Une vision à contre courant de Régis de Castelnau – à compléter bien entendu avec les informations et avis de la presse mainstream.

Source : Vu du droit, Régis de Castelnau, 28-09-2017

La rue a peut peut-être abattu le nazisme, mais ce n’est pas le lieu où une société civilisée rend la Justice.

L’opinion publique française, plutôt, ceux qui la font et qui la manipulent, n’aime pas la justice. Culturellement, dans notre pays de vieille tradition administrative, et depuis longtemps, on préfère l’ordre à la justice. Un désordre est plus grave qu’un innocent en prison.

L’affaire dite « de Pontoise » en est une nouvelle démonstration. De quoi s’agit-il ? Ameuté par un article publié dans Mediapart, une clameur a parcouru médias et réseaux avec une violence invraisemblable. On a asséné à l’opinion un scénario selon lequel un homme de 28 ans aurait violé une fillette de 11 ans, mais que le parquet refuserait de le poursuivre pour viol, ayant demandé son renvoi en correctionnelle pour de « simples abus sexuels ». Avec le résumé sommaire que l’on trouve en tête d’une pétition rédigée par des gens qui ne connaissent rien du dossier et que leur ignorance aurait dû pousser à garder leur sang-froid : «Malgré une plainte pour viol, un homme de 28 ans est aujourd’hui jugé pour atteinte sexuelle et non pour VIOL au prétexte que l’enfant serait consentante ! »

Cette présentation est complètement fausse, mensongère. Ceux qui ont lancé l’opération le savent très bien car l’objectif est clair, comme dans l’affaire Sauvage de triste mémoire il s’agit de faire pression sur la justice et à défaut d’y réussir, d’obtenir du législateur l’adoption de textes délirants permettant d’assouvir l’envie compulsive de pénal. Hier la « légitime défense différée » aujourd’hui « la présomption irréfragable en matière pénale » (au secours) ! Dans l’affaire Sauvage, en martelant un mensonge avéré, le lobby féministe a obtenu de François Hollande l’élargissement d’une personne reconnue coupable de meurtre par deux cours d’assises successives. Les moyens sont les mêmes, et l’objectif premier également, contourner la Justice. Soit en la forçant à céder à la pression, soit à obtenir du pouvoir politique la possibilité d’assouvir leur passions. Et pour cela, en utilisant sans vergogne mensonge et émotion, on n’hésite pas à instrumentaliser une opinion publique chauffée à blanc, dont on a une idée lorsque l’on parcourt les réseaux. Comme d’habitude s’agissant de lynchage médiatique la foule y arbore sa sale gueule. N’ayant absolument aucune leçon à recevoir de qui que ce soit, en matière de protection de l’enfance, que ce soit pour des raisons personnelles et professionnelles, je suis d’autant plus à l’aise pour appeler à la raison, bien que l’appel au calme dans ce hourvari soit difficile. Être traîné dans la boue et qualifié sur les réseaux d’avocat, souteneur et complice des pédophiles, pédophile lui-même et last but not least de sataniste (!) ne me fera pas varier. La rue a peut-être abattu le nazisme, mais ce n’est pas le lieu où une société civilisée rend la Justice.

 

La justice juge des faits, mais au nom du droit.

Dans l’affaire Sauvage, lorsque j’ai pris connaissance de l’histoire de la femme battue par son mari pendant près de 50 ans et n’ayant trouvé que dans la mort donnée à celui-ci, le moyen d’échapper à son bourreau, j’ai immédiatement été interpellé par quelque chose qui ne collait pas. Madame Sauvage avait été condamnée après une instruction régulière à 10 ans de réclusion criminelle par deux cours d’assises successives. Souscrire à la fable qui nous était servie imposait de considérer que la vingtaine de magistrats qui avaient eu à en connaître, et les 21 jurés populaires étaient d’horribles masculinistes, machistes , considérant qu’il était normal de battre sa femme comme plâtre. Au-delà du mépris social que cela véhiculait vis-à-vis des jurés, rationnellement cela ne collait pas. Je me suis donc informé, de la réalité du dossier. Celle-ci démontrait le mensonge du scénario asséné. Les décisions de François Hollande ont bafoué l’ensemble de la chaîne judiciaire, juges de l’application des peines compris. Les magistrats, à raison, les ont perçues comme telle.

C’est la même chose dans l’affaire de Pontoise. Reprenons le scénario proposé : «Malgré une plainte pour viol, un homme de 28 ans est aujourd’hui jugé pour atteinte sexuelle et non pour VIOL au prétexte que l’enfant serait consentante ! » Y souscrire implique de considérer que le parquet de Pontoise qui comprend une dizaine de magistrats, les services de police qui ont procédé à l’enquête préliminaire, les médecins qui ont obligatoirement été consultés sont tous des salauds complices des pédophiles. Au-delà de l’insulte qui leur est faite, cette hypothèse n’est pas sérieuse. J’ai donc été me renseigner dans la mesure du possible, sur le contenu réel de ce dossier. Bis répétita, comme dans l’affaire Sauvage, l’histoire que l’on nous sert est fausse. Je me contenterai de cette affirmation, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je considère comme confidentiel ce qui a été porté à ma connaissance, du fait de l’instance en cours. Ensuite le jeune homme poursuivi, a un avocat qui assure sa défense, et je ne suis pas là pour faire la même chose. Enfin, rappelant que ma carrière est derrière moi, je ne poursuis aucun autre objectif que celui de lutter contre des dévoiements qui essaient de mettre en cause le droit à un procès équitable imprescriptible dans une société développée. Je demande donc à ceux qui me connaissent de garder raison et de me faire confiance.

Parce que l’enjeu est important et que cette nouvelle attaque violente contre l’institution, qu’on le veuille ou non, et quelle que soit la fermeté des magistrats saisis de cette affaire, ne peut que l’affaiblir. Il faut par conséquent revenir sur la situation judiciaire de ce dossier. Une plainte a été déposée pour des faits sur lesquels les versions des protagonistes, présumée victime et présumé violeur divergent radicalement. Une enquête préliminaire a été diligentée par le parquet qui pour résultat de celle-ci, a jugé nécessaire de poursuivre en choisissant la qualification d’abus sexuels plutôt que celle de viol, ce qui implique non pas un passage devant la cour d’assises mais devant le tribunal correctionnel. Je ne suis pas dans la tête des magistrats qui ont pris cette décision, mais je vais essayer de la comprendre au regard des règles impératives qui s’imposent au processus pénal dans la recherche et l’élaboration de la vérité judiciaire. Dont chacun doit savoir qu’elle sera relative, mais que ces règles formelles sont là pour permettre le caractère contradictoire et loyal de la procédure, dans l’intérêt des parties mais aussi de la société tout entière. Il y a plusieurs raisons qui ont pu amener le parquet à considérer qu’il valait mieux renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. La définition du viol dans le code pénal français, est la suivante : «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.» Par conséquent la pénétration doit se faire à l’une des quatre conditions citées dans l’article 222-23, qui ne sont pas cumulatives mais alternatives, c’est-à-dire que l’une seule d’entre elles est suffisante. Il appartient donc à l’accusation d’établir l’existence d’au moins une de ces conditions. Mais il faut également établir la conscience qu’avait le présumé violeur d’accomplir la pénétration à l’aide d’une ces conditions. Parce que dans le droit pénal français il existe ce que l’on appelle l’élément moral de l’infraction : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Je pense, que les membres du parquet, institution hiérarchique ont pensé, au vu de leur dossier, qu’il leur serait très difficile sinon impossible de rapporter cette preuve. Mais comme l’article 227–25 du même code réprime « le fait par un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace surprise, une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est punie de cinq ans d’emprisonnement » et que la jeune fille était âgée de 11 ans au moment des faits, il sera plus facile d’obtenir la condamnation du jeune homme. Mais là encore, en établissant que le celui-ci avait conscience de cette minorité. Preuve à la charge du parquet évidemment. De ce que je connais du dossier, il est tout à fait possible que j’ai fait la même chose que lui dans le choix de la qualification. Mais dire, comme je l’ai lu partout « la justice française refuse de considérer comme un viol une relation sexuelle avec une jeune fille de 11 ans », est un autre mensonge. Le parquet de Pontoise qui est une partie au procès a pris une position, la juridiction de jugement saisie aura trois solutions.

Soit considérer qu’il y a des indices graves et concordants, qu’il y ait eu viol et dans ce cas-là requalifier les faits, et renvoyer l’affaire à une instruction, puisqu’en matière de crime (ce qu’est le viol) l’instruction est obligatoire. À la fin de celle-ci, si le juge d’instruction considère que l’infraction est constituée, il pourra ordonner la mise en accusation devant la cour d’assises, du jeune homme. Cette décision est susceptible d’appel celui-ci, étant examiné par la chambre d’instruction composée de trois magistrats. Ce qui veut dire que sept magistrats du siège (tribunal correctionnel, juge d’instruction et chambre d’instruction) auront à délibérer et statuer sur la nécessité de renvoyer, ou pas, le jeune homme aux assises. Et si tout le monde faisait confiance à ces garanties plutôt que d’insulter les membres du parquet Pontoise, étalant sur les réseaux et dans la presse, fureur et analphabétisme juridique et judiciaire. Et si tout le monde s’interrogeait aussi pour savoir si l’intérêt de la jeune fille en passait par là. Pour les victimes instruction et audiences de cour d’assises sont de terribles épreuves.

Il y a une deuxième hypothèse qui est celle de la condamnation du jeune homme pour abus sexuels par le tribunal correctionnel après l’audience du 28 février prochain. Cette décision sera susceptible d’appel et la cour d’appel aura elle aussi le devoir d’apprécier la qualification et éventuellement de revenir au processus précédent.

La troisième hypothèse est celle d’une relaxe, qui pourra aussi faire l’objet d’un appel qui pourra à nouveau rebattre toutes les cartes.

Le calme et la raison ne sont pas des luxes.

Alors, on peut trouver ça compliqué, superfétatoire, considérer que le « présumé violeur » devrait déjà être pendu, mais c’est la façon dont fonctionne un État de droit civilisé pour remplir ses obligations en assurant à tout le monde le droit à un procès équitable. On notera d’ailleurs, le silence des organisations syndicales de magistrats, pourtant très promptes à soutenir les acrobaties procédurales dès lors qu’elles concernent Nicolas Sarkozy ou François Fillon. C’est la raison pour laquelle, je pense qu’il faut garder son calme, et faire fonctionner sa raison. Toutes les garanties sont en place pour que le processus se déroule dans les règles et que la Justice se prononce, ce qu’elle n’a pas encore fait aujourd’hui.

Cette volonté de certains de faire pression sur l’institution est une tentative de la dévoyer pour lui imposer leurs objectifs. Si elle est d’abord insultante pour les magistrats, elle alimente une défiance délétère vis-à-vis d’une institution dont l’intérêt de tous est qu’elle puisse bien fonctionne.

Source : Vu du droit, Régis de Castelnau, 28-09-2017

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63 réponses à Pontoise, calme et raison garder, par Régis de Castelnau

Commentaires recommandés

Catalina Le 04 octobre 2017 à 07h24

Il ne faut tout de même pas oublier le tweet de France Inter : “un rapport sexuel avec un enfant doit-il être automatiquement considéré comme un viol ?”
parce que bon, cette radio nous avait déjà montré qu’elle était au-dessous de tout mais là, elle est dans les égoûts dont je le crains, elle ne sortira plus.

  1. Catalina Le 04 octobre 2017 à 07h24
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    Il ne faut tout de même pas oublier le tweet de France Inter : “un rapport sexuel avec un enfant doit-il être automatiquement considéré comme un viol ?”
    parce que bon, cette radio nous avait déjà montré qu’elle était au-dessous de tout mais là, elle est dans les égoûts dont je le crains, elle ne sortira plus.


    • Doctorix Le 04 octobre 2017 à 18h30
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      Pour être cohérent, il faudra que Maître Castelnau nous explique comment il est possible de confondre une gamine de 11 ans avec une jeune fille de 15 ans.
      Que ce soit d’après son aspect physique ou d’après sa conversation.
      La seule excuse qu’a priori je peux donc trouver à ce jeune homme est qu’il devait être à la fois aveugle et sourd au moment des faits.
      Il est vrai que dans ce cas, un viol ou une agression sexuelle eussent été difficiles.
      [modéré]


      • apero Le 04 octobre 2017 à 20h36
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        Mais c’est très simple. Les familles arrivant en France métropolitaine mentent parfois sur l’âge des enfants pour (entre autres) bénéficier plus longtemps de certaines allocations. Dans cette affaire il y a tout lieu de penser que la gamine n’avait pas réellement 11 ans mais au minimum 14, peut-être 16 ans. C’est l’âge qui a été estimé par les médecins de la police qui l’ont examinée (d’après les infos données par le billet suivant : http://www.vududroit.com/2017/10/viol-de-pontoise-deroute-morale-boutefeux/ ).

        Évidemment le doute serait levé pour tout le monde si les photos de la fille étaient publiées, chose totalement illégale vu l’âge officiel de 11ans…


        • Papagateau Le 04 octobre 2017 à 21h05
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          Maintenant j’y vois plus clair.
          Un mensonge renforcé par un autre mensonge, le tout camouflé par un 3eme mensonge… avec un plaignant qui pourrait complètement instrumentaliser son image de victime.

          En fait, le premier article publié était insuffisant pris isolément, il fallait le 2eme.


    • Johnn Le 04 octobre 2017 à 21h45
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      On marche sur la tête. Il n’y a pas de consentement possible de la part d’un enfant, il s’agit donc bien d’un viol.

      Laissez s’exprimer les spécialistes de l’enfance et non les avocats.
      Par exemple Muriel Salmona,
      https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/20170927-viol-d-une-enfant-de-11-ans-dequalifie-en-atteinte-sexuelle-pontoise.pdf
      “une enfant de 11 ans n’a en aucun cas la capacité, le discernement, le développement psychoaffectif et la maturité émotionnelle et sexuelle pour
      consentir de façon libre et éclairée à un acte sexuel, d’autant plus qu’elle a le droit fondamental d’être protégée d’actes qui du fait de son jeune âge portent ou sont susceptibles de porter gravement atteintes à son intégrité physique et psychique, à son développement, à son avenir et au respect de sa dignité”

      Que vaut une société incapable de protéger ses enfants ?


      • Eric Le 05 octobre 2017 à 13h29
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        Encore une fois la définition légale du viol ne fait jamais référence au consentement, uniquement à la contrainte (or la contrainte est si j’en crois ce billet impossible à prouver).
        Je pense que ce choix de termes est une erreur du legislateur qui devrait être corrigée mais on ne peut juger et condamner un individu qu’en fonction des textes de loi existant au moment des faits.

        Qu’on s’entende bien je ne cherche pas à prendre la défense de cet individu (mais alors vraiment pas) mais je me refuse à condamner les magistrats qui ne peuvent que s’appuyer sur le droit et pas le réinventer en fonction de leur ressenti.


        • Johnn Le 06 octobre 2017 à 15h38
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          La contrainte n’est pas plus relevant que le consentement lorsqu’il s’agit d’un mineur du fait de l’état de sidération et de dissociation dans lequel se trouve la victime.

          “sans tenir compte de l’état de sidération (la petite fille a
          déclaré qu’elle avait eu très peur et qu’elle était tétanisée) et
          de dissociation traumatique (mécanismes psychotraumatiques
          de sauvegarde bien connu que met en place le cerveau face à
          une situation traumatisante) qui paralyse et anesthésie
          émotionnellement les victimes de violences sexuelles, et encore
          plus les enfants, les mettant dans l’incapacité de dire non, de se
          débattre et de s’opposer à la volonté et aux ordres de son
          agresseur”
          Muriel Salmona Ibid


  2. Albert Le 04 octobre 2017 à 07h49
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    La rue n’est d’ailleurs pas le lieu idéal pour la démocratie. Mais il en est de même des Média télévisés, par exemple. Si je m’en tiens au registre criminel choisi par Castelnau, j’ai été consterné de voir que TF1 (par exemple) avait diffusé la photo de la compagne du tueur de Las Végas, le jour même du massacre, avant même que celle du tueur soit connu ! En agissant ainsi, TF1 livrait au public une association malfaisante (et catastrophique pour la vie privée de cette femme…) entre le coupable et sa compagne. Ainsi démarrent les rumeurs, comme au temps des chasses aux sorcières, impulsées de nos jours par de “grandes” chaines de télévision……


  3. calal Le 04 octobre 2017 à 08h20
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    merci a ob pour cet article et cet avis. il est vrai qu’en ces temps d’abondance technologique,il y a plethore de moyens de recevoir de l’information et que le tri devient de plus en plus problematique et energivore. entre la propagande “officielle” des medias mainstream, l’exageration et les hallalis incessants de certains medias alternatifs et ses propres biais cognitifs, il devient difficile de ne pas s’enerver et de garder son sang froid.
    c’ est la facilite avec laquelle on peut remplir son coeur de haine qui nous transforme en “idiot utile” facilement manipulable.un proverbe indien dit; ” deux chiens se battent dans le coeur des hommes, le chien de l’amour et le chien de la haine.celui qui gagne est celui que l’on a le plus nourri”.


  4. xc Le 04 octobre 2017 à 08h32
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    Il faut rappeler à la rue le principe, enseigné aux étudiants en Droit dès la première année, d’interprétation stricte de la loi pénale.


    • vlois Le 04 octobre 2017 à 08h46
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      S’ils appliquaient la loi stricto sensu, un violeur ferait donc 15 ans au pénal, or c’est dans le jugement et dans son application que cela se verrait. Or, nous a vu des cas de violeurs récidivistes ayant purger 4 ans de prison seulement.

      Il y a les circonstances et la modulation de la vitesse et de sa position relative par rapport aux pouvoirs… ce qui fait qu’un jugement peut être différents en fonction du juge, de son appartenance syndicale et politique et du tribunal.

      Beaucoup de personne cherche à se rassurer en pensant la justice indépendante, saine et appliquant la loi et seulement la loi détachée de tout contexte et circonstance, elle est aussi faillible que la rue (le peuple souverain ?), sauf qu’elle juge au nom du peuple français : par quelle magie ?


  5. Johann Le 04 octobre 2017 à 08h56
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    Je trouve ce texte hallucinant et, s’il est tout à fait légitime qu’il soit publié ici (liberté… tout ça), je suis surpris qu’il ne soit pas d’avantage contextualiser par le propriétaire de ces pages.


    • Florent L. Le 04 octobre 2017 à 20h05
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      Je trouve votre remarque hallucinante.

      Les commentaires émotionnels n’apportent rien sinon une confirmation de la thèse de l’auteur : que trouvez vous hallucinants dans ses propos ? Le contexte m’a paru limpide et sé passe d’explication : si on ne peut pas faire confiance à la justice pourquoi ne pas restaurer le bon vieux lynchage ? Chaque option aura ses defenseurs je suppose


      • Johann Le 05 octobre 2017 à 10h28
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        – Quand bien même le parquet aurait fait son travail objectivement, le simple fait que ces faits puissent être correctionnalisés est une aberration. On parle d’une enfant de 11 ans ! Contrairement à ce que pense le noble blogueur, je crois sincèrement que la “rue” est d’avantage offusquée par une loi qui permet ce genre d’interprétation que par les actes du parquet.

        – Au final, Regis de Castelnau justifie tranquille la qualification des faits, parque bon… c’est la loi. La démarche est puante : combien de monstruosités ont reçu l’aval de la loi par le passé ? A chaque fois, il y avait des gens pour dire que “bon, c’est la loi, c’est donc ok”. Ca ne l’a jamais été et ça ne l’est pas plus ici.

        – La réaction à chaud n’est pas sans danger. Votre crainte du lynchage est ridicule mais des débordements restent parfois à craindre. Personne ne sous-estime ce risque. Cela dit, si cette réaction populaire n’a pas lieu dans ces moment-là, elle n’aura jamais lieu. Et peu de chance qu’il faille attendre une évolution calme et raisonnée de la part de personnes qui, du haut de leurs privilèges, utilisent en toute tranquillité le terme de “lobby féministe”.


  6. Guadet Le 04 octobre 2017 à 09h03
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    Les médias trahissent leur mission en ne nous livrant que des demi-informations qui tournent facilement en fausse rumeur, même quand il leur serait facile de préciser les choses. Pouvoir faire un titre alléchant sans se donner aucun mal et sans souci de la recherche de la vérité semble une tentation à laquelle aucun média ne résiste.

    Souvent, comme ici, je me dis “on ne saura jamais la vérité” alors que presque toujours un bon journaliste aurait pu avoir le fin mot de l’histoire.


  7. Giraudet Le 04 octobre 2017 à 09h05
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    Bonjour Mr Régis de Castelnau , j ‘avoue ne pas avoir compris grand chose à votre article . J’ai effectivement mentionné un article concernant ce cas de pédophilie sur ma page “facebook” :

    mais je pense avoir été raisonnablement informatif en le mentionnant . Car j’ai conscience de ne pas avoir en main toutes les pièces de ce dossier . Néanmoins il semble d’aprés la description des faits qu’il s’agisse bien d’un cas de pédophilie avéré . Il faut bien appelé un chat un chat..


    • Chris Le 04 octobre 2017 à 13h36
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      Pédophilie ?
      J’ai lu il y a quelques temps, que certains groupes/pays entendaient dépénaliser la pédophilie :
      http://24heuresactu.com/2013/01/02/quand-libe-le-monde-et-la-goche-morale-defendaient-la-pedophilie/
      «les enfants ont aussi droit à la sexualité» Voir le projet de l’éducation nationale de dispenser l’éducation sexuelle… dans les écoles maternelles et primaires !
      Proposition qui a essuyé un refus catégorique des conseils de parents en Suisse. Pas de ça !

      https://www.letemps.ch/monde/2015/05/21/un-scandale-pedophile-plombe-grunen
      https://www.lerougeetlenoir.org/information/les-breves/reforme-vers-la-depenalisation-partielle-de-la-pedophilie

      Assiste-t-on à un retour en force de ces mouvements pédo-hédonisto-consuméristes en Europe ?
      Ça en a tout l’air.


      • Johnn Le 04 octobre 2017 à 21h58
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        La Déclaration international des Droits sexuels de l’IPPF (planning familiale) et Les Standards pour l’Education sexuelle en Europe de l’OMS comporte des éléments de langage digne d’Orwell (déjà l’accouplement “Droits” et “sexuels”) et des propositions hallucinantes comme éduqués sexuellement des enfants (notamment à la masturbation) dès 0 ans. Et ce ne sont pas des “fakes news” mais des “truth news”, hélas.

        Lire à ce propos les spécialistes de l’enfance qui n’ont pas été consulté pour ces aberrations.
        http://pros-contre-educsex.strikingly.com/
        Ariane Bilheran, Dr en psychopathologie :
        https://www.youtube.com/watch?v=l2Si8b05HGk
        https://www.youtube.com/watch?v=NjAunurjtvw
        Maurice Berger, pédopsychiatre
        https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=FiSipSQ0qpI


        • Johnn Le 04 octobre 2017 à 22h33
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          Suite 2 (et fin)

          Mais l’IPPF va plus loin, stipulant que l’enfant a le droit de se marier ou de faire couple sans qu’aucune discrimination par l’âge ne puisse lui être opposée : « Toute personne a le droit de s’engager librement et avec son plein consentement dans le mariage ou dans toute autre modalité de couple civil disponible à tout un chacun dans un contexte non discriminatoire et en tenant pleinement compte des capacités évolutives de l’enfant. » Article 9 p. 50 de la Déclaration des droits sexuels de l’IPPF, Guide de poche.
          [modéré]


      • Johnn Le 04 octobre 2017 à 22h31
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        Preuves des dérives pédophiles dans des textes officiels.

        Standards européens d’éducation à la sexualité de l’OMS :
        “Au même âge [entre 0 et 4 ans], en matière de « sexualité » ils seront informés sur « le plaisir et la satisfaction liés au toucher de son propre corps, la masturbation enfantine précoce, la découverte de son propre corps et de ses parties génitales, le fait que le plaisir lié au contact physique est un aspect normal de la vie de chacun, la tendresse et le contact physique comme une expression de l’amour et de l’affection».
        Les compétences visées seront de « devenir conscient de son identité sexuelle, de parler des sensations (dés)agréables dans son propre corps, d’exprimer ses propres besoins, désirs et limites, par exemple en « jouant au docteur » ».
        https://proscontreeducsex.wordpress.com/la-declaration-des-droits-sexuels


      • Johnn Le 04 octobre 2017 à 22h32
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        Suite.

        Déclaration des droits sexuels de l’IPPF :
        “L’article 5 nous précise : « Le droit à l’autonomie et à la reconnaissance devant la loi : toute personne a le droit d’être reconnue devant la loi et a droit à la liberté sexuelle. Cela implique pour chacun l’opportunité d’exercer le contrôle sur ce qui touche à sa sexualité, de décider librement de ce qui touche à sa sexualité, de choisir ses partenaires sexuels, de chercher à explorer son potentiel et faire l’expérience du plaisir sexuel, ce dans un contexte de non discrimination et en tenant pleinement compte des droits d’autrui et des capacités évolutives de l’enfant».
        Certes, cet article vise à protéger les « minorités sexuelles » persécutées dans certains pays. Mais concernant les « capacités évolutives de l’enfant », aucun âge minimum n’est indiqué. Autrement dit, aucun interdit sexuel n’est posé vis-à-vis de l’enfant, son immaturité vis-à-vis du sexuel n’est pas prise en compte, et seules ses « capacités évolutives » seront appréciées. Mais par qui ? Selon quels critères ? Selon quelles références ? Ainsi un enfant victime d’abus sexuel par un adulte se verra-t-il opposer qu’il a été « consentant », qu’il n’y a eu aucune coercition et qu’il avait les « capacités évolutives » pour avoir un rapport sexuel ?
        [modéré]


    • DocteurGroDois Le 04 octobre 2017 à 13h50
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      Cette affaire est extrêmement glauque, et la presse internationale a révélé des détails que Castelnau s’est refusé de relayer.

      En gros la défense serait en mesure de prouver que la victime serait âgée d’au moins 15 ans, qu’elle n’a subi aucune contrainte, et que sa propre mère serait impliquée.

      Donc une procédure pour viol aurait toutes les chances d’échouer, et l’accusé pourrait obtenir une relaxe… D’où la requalification en correctionnelle, qui elle a de grandes chances d’aboutir à une condamnation.


  8. Vitran Le 04 octobre 2017 à 09h06
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    Comment voulez-vous que la justice soit respectée dès l’instant où l’exécutif lui-même la contourne!


    • Gisou Le 04 octobre 2017 à 16h32
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      La loi, pas la justice, c’est tout à fait différent.


      • Vlois Le 04 octobre 2017 à 19h18
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        Vous avez Chirac condamné en effet pour l’affaire des HLM de la ville de Paris… la loi est donc respectée in fine, sauf qu’il n’a pas exécuté une seule peine de prison ni amendes compensatoires… un mot du médecin et le voila exempte d’exécutions de peine…
        Si ils ne peuvent contourner la loi ils contourneront la Justice.

        La Justice est une branche de l’éxécutif, il faut un moment donné voir les choses telles qu’elle sont. Qui paie l’orchestre choisit la Musique.

        La Fontaine nous avait déjà dit tout cela sur la Justice.


      • F C Le 04 octobre 2017 à 19h40
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        Et la justice cette bonne fille sourit souvent à celui qui la viole, mais la loi elle doit être respectée ( Courteline)


  9. Maxhno Le 04 octobre 2017 à 09h12
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    “L’opinion publique française, plutôt, ceux qui la font et qui la manipulent, n’aime pas la justice.”
    Cela sous entend que l’opinion publique n’a aucune capacité de jugement et que son indignation est fabriquer de toutes pièces par d’autres, généralement c’est un problème pour ces gens quand cette opinion ne vas pas dans leur sens
    La question qui va bien au dela des impératifs techniques de la justice et il est tout a fait normal que l’on se pose la question sur la possibilité qu’une gamine de 11 ans est la pleine conscience de ses actes quand elle écarte les cuisses devant un homme qui en a 28


    • Alfred Le 04 octobre 2017 à 10h57
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      “Cela sous entend que l’opinion publique n’a aucune capacité de jugement et que son indignation est fabriquer de toutes pièces par d’autres”. Ben oui. Cela ressemble assez à ce que l’on constate tous les jours, que cela aille au cas par cas dans un sens qui nous plaise ou non.
      La fin de votre commentaire me semble déplacée. Je partage votre indignation mais avez vous seulement lu le texte en entier? Il semble vraiment que non. Notamment il semble que tout à votre indignation vous n’avez pas entendu l’argument de l’auteur relatif à la prise en compte de la victime dans le processus judiciaire. Ou est votre empathie si elle n’est même pas pour la victime?
      Sinon, effectivement non on a pas envie de faire aveuglément confiance en une justice trop humaine. Mais il faut chercher à comprendre les arguments de votre adversaire (fut il condescendant et pédant).


    • Ribouldingue Le 04 octobre 2017 à 12h36
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      Et en quoi ceux qui vont instruire le dossier, qui eux ont contrairement à “l’opinion publique” tous les éléments ne seraient pas à même de travailler normalement?
      La foule des chiens prêt à lyncher est toujours là qui guette pour se repaitre de sang. Le vernis de civilisation est vraiment tout craquelé en France, la barbarie de nos élites déteint sur la population que les prend en exemple, logique.


      • Vlois Le 04 octobre 2017 à 19h29
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        Des types normaux et impartiaux qui affichent leurs passions et leurs émotions sur le murs des cons et qui font condamner le journaliste qui a éventé la chose comme tout bon lanceur d’alerte qui dénonce la dérive d’une institution. Les torts sont partagés sur ce point de vue, mais le contrat social est rompu.


  10. Wakizashi Le 04 octobre 2017 à 09h18
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    « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »

    Je pose la question innocemment comme le profane que je suis en la matière : que signifie alors la notion d’« homicide involontaire », et comment se fait-il qu’il y ait des gens en prison pour des faits qui sont de l’ordre de l’accident ?

    « Et si tout le monde faisait confiance à ces garanties plutôt que d’insulter les membres du parquet Pontoise »

    Je suis très souvent en accord avec R. de Castelnau, mais là cher Maître, vous en demandez beaucoup. La justice, comme le politique (et les médias) sont les institutions les plus marquées par la défiance générale, et pour cause. C’est un pléonasme de dire que la justice est forte avec les faibles et faible avec les forts, sans parler des multiples erreurs judiciaires graves (pourquoi le vocable « faute judiciaire » n’est-il jamais employé dans ces cas d’ailleurs ?) et du comportement souvent pathologique de nombreux magistrats (le pouvoir…). La confiance se mérite.


    • Master8 Le 04 octobre 2017 à 10h15
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      Je ne suis pas juriste mais il y a trois types d’infraction en France, le crime est la catégorie la plus grave (homicides volontaires, viol etc.). Un homicide involontaire rentre dans la catégorie de délits.


      • Wakizashi Le 04 octobre 2017 à 11h43
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        Ça ne répond pas à la question, s’il n’y a « point de crime OU DE DÉLIT sans intention de le commettre ».


    • Emmental Le 04 octobre 2017 à 11h59
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      « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »

      Je vous invite à lire le lien vers legifrance qui répondra clairement à votre interrogation. Je vous cite le début de la suite de l’article de loi :

      « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. […] »


      • Wakizashi Le 04 octobre 2017 à 12h33
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        Oui, ma question n’était pas si innocente en fait, elle avait vocation à souligner la contradiction entre la 1e phrase, et tout le reste de l’article 121-3 (99% du volume de celui-ci) qui ruine complètement l’énoncé d’origine.

        Bref, si, dans notre société, on peut punir de peines de prison lourdes des gens pour des faits qu’ils n’ont pas voulu commettre (en langage courant, on appelle ça des accidents). D’où la judiciarisation croissante de la société.

        Pour les très grosses bêtises comme l’explosion d’une centrale nucléaire pour imprudence, ça paraît assez légitime. Mais il existe une infinité de cas moins évidents, situés dans la zone grise, où la question se pose (les accidents de voiture par exemple).

        Le débat est philosophique à ce niveau-là, mais pour être rapide, une société qui ne supporte plus le moindre risque et qui ne jure plus que par la sécurité est gravement malade à mon humble avis.


        • Master8 Le 04 octobre 2017 à 20h39
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          Au temps pour moi, j’avais lu trop vite et zappé « ou de délit ». Je suis tout à fait d’accord avec votre conclusion. La sécurité à tout prix conduit à une perte de liberté et à une perte de responsabilité, donc à la mort de la Citoyenneté dans son sens noble (si j’ose dire).


        • apero Le 04 octobre 2017 à 20h49
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          Où voyez-vous une contradiction dans le texte de Castelnau? Il est évident que tuer quelqu’un délibérément ou alors sans le faire exprès sont deux choses très différentes.
          Ceci étant dit, dans le cas où vous êtes involontairement l’auteur d’un accident de voiture, vous pouvez quand même être lourdement condamné si l’accusation peut prouver que vous avez commis des manquements au code de la route qui ont rendu possible l’accident (vitesse, alcool, défaut de contrôle technique…)

          Tout ça paraît très normal.


          • vlois Le 04 octobre 2017 à 22h07
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            Ca me rappelle ce débat sur la théologie morale des Provinciales de Pascal le janséniste contre les Jésuites. La direction d’intention permet de justifier les péchés en leur trouvant une intention pure.

            J’ai l’impression que la Justice est le droit plus quelque chose de l’ordre de la théologie sans dieu et que les juges sont un clergé…


    • Bruno Kord Le 04 octobre 2017 à 18h30
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      Article 221-6 du code pénal :”Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire”
      Exemple : vous brulez un feu rouge et vous écrasez un piéton.


  11. BrianDu64 Le 04 octobre 2017 à 10h07
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    ces magistrats qui méprisent le peuple, qui évidemment ne peut s’exprimer que dans la rue (et sur les réseaux sociaux), que c’est condescendant comme article. Les gens sont “ameutés” par un article avec leur “analphabétisme juridique”. Un type pénètre une gamine de 11 ans, et les gens ne sont pas content que l’affaire passe en correctionnelle seulement, quelle honte (pour les gens évidemment).

    Et il écrit : “Et si tout le monde faisait confiance à ces garanties plutôt que d’insulter les membres du parquet Pontoise”

    Mais après des affaires comme les torturées d’Appoigny, ou les disparues de l’Yonne, comment voulez-vous faire confiance à la justice dans ce genre d’affaires ?

    NB : D’après sa page Wiki :

    marié à Florence Rault, “spécialisée dans la défense des affaires de délinquance sexuelle sur mineurs”
    Tiens donc….


  12. christian gedeon Le 04 octobre 2017 à 10h19
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    les dérives et les délires de ceux que j’appelle les “explicationnistes “(race assez curieuse pour laquelle tout le monde est coupable sauf le criminel) ont pour conséquence immédiate et inévitable une méfiance accrue du “peuple “à l’égard de la justice. Joignez à çà des verdicts assez ahurissants,quand ce ne sont pas des non lieu,à l’égard des “puissants ” ou supposés tels,et çà fait un beau cocktail molotov à l’arrivée…je ne suis pas un acharné des peines de prison…mais là,on est en plaine déconna te.Et en effet le twit sur les relations sexuelles avec des mineurs est juste écoeurant,mais bien dans l’esprit d’une élite autoproclamée pour laquelle tout est relatif,tout est permis.


    • Bruno Kord Le 04 octobre 2017 à 18h38
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      Ce que vous affirmez n’a rien à voir avec l’article. Régis de Castelneau n’est absolument pas dans le “tout le monde est coupable sauf le criminel”. Il écrit simplement que l’affaire en question est examinée par de nombreuses personnes, policiers et juges, et que le rejet d’une incrimination pour viol n’a pas été prise à la légère. Ces policiers et ces juges ne font pas partie de l’élite que vous pourfendez. Il s’agit d’hommes et de femmes normaux.


  13. Crapaud Rouge Le 04 octobre 2017 à 11h10
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    Il mélange les pressions faites APRÈS jugement dans “l’affaire Sauvage de triste mémoire” et la présente affaire qui en est encore au stade de l’enquête. De même sur sa page FB, il REPROCHE aux syndicats de magistrats de donner leur avis sur la loi “anti-terroristes” AVANT qu’elle soit votée. Et là, il écrit : “On notera d’ailleurs, le silence des organisations syndicales de magistrats” : les syndicats seraient donc légitimes à donner leur avis ?

    De plus, il ne rappelle pas le contexte qui montre que les féministes se plaignent depuis des lustres que les viols soient requalifiés en délits : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1209153-80-des-viols-sont-dequalifies-en-delit-le-viol-c-est-un-crime-il-faut-changer-la-loi.html

    Je ne veux pas “défendre la rue”, loin de là, car elle peut se planter lamentablement, mais il faut reconnaître qu’elle n’est rarement prise de fièvre par hasard.


    • christian gedeon Le 04 octobre 2017 à 13h22
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      J’aime beaucoup votre conclusion ” rarement prise prise de fièvre par hasard”…bravo,c’est exactement çà. On tire sur la corde,on tire sur la corde,et quand çà pète,on pousse des cris d’orfraies…


  14. Eric83 Le 04 octobre 2017 à 14h38
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    J’apprécie d’ordinaire les billets de Mr de Castelnau mais celui-ci me met mal à l’aise car plutôt de se poser la question sur les influences de médias et/ou de la rue dont seraient victimes les magistrats, la question essentielle n’est-elle pas dans le cas présent : pourquoi une plainte relative à une relation sexuelle entre un adulte et une enfant de 11 ans ne relève-t-elle pas automatiquement des Assises ?

    Rien que le fait que des magistrats aient à se poser la question du “consentement” ou non d’une enfant de 11 ans concernant un rapport sexuel avec un adulte démontre la dégénérescence morale de la société dans laquelle nous vivons.

    Concernant la médiatisation de cette affaire dramatique, la question se pose du pourquoi la médiatisation de cette affaire et pourquoi maintenant sachant que malheureusement des affaires aux circonstances analogues ont déjà dues se produire depuis des années et être jugées.


  15. THOMAS Le 04 octobre 2017 à 14h38
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    Comparaison n’est pas raison. S’il est aberrant de tenir pour injuste une condamnation prononcée par deux cours d’assises, il est choquant, et dangereux, d’estimer qu’une enfant âgée de onze ans ait pu donner un consentement valable à une relation sexuelle avec un adulte. Que la qualification de VIOL,qui semble impliquer des voies de fait, soit inadaptée, c’est possible, mais il appartiendrait au législateur d’en définir une autre…pas au Parquet !


  16. Dany Le 04 octobre 2017 à 15h07
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    “Une vision à contre courant de Régis de Castelnau” qui commence par rejoindre la majorité en faisant allusion à la phrase de Goethe, mal interprétée: ” …,on préfère l’ordre à la justice. Un désordre est plus grave qu’un innocent en prison.”
    Goethe écrit ce qu’il a vécu, au péril de sa vie, libérant un coupable promis au lynchage. Il ajoute : “Tant pis si cet homme ne mérite pas les biens qu’il a pu emporter à son aise. (…) c’est dans ma nature. J’aime mieux commettre une injustice que de souffrir un désordre.»


  17. Owen Le 04 octobre 2017 à 16h11
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    R de Castelnau a laissé un article plus récent, détaillant un peu les circonstances de cette affaire.
    http://www.vududroit.com/2017/10/viol-de-pontoise-deroute-morale-boutefeux/

    La jeune fille, venue en France avec sa mère, est peut-être plus âgée, selon le médecin de police (estimée à 14, éventuellement 16 ans). Et l’attitude de la mère à l’égard de sa fille est pour le moins étrange.
    Les magistrats essaient peut-être d’éviter d’accabler la jeune fille avec une situation complexe, voire sordide.

    Respecter le secret de l’instruction et expliquer, avec des exemples pertinents, qu’il est prématuré de juger avant de connaître les tenants et les aboutissants est une chose. Mais profiter à son tour de cette affaire pour s’emporter contre “la rue” et les médias (le Point est pondéré sur ce sujet), ne fait qu’ajouter à la polémique.

    Si un expert m’explique tout le mépris qu’il a de mon ignorance, cela ne va pas me rendre plus instruit, juste plus énervé.


    • christian gedeon Le 04 octobre 2017 à 17h26
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      Donc pour ne pas “accabler ” la jeune fille,on préfère ne pas faire. Allez y les gars,les viols sur mineures,c’est tout bon. Je ne comprendrais jamais ce genre de raisonnement…pour ne pas accabler la victime,on laisse aller le criminel? Mais on va où comme çà?!


      • Owen Le 04 octobre 2017 à 19h43
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        Si la fille a 11 ans et l’homme 28 ans, il n’y a pas de consentement qui vaille: c’est un violeur et un pédophile. Et je veux bien opposer “la rue” à la loi qui ne reconnaît pas la pédophilie.

        Si la fille a plus de 14 ans, la loi autorise le rapport sexuel librement consenti à partir de 15 ans, avec un adulte n’exerçant pas d’autorité.
        Si c’est la mère qui a porté plainte alors que sa fille a 15 ans, je n’ai pas d’avis.
        Si la mère a envoyé des photos de sa fille nue pour chercher des hommes (d’après le 2ème article de R de Castelnau que j’ai mis en lien) en vue d’un mariage arrangé (que je préfère imaginer à de la simple prostitution), cela devient bigrement complexe.
        Le mariage forcé est interdit en France. Si la motivation de la mère à porter plainte est que sa fille a perdu sa virginité et que cela lui complique la recherche d’un mari, je suis content d’une part de ne pas être magistrat et d’autre part de ne pas être la fille de cette mère.


  18. Crapaud Rouge Le 04 octobre 2017 à 18h04
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    Force est de reconnaître que les billets, sur le site de Me Eolas, tous basés sur des faits précis à partir desquels on peut se livrer à des raisonnements précis, vous ont une “autre gueule” que les leçons de “chevalier blanc” de M. de Castelnau. Qui de surcroît s’emmêle parfois les pinceaux, par exemple avec ce : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » : une assertion vraie mais de poids nul dans son argumentaire puisque, valant aussi pour les délits, l’on ne comprend pas comment elle aurait pu servir de critère pour requalifier le crime…


    • xc Le 05 octobre 2017 à 07h36
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      Je pense qu’Eolas, outre l”évocation des faits, aurait fait une leçon générale sur la règle de l’interprétation stricte de la loi pénale. Je trouve que c’est ce qui manque à ce billet.


  19. xc Le 04 octobre 2017 à 18h27
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    L’article 222-23 du Code Pénal donne les 4 cas (alternatifs, un seul suffit) dans lesquels une pénétration constitue, si les autres conditions requises sont remplies, un viol. Le principe d’interprétation stricte du Droit Pénal interdit aux juges de punir dans d’autres cas, conformément à l’art 8 de la DDHC. Le jeune âge de la victime de pénétration n’est pas au nombre de ces 4 cas.
    Mais il fait l’objet d’une autre incrimination, par l’art. 227-25 du même code. Ce n’est donc pas par étourderie de la part de nos parlementaires que la minorité de la victime est absente de l’article concernant le viol, mais c’est un choix délibéré. Pour plus de détails sur les articles cités, se reporter au billet.
    Poursuivre pour viol dans cette affaire expose au risque de cassation. Ce qui reviendrait grosso-modo comme n’avoir à peu près rien fait et devoir recommencer une grande partie du travail.


    • xc Le 04 octobre 2017 à 18h29
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      De Castelnau aurait dû faire un “cours magistral” sur le principe, enseigné aux étudiants de première année, d’interprétation stricte de la loi pénale. C’est le nœud du problème.


    • xc Le 04 octobre 2017 à 18h33
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      On peut déplorer que la minorité de la victime de pénétration ne soit pas un cas de viol. Je me hasarde à une hypothèse, à savoir que le législateur aura estimé que, hors des cas prévus pour le viol, le traumatisme de la victime est moindre. Il faudrait pouvoir consulter les compte-rendus des travaux parlementaires pour vérifier.


  20. Ztong Le 04 octobre 2017 à 23h15
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    Pour mémoire, l’article juridique dont s’est inspiré Mediapart est ici : https://www.village-justice.com/articles/atteinte-sexuelle-enfant-consentait-des-rapports-sexuels-avec-adulte-par-carine,25714.html

    Le problème posé (techniquement) est la possibilité (ou non) pour une enfant immature d’être jugée consentante à un acte sexuel proposé par un aîné.
    Comme il est expliqué, certains pays d’Europe ont fixé un âge minimal, en France ce n’est pas le cas, et la question mérite d’être posée de l’intérêt d’une automaticité.

    Le reste relève des données du dossier, auxquelles la presse n’a pas accès. Il est subtil et tient largement à la perception que les enquêteurs se sont fait des propos de la victime. Il y aura un débat serré et d’autres questions de société à la clé.

    On peut toutefois s’interroger sur le pourquoi de ce soudain buzz et du brassage d’air qui a suivi, au niveau tant des médias que du public.


    • xc Le 05 octobre 2017 à 07h33
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      Certes le non-consentement est sous-jacent quand se présente l’un des cas prévus par l’article. 222-23 du Code Pénal, mais cet article n’est pas rédigé “Il y a viol quand la victime de la pénétration n’est pas consentante.”. Les juges ne peuvent pas punir pour viol dans le cas où la victime de pénétration est mineure hors des 4 cas prévus par cet article. Et peu importe alors que le mineur soit effectivement consentant ou pas à la pénétration ou autre atteinte sexuelle. Ni, s’il est consentant, que ce soit un consentement éclairé (nécessairement, il ne l’est pas).
      Ceci dit sous la réserve que je connais des faits que ce qui en est dit dans les médias.


  21. Ignace Le 05 octobre 2017 à 00h03
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    Je suis consterné…!

    Qu’on le livre a la foule…. Et le peuple danse….!

    Dans quelle société de sauvage vivons nous ? Mais plus rien ne m’étonne… Puisque aujourd’hui, lq peine de mort directe est appliquée tout les jours, relayée par nos sociétés “civilisées” et personne ne bronche….
    Et il un jour sans que l’on nous dise ✖ terrosistes (militant de Dqesh, al quaida ou autre…) ont été abattus….
    Qui decide et contrôle ? Quels procès, quelle justice ? Qui distribue les étiquettes de terroriste, de pédophile, de violeur….? N’y a-t-il pas un texte pousdiereux et oubliés sauf dans son intitulé nommé “les droits de l’homme…? *. Celui ci n’accorde t’il pas a chacun le droit équitable de se defendre et s’exprimer ??

    Raison garder….. Si cela se pouvait encore….!


  22. TuYolPol Le 05 octobre 2017 à 10h35
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    Si la fonction de la Justice pénale est le défoulement, la vengeance et l’exutoire, alors autant la laisser faire sur la place publique par les victimes elles-mêmes, par les médias, ou par les politiciens.
    Par contre, s’il s’agit de protéger la société des excès des passions individuelles et apaiser la violence, alors on range les sentiments dans un coin et on fait son métier.
    On dirait que la confiance est le gros point noir du siècle.


  23. Crapaud Rouge Le 05 octobre 2017 à 11h45
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    Au vu du 222-23, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417678&cidTexte=LEGITEXT000006070719, le législateur n’a retenu que le “viol caractérisé”, celui qui est commis sans le consentement de la victime, ce qui suppose, (préjugé) : “violence, contrainte, menace ou surprise”. Il n’a pas pensé qu’il pourrait y avoir viol même sans ces conditions explicites, par exemple dans le cas des mineurs qui, dans tous les cas, sont tenus pour incapables de donner un authentique consentement, mais aussi quand la victime est en état d’ébriété. Quant au 227-25, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid, il parle d’atteinte sexuelle mais pas de viol. On est donc peut-être face à un “vide juridique”.


  24. Toff de Aix Le 05 octobre 2017 à 13h07
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    Encore une fois les gens sont des handicapés émotionnels, incapables de gérer leurs émotions au point d’en appeler au lynchage sur les réseaux sociaux. Internet se prête tellement bien à cet exercice… Et qu’on ne vienne pas m’accuser de cautionner la pédophilie ou je ne sais quelle autre imbecilité, dans ce cas là il suffira de relire ma première phrase pour essayer de comprendre ce que je veux dire… Sur l’article je le trouve très intéressant dans son ensemble, il a le mérite d’exprimer et d’expliquer une position juridique.

    Tout le monde a un avis sur tout et n’importe quoi, mais les vrais experts, quand ils s’expriment, ont souvent une autre vision des choses, forcément intéressante. Même si on n’est pas d’accord avec eux obligatoirement (ce qui est mon cas sur l’aspect moral de l’affaire), force est de reconnaître que cet aspect juridique des arguments est à considérer.

    Du coup, ne faudrait il peut-être pas changer la loi, pour l’adapter aux évolutions de cette société à la dérive ?


  25. Babar Le 05 octobre 2017 à 14h11
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    Un peu abscons. Des juges on ne connait que les décisions. D’un commentateur on attend un supplément d’information:
    “Ce n’est pas ce que vous croyez mais je n’en dis pas plus. C’était déjà le cas pour l’affaire Sauvage mais je préfère me taire… Faites confiance aux juges”
    Nous voilà bien avancés il faut faire confiance à l’auteur qui sait tout mais ne dit rien.


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