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24.janvier.202124.1.2021 // Les Crises

Quels sont les 4 types de dettes publiques qui ne se remboursent pas ? – par Eric Toussaint

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Source : Cadtm.org – Eric Toussaint, Olivier Bonfond, Mats Lucia Bayer

Suite de l’article La nouvelle crise de la dette et les possibilités de la réduire radicalement

Aujourd’hui, la grande majorité de la population européenne et mondiale pense qu’il faut toujours rembourser une dette. Derrière cette idée, un argument moral simple et apparemment imparable : si on a emprunté de l’argent, c’est normal de le rembourser, sinon c’est de la malhonnêteté ou du vol.

Pourtant, c’est mal connaître le droit international que d’affirmer qu’une dette publique doit toujours être honorée. D’une part, parce qu’une dette est un contrat entre deux parties et, comme tout contrat, il faut que certaines conditions soient respectées pour qu’il soit valide. D’autre part, de nombreux pactes et traités internationaux affirment très clairement que les droits humains sont supérieurs aux droits des créanciers.

Globalement, il y a un type de dettes publiques dont le paiement peut être suspendus et 3 types de dettes qui peuvent être annulées.

Sommaire

  • 1) Les dettes insoutenables
  • 2) Les dettes odieuses
  • 3) Les dettes illégales
  • 4) Les dettes illégitimes

1) Les dettes insoutenables : dettes dont le remboursement empêche le gouvernement de tenir ses obligations en matière de droits fondamentaux (droit à l’éducation, à la santé, …)

Pour déclarer une dette insoutenable et décréter de manière unilatérale la suspension du remboursement de la dette, un État peut s’appuyer sur le droit international et sur 3 notions juridiques : l’état de nécessité, le changement fondamental de circonstances et la force majeure.

Dans la charte des Nations Unies, cœur du droit international et document que les États sont dans l’obligation de respecter, on peut lire : « En cas de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ».

La Commission de droit international de l’ONU a également déclaré en 1980 : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut attendre d’un État, de la même façon que pour un individu ».

L’état de nécessité est une notion de droit reconnue par les cours et les tribunaux internationaux et définie à l’article 25 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État de la Commission du Droit International (CDI) de l’ONU. Cette notion stipule qu’un État peut renoncer à poursuivre le remboursement de la dette parce que la situation objective (dont il n’est pas responsable) menace gravement la population et que la poursuite du paiement de la dette l’empêche de répondre aux besoins les plus urgents de la population.

Cette notion fait également l’objet d’une jurisprudence. A titre d’exemple, dans l’affaire Socobel, datant de 1939 et opposant la Société commerciale de Belgique et le gouvernement grec, le conseil du gouvernement hellénique soulignait le fait que « la doctrine admet à ce sujet que le devoir d’un gouvernement d’assurer le bon fonctionnement de ses services publics prime celui de payer ses dettes ».

Le changement fondamental de circonstances. La jurisprudence en matière d’application des traités et des contrats internationaux reconnaît qu’un changement fondamental de circonstances peut empêcher l’exécution d’un contrat. Le remboursement d’une dette peut donc être suspendue si les circonstances changent fondamentalement indépendamment de la volonté du débiteur. Cette notion est parfaitement applicable dans le cas de la crise COVID actuelle : épidémie très grave et en expansion, baisse drastique de l’activité économique, fuite des capitaux, chute brutale du prix des matières premières, …

Le cas de force majeure. Il s’agit d’une norme inscrite dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ainsi que dans de nombreuses législations nationales, principalement en matière de contrat. Elle fait également partie du droit coutumier international. La Commission du droit international de l’ONU (CDI) la définit ainsi : « événement imprévu et extérieur à la volonté de celui qui l’invoque, le mettant dans l’incapacité d’agir légalement et de respecter son obligation internationale ».

La jurisprudence internationale reconnaît également cet argument pour justifier la suspension du paiement de la dette à l’égard de créanciers.

Parmi les jugements qui ont reconnu l’applicabilité de la force majeure aux relations financières, citons l’« Affaire des indemnités russes [1] » qui opposait la Turquie à la Russie tsariste (la Turquie avait traversé une grave crise financière entre 1889 et 1912 qui l’a rendue incapable d’honorer ses remboursements) : la Cour permanente d’arbitrage a reconnu le bien-fondé de l’argument de force majeure présenté par le gouvernement turc en précisant que « le droit international doit s’adapter aux nécessités politiques ».

Quelques remarques importantes :

Pour la majorité des pays du Sud, où les droits humains sont bafoués de manière régulière et flagrante, une suspension immédiate du paiement de la dette se justifie pleinement. Mais une telle suspension se justifie également pour les pays du Nord. En effet, la crise COVID a provoqué un changement fondamental de circonstances, indépendamment de la volonté des États.

De plus, à l’heure où la pauvreté et la précarité explosent en Europe, et à l’heure où il devient plus qu’urgent d’opérer une transformation radicale de nos modes production et de consommation si on veut éviter une catastrophe climatique et écologique déjà en cours, les États du Nord pourraient et devraient réaffirmer avec force la supériorité des droits humains sur le droit des créanciers et le droit commercial, et déclarer leurs dettes insoutenables, pour cause d’état de nécessité et de cas force majeure. Le droit est en général le reflet des rapports de force, mais il peut aussi devenir un instrument de lutte pour l’émancipation sociale.

Si un État suspend le remboursement d’une dette en s’appuyant sur une de ces notions, le caractère légitime ou non de cette dette n’a aucune importance. Quand bien même la dette réclamée au pays serait légitime, cela n’empêche en rien ce pays d’en suspendre le paiement.

Les dirigeants libéraux affirment sans arrêt qu’une suspension de paiement serait une catastrophe et provoquerait un chaos économique et financier. Rien n’est moins sûr. Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, deux anciens économistes de la Banque interaméricaine de développement, suite à leurs recherches sur les défauts de paiement concernant une quarantaine de pays déclarent que « les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique [2] ».

Joseph Stiglitz, prix Nobel d’Économie, affirme que les conséquences catastrophiques d’un moratoire sur la dette ne sont pas réelles : « Empiriquement, il y a très peu de preuves accréditant l’idée qu’un défaut de paiement entraîne une longue période d’exclusion d’accès aux marchés financiers. La Russie a pu emprunter à nouveau sur les marchés financiers deux ans après son défaut de paiement qui avait été décrété unilatéralement, sans consultation préalable avec les créanciers. […] Dès lors, en pratique, la menace de voir le robinet du crédit fermé n’est pas réelle. ».

Dans leur rapport « A distant mirror of Debt, Default and Relief », Carmen Reinhart
 et Christoph Trebesch analysent une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies « émergentes » et « avancées ».

Leurs conclusions : 
les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via un défaut ou une restructuration) ont vu leurs revenus nationaux et leur croissance augmenter, la charge du service de la dette (et son stock) diminuer et leur accès aux marchés financiers s’améliorer. Nous montrerons dans la question suivante plusieurs exemples concrets qui confirment que la suspension de paiement peut s’avérer positive.

2) Les dettes odieuses : dettes des dictatures ou dettes utilisées contre les intérêts de la population et lorsque le créancier le sait ou est en mesure de le savoir

En s’appuyant sur une série de cas historiques concrets, le juriste Alexander Sack [3] a élaboré en 1927 la doctrine de la dette de la dette odieuse. Deux cas de figure doivent être envisagés.

Premier cas : les dettes des dictatures ou des anciennes colonies

Les dettes contractées par des dictatures ou des régimes autoritaires qui entraînent de graves violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des populations peuvent être qualifiées d’odieuses.

Sack écrit : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dette est odieuse pour la population de l’État entier. Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation : c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir [4] ».

Dans le cas des dictatures, la destination des prêts n’est donc pas fondamentale pour la caractérisation de la dette. En effet, soutenir financièrement un régime criminel, même si c’est pour financer pour des hôpitaux ou des écoles, revient à consolider son régime, à lui permettre de se maintenir. D’abord, certains investissements utiles (routes, hôpitaux…) peuvent ensuite être utilisés à des fins odieuses, par exemple pour soutenir l’effort de guerre. Ensuite, le principe de fongibilité des fonds fait qu’un gouvernement qui emprunte officiellement pour des fins utiles à la population, peut en réalité utiliser ces fonds pour d’autres buts, contraire à l’intérêt général.

Rappelons également que les prêteurs ont une obligation de vigilance : ils ne peuvent pas prêter à n’importe qui, et en particulier aux dictatures notoires. En règle générale, il existe des rapports officiels d’organisations de défense des droits de l’homme ou des Nations Unies qui permettent aux potentiels prêteurs de prendre connaissance de la situation relative aux droits humains dans les différents pays. Ils ne peuvent donc ne peuvent arguer de leur ignorance et ne peuvent exiger d’être payés.

Jospeh Stiglitz, prix Nobel d’économie écrit : « Quand le FMI et la Banque mondiale prêtaient de l’argent à Mobutu, (…) ils savaient (ou auraient dû savoir) que ces sommes, pour l’essentiel, ne serviraient pas à aider les pauvres de ce pays mais à enrichir Mobutu. On payait ce dirigeant corrompu pour qu’il maintienne son pays fermement aligné sur l’Occident. » STIGLITZ Joseph, La grande désillusion, Fayard, 2002.

Les dettes odieuses sont nombreuses dans les pays du Sud : dictature de Suharto en Indonésie (1965-1998), dictature de Moubarak en Egypte (1981-2011), dictature de Mobutu au Zaïre/RDC (1965-1997), dictature de Pinochet au Chili (1973-1990), dictature de Ben Ali en Tunise (1987-2011), … Mais il y en a également dans les pays du Nord. N’oublions pas la dictature de Salazar au Portugal de 1933 à 1974, la dictature de Franco en Espagne de 1939 à 1975, la dictature des colonels en Grèce de 1964 à 1974. Même s’il y a moins de dictatures notoires à notre époque, il en subsiste encore : Arabie saoudite, Égypte, Tchad, Syrie, …Toutes les contrats de dette avec ces pays peuvent et doivent être dénoncés.

Il faut également considérer toutes les dettes contractées par les puissances coloniales pour coloniser le pays et mis à charge de la colonie. Alexander-Nahum Sack, le théoricien de la dette odieuse, précise dans son traité juridique de 1927 : « Lorsque le gouvernement contracte des dettes afin d’asservir la population d’une partie de son territoire ou de coloniser celle-ci, ces dettes sont odieuses pour la population indigène de cette partie du territoire de l’État débiteur » [5].

Cette notion fait l’objet d’une jurisprudence importante, en particulier via le Traité de Versailles de 1919, qui annule les dettes contractées par l’Allemagne pour coloniser une partie de la Pologne et de l’Afrique. Le Traité prévoit que les créanciers qui ont prêté à l’Allemagne pour des projets en territoire polonais ne peuvent réclamer leur dû qu’à cette puissance et pas à la Pologne.

L’article 255 du traité de Versailles stipule : « En ce qui concerne la Pologne, la fraction de la dette dont la Commission des réparations attribuera l’origine aux mesures prises par les gouvernements allemands et prussiens pour la colonisation allemande de la Pologne sera exclue de la proportion mise à la charge de celle-ci ». Dans le même sens, après la seconde guerre mondiale, le traité de paix entre la France et l’Italie de 1947 déclare « inconcevable que l’Éthiopie assure le fardeau des dettes contractées par l’Italie afin d’assurer sa domination sur le territoire éthiopien ».

Lors de l’indépendance de leurs colonies d’Afrique, la Belgique, la France et la Grande Bretagne ont cherché, généralement avec succès, à obliger les autorités des nouveaux États indépendants d’assumer tout ou partie des dettes contractées pour les coloniser.
Cela constitue une violation très grave du droit international et un acte qui ne peut rester impuni. Toutes ces dettes sont frappées de nullité.

Remarque importante : il faut également qualifier d’odieuses toutes les dettes contractées en vue du remboursement de dettes considérées comme odieuses. La New Economic Foundation [6] assimile, à raison, les emprunts destinés à rembourser des prêts odieux à une opération de blanchiment. L’outil de l’audit doit permettre de déterminer la légitimité ou non de ces prêts.

Deuxième cas : dette contractée contre les intérêts de la population et en connaissance de cause des créanciers

Contrairement à ce qui est souvent affirmé par des universitaires ou des mouvements sociaux se référant à la doctrine de la dette odieuse, Sack ne considère pas le fait que l’État débiteur soit un régime despotique comme une condition sine qua non pour qu’une dette soit qualifiée d’odieuse. En effet, Sack définit les deux critères qui doivent être remplis pour qu’une dette soit considérée comme odieuse : elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État ; les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

La nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est donc pas importante. Ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État ».

Comme nous allons le voir dans la question 5, cette notion de dette odieuse fait l’objet d’une jurisprudence importante et concrète.

Quatre États des États-Unis ont été les précurseurs dans les années 1830, il s’agissait du Mississipi, de l’Arkansas, de la Floride et du Michigan. Les motifs de la répudiation étaient le mauvais usage des fonds empruntés et la malhonnêteté tant des emprunteurs que des prêteurs. Le Mexique a suivi. En 1861 puis en 1867, le Mexique a déclaré odieuses les dettes contractées de 1857 à 1860 et de 1863 à 1867, et les a répudiées unilatéralement. A la suite de la Guerre de Sécession (1861-1865), le gouvernement fédéral sous le président Abraham Lincoln a obligé les États sudistes à répudier les dettes qu’ils avaient contractées pour mener la guerre en vue de défendre le régime esclavagiste.

En 1898, la dette de Cuba réclamée par l’Espagne aux États-Unis a été déclarée odieuse et annulée. En 1918, le gouvernement des soviets a répudié la dette odieuse contractée par le régime tsariste. En 1922, la dette du Costa Rica réclamée par la Royal Bank of Canada a été déclarée odieuse et annulée par l’assemblée constituante costaricaine. Par la suite le président de la Cour suprême des États-Unis, dans un arbitrage, a donné raison au Costa Rica (voir question 5).

3) Les dettes illégales : dettes qui ne respectent pas la Constitution ou les lois en vigueur en matière contractuelle

Une dette est un contrat qui lie deux parties. Cependant, pour que ce contrat puisse être réputé valable, il doit respecter un ensemble de conditions et de procédures légales, tant au niveau du droit national qu’international, faute de quoi il peut être déclaré nul. De nombreux éléments peuvent frapper une dette d’illégalité. En voici quelques-uns.

Non-respect des traités internationaux

Exemple : les États européens qui ont prêté à la Grèce en 2010, 2012 et 2015 ont violé leurs obligations en matière de droit international et de droit de l’Union. En effet, les conditions imposées présentes dans ces contrats de prêts impliquaient la violation de droits socioéconomiques fondamentaux. Or, les États membres de la zone euro sont signataires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et, à ce titre, sont soumis au respect des obligations prévues par ce Pacte, y compris en dehors de leur territoire national respectif.

De plus, l’article 9 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) stipule : « Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ». Les conditions présentes dans ces contrats prêts, impliquant la destruction de nombreux emplois et des attaques très dures contre la sécurité sociale grecque, violent donc directement cet article 9.

Non-respect de la constitution

Pour qu’une dette soit valide, le consentement d’une personne ou institution est parfois obligatoire. Dans plusieurs pays, le parlement est compétent et doit être consulté avant de contracter une dette.

Exemple : en Grèce, les prêts conclus avec la Troïka en 2010 ont été appliqué sans que le parlement ait été consulté et l’ai ratifié, alors qu’il s’agissait là d’une obligation constitutionnelle. En effet, les articles 28 et 36 de la Constitution grecque prévoient que le parlement doit donner son accord pour valider tout accord international.

Non-respect de la loi

Exemple : la loi française stipule que « les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local ». Tous les prêts « toxiques » vendus aux collectivités locales françaises qui reposent sur la spéculation peuvent donc être considérés comme illégaux.

Dol ou escroquerie

Manœuvres frauduleuses (abus de confiance, mensonges, omissions graves, …) visant à pousser une personne (physique ou morale) à signer un contrat.

Exemple : en octobre 2020, BNP Paribas Personal Finance, filiale de BNP Paribas, a été condamnée par la cour d’appel de Paris et reconnue « coupable de pratique commerciale trompeuse » pour la commercialisation, en 2008 et 2009, de prêts à haut risque, libellés en francs suisses mais remboursables en euros. En vendant des prêts toxiques aux collectivités locales françaises et en donnant à ces produits une image exagérément optimiste, à savoir une quasi-absence de risque, la banque n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de ses clients.

Clauses léonines

Clause qui un avantage disproportionné et excessif à l’avantage d’une des deux parties d’un contrat.

Exemple : les prêts des banques britanniques aux nouveaux États indépendants dans les années 1820 étaient clairement léonins. En effet, pour un titre émis d’une valeur de 100 livres, le pays débiteur ne recevait que 65 livres, le reste constituant une commission pour la banque. L’État débiteur devait cependant payer des taux allant jusqu’à 6 %, calculé, bien sûr, sur une dette de 100, à rembourser intégralement.

Exemple : grâce au travail de la commission d’audit de la dette (CAIC) mise en place en Equateur, le gouvernement équatorien a pu appuyer sa suspension de paiement sur la présence de clauses léonines et d’enrichissement illicites dans certains contrats de prêts.

Clause abusives

Toute clause ou toute condition dans un contrat qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties au détriment de l’une d’entre elles.

Exemple : dans les contrats de prêts accordés à la Grèce, les créanciers ont inséré une clause qui garantit que la Grèce devra honorer ses obligations même si les accords s’avéraient illégaux ! : « Si l’une ou l’autre des dispositions contenues dans cette convention devait être ou devenir en tout ou en partie invalide, illégale ou impossible à appliquer dans un cadre juridique, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions contenues dans la convention n’en seraient pas pour autant affectées. Les dispositions qui sont en tout ou en partie invalides, illégales ou inapplicables seront interprétées et mises en œuvre selon l’esprit et l’objectif de cette convention. »

4) Les dettes illégitimes : dettes qui ne profitent pas à l’intérêt général mais bien à une minorité privilégiée

Le droit international ne définit pas précisément la notion de dette illégitime. Cependant, plusieurs juristes spécialisés en droit international ont établi des critères pour cerner la notion d’illégitimité d’une dette publique. Selon le juriste David Ruzié, l’obligation de rembourser une dette n’est pas absolue et ne vaut que pour « des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité [7] ». Pour résumer, on peut dire qu’une dette illégitime est une dette qui a été contractée sans respecter l’intérêt général et en favorisant l’intérêt particulier d’une minorité privilégiée.

La notion de dette illégitime a été utilisée à plusieurs reprises ces dernières années pour justifier des annulations de dettes.

Le gouvernement norvégien a audité ses créances à l’égard des PED et affirmé qu’elles étaient illégitimes, pour ensuite décider de les annuler de manière unilatérale. (voir question 5 à paraître)

Le gouvernement équatorien, après avoir réalisé un audit intégral de sa dette, s’est appuyé sur la notion d’illégitimité pour justifier une suspension de paiement et négocier une réduction importante de cette dette. (voir question 5 à paraître)

Ajoutons que la commission d’audit de la dette grecque a clairement mis en évidence la caractère illégitime d’une grande partie de la dette réclamée à la Grèce, notamment en montrant que les contrats de prêts ont été conçus et organisés dans l’unique but de sauver les grandes banques privées, en particulier françaises et allemandes, mais aussi grecques, en leur permettant de se mettre à l’abri de l’éclatement de la bulle de crédit privé qu’elles avaient créée. Rappelons qu’en 2010, une restructuration de la dette était sur la table et que le FMI lui-même considérait cette restructuration comme nécessaire.

La décision a pourtant été prise de la reporter. La raison de ce report est donnée de manière très claire par le FMI : « Une restructuration de la dette aurait été plus bénéfique pour la Grèce, mais c’était inacceptable pour les partenaires européens. Repousser la restructuration a offert une fenêtre aux créanciers privés pour réduire leur exposition et transférer leurs créances au secteur public [8] ».

Le rapport de la Commission d’audit a également établi que plus de 80 % des 240 milliards des prêts octroyés par la Troïka en 2010 et 2012 sont repartis directement dans le remboursement d’une vingtaine de banques privées. Une partie importante de cet argent n’est même jamais arrivée sur le sol grec, elle a simplement transité par un compte spécifique créé à la BCE. Malheureusement, le gouvernement a décidé
de ne pas tenir compte des conclusions du Rapport de La Commission pour
 la Vérité, de capituler et de signer un accord funeste avec ses créanciers. (voir question 5)

Notes

[1] RSA, Affaire des indemnités russes, Jugement du 11.11.1912. C’est par exemple le cas également de l’affaire « des emprunts fédéraux brésiliens émis en France », CPJI, Série C, n° 16-IV, Sentence du 12 juillet 1929.

[2] Journal of Development Economics 94, 2011, p. 95-105.

[3] Alexandre Nahum Sack (Moscou 1890 – New York 1955), considéré comme un des pères de la doctrine de la dette odieuse, est un juriste conservateur russe qui a enseigné le droit pendant la période tsariste puis s’est exilé à Paris dans les années 1920 avant d’émigrer aux États-Unis. Sack était en faveur de la continuité des obligations des États après un changement de régime, mais reconnaissait le fait que certains États avaient répudié leurs dettes avec succès. Son travail peut donc être interprété comme un moyen de mettre en garde les créanciers face à l’octroi de prêts qui légitimeraient la répudiation des dettes après un changement de régime au sein de l’État débiteur.

Beaucoup de commentateurs de l’œuvre de Sack ont considéré à tort que pour qu’une dette puisse être caractérisée comme odieuse, elle devait avoir été contractée par un régime despotique. Ce n’est pas la position de Sack. En effet, le juriste considère qu’il y a plusieurs situations dans lesquelles une dette peut être caractérisée d’odieuse. Des dettes odieuses peuvent avoir été contractées par un gouvernement démocratique et peuvent être annulées.

Le CADTM jusque 2016 a fait l’erreur de penser que Sack considérait que le caractère despotique du régime constituait une condition sine qua non. Cette erreur a été corrigée dans cette publication : Eric Toussaint, « La dette odieuse selon Alexandre Sack et selon le CADTM », publié le 18 novembre 2016, https://www.cadtm.org/La-dette-odieuse-selon-Alexandre-Sack-et-selon-le-CADTM Voir aussi le livre d’Eric Toussaint, Le système dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Éditions Les Liens qui Libèrent, Paris, 2017 http://www.editionslesliensquiliberent.fr/livre-Le_syst%C3%A8me_dette-528-1-1-0-1.html

[4] Sack A. N., « Les effets des transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières », Recueil Sirey, Paris, 1927.

[5] SACK, Alexander Nahum. 1927. p. 158.

[6] Voir le rapport de la New Economics Foundation, « Odious Lending : Debt Relief as if Moral Mattered », p. 2 : « The result is a vicious circle of debt in which new loans have to be taken out by successive governments to service the odious ones, effectively ’laundering‘ the original loans. This defensive lending can give a legitimate cloak to debts that were originally the result of odious lending ». Disponible sur www.jubileeresearch.org/news/Odiouslendingfinal.pdf

[7] RUZIE David, Droit international public, 17e édition, Dalloz, 2004, p. 93.

[8] « Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement. », Country Report n°13/156, FMI, 2013.

Source : Cadtm.org – Eric Toussaint, Olivier Bonfond, Mats Lucia Bayer, 16/12/2020

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Commentaire recommandé

Rond // 24.01.2021 à 08h41

Merci ! Très satisfait que l’on évoque enfin ces questions. Personnellement, je n’ai signé aucun contrat avec l’état, l’autorisant à s’endetter en mon nom, aucun ! Quand le débat entrera dans toutes les chaumières, nos bricoleurs étatiques et traîtres européistes devront s’expliquer un peu. Ça les changera.
J’attends les remarques toujours pertinentes des commentateurs.

46 réactions et commentaires

  • calal // 24.01.2021 à 08h10

    Tout cela est bel et bien mais en tant que cynique,pessimiste,introverti, je crois qu’il est plus productif de croire que ce n’est pas la justice qui regne dans les affaires du monde mais plutot les rapports de force ce qui ce traduit par le deux poids deux mesures (une regle que les faibles subissent et une autre regle qui legitimise la defense des interets des puissants).
    La france est elle dans un rapport de force favorable envers le reste du monde? je ne le crois pas et j’ai tendance a croire que plus vite un grand nombre de concitoyens ouvrent les yeux sur ce point mieux ca ira pour nous (aka faut arreter de croire qu’un pere noel va venir resoudre nos problemes d’un coup de baguette magique).

      +25

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    • anarkopsykotik // 24.01.2021 à 19h24

      >La france est elle dans un rapport de force favorable envers le reste du monde?
      Ça n’a pas de sens, le « reste du monde » n’est pas une entité unifiée avec des objectifs communs.

        +6

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    • bili // 24.01.2021 à 23h23

      Ce qui est important de savoir c est en quel devise est la dette et aussi envers qui on est endetté? Et je crois que la dette française est détenu majoritairement par des institutions Nationales (France) donc aucun risquede conflit si la dette est annulé, juste les banques et la bourgeoisie financière ne vont pas aimé…
      Sinon exemple de pays super endetté qui se porte très bien : les USA grace au dollar et le Japon car leur dettes est détenus presque à 100% par des japonais et est en yen la monnaie japonaise ( il s auto-finance)
      Cela devient dangereux lorsque la dette est en devise étrangère et qu est détenu par des étrangers.

        +4

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      • Calvez // 25.01.2021 à 10h56

        La majorité de la dette publique française est détenue par des non-résidents (c’est le terme réservé). 53,60% à fin 2019. Bien sur, ceci ne concerne que la dette publique. La dette des entreprises françaises lui est supérieure. Bon vent droit devant. Attention à l’iceberg quand même.

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      • Patrick // 26.01.2021 à 09h36

        Le cas des USA est un peu particulier. En imposant le dollar dans toutes les transactions à travers le monde , ils sont devenus un fournisseur de monnaie et par le même coup ils ont détruit leur industrie.
        Tant que tout le monde marchait dans la combine c’était bon pour eux, c’est en train de devenir compliqué.
        La dette du Japon c’est plutôt la mort lente de toute économie. Elle est constituée par les économies de Japonais qui ne reverront jamais la couleur de leurs yens. Dans ce cas il vaudrait mieux une dette détenue par des étrangers , à terme ce sont les étrangers qui sont ruinés.

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        • Anfer // 27.01.2021 à 12h48

          Les États-Unis sont dans le dilemme de Triffin.

          Ils doivent avoir des sorties de monnaie supérieures aux rentrés pour que cette monnaie puisse jouer don rôle de monnaie de réserve mondiale.

          Mais ce déficit permanent cause une méfiance envers la valeur de celle-ci, et nuit à ce rôle.

          S’ils veulent éviter ces déficits, les dollars manquerons à l’international, et celui-ci ne pourra plus jouer ce rôle de monnaie de réserve.

          C’est un problème insolvable.

          https://fr.wikipedia.org/wiki/Dilemme_de_Triffin

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  • Rond // 24.01.2021 à 08h41

    Merci ! Très satisfait que l’on évoque enfin ces questions. Personnellement, je n’ai signé aucun contrat avec l’état, l’autorisant à s’endetter en mon nom, aucun ! Quand le débat entrera dans toutes les chaumières, nos bricoleurs étatiques et traîtres européistes devront s’expliquer un peu. Ça les changera.
    J’attends les remarques toujours pertinentes des commentateurs.

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    • Brigitte // 24.01.2021 à 17h28

      La constitution signée par un représentant « élu » n’est-elle pas une forme de contrat moral que nous renouvelons par tacite reconduction tous les 5 ans?
      Il faudrait peut-être commencer par revoir ça.

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    • Lois-economiques // 24.01.2021 à 22h59

      @Rond
      La dette c’est de l’argent en détenant de l’argent vous détenez de la dette que le vous le vouliez ou non.
      Et si la dette de l’état français est dénoncée alors c’est l’argent que vous détenez qui ne vaudra plus grand chose.
      Si vous voulez éviter de payer pour la dette alors évitez de posséder de l’argent.

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      • Bogdan // 26.01.2021 à 08h24

        vous avez raison mais comme l’a dit H Ford, « Il est appréciable que le peuple de cette nation ne comprenne rien au système bancaire et monétaire, car si tel était le cas, je pense que nous serions confrontés à une révolution avant demain matin.”

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  • lit75 // 24.01.2021 à 09h30

    Jusqu’à quel point vaut-il encore la peine de s’intéresser à cette histoire de dette publique alors que , selon ma compréhenssion, l’endettement est en train de devenir une source de revenus pour l’état ?

    https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-indicatifs-des-bons-du-tresor-et-oat

    Il y a que les taux à 30 ans qui sont pas encore négatifs… Mais jusqu’à quand ?

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  • Martine RENEE // 24.01.2021 à 09h43

    Bonjour,
    Article très intéressant mais qui me laisse perplexe quand on voit certains pays obligés de rembourser des dettes qui ont mis leurs citoyens dans un tel état de pauvreté.
    Je n’ai pas toutes les compétences pour bien analyser le problème.

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  • RGT // 24.01.2021 à 10h34

    N’oublions JAMAIS que les « dettes » des états sont à l’origine principalement motivées par le souhait des plus nantis de ne pas acquitter leur part dans le fonctionnement des états.

    Particulièrement quand il s’agit pour ces « dettes » de financer des « aides publiques » qui finiront justement dans les poches des plus nantis (double effet « Kiss Cool »), de financer des guerres qui permettent au complexe militaro-industriel de fonctionner à plein régime (et d’encaisser les dividendes au passage) avec en plus le « remboursement de a dette de guerre » qui n’ira pas dans les comptes publics mais sera bien sûr détournée au profit des « actionnaires » qui possèdent aussi le complexe militaro-industriel.

    En passant bien sûr par les « travaux d’intérêt général » façon aéroport de Notre Dame des Landes très coûteux pour le con-tribuable, qui sera un gouffre à entretenir (mais rien n’est jamais perdu), qui ne sert à rien (sinon de pompe à finances) et toutes les autres fumisteries quotidiennes dont la population est victime même dans les « collectivités progressistes » qui ne servent qu’à dépenser de manière inutile le fric des impôts afin d’alimenter le « PIB ».
    Exemple des ecolofascistes qui bétonnent à plein pot les centres-villes (impact du ciment sur le CO2 + « bienfaits » de la destruction des sols naturels ?) et j’en passe…

    Et ne vous réjouissez pas trop en pensant que si l’on répudie la dette tout sera réglé : « Nos » dirigeants prendront la seule décision « obligatoire » en renflouant justement ceux qui sont à l’origine du désastre.

    Les seuls qui se feront plumer étant bien sûr les « gueux » qui auront placé leurs économies dans les « assurances vie » (assurance de mort garantie) et qui de plus devront, suite à une augmentation des impôts (pour cause de « solidarité nationale ») devront rembourser intégralement la nouvelle dette contractée pour renflouer les ploutocrates (comme pour les grecs qui n’avaient rien demandé, n’ont rien obtenu et qui n’ont plus que leurs yeux pour pleurer).

    Le « ruissellement » inversé quoi…

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  • Philippe T. // 24.01.2021 à 11h24

    Bonjour,
    Article très intéressant. Mais les exemples choisis sont pour la plupart très datés d’époques où les remboursements ruinaient les emprunteurs.
    A notre époque où les taux de presque tous les emprunts d’Etat sont négatifs, c’est l’inverse: les prêteurs se bousculent pour placer leurs capitaux. Et emprunter, même pour financer les dépenses courantes, est source de revenu pour l’Etat.

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    • Patrick // 26.01.2021 à 09h40

      Source de revenus ? c’est vite dit.
      Avec les taux négatifs on gagne un peu , mais ça n’empêche qu’il faut rembourser. On remboursera en réempruntant , mais à quel taux ?
      De toute façon , l’Histoire nous montre que l’impression monétaire et l’endettement à outrance finissent toujours mal, c’est juste une question de temps

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  • Lt Briggs // 24.01.2021 à 11h36

    Qui connait dans le détail le fonctionnement de la dette (de sa création à son remboursement en passant par les façons de la contester) ? Relativement peu de gens. Pourtant les dettes ont un poids si important dans les rapports entre classes sociales au sein d’un pays et entre États…
    A quand des cours sur la dette qui soient intégrés dès le secondaire ? Il ne faut certes pas compter sur les élites pour favoriser cet enseignement dans la mesure où l’ignorance et le désintérêt de la population sont une excellente chose qu’il faut préserver.

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    • ouvrierpcf // 24.01.2021 à 15h01

      la dette ou le fondement du ca pi ta lisme les premiers furent les Hollandais leurs comptoirs Cela politiquement amena ou finit par les afrikaners et et l’apartheid /le confinement les masques obligatoires les séniors d’un coté dans la cuisine les autres dans le salon ? n’est ce pas la ou les mêmes logiques ? le COVID a bon dos mais amène les mêmes logiques

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    • Bink // 24.01.2021 à 17h18

      @Lt Briggs: c’est l’économie et la finance qui devraient être enseignées dès le plus jeune âge (plutôt que l’informatique et la programmation…), en tout cas dès qu’on reçoit ses premières pièces d’argent de poche…

      @ ouvrierlcf : la dette date a été inventée il y a 5000 ans par les sumériens (pas sûr que le Capital ait été déjà écrit.)
      Et c’est surtout au moyen âge lorsque les états ont eu besoin de financer leurs guerres que ce fonctionnement (emprunt/dette) a pris son essor.

      Et ce sont les républiques italiennes qui ont vraiment commencé en Europe au XIIIieme siècle alors que les comptoirs hollandais ne se développent qu’à partir du XVIIième.

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  • libvert.fr // 24.01.2021 à 12h11

    Plutôt que de réfléchir sur comment ne pas payer ses dettes, je préfère promouvoir la bonne gestion des comptes nationaux (car il y a des pays qui ne sont pas endettés, et donc c’est sur eux qu’il faut prendre exemple)

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    • Saint Maurice // 30.01.2021 à 08h26

      ah Oui ??, lesquels???
      Tous les pays sont endettés

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  • David D // 24.01.2021 à 13h12

    Cet article me dérange.
    Au 1er paragraphe, la population est accusée de « penser que », de penser vaguement « yaka, fautqu’on ». Elle croirait naïvement que ce n’est qu’une question d’honnêteté de rembourser ses dettes. Le 2nd paragraphe opère une distorsion logique : il répond par des exceptions, ce qui n’est pas répondre à la pensée des gens.
    Ensuite, le 1er paragraphe dit le contraire de la vérité : les gens se sont habitués à accepter l’endettement et à le penser comme un investissement sur l’avenir ou une commodité qu’on ne remboursera jamais. Ce que ne dit pas non plus le premier paragraphe, c’est le problème de la solidarité intergénérationnelle : qui paie nos dettes ? Le enfants et les petits-enfants. Quant à l’idée d’investissement, cela ne vaut qu’en mode croissance.
    Autre problème : même si on rembourse pas il y a les taux des emprunts et la confiance dans les emprunts. Ne pas payer ses dettes, ok, mais on ne repart comme vierge que si on n’a plus d’autres dettes.
    Enfin, l’actualité covid, on nous parle de l’endettement qui va suivre, mais l’impossibilité à encaisser vient déjà du problème de l’endettement qui fait qu’on n’a pas de marges pour une économie de crise.
    Bref, j’aime pas cet article.

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    • Ives // 24.01.2021 à 15h54

      personnellement ce sont les articles qui me dérangent que j’aime le plus. Ils me forcent généralement à réfléchir afin de ne pas tout rejeter en bloc et surtout ils me permettent d’aborder les sujets par une face à laquelle je ne pensais pas, aveuglé que nous sommes par nos biais variés.
      Je pense que vous avez lu un peu rapidement l’article, exemple vous avez écrit « Ne pas payer ses dettes, ok, mais on ne repart comme vierge que si on n’a plus d’autres dettes. » alors que l’auteur donne justement plusieurs contre-exemples de ceci. Et c’est vrai que c’est contre-intuitif. Je me suis dit au départ qu’un pays mauvais payeur va être blacklisté. Sauf que finalement, les prêteurs ont aussi « besoin » de faire fructifier leur argent. Et donc, si le pays ayant restructuré leur parait présentable (de mémoire, j’avais lu que la Grèce par exemple n’avait pas de déficit primaire, mais avec des taux d’intérêt « attractifs ») et bien finalement ils y retournent. Ce qui n’est qu’une optimisation optimale des ressources finalement.

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  • Avunimes // 24.01.2021 à 16h11

    Si j’ai bien compris l’article, les pays vainqueurs peuvent faire annuler des dettes des pays vaincus qui gêneraient l’économie du pays vainqueurs récupérant les dettes du pays vaincus…

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  • Incognitototo // 24.01.2021 à 17h04

    La seule « force » dont bénéficient ceux qui tiennent le monde par les dettes, c’est notre croyance que ne pas rembourser nous plongerait dans un désastre (économique, monétaire, social, et cetera)…

    En réalité, l’exemple islandais (mais aussi de l’Équateur ou de l’Argentine) démontre que c’est tout à fait possible, sans provoquer l’Armaguédon que nous promettent tous les financiers.

    Et pour la France, si on appliquait nos lois sur la dématérialisation des titres et les pénalités applicables à toute rémunération versée dont on ne peut pas identifier lé bénéficiaire final (article 1759 du Code Général des Impôts), 60 % de la dette publique disparaîtrait d’un trait de plume et en toute légalité. Un juste retour du fait que cet argent pour sa grande majorité provient de fonds d’investissement qui ne sont que des usines de blanchiment d’argent ayant échappé à tout impôt.

    Et comme cela mettrait nos banques (et assurances) à genou, nous pourrions même en profiter pour, enfin, les renationaliser.

    Simple, non ? Mais aucun politique actuel n’aura jamais le courage de faire cela. Pire, même ceux (comme en leur temps, Karine Berger ou Pascal Canfin) qui prônaient ce type de mesures ont fini par retourner leur veste, en échange de places au chaud…

    Le vrai problème, c’est que je me demande s’il reste encore dans le monde politique français des gens incorruptibles, qui travaillent et pensent pour l’intérêt général, et pas à leur carrière…

    La dette est vraiment un faux problème, agitée comme un épouvantail pour asservir les peuples et les politiques ; qui empêche même de penser que les taux marginaux d’imposition de la plupart des pays sont anormalement bas.

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    • Patrick // 26.01.2021 à 09h46

      Renationaliser une banque en ruine n’a pas forcément d’intérêt.
      Surtout quand on voit comment a fini la dernière banque nationalisée , elle a même été obligée de brûler ses archives 🙂

      Le problème du monde politique c’est qu’il veut être élu , donc il doit promettre , donc il doit créer des dettes ou assommer le peuple avec des impôts … ou promettre moins et ça c’est pas vendeur.

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      • Incognitototo // 26.01.2021 à 14h42

        Bé si, renationaliser une banque en ruine permet :
        1 – de la payer pas cher (comme la fait la Suède en 2008 plutôt que de les refinancer), donc de reprendre le contrôle sur les marchés financiers et les actions occultes de la banque,
        2 – et surtout, de ne pas spolier les petits épargnants de leurs avoirs (ce qui est la principale raison qui a poussé les gouvernements à refinancer le CL).

        Quant aux raisons qui « justifieraient » la complicité des politiques avec les financiers, elles sont multiples et non réductibles à un seul facteur… mais ce qui est sûr, c’est qu’on ne compte plus le nombre de politiques qui ont retourné leur veste et oublié toutes leurs convictions une fois au pouvoir ; une vraie « maladie » de nos politiques depuis 1971, puis 73 quand nous avons abandonné aux banques une partie de la création monétaire et la détermination de la valeur des monnaies… le pouvoir de nuisance que nous leur avons donné constitue la base de nos renoncements.

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  • Patrice // 24.01.2021 à 19h18

    Aucun état ne rembourse jamais ses dettes, tous font du crédit-revolving, re-empruntent simplement.

    Les seuls « dettes » qu’on est obligé de rembourser sont les prêts à court terme que consent le FMI, soi-disant « pour passer le cap » quand on est en situation de surdendettement, c’est à dire quand « les marchés » décident d’augmenter le taux du crédit-revolving et que les intérêts deviennent prohibitifs. Voir Grèce. Pour rembourser le FMI on vend les bijoux de famille… Mieux vaux faire défaut !

    Regardez l’évolution de la dette de la France: depuis 1970, même quand elle a baissé en points de PIB (-3%, 1997-2001), elle a crû en montant ! Et celles de WWII avaient été « remboursées » par l’inflation !

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  • Ernesto // 26.01.2021 à 00h10

    Pour l’instant la dette n’est pas un problème puisque les Etats qui s’endettent s’enrichissent en bénéficiant de taux nuls ou négatifs. Mais cette situation pourrait ne pas durer, exposant les pays à de lourdes menaces. La première résulte de la dépendance aux marchés de capitaux qui sont seuls à décider et imposent leurs conditions. La seconde (liée à l’euro et à l’UE), c’est le chantage exercé sur la liberté démocratique de pouvoir mener dans chaque pays une politique économique, budgétaire et monétaire en toute indépendance. Déjà, JC Juncker, l’ancien président de la commission, avait déclaré à propos de la Grèce et de ceux qui auraient voulu suivre son exemple : « il n’y a pas de choix démocratiques contre les traités européens ».

    Très concrètement : imaginons (on peut toujours rêver), qu’un gouvernement de gauche radicale, porteur d’un projet de transformations structurelles, institutionnelles (politiques, économiques, sociales) profondes, accède au pouvoir. Que se passerait-il à l’instant même où serait anticipée (sondages favorables) une possible victoire ?

    Avant même son installation à l’Elysée, Matignon, l’Assemblée Nationale, une guerre impitoyable serait déclarée par la finance nationale et internationale. Les forces néolibérales du capital et des marchés se déchaîneraient pour rendre inopérant et mort-né l’objectif de changement.

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  • Ernesto // 26.01.2021 à 01h00

    Evasion massive de capitaux, montée en flèche des taux d’intérêt (explosion des charges de la dette), grève de l’investissement, de l’embauche, du crédit bancaire, la BCE fermerait immédiatement le robinet du refinancement à ses guichets des banques commerciales, provoquant l’assèchement des liquidités et la disparition des moyens de paiement, sédition des technostructures de l’économie, de la police, tribunal permanent des grands médias du capital stigmatisant « un crime de la raison économique » et le dogmatisme d’une gauche extrémiste conduisant le pays à la ruine et à sa disparition. Bref, le chaos économique avant même que le nouveau « pouvoir » ait pu mettre en œuvre le moindre petit début de commencement d’une réforme progressiste.

    Observons au passage, la fable de la « démocratie électorale » qui ne peut fonctionner qu’à la condition qu’elle satisfasse aux réquisits de la finance mondialisée !

    Dès lors, il ne reste plus que deux alternatives possibles : rendre les armes, « se coucher » comme l’a fait Tsipras en Grèce, avec retour immédiat de la droite aux affaires, culture du défaitisme et du renoncement pour longtemps à gauche.

    Ou bien « renverser la table » et aller à l’épreuve de force, en mesurant bien que l’adversaire dispose d’une force titanesque, qu’il ne tolérera pas le plus infime compromis, et que les exemples historiques abondent pour témoigner qu’il est prêt à tout pour conserver ses privilèges et l’ordre social dominant à son service.

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  • Rémi // 26.01.2021 à 09h35

    Je n’apprécie pas cet article.
    Prennons la France: Le problème n’est pas la dette. On pourrait la parquer dans un outils d’amortissement. Le soucis est le déficit annuel. Si l’on répudie la dette, on obtient que l’état ne peux plus emprunter et ne peux plus payer ses engagements.
    Lá est le soucis.

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    • Patrick // 26.01.2021 à 09h51

      Nous avons deux problèmes de déficit :
      – le déficit de l’état incapable de gérer correctement la masse de pognon qu’il nous pompe tous les ans
      – le déficit commercial de la France qui achète plus qu’elle ne vend à l’étranger , donc le pays s’appauvrit doucement et compense en faisant des dettes.

      Au-delà de toutes les manipulations comptables , le problème de base est toujours le même , c’est un équilibre  » création de richesses / utilisation de ces richesses  »
      La dette est juste l’expression de ce déséquilibre , et vous pouvez toujours imaginer tous les scénarios , un déficit structurel et de long terme ne peut conduire qu’à la faillite.

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  • Ernesto // 26.01.2021 à 17h29

    Patrick, dans sa logique libérale, « oublie » un troisième déficit, celui créé par la dette privée, d’une ampleur elle aussi considérable. Il n’y a pas que l’Etat qui s’endette, les ménages et les entreprises aussi. C’est d’ailleurs une des caractéristiques principales, avec un régime de basse pression salariale, de la configuration actuelle du capitalisme néolibéral financiarisé et mondialisé.

    L’Etat s’endette non pas parce qu’il ne saurait pas gérer par « nature », mais parce qu’il se prive volontairement des moyens de financer « normalement » ses investissements indispensables : fiscalité favorable aux plus riches, exonérations de charges, niches fiscales, assujettissement à la dictature des marchés financiers, CICE, crédit d’impôt recherche et développement (sans contrôle ni contre-parties), bas salaires, chômage, précarité, gâchis financiers…

    Les ménages s’endettent car le salaire ou le revenu (gelé ou trop faible), ne suffit plus à assurer le maintien du niveau de vie matérielle.

    Les entreprises s’endettent car leurs bénéfices sont pompés par les coûts du capital : pression actionnariale, versement de dividendes, et qu’il est plus rentable de financer l’investissement par « effet de levier » que sur fonds propres. L’exemple de Patrick Drahi à la tête d’Altice est un cas d’école à cet égard : il a financé sa boulimie d’acquisitions par un endettement faramineux, l’équivalent du déficit de la SNCF, soit 50Mds d’euros !

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    • Patrick // 26.01.2021 à 18h30

      Drahi !! Excellent exemple de connivence avec le pouvoir. On a du mal à comprendre comment un banquier normal pourrait prêter 50 milliards à un guguss, mais bon , il est pote avec Manu qui avait besoin de lui pour sa campagne.
      On peut juste espérer que les banquiers se prennent une paume.
      L’état a tous les moyens nécessaires à son fonctionnement, la dépense publique totale s’élève à environ 1400 milliards d’euros , normalement ça fait un peu de pognon et correctement géré ça devrait permettre de bien vivre 😁😁

      En ce qui concerne le CICE , n’oublions pas que c’est juste une petite ristourne sur les sommes énormes payées par les entreprises et que les entreprises qui ont le plus gros CICE sont La Poste et la SNCF.

      Avec ma petite boîte , je verse environ 100.000 euros par an à l’état et ses différentes filiales et je touche à peine 5000 euros de CICE .. cadeau de 5000 ou racket de 95000 ?

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    • Patrick // 26.01.2021 à 19h44

      A noter que dans ma logique libérale, quand une entreprise est surendettée, on la laisse crever ..
      La logique libérale est simple , le moins de taxes possible et pas de subventions, et avec ça les gestionnaires et les banquiers bossent correctement.

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  • Ernesto // 26.01.2021 à 18h51

    Quant à la faillite, elle ne concerne que les entreprises ou les ménages car l’Etat, lui, a toujours la possibilité d’augmenter ses recettes par le biais de l’impôt juste et progressif pour faire face à ses échéances. A condition toutefois qu’il en ait la volonté politique, mais la dette, comme je l’ai montré dans un commentaire précédent peut aussi être un formidable instrument de chantage et une forme d’assurance-vie pour pérenniser le système en cas de velléité de le changer.

    Mais il peut aussi réduire la dette avec l’inflation, la faire « rouler » dans le temps (solution confortable et la plus fréquente), la restructurer, l’annuler partiellement ou totalement (le défaut). Enfin, issue la plus extrême, comme le faisaient les rois autrefois (les caisses du royaume étant vides), « euthanasier » les rentiers » (Keynes).

    Le creusement abyssal du déficit commercial, lui, s’explique encore par la logique capitaliste qui veut qu’on produise là où les « coûts du travail » sont les plus bas pour maximiser les profits, au nom du libre-échange et de la liberté de circulation des capitaux, sans considération aucune pour les conséquences désastreuses de ces choix : délocalisation, désindustrialisation, chômage de masse, perte d’emplois, de savoirs faire, crise sociale, abandon de secteurs entiers stratégiques pour l’indépendance nationale, perte de maîtrise des chaînes d’approvisionnement,etc…

    Et au bout du compte, l’affaiblissement, l’appauvrissement du pays et de ses citoyens.

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    • Patrick // 26.01.2021 à 20h38

      Et pourtant , des états qui font faillite ça arrive souvent, et certains ont fait faillite plusieurs fois dans leur histoire.
      Une fois que l’état a ruiné tout le monde , il n’a plus qu’à faire faillite à son tour.
      Le déficit commercial n’est pas un problème de capitalisme, c’est un problème de productivité. Si vous ne fabriquez pas un produit de qualité ou trop cher, alors vos clients achètent les produits étrangers ou alors il faut les obliger à acheter trop cher un produit de mauvaise qualité ( principe de base d’une économie socialiste , avec les pénuries).
      Il faut juste avoir les coûts de production compatibles avec la qualité de vos produits, ça peut aussi être résolu en ayant une monnaie très faible.

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  • Ernesto // 27.01.2021 à 15h50

    Quand on fait faillite, on disparaît (cas des entreprises), à ma connaissance, aucun Etat de la planète n’a disparu pour cause de surendettement. Ce ne sont pas les Etats qui « ruinent tout le monde », ce sont les politiques régressives menées par ceux qui sont à leur tête, et jusqu’à preuve du contraire, ce sont toujours des thuriféraires zélés du capital et du divin marché.

    Votre souci constant d’absoudre le capitalisme de tous nos maux est touchant mais c’est un déni de la réalité. Les français achètent à l’étranger (de l’acier, des produits finis, des masques, des blouses, des médicaments, des vaccins…), non pas parce que nos produits seraient trop chers ou de mauvaise qualité, mais parce qu’on a abandonné sciemment des pans entiers de production (12% = part de l’industrie dans le PIB). Sanofi, incapable de sortir un vaccin avant fin 2021 (mais il s’est débarrassé de la moitié de ses chercheurs), l’Institut Pasteur (inventeur du vaccin!), renonce en route à sortir le sien.

    La productivité de nos travailleurs n’a rien à envier à celle de nos voisins, y compris l’Allemagne (mais celle-ci a su garder un tissu performant de PME) .

    Quant aux « coûts de production », il n’y a pas que ce que les libéraux appellent faussement le « coût du travail », il y a surtout celui du capital dont on ne parle jamais. La moitié des salariés de ce pays gagnent moins de 1700 euros/mois, cherchez plutôt du côté des actionnaires et des dividendes versés pour retrouver de la compétitivité !

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    • Patrick // 27.01.2021 à 16h50

      Selon un calcul de la Cour des Comptes , les entreprises paient 775 milliards d’euros par an en cotisation, taxes et impôts divers et variés ( 233 en tout ). Bien au-delà des dividendes versés.
      N’oublions pas que le salaire réel comprend aussi toutes les cotisations, on est au-delà des 1700€/mois.

      Quand une entreprise choisit d’aller produire ailleurs , ce n’est pas par plaisir. Et de nombreux patrons de PME essaient de conserver des emplois en France mais pour cela ils n’ont pas d’autres choix que de délocaliser une partie de leur production. Dans le coût de la production il y a le coût de l’état et les surcoûts d’une monnaie trop forte pour nous.( demandez-vous comment l’Allemagne a su conserver ses PME ).

      Quant au calcul de la productivité , je suis toujours surpris de voir que nous sommes les premiers en terme de productivité mais je n’ai jamais réussi à trouver le mode de calcul crédible de cette productivité.

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    • Patrick // 27.01.2021 à 16h54

      à propos des faillites des états :
      https://investir.lesechos.fr/marches/souvenez-vous/les-faillites-d-un-etat-un-acte-lourd-de-consequences-1598269.php

      depuis 1800 , il y a eu 61 faillite d’états européens … et combien dans les années à venir ?
      en cas de faillite , le pays ne disparaît pas , c’est vrai. Mais il ne faut pas confondre le pays et l’état !!

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  • Ernesto // 27.01.2021 à 16h40

    Il traîne depuis longtemps sur internet une courte vidéo où Draghi, tout sourire, explique que :  «  quand je devais 50 000 euros à ma banque, c’est moi qui flippais, maintenant que je lui dois 50 Mds c’est elle qui flippe ! ». Voilà pourquoi sa banque le suit, alors que vous, petit patron, si vous voulez emprunter 10 000 euros pour investir et développer votre entreprise, il n’est pas sûr que votre banque accepte de prendre le risque car vous n’êtes pas un « client » assez important pour assurer sa « confiance ». Je ne confonds donc pas TPE , PME , qui constituent l’essentiel du tissu productif du pays et grandes entreprises donneuses d’ordres qui bénéficient de conditions propres.

    Sur le CICE, on peut tout à fait admettre que la puissance publique aide les entreprises à se développer pour produire des richesses, de l’emploi, des salaires, des formations ; mais ce qui est inacceptable, c’est qu’elle le fasse à fonds perdus, c’est à dire sans réclamer en retour, transparence et contrôle sur l’utilisation de cet argent public, et obligation de remboursement en cas de manquements.

    Vous citez comme bénéficiaires la Poste et la SNCF, deux grandes entreprises publiques, mais vous auriez pu tout autant évoquer de grandes entreprises privées comme LVMH, Carrefour, Amazon, Sanofi, Mac Do … qui engrangent des aides publiques et n’en continuent pas moins de verser à leurs actionnaires des dividendes somptueux, dans le même temps où elles accentuent la casse sociale à coups de plans massifs de suppression d’emplois.

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  • Ernesto // 27.01.2021 à 17h39

    Au nom de la compétitivité, Macron a supprimé l’ISF et abaissé l’impôt sur les sociétés et le capital. Dans le plan de relance du gouvernement de 100 Mds d’euros, 20 Mds sont consacrés à la baisse des impôts de production. Si on ajoute la logistique mise à disposition des entreprises pour écouler leur production (infrastructures routières, ferroviaires, fluviales), on ne peut pas dire décemment que l’Etat ne fait rien pour favoriser les entrepreneurs.

    Le vrai problème c’est que les grosses boîtes ont les moyens de se payer une tripotée d’avocats fiscalistes qui vont leur permettre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale, l’accès aux délices des paradis fiscaux. Les petites, comme la vôtre, au contraire, paient plein pot et rencontrent des difficultés pour financer leur développement. C’est pourquoi je pense que votre intérêt de petit patron n’est pas le même que celui du grand patronat. Comme dans beaucoup de cas, c’est toujours le plus gros qui  « bouffe » le plus petit !

    Quant à la logique libérale qui veut qu’on « laisse crever » les entreprises « zombies », je la trouve d’un cynisme insupportable, car une entreprise ça n’est pas seulement un patron et des actionnaires, c’est aussi un collectif humain producteur de richesses qui a besoin de travailler pour assurer sa subsistance. Que de drames qui résultent de cette conception de travailleurs « kleenex » !

    Il devient urgent d’instaurer un système de sécurité emploi/formation pour sécuriser les parcours professionnels et permettre à la vie de continuer entre deux emplois.

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  • Ernesto // 27.01.2021 à 18h23

    Tout pays dispose d’un Etat qui le gouverne et le représente, les deux entités sont inséparables. Donc si le pays ne disparaît pas, l’Etat non plus, car sinon quoi à la place?

    Conclusion: le terme « faillite » n’est pas adéquat à celui d' »Etat ». Le bon terme est « défaut », ce qui n’implique en aucun cas la disparition du dit « Etat » (alors qu’une entreprise qui fait faillite disparaît).

    J’ai lu avec intérêt votre lien: il apparaît que l’Etat argentin n’a pas disparu, il n’a pas fait faillite, il a fait défaut sur sa dette qu’il ne pouvait plus rembourser; ses créanciers, les banques et les fonds « vautours » ont dû accepter une importante « haircut » (50% de la valeur) et une restructuration de 93% des créances. l’Etat argentin, lui, existe toujours et la vie continue!

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  • Ernesto // 28.01.2021 à 00h14

    Si l’euro est une monnaie trop forte pour nous, il ne fallait pas lier notre destin à celui de l’Allemagne qui a imposé ses conditions au sein de l’UE pour l’instauration de la monnaie unique. Il faut donc sortir de l’euro pour retrouver la maîtrise de notre monnaie et adapter sa valeur à l’état réel de notre économie. Vous êtes pour la sortie de l’euro ?

    Ce ne sont pas les entreprises qui paient 542 Mds d’euros (différence entre 775 ET 233 selon vos chiffres) de cotisations, mais les salariés car c’est le travail qui paie tout. Les cotisations, que le patronat appelle indûment « charges », sont une part du salaire que les travailleurs ne perçoivent pas directement mais qu’ils versent au « pot commun » pour assurer leur protection contre les aléas de la vie. Cet argent leur appartient et c’est pourquoi, lors de la création de la sécu, les caisses étaient gérées majoritairement par les représentants élus des salariés (dernières élections 1983!), ce que le patronat et les libéraux au pouvoir n’ont jamais accepté. Ils n’ont eu de cesse d’imposer la parité puis la tutelle de l’Etat sur une manne qui dépasse le budget de ce dernier.

    Je confirme donc que le salaire réel est bien le salaire brut (salaire net + cotisations sociales), mais les salariés vivent au jour le jour avec le net, et cela n’empêche nullement le capital de récupérer sa mise de départ augmentée du profit. Ce dernier aura donc du mal à m’apitoyer sur son sort.

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  • Ernesto // 28.01.2021 à 22h47

    L’argument sans cesse ressassé de l’indispensable capital de départ pour lancer le processus de production et financer bâtiments, machines, matières premières, salaires, tombe de lui-même dès lors qu’on réalise qu’il n’est qu’une avance, anticipant une production future de richesses (par le travail!), qui va permettre au capital non seulement de récupérer sa mise mais de l’augmenter du profit, extorqué aux travailleurs.

    Cette avance, on pourrait la financer non plus par épargne préalable mais par création monétaire (c’est déjà en partie le cas), mais encore mieux, en socialisant 100% de la valeur pour financer l’investissement par subvention et non plus par endettement. C’est ainsi, qu’au lendemain de la guerre, le doublement de la cotisation sécu, a permis, sans recours au crédit ni aux marchés de capitaux, de financer le réseau de CHU du pays.

    Plus besoin des parasites capitalistes ni des coûts du capital, place à la propriété d’usage de l’outil de travail, au statut de producteur, au salaire à vie, aux jurys de qualifications, aux caisses de salaire et d’investissement, à la maîtrise du travail, à la gestion des financements, à l’extension du principe de financement par la cotisation à d’autres secteurs de l’économie comme l’alimentation, la culture ou le tourisme.

    Lire Bernard Friot et le réseau salariat.

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  • Saint Maurice // 30.01.2021 à 09h10

    « de financer le réseau de CHU du pays. » j’ai cherché j’ai vraiment rien trouvé sur ce sujet (à part le réseau salariat)…?

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  • Ernesto // 31.01.2021 à 17h11

    Evidemment, si vous cherchez côté libéral, vous risquez d’attendre longtemps!

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