Orbán sous le coup d’une enquête de la CPI après avoir refusé d’arrêter Netanyahou en Hongrie

Source : Truthout, Marjorie Cohn
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

Dans une tentative éhontée destinée à saper le principe de responsabilité internationale à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou, accusé de crime de guerre, le président hongrois Viktor Orbán a gentiment accueilli l’architecte du génocide israélien qui en date du 3 avril se poursuit depuis 18 mois dans la bande de Gaza.

La Cour pénale internationale (CPI) enquête désormais officiellement sur le refus flagrant de la Hongrie de se conformer à son obligation légale d’arrêter Netanyahou et de le déférer à La Haye. Les États signataires du Statut de Rome ont le devoir de coopérer avec la Cour et de faciliter l’arrestation de tout suspect relevant de la CPI qui pénètre sur leur territoire. Bien qu’Orbán ait annoncé le retrait de la Hongrie du statut le 3 avril, cette décision ne prend effet que dans un an.

La décision de la Hongrie intervient alors que d’autres membres de la CPI menacent de se soustraire à leurs obligations. D’autres alliés des États-Unis au sein de l’Union européenne qui sont des États signataires du statut de Rome – notamment la France, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie – ont soit indiqué qu’ils refuseraient de respecter leur obligation d’arrêter Netanyahou, soit refusé tout simplement de s’engager à exécuter le mandat d’arrêt délivré par la Cour.

Le mandat d’arrêt contre Netanyahou fait état de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire de la CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Netanyahou et de son ministre de la défense de l’époque, Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à Gaza entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024 au moins (date à laquelle le procureur de la CPI a demandé l’émission des mandats).

La chambre a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que Netanyahou et Gallant étaient coauteurs du crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre, car ils ont « intentionnellement et sciemment privé la population civile de Gaza d’objets indispensables à sa survie, notamment de nourriture, d’eau, de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que de carburant et d’électricité ». La chambre a noté que les deux hommes ont entravé l’aide humanitaire et refusé de favoriser les secours.

En outre, la chambre a estimé qu’il y avait motifs raisonnables de penser que Netanyahou et Gallant sont pénalement responsables, en tant que supérieurs civils, du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile.

La chambre a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que Netanyahou et Gallant étaient coauteurs du crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre.

La chambre a également estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que Netanyahou et Gallant étaient coauteurs des crimes contre l’humanité que sont le meurtre, la persécution et d’autres actes inhumains.

Au moins 51 000 Palestiniens ont été tués depuis le 7 octobre 2023, un chiffre largement sous-estimé, et des milliers d’autres sont portés disparus sous les décombres. Cela fait maintenant 51 jours qu’aucune aide humanitaire n’est entrée à Gaza.

Le Statut de Rome impose à la Hongrie de coopérer avec la CPI

L’article 86 du Statut de Rome stipule : « Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. »

Lorsque la CPI a appris que Netanyahou était arrivé en Hongrie le 3 avril dernier, elle a demandé à la Hongrie de procéder à l’arrestation provisoire du dirigeant israélien. L’article 59 stipule : « Un État Partie qui a reçu une demande d’arrestation provisoire ou d’arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s’agit ». Bien que Netanyahou soit resté en Hongrie pendant trois jours, Orbán a refusé de l’arrêter.

Il n’appartient pas aux signataires du Statut de Rome de « déterminer unilatéralement du bien-fondé des décisions juridiques de la Cour », a déclaré Fadi El Abdallah, porte-parole de la CPI. « Tout différend concernant les fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour ».

Le retrait de la Hongrie du Statut de Rome ne prendra pas effet avant un an

Au moment où la CPI a délivré le mandat d’arrêt à l’encontre de Netanyahou, Orbán a déclaré que ce mandat n’aurait « aucun effet » en Hongrie. L’annonce par Orbán du retrait de la Hongrie du Statut de Rome est intervenue peu après l’arrivée de Netanyahou dans le pays. Mais ce retrait n’a aucune incidence sur les procédures en cours devant la CPI.

En effet, l’article 127 précise : « Le retrait prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date ultérieure. Un État n’est pas libéré, du fait de son retrait, des obligations découlant du présent Statut alors qu’il était partie au Statut. »

En outre, l’article 127 prévoit que le retrait de la Hongrie « n’affecte en rien la coopération avec la Cour dans le cadre des enquêtes et procédures pénales pour lesquelles l’État qui se retire avait le devoir de coopérer et qui ont commencé avant la date à laquelle le retrait a pris effet ».

Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, a condamné la tentative de la Hongrie de se soustraire à ses obligations juridiques au titre du Statut de Rome. « Le prétendu retrait de la Hongrie de la CPI est une tentative éhontée et futile de se soustraire à la justice internationale et d’entraver le travail de la CPI », a-t-elle déclaré le 3 avril. « Cette annonce cynique ne change rien au fait que la Hongrie a toujours l’obligation fondamentale d’arrêter et de remettre Benjamin Netanyahou à la CPI. Tout retrait prendrait effet dans un an et ne doit pas faire oublier les obligations juridiques internationales de la Hongrie ».

Le refus de la Hongrie d’arrêter Netanyahou fait l’objet d’une enquête de la CPI

L’article 87, paragraphe 7, du statut stipule : « Si un État Partie n’accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l’empêche ainsi d’exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie. »

La Hongrie ayant refusé de coopérer avec la Cour pour l’arrestation de Netanyahou, la CPI a ouvert une enquête le 16 avril et a invité la Hongrie à présenter ses arguments devant la chambre avant le 23 mai, à des fins de procédure au titre de l’article 87, paragraphe 7.

L’enquête concernant la Hongrie est la troisième procédure de ce type en un an ouverte par la CPI concernant un État Partie ayant refusé d’arrêter des suspects. En octobre 2024, la Cour a assigné la Mongolie pour avoir accueilli et n’avoir pas arrêté le président russe Vladimir Poutine, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre en Ukraine. En février, la Cour a demandé à l’Italie pourquoi elle avait renvoyé en Libye un Libyen accusé de meurtre et de torture au lieu de l’arrêter.

Le refus de la Hongrie de se conformer à l’ordonnance de la CPI encouragera les responsables israéliens à continuer de perpétrer des atrocités contre le peuple palestinien. Erika Guevara-Rosas, responsable de la recherche, du plaidoyer et de la politique mondiale à Amnesty International, a déclaré que chaque fois que Netanyahou « se rendra dans un État membre de la CPI sans être arrêté, il encouragera Israël à commettre de nouveaux crimes contre les Palestiniens ».

Un décret de Trump vise la CPI

En réponse au mandat d’arrêt de la CPI à l’encontre de Netanyahou, 45 Démocrates de la Chambre des représentants des États-Unis se sont joints aux Républicains pour adopter, le 9 janvier, un projet de loi qui imposerait des sanctions à tout étranger qui enquêterait, arrêterait, détiendrait ou poursuivrait des citoyens américains ou ceux d’un pays allié, y compris Israël. Les Démocrates du Sénat ont bloqué cette adoption le 28 janvier.

Dix jours plus tard, le 6 février, Donald Trump a publié un décret imposant des sanctions à la CPI et au procureur général Karim Khan pour avoir poursuivi Netanyahou. Le décret stipule que toute personne ou organisation non américaine peut être sanctionnée si elle aide directement la CPI à enquêter sur une « personne protégée », à l’arrêter, à la détenir ou à la poursuivre sans le consentement du pays dont elle a la nationalité.

Des sanctions peuvent également être imposées aux personnes qui aident matériellement, commanditent ou fournissent un soutien financier, matériel ou technologique aux efforts de la Cour. Parmi les sanctions on compte le blocage des actifs aux États-Unis ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire américain de toute personne sanctionnée et des membres de sa famille.

Les « personnes protégées » sont définies comme les ressortissants américains et le personnel militaire américain, ainsi que toute personne qui est un citoyen ou un résident légal d’un allié américain de l’OTAN ou d’un « allié majeur non membre de l’OTAN ». Israël, les Philippines et 17 autres pays sont actuellement désignés comme des alliés majeurs non membres de l’OTAN.

Après la publication du décret de Trump, Orbán a appuyé ces sanctions et a donné l’ordre de « réétudier » les relations entre la Hongrie et la CPI. Ce réexamen est intervenu alors que près de 80 pays ont signé une déclaration commune en faveur de la CPI, et bien que certains de ces pays, comme la France et l’Allemagne, aient laissé entendre qu’eux mêmes n’arrêteraient pas Netanyahou.

Selon Amnesty International : « À terme, ces sanctions vont pénaliser toutes les enquêtes de la CPI, et pas seulement celles auxquelles s’oppose le gouvernement américain. Elles auront un impact négatif sur les intérêts de toutes les victimes qui se tournent vers la Cour pour obtenir justice dans tous les pays où elle mène des enquêtes, y compris lorsque ces enquêtes sont ostensiblement soutenues par les États-Unis, par exemple en Ukraine, en Ouganda ou au Darfour. »

L’ACLU a intenté une action en justice au niveau fédéral en faisant valoir que les sanctions imposées par Trump violaient le premier amendement puisqu’elles interdisaient aux défenseurs des victimes de s’entretenir avec le bureau du procureur de la CPI.

« En raison de ce décret, j’ai été contraint de cesser d’aider la CPI à enquêter sur les crimes horribles commis contre le peuple du Myanmar, notamment les massacres, la torture et la traite des êtres humains », a déclaré Matthew Smith, cofondateur et directeur général de Fortify Rights, ajoutant : « Ce décret ne fait pas que perturber notre travail, il sape délibérément et directement les efforts de la justice internationale et fait obstacle à l’obligation de rendre des comptes dans le cas des communautés confrontées à des horreurs inconcevables. »

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