La loi britannique interdit l’extradition vers un pays susceptible d’appliquer la peine capitale.
Source : Truthout, Marjorie Cohn
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises
Les 20 et 21 février, alors que près de 1 000 partisans de Julian Assange étaient rassemblés devant le palais de justice de Londres, un panel de deux juges de la Haute Cour de justice a présidé une « audience d’autorisation ». Les avocats de Julian Assange ont demandé aux juges de les autoriser à faire appel de l’arrêté d’extradition du ministre de l’Intérieur et à soulever les questions que le juge du tribunal de district avait rejetées sans examen approfondi.
Le panel de la Haute Cour, composé de Dame Victoria Sharp et du juge Jeremy Johnson, redoutait que Assange ne soit exécuté s’il était extradé vers les États-Unis, une peine proscrite au Royaume-Uni. Même si Assange risque une peine de 175 ans de prison pour les charges retenues dans l’acte d’accusation, rien n’empêche les États-Unis d’ajouter des infractions supplémentaires qui entraîneraient la peine de mort.
L’administration Trump a inculpé Assange pour avoir dénoncé des crimes de guerre américains
Assange est accusé de 17 infractions présumées à la Loi sur l’espionnage (Espionage Act), fondées sur l’obtention, la réception, la possession et la publication d’informations relatives à la défense nationale. Il est accusé d’avoir « recruté des sources » et « sollicité » des documents confidentiels simplement pour avoir géré le site web WikiLeaks indiquant accepter de tels documents. Assange est également accusé de « conspiration en vue de commettre une intrusion informatique » dans l’intention de « faciliter la collecte et la transmission par [la lanceuse d’alerte Chelsea] Manning d’informations classifiées liées à la défense nationale des États-Unis. »
Les avocats d’Assange ont déclaré aux juges que l’acte d’accusation se fondait sur le fait que WikiLeaks avait « révélé des actes criminels commis par le gouvernement américain à une échelle sans précédent ». Assange est accusé d’avoir révélé des crimes de guerre commis par les États-Unis en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo Bay. L’acte d’accusation n’a absolument rien à voir avec Hillary Clinton et l’élection de 2016, ni avec les allégations suédoises d’inconduite sexuelle, qui ont été abandonnées.
WikiLeaks a révélé les « Iraq War logs » [ensemble de documents et rapports (logs) des forces armées des États-Unis, rapports qui documentent le déroulement de la guerre en Irak, NdT], soit 400 000 rapports de terrain faisant état de 15 000 décès non déclarés de civils irakiens, ainsi que de viols, tortures et meurtres systématiques après que les forces américaines ont livré des détenus à une célèbre unité de torture irakienne. Les révélations concernaient également le « Afghan war diary » [rapports qui documentent le déroulement de la guerre en Afghanistan depuis 2001, NdT] – soit 90 000 rapports attestant que les forces de la coalition avaient fait plus de victimes civiles que l’armée américaine ne l’avait indiqué.
En outre, WikiLeaks a révélé les « Guantánamo Files », 779 rapports secrets contenant les preuves montrant que 150 personnes innocentes ont été détenues à Guantánamo Bay pendant des années et que 800 hommes et garçons ont été torturés et maltraités, en violation des Conventions de Genève et de la Convention contre la torture ou tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant.
WikiLeaks a également révélé la fameuse « vidéo dite du meurtre collatéral » de 2007, montrant un hélicoptère d’attaque Apache de l’armée américaine prenant pour cible et tuant 11 civils non armés à Bagdad, dont deux journalistes de l’agence Reuters et un homme venu secourir les blessés. Deux enfants ont été blessés. La vidéo contient des preuves de crimes de guerre condamnés par les conventions de Genève.
Et WikiLeaks a révélé le « Cablegate » – 251 000 câbles confidentiels du département d’État américain qui « révèlent des faits de corruption, des scandales diplomatiques et des affaires d’espionnage à une échelle internationale ». Selon le New York Times, ces câbles révèlent « l’histoire sans fard de la façon dont le gouvernement prend ses décisions les plus importantes, celles qui coûtent le plus cher au pays en termes de vies humaines et d’argent. »
« Ce sont là les révélations les plus importantes de l’histoire en ce qui concerne le comportement criminel de l’État américain », a déclaré devant la Haute Cour l’avocat de Julian Assange, Mark Summers.
Les problèmes soulevés par l’appel d’Assange
Assange demande à la Haute Cour du Royaume-Uni d’examiner les questions relatives aux obligations conventionnelles, aux violations des droits humains et à la persécution politique.
Le traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni permettrait aux États-Unis de modifier ou d’ajouter des chefs d’accusation qui pourraient exposer Assange à une condamnation à la peine de mort, une peine interdite au Royaume-Uni. En réponse à une question posée par l’un des juges, la procureure a admis que les États-Unis n’avaient pas donné l’assurance que Julian Assange ne risquerait pas la peine de mort en cas d’extradition.
L’article 4(1) du traité d’extradition ne permet pas l’extradition pour des délits politiques. L’espionnage est le délit politique « par excellence », a déclaré Edward Fitzgerald, l’avocat d’Assange, au panel. « Le principal chef d’accusation (et la caractéristique juridique déterminante) de chacune des charges qui pèsent est donc l’intention présumée d’obtenir ou de divulguer des secrets d’État américains d’une manière préjudiciable à la sécurité de l’État américain », ce qui constituent donc des délits politiques, ont écrit les avocats d’Assange. La défense a affirmé que les États-Unis commettaient un abus de procédure en demandant l’extradition d’Assange pour un délit politique.
Les États-Unis ont fait valoir que la loi britannique sur l’extradition ne prévoit pas d’exception claire pour les délits politiques. Mais la défense a déclaré que l’exclusion des délits politiques fait partie d’une interdiction « ancestrale » que l’on retrouve dans « pratiquement tous » les traités d’extradition du Royaume-Uni. Elle figure dans les traités conclus par le Royaume-Uni avec « 156 pays sur 158. » Fitzgerald a déclaré qu’on ne saurait déduire une intention délibérée d’interdire l’extradition pour des délits politiques en raison de l’absence d’une formulation explicite dans l’Extradition Act (loi sur l’extradition). Étant donné que l’exception n’est pas spécifiquement mentionnée dans la loi, la juge de district britannique Vanessa Baraitser n’a pas vraiment envisagé la question dans son jugement à l’issue de l’audience d’extradition d’Assange.
« Ces poursuites sont motivées par […] une intention délibérée de détruire ou empêcher la publication des preuves relatives à la capacité des États à commettre des crimes, et par conséquent de faire obstacle aux enquêtes, aux poursuites judiciaires concernant de tels crimes internationaux et aux mesures visant à les empêcher de se reproduire à l’avenir. »
L’article 7 de la Convention européenne des droits humains (CEDH) stipule : « Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national ou international. » On ne pouvait raisonnablement attendre d’Assange qu’il sache qu’il pouvait être poursuivi pour publication dans l’intérêt public, car aucun éditeur n’a jamais été poursuivi en vertu de la Loi sur l’espionnage pour publication dans l’intérêt public auparavant.
L’article 10 de la CEDH protège la liberté d’expression, ce qui comprend le droit « de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. » Les informations révélées par WikiLeaks étaient vraies et Mme Manning a agi en toute bonne foi et dans l’intérêt public lorsqu’elle les a fournies à WikiLeaks. L’extradition constituerait un « déni flagrant » du droit de M. Assange à la liberté d’expression, notamment parce qu’il pourrait se voir refuser la protection du Premier amendement de la Constitution américaine, ont fait valoir les avocats d’Assange devant le jury.
L’article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable. Il sera très difficile pour Julian Assange d’obtenir un procès équitable s’il est extradé vers les États-Unis. Le procureur adjoint Gordon Kromberg et l’ancien directeur de la CIA, Mike Pompeo, ont déclaré qu’en tant que citoyen non américain, Assange ne pouvait bénéficier du Premier amendement. Celui-ci autorise les journalistes à publier des documents obtenus illégalement par une tierce personne s’il s’agit d’une question d’intérêt public. Le juge Johnson a exprimé ses inquiétudes quant au fait que les États-Unis n’avaient pas donné l’assurance que les ressortissants étrangers bénéficiaient de la protection du Premier amendement et a demandé aux deux parties de clarifier cette question. En outre, s’il est extradé, Assange sera traduit devant un tribunal fédéral du district Est de Virginie, où le jury sera composé de personnes ayant des liens avec les agences de sécurité nationale et les sous-traitants du gouvernement américain.
Les articles 2 et 3 de la CEDH protègent respectivement le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La CIA avait prévu d’enlever et d’assassiner Assange, ce qui indique qu’il sera probablement soumis à des traitements inhumains et dégradants s’il est extradé vers les États-Unis. « Si ces agences d’État étaient prêtes à aller jusque là alors qu’il était sous la protection d’une ambassade et se trouvait au Royaume-Uni, alors le risque de mesures extrajudiciaires ou de représailles similaires sont certaines s’il est extradé vers les États-Unis », ont écrit les avocats d’Assange.
L’article 4, paragraphe 3, du traité d’extradition interdit l’extradition si la demande est motivée par des considérations politiques et non de bonne foi. Les avocats d’Assange ont écrit : « Ces poursuites sont motivées par des questions autres que la recherche légitime et habituelle en matière de justice pénale. Au contraire, elles sont motivées par une intention délibérée de détruire ou empêcher la publication des preuves relatives à la capacité des États à commettre des crimes, et par conséquent de faire obstacle aux enquêtes, aux poursuites judiciaires concernant de tels crimes internationaux et aux mesures visant à les empêcher de se reproduire à l’avenir. » Un des juges du panel a demandé à la défense où elle pouvait trouver plus d’informations sur ce point.
Summers a fait valoir que, bien que les révélations de WikiLeaks en cause dans l’acte d’accusation aient eu lieu en 2010-2011, Assange n’a été inculpé qu’en 2018-2019. Et justement lorsque WikiLeaks a révélé en 2017 des techniques d’espionnage de la CIA, connues sous le nom de « Vault 7 », qui permettaient à la CIA de mettre sur écoute les téléphones portables et les téléviseurs connectés des gens, les transformant ainsi en dispositifs d’écoute. Ces révélations ont déclenché la fureur du directeur de la CIA de Donald Trump, Pompeo, qui a dénoncé WikiLeaks comme étant un « service de renseignement hostile et non étatique », une qualification permettant à la CIA d’agir à l’insu du Congrès. Des responsables américains ont alors élaboré des plans pour kidnapper et/ou tuer Assange. Le ministère de la Justice a accéléré sa mise en accusation afin de faciliter les poursuites une fois qu’il aurait été envoyé aux États-Unis dans le cadre d’une restitution extraordinaire. « Ces poursuites n’ont été engagées qu’en raison de ce plan de restitution », a déclaré M. Summers.
En outre, l’extradition fondée sur les opinions politiques est interdite. En vertu du traité additionnel de 1985, le pouvoir judiciaire est habilité à déterminer si une demande d’extradition est motivée par le désir de punir la personne pour ses opinions politiques. « Exposer la criminalité d’État est un acte/une opinion politique », a écrit l’équipe juridique de Julian Assange dans son document de procédure. Les tribunaux du monde entier reconnaissent que les poursuites engagées pour avoir dénoncé ou contesté la criminalité généralisée au niveau étatique constituent une persécution pour des raisons « d’opinion politique ». Le fait de dénoncer publiquement un État pour ses violations des droits humains peut également constituer « un acte de dissidence politique, une opinion politique ».
Comme l’a écrit son équipe de défense dans ses conclusions finales, la dénonciation des crimes contre l’humanité et l’obligation de rendre des comptes pour ceux-ci faisaient partie des opinions politiques d’Assange qui ont conduit à son inculpation, de même que sa croyance en la « transparence politique en tant que moyen » de parvenir à un « contrôle démocratique » et ses convictions anti-guerre et anti-impérialistes. L’inculpation d’Assange après la révélation du Vault 7 par WikiLeaks en 2017, six ans après les révélations de crimes de guerre faites par WikiLeaks en 2010-2011, est une preuve supplémentaire qu’Assange a été inculpé pour ses opinions politiques.
« La révélation la plus importante depuis Abou Ghraib »
La vidéo Collateral Murder est « la révélation la plus importante depuis Abou Ghraib », a déclaré Summers aux juges. « Les câbles publiés par M. Assange ont révélé des assassinats extrajudiciaires, des renditions [ transfert d’un prisonnier d’un pays à un autre hors du cadre judiciaire, notamment hors des procédures normales d’extradition. Ces transferts sont régulièrement associés à une sorte « d’externalisation » de la torture, les États-Unis faisant torturer des prisonniers dans des pays alliés tout en l’interdisant sur leur territoire, NdT], des tortures, des prisons secrètes et des assassinats par drone. » Summers a déclaré que les dossiers de Guantánamo révélaient une « action criminelle monumentale ». La défense a souligné que les révélations de WikiLeaks ont en fait sauvé des vies. Après la publication des preuves de l’existence de centres de torture irakiens créés par les États-Unis, le gouvernement irakien a refusé la demande du président Barack Obama d’accorder l’immunité aux troupes américaines qui avaient commis des infractions pénales et civiles dans ce pays. En conséquence, Obama a dû retirer les forces américaines d’Irak.
L’administration Obama qui, en vertu de la loi sur l’espionnage, a poursuivi plus de lanceurs d’alerte que toutes les administrations américaines précédentes réunies, a envisagé de poursuivre Assange, mais elle craignait que cela ne constitue une violation du Premier amendement. L’administration était incapable de faire la distinction entre le travail de WikiLeaks et celui du New York Times et du Guardian, qui ont également publié des documents divulgués par Chelsea Manning.
Cependant l’administration Trump a bel et bien inculpé Julian Assange. Le Royaume-Uni a arrêté Julian Assange et l’a gardé en détention à la prison de Belmarsh pendant près de cinq ans en attendant de décider s’il devait être extradé vers les États-Unis pour y être jugé.
En janvier 2021, à l’issue d’une audience de trois semaines, Mme Baraitser a refusé l’extradition après avoir constaté que la santé mentale de Assange était si fragile qu’il existait un « risque non négligeable » de suicide s’il était extradé vers les États-Unis en raison des conditions d’incarcération difficiles dans lesquelles il serait détenu. En revanche, elle a rejeté toutes les autres objections juridiques soulevées par Assange à l’encontre de l’extradition.
Les États-Unis « garantissent » que Assange sera traité humainement
Après la décision de Baraitser, les États-Unis ont apporté des « garanties » diplomatiques indiquant que Assange serait traité humainement s’il était extradé vers les États-Unis. L’administration Biden a assuré au tribunal que Assange : (1) ne serait pas soumis à des mesures administratives spéciales onéreuses (MAS) qui le maintiendraient dans un isolement extrême et surveilleraient ses communications confidentielles avec ses avocats ; (2) ne serait pas logé dans la tristement célèbre prison de haute sécurité ADX Florence dans le Colorado ; (3) recevrait un traitement psychologique et clinique en détention ; et (4) pourrait purger toute peine privative de liberté en Australie.
Mais les États-Unis ont déclaré que ces assurances ne s’appliqueraient pas si Assange commettait un « nouvel acte » qui « répondrait au critère » des MAS. Cette éventualité non précisée serait basée sur une décision subjective des autorités pénitentiaires, sans contrôle judiciaire.
Bien que les États-Unis aient déjà trahi des assurances presque identiques par le passé, la Haute Cour les a acceptées au pied de la lettre, se déclarant convaincue que les États-Unis agissaient de bonne foi, et en décembre 2021, la Haute Cour a infirmé le refus d’extradition prononcé par Baraitser.
Toutefois, dans une décision rendue en 2023, la Cour suprême du Royaume-Uni a estimé à l’unanimité que le tribunal avait le devoir indépendant de déterminer la validité des garanties, en écrivant : « Le point de vue du gouvernement sur la question de savoir s’il existe un tel risque est un élément important de cette preuve, mais la Cour est tenue d’examiner la question à la lumière de l’ensemble des éléments de preuve et de parvenir à sa propre conclusion. »
En juin 2023, un juge unique de la Haute Cour, Jonathan Swift, a rejeté la demande d’autorisation d’appel de Assange dans une décision sommaire de trois pages. L’audience des 20 et 21 février visait à permettre à l’équipe juridique d’Assange de casser cette décision afin que la Haute Cour puisse examiner son appel.
Assange a expurgé les noms de ses informateurs pour les protéger
Lors de l’audience du 21 février, la procureure Clare Dobbin a déclaré aux juges que des documents dans lesquels les noms n’avaient pas été expurgés avaient été publiés, mettant ainsi les personnes concernées et les États-Unis en grand danger. L’un des juges a demandé à Clare Dobbin s’il n’était pas exact que ces informations avaient d’abord été publiées par d’autres, ce à quoi Clare Dobbin a répondu qu’Assange était responsable d’avoir mis ces informations entre les mains d’autres personnes en premier lieu.
Plusieurs témoins ont déclaré lors de l’audience d’extradition de 2020 que Assange avait veillé scrupuleusement à ce que les noms soient caviardés. D’autres médias ont publié les câbles non expurgés avant WikiLeaks, sans aucune retombée fâcheuse. John Young, de cryptome.org, a témoigné lors de l’audience d’extradition et a écrit dans un formulaire de présentation au ministère de la Justice : « Cryptome a publié les câbles du département d’État décryptés et non expurgés le 1er septembre 2011, avant la publication des câbles par WikiLeaks. » Des experts en informatique ont déclaré que la publication d’un mot de passe par les journalistes du Guardian Luke Harding et David Leigh a finalement conduit à la publication non expurgée.
De plus, lorsque le général de brigade Robert Carr a témoigné devant la cour martiale qui jugeait Manning, il a affirmé que personne n’avait souffert des publications de WikiLeaks. Summers a déclaré au panel de juges que Baraitser n’avait jamais cherché à mettre en balance l’intérêt public attaché aux divulgations et le fait qu’elles n’avaient causé aucun préjudice.
Toute condamnation d’Assange dissuaderait les journalistes d’investigation d’exposer des secrets d’État
En novembre 2022, le New York Times, le Guardian, Le Monde, Der Spiegel et El País ont signé une lettre ouverte commune demandant à l’administration Biden d’abandonner les poursuites engagées contre Assange en vertu de la Loi sur l’espionnage. Ils ont écrit : « Publier n’est pas un crime », notant qu’Assange est le premier éditeur à être inculpé en vertu de la loi sur l’espionnage (Espionage Act) pour avoir révélé des secrets gouvernementaux.
L’acte d’accusation sanctionnerait des comportements que les journalistes spécialisés dans la sécurité nationale adoptent couramment, notamment le fait de cultiver des sources, de communiquer confidentiellement avec elles, de leur demander des informations, de protéger leur identité contre toute divulgation et de publier des informations classifiées. Si Assange est traduit en justice et condamné, les journalistes aux États-Unis et à l’étranger hésiteront encore davantage à publier des preuves d’actes répréhensibles commis par les gouvernements.
Aucun éditeur n’a jamais été poursuivi en vertu de la loi sur l’espionnage pour avoir divulgué des secrets gouvernementaux. Le gouvernement américain n’a jamais poursuivi un éditeur pour avoir publié des informations classifiées, qui constituent un outil essentiel du journalisme d’investigation.
Mais plutôt que d’abandonner les poursuites engagées par Trump contre Assange, conformément à la position de l’administration Obama-Biden, Joe Biden a poursuivi avec zèle l’extradition et les poursuites.
Une résolution de la Chambre des représentants demande que les accusations portées contre Assange soient abandonnées
Le 13 décembre 2023, la résolution 934 a été déposée devant la Chambre des représentants des États-Unis par le représentant Paul A. Gosar (Républicain-Arizona), appuyée par le parrainage de membres des deux partis politiques. Elle énonce : « La conviction de la Chambre des représentants : les activités journalistiques en général sont protégées par le Premier amendement et les États-Unis devraient abandonner toutes les poursuites contre Julian Assange et toutes les tentatives d’extradition à son encontre. » La résolution indique que les révélations de WikiLeaks « ont favorisé la transparence publique en révélant l’embauche d’enfants prostitués par des contractuels du ministère de la Défense, des tirs amis, des violations des droits humains, des meurtres de civils et le recours par les États-Unis à la guerre psychologique. »
Dans la résolution HR 934, il est précisé que les charges retenues contre Assange au titre de la loi sur la sécurité des systèmes d’information (CFAA Computer Fraud and Abuse Act) sont les suivantes : « En dépit du fait que le dit analyste du renseignement avait déjà accès à l’ordinateur en question, que la prétendue violation des ordinateurs du ministère de la Défense était impossible et qu’il n’y avait aucune preuve que M. Assange ait eu un quelconque contact avec le dit analyste du renseignement. » Enfin, poursuit la résolution, la condamnation de Assange en vertu de la Loi sur l’espionnage « créerait un précédent permettant aux États-Unis de poursuivre et d’emprisonner des journalistes pour des activités protégées par le Premier amendement, notamment l’obtention et la publication d’informations, ce qui se produit régulièrement. »
Le 14 février, je me suis joint à près de 40 professeurs de droit pour envoyer une lettre au ministère de la Justice, déclarant que les accusations portées contre Assange en vertu de la loi sur l’espionnage (Espionage Act) « constituent une menace existentielle contre le Premier amendement ». Nous avons exprimé notre inquiétude quant aux implications constitutionnelles que pourrait avoir un procès contre M. Assange « au-delà de l’Espionage Act et du journalisme lié à la sécurité nationale [pour] rendre possible les recours à des lois ambiguës et à des théories juridiques non vérifiées concernant la collecte d’informations de routine. »
À l’issue de l’audience de deux jours, le jury de la Haute Cour a fixé au 4 mars la date limite pour la présentation de nouvelles observations écrites par les parties. Si la Cour accepte d’examiner au moins l’une des questions soulevées par Assange dans le cadre de l’appel, une audience plénière sera alors convoquée. En attendant, Assange, qui est en mauvaise santé physique et émotionnelle, reste en prison.
Si la Haute Cour refuse son droit d’appel, Assange peut demander à la Cour européenne des droits humains d’examiner son cas. Si cette dernière constate des « circonstances exceptionnelles » et un « risque imminent de préjudice irréparable », elle peut prendre des mesures provisoires, y compris un sursis à l’exécution pendant que l’affaire est en instance devant la Cour européenne. Il existe toutefois un risque que le Royaume-Uni extrade immédiatement Assange vers les États-Unis avant que la Cour européenne des droits humains n’ait eu véritablement une chance de se pencher sur la requête de Assange.
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Marjorie Cohn
Marjorie Cohn est professeur émérite à la Thomas Jefferson School of Law, ancienne présidente de la National Lawyers Guild et membre des conseils consultatifs nationaux d’Assange Defense et de Veterans For Peace, ainsi que du bureau de l’Association internationale des juristes du parti démocrate. Elle est aussi Doyenne fondatrice de l’Académie populaire de droit international et Représentante des États-Unis au conseil consultatif continental de l’Association des juristes américains. Parmi ses ouvrages on compte Drones and Targeted Killing : Legal, Moral and Geopolitical Issues [Drones et assassinats ciblés : questions juridiques, morales et géopolitiques]. Elle est co-animatrice de l’émission de radio « Law and Disorder. »
Source : Truthout, Marjorie Cohn – 27-02-2024
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises
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Commentaire recommandé
Quelque soit l’issue, cela restera une tache indélébile sur le drap déjà bien sale du gouvernement américain.
L’histoire jugera sévèrement cet empire depravé.
23 réactions et commentaires
Quelque soit l’issue, cela restera une tache indélébile sur le drap déjà bien sale du gouvernement américain.
L’histoire jugera sévèrement cet empire depravé.
+45
AlerterMourir à Bellmarsh ou à Guantanamo : quelle différence ? La justice ? En quoi c’est juste ?
+6
AlerterLe décès de Navalny en Russie: un scandale planétaire
Le décès d’Assange en Angleterre ou aux USA: passez il n’y a rien à voir
Ne me parlez surtout pas de « justice »
+29
Alerter« La justice américaine refuse de garantir que Julian Assange ne sera pas exécuté s’il est extradé »
J’aimerais comprendre ou est le probleme du point de vue du droit.
Les usa sont un pays démocratique qui pratique la peine de mort. C’est dans son arsenal juridique, c’est comme ça.
La justice refuse de se soumettre à la pression internationale en rendant un jugement avant le jugement, c’est plutot logique quand on pretend respecter le droit et la justice, non ?
Aucun pays ne peut accepter de se soumettre ainsi, ce titre est insensé.
+1
Alerter« Les usa sont un pays démocratique » « qui pratique la peine de mort » : toujours le mot pour rire, hein !
+13
AlerterJe ne comprend pas, la France le 8 octobre 1981 était quoi ?
Ce qui est certain c’est que l’abolition en France s’est faite contre la volonté populaire : tout les sondage était contre, a l’image du traité de Lisbone. C’est une forme de deni democratique. La peine de mort est légal chez eux, et qu’on aime ou pas, c’est une « démocratie » (j’ajoute les guillemets quand même, comme je pourrais en mettre pour nous).
+1
AlerterJe n’ai pas souvenir que l’abolition de la peine de mort fut soumise au vote populaire.
La loi qui fut votée a été le résultat d’un débat à l’assemblée nationale. Un sondage n’est pas une élection.
Ce qui fut le contraire pour le traité de Maastricht où il y eut une majorité de non et qui fut ensuite rectifié par le traité de Lisbonne. Là il y a une forme de déni démocratique, pas concernant la peine de mort car nous n’avions pas été sollicité pour nous prononcer.
+5
AlerterTout à fait. On peut ajouter que François Mitterrand avait fait de l’abolition de la peine de mort un engagement de campagne et il a gagné l’élection présidentielle. Pour une fois qu’un candidat tient ses promesses une fois élu…
+1
Alerter[modéré]
C’est de notoriété publique :
https://www.radiofrance.fr/franceinter/40-ans-de-l-abolition-comment-a-evolue-l-opinion-sur-la-peine-de-mort-en-france-4819242
https://www.letemps.ch/opinions/eclairage-robert-badinter-une-vie-contre-guillotine
« envers et contre la position majoritaire de l’opinion publique.«
« une part prédominante de l’opinion publique était hostile à l’abolition. De nombreux sondages l’attestaient. Douze jours auparavant, l’Assemblée nationale, dominée, elle, par les socialistes, avait accepté de supprimer la peine capitale à une large majorité. »
« , Alain Peyrefitte, semblait personnellement favorable à l’abolition. Mais comme eux il ne voulut jamais en prendre le risque politique. Il ne cessait de répéter qu’aucun homme politique responsable ne pouvait négliger une donnée sociologique que les sondages confirmaient maintenant les uns après les autres: en ces années-là, les Français étaient redevenus en majorité hostiles à l’abolition.«
« Le Figaro venait de publier un sondage indiquant que 73% des personnes interrogées étaient opposées à la suppression de la peine capitale«
Ou ailleurs
«Emmanuel Rivière, directeur pour les études politiques chez Kantar Public, à France Inter. «Ce qui montre bien que François Mitterrand avait pris le contre-pied de l’opinion française »
Les français n’avaient manifestement pas voté pour. Mit’ a bénéficié d’un contexte favorable. La volonté populaire, est vite oubliée, au profit d’intérêts personnels.
+0
Alerter« C’est de notoriété publique »
« la position majoritaire de l’opinion publique »
« De nombreux sondages l’attestaient »
« personnellement favorable »
Tout cela est du vent. Mitterrand a été élu par 15,7 millions de français sur un programme. Le peuple s’est exprimé.
+1
AlerterC’est un avis mais peu credible au regard des données disponible.
https://www.pourleco.com/idees/comment-robert-badinter-pu-abolir-la-peine-de-mort-malgre-lopposition-des-sondages-et-de
« Pour obtenir cette victoire, François Mitterrand bénéficie du contexte de rigueur initié quelques mois plus tôt par son opposant, le président sortant Valéry Giscard d’Estaing. Il bénéficie de l’isolement des Communistes à l’extrême gauche, ce qui lui permet de récupérer des voix. »
Apres, l’article exprime aussi que l’opinion publique n’existerait pas. Tres pratique il est vrai pour imposer contre la volonté populaire.
+3
Alerter@Konrad
Il me semble que vous voulez parler du référendum de 2005 pour établir une Constitution pour l’UE (et non du traité de Maastricht) où il y a eut une majorité de non. Pour celui de Maastricht, c’était une majorité de oui.
Sur la peine de mort, cela a été décidé par un représentant élu certe mais non élu uniquement pour abolir la peine de mort. Il me semble que Sarkozy a promis aussi de faire voter le Parlement pour le traité de Lisbonne s’il était élu (engagement de campagne donc). Il aurait été plus démocratique de faire un référendum (avec avis des deux côtés pour tout le monde) au lieu de promesse de campagne pour ces deux cas.
+2
AlerterUn référendum permet d’avoir l’écoute d’avis, des débats des deux côtés (qui peuvent faire réfléchir), ce qui n’est pas le cas d’un sondage et pas assez de temps dans le cas de campagne présidentielle où plusieurs sujets peuvent être abordés.
+0
AlerterVous avez raison Catherine, merci d’avoir rectifié.
Je vois néanmoins une différence de taille entre entre un sondage et une élection, qu’elles qu’en soient les conséquences politique. Répondre à une question sondagière n’a pas le même « poids » ni la même « solennité » que déposer un bulletin dans une urne.
A mon avis.
+1
AlerterJe vous en prie.
Je vous rejoins concernant l’action entre répondre à un sondage et voter ; puisque ce dernier permet plus sûrement une action de la part des personnes qui nous représentent.
Toutefois, je pense qu’une élection sur un programme ne permet pas d’avoir la réelle volonté des personnes qui ont voté, sur certains sujets. De plus, certaines ne voteront pas pour tel représentant ou représentante, et pourtant pourrait être d’accord sur certains sujets et vice-versa.
Alors est-ce que le sujet était VRAIMENT voulu dans le programme, pour être modifié et dans ce sens ? C’est pour cela que je disais que le référendum est PLUS démocratique. Il permet d’avoir la volonté des citoyens et citoyennes sur des sujets sans en référer à leur partie politique ou sensibilité à tel partie. Il permet ; uniquement sur un sujet (permettant de l’approfondir) ; des reportages, des informations, de discuter ensemble etc ; avant de voter.
+1
AlerterIl y a des conventions internationales qui interdisent aux signataires d’extrader des détenus vers des pays où ils risquent la mort. La France en est signataire par exemple.
A la base c’était fait pour éviter d’envoyer crever des opposants dans des pays genre Cuba ou DPKR … le temps est bien passé depuis !
+6
Alerter> ou est le probleme du point de vue du droit.
le premier problème est que Assange n’est pas citoyen américain et la juridiction américaine s’arrête à leur frontière.
le deuxième problème est que Assange se trouve dans cette situation en raison d’une violation de son propre droit, par une juge suédoise (Marianne Ny, honnie à tout jamais)
le troisième problème est que lorsque Keir Starmer l’actuel chef du Labour était procureur général en GB, et que donc le cas de l’extradition demandée par les Etats-Unis de Assange était sous lui, les documents relatifs à des déplacemments officiels de Karmer aux Etats-Unis ont disparu détruit par les services britanniques
> Aucun pays ne peut accepter de se soumettre ainsi, ce titre est insensé.
les Etats-Unis passent leur temps à exiger de pays tiers qu’ils se soumettent à des décisions de justice domestique américaine.
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Alerter« les Etats-Unis passent leur temps à exiger de pays tiers qu’ils se soumettent à des décisions de justice domestique américaine. »
« La France et les États-Unis ne sont pas tenus d’extrader des ressortissants de leur pays, mais les États-Unis peuvent autoriser l’extradition d’un ressortissant américain si les autorités américaines le jugent approprié (article 3 du traité). Tel n’est pas le cas de la France, qui n’extrade pas ses ressortissants. »
Le reste est de l’ordre du dialogue Melien qui force la main du faible. Les USA ici ne sont pas en position de faiblesse, le titre reste insensé.
Et ce n’est pas parce qu’il n’est pas citoyen US qu’il ne peut pas etre juger sur le sol US. Je parle droit, je ne juge pas le fond ici et je ne dis pas qu’il doit l’etre.
Ceci dit ici il suffisait pour les USA s’ils voulaient véritablement Assange de produire cette garantie (si legalement c’est possible dans le respect du droit ce dont je doute) puis de lui infliger 500 ans de prison comme ils ont l’habitude de le faire dans un des enferts carceral dont il ont le secret. Cet article me semble biaisé et mal orienté en agitant un argument ridicule.
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Alerter> ce n’est pas parce qu’il n’est pas citoyen US qu’il ne peut pas etre juger sur le sol US.
il s’agit d’une chose simple: les juridictions nationales. Assange n’a violé aucune loi en GB,. Il ne s’est pas présenté au contrôle que la police lui imposait lorsqu’il débarquait de Suède.
Or il est dans un régime sèvère d’isolation dans une prison à très haute sécurité.
Sa détention est due aux Etats-Unis.
autre exemple: Evo Morales. En 2013 la France refuse son espace aérien à son avion présidentiel en route vers la Bolivie depuis Moscou. A sec le vol se pose en Autriche, à Vienne, où les autorités lui refusent le plein et le départ tant que l’ambassadeur espagnol local n’est pas reçu ***à bord*** du zinc par Morales.
1) violation de la convention sur l’immunité diplomatique des chefs d’états
2) violation à nouveau à Vienne (ce qui est amusant, question conventions) par les autorités locales et par l’ambassadeur espagnol.
la rumeur courait que Snowden était à bord, et Espagne, France, Autriche se sont assis sur le droit.
L’ambassade de France en Bolivie fut caillassée mais la Bolivie est un petit pays de bronzés insignifiants. La presse fit un service minimum là-dessus.
Le gouvernement français utilisa ce ton feutré flûtée typique des actions les plus torves menées avec la bouche en coeur.
Il n’y a PLUS de droit, seulement la force, et à ce jeu les forts du moment finiront par avoir des surprises.
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Alerter« il s’agit d’une chose simple: les juridictions nationales. »
En effet. Et la juridiction nationale US n’a pas a garantir quoi que ce soit et on ne peut pas sincerement s’en plaindre.
« Il n’y a PLUS de droit, seulement la force»
Le rapport de force a toujours été, le droit lui sert souvent de paravent et la justice est bien souvent l’oubliée de service. C’est bien ce qu’a démontré Assange il me semble… A quoi bon faire semblant comme le fait l’article si ce n’est pour prendre ses lecteurs pour des idiots ? Qu’ils refusent est même au contraire un signe positif aussi etonnant que cela puisse paraitre, comme je le soulignais plus haut, vu que ca complique l’extradition d’Assange. Les garanties, c’est comme les referendums : on s’assoit vite dessus.
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Alerter> « il s’agit d’une chose simple: les juridictions nationales. »
En effet. Et la juridiction nationale US n’a pas a garantir quoi que ce soit et on ne peut pas sincerement s’en plaindre.
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je ne mentionnais pas la juridiction américaine. Au passage, le terme « US » plutôt que « américain(e) » en adjectif dénote souvent des influenceurs anglosaxons.
Je mentionnais la juridiction britannique et la française, et dans le rappel de l’incident Evo Morales, la bolivienne, et pour Assange il y a la suédoise.
Les Etats-Unis sont les premiers à parler de souveraineté nationale, la leur…. celle des autres hein ne vaut rien.
Or certaines élites nationales se comportent en octroyant plus d’importance à la souveraineté des Etats-Unis qu’à celle de leur propre pays.
> A quoi bon faire semblant comme le fait l’article si ce n’est pour prendre ses lecteurs pour des idiots ?
l’article rappelle que la GB viole ses propres lois si elle livre Assange aux Etats-Unis.
Ce que l’article ne mentionne pas c’est que par ailleurs, dans le cas de types ayant réellement commis des choses pas bien et sous demande d’extradition de la part de leur pays, non seulement la GB est restée muette, mais en plus les intéressés restaient libres de leur mouvements.
Ce que la GB fait à Assange, restera dans les annales de l’abjection.
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Alerter« je ne mentionnais pas la juridiction américaine. «
moi si, c’est le sujet de mon commentaire auquel vous reagissez il me semble.
« le terme « US » plutôt que « américain(e) » en adjectif dénote souvent des influenceurs anglosaxons. »
Ici juste la flemme je vous rassure.
« l’article rappelle que la GB viole ses propres lois si elle livre Assange aux Etats-Unis. »
« si » comme dirait un Spartiate. Le titre se plaint surtout qu’une juridiction nationnale dominante respecte ses procédures, c’est de mauvais augure en ce qui concerne l’analyse juridique de la « GB ». Le terme « GB » au lieu d’Angleterre, c’est signe d’antiaméricanisme ou influenceurs anglosaxons ?
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AlerterJe ne comprends pas… si la justice américaine refuse de garantir qu’il ne sera pas exécuté, c’est donc qu’il risque la peine de mort, et donc que la Grande-Bretagne ne peut pas l’extrader ?
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