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10.novembre.201810.11.2018 // Les Crises

Le Pacte mondial pour l’environnement ou la banalisation du conflit d’intérêts, par Roseline Letteron

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Source : Libertés, Libertés chéries, Roseline Letteron, 31-08-2018

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, passe désormais beaucoup de temps à assurer la promotion du projet de Pacte mondial pour l’environnement. Ce dernier a été initié en 2017 par un réseau qui a pris le nom de “Groupe d’experts pour le Pacte” (GEP), précisément présidé par Laurent Fabius. L’idée générale est d’adopter un traité plus contraignant que les différentes déclarations dépourvues de valeur juridique intervenues en matière de protection de l’environnement. Faisant suite à l’initiative du GEP, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 10 mai 2018, une résolution appelant à l’ouverture de négociations en vue d’un tel pacte. Pour le moment, le traité ne semble pas près de voir le jour, d’autant que les États-Unis et la Russie ont résolument voté contre et qu’un certain nombre d’États se sont abstenus, mais cela n’empêche pas Laurent Fabius de se voir en grand négociateur et en champion de la lutte contre le réchauffement.

Les frontières françaises sont sans doute trop étroites pour une telle personnalité internationale, mais il y a tout de même un détail à prendre considération : Laurent Fabius est actuellement président du Conseil constitutionnel et il semble bien décidé à cumuler les deux fonctions. Autrement dit, une même personne s’estime compétente à la fois pour juger de la conformité de la loi à la Constitution et pour négocier les traités.

Incompatibilité avec une fonction publique

Dans son article 4, l’ordonnance du 7 novembre 1958 affirme pourtant que l’exercice des fonctions de membre du Conseil est “incompatible avec toute fonction publique et toute activité professionnelle ou salariée“. Il est précisé qu’un membre du Conseil ne peut pas être aussi membre du gouvernement, du parlement, du Conseil économique, social et environnement, ou encore Défenseur des droits. L’avant-dernier alinéa de ce même article donne enfin une définition positive de ce qu’un membre du Conseil a le droit de faire : il peut “toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques“. Il faudrait alors considérer que la négociation d’un traité relève des beaux-arts pour affirmer que Laurent Fabius respecter l’article 4.
Le président du Conseil n’est qu’un primus inter pares, soumis aux mêmes règles que les autres membres de cette institution. Le négociateur d’un traité au nom de l’ONU n’agit évidemment pas dans un cadre purement privé et il exerce donc une fonction publique. Il importe peu que Laurent Fabius soit ou non rémunéré par l’Organisation, car il est investi d’une mission qu’elle lui a confié, et pour laquelle il bénéficie sans doute de certains moyens, frais de fonctionnement, prise en charge des voyages, équipe pour l’assister etc.. Dès lors, l’article 4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 est bien malmené.

L’indépendance des fonctions

L’article 1er du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel impose à ses membres de “s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leur fonctions“. Ce n’est évidemment pas la dignité des fonctions qui est en cause, car il n’y a rien d’indigne, au contraire, à négocier une Pacte international sur l’environnement. En revanche, l’indépendance des fonctions du Président du Conseil constitutionnel risque d’être sérieusement mise à mal.

Envisageons d’abord le contrôle de constitutionnalité de la loi, qu’il s’agisse du contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution, ou de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) prévue dans l’article 61-1. Dans les deux cas, on peut penser qu’un jour ou l’autre, le Conseil sera appelé à statuer sur la conformité à la Constitution d’une loi portant sur des questions environnementales. Imaginons ainsi qu’une loi soit votée décidant un moratoire de dix ans avant l’interdiction du glyphosate et imaginons en même temps que le projet de Pacte en cours de négociation envisage une interdiction immédiate de ce produit. Que fera le Président du Conseil constitutionnel placé devant une situation évidente de conflit d’intérêts ?

Certes, il pourra toujours se déporter… mais le problème ne sera pas pour autant résolu. L’article 7 de l‘ordonnance de 1958 interdit en effet aux membres du Conseil, et donc à son président, de prendre une position publique “sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel“. On doit en déduire que le négociateur du futur Pacte ne peut s’exprimer sur son contenu, dès lors qu’il n’est jamais totalement exclu qu’il ait un jour à connaître, comme Président du Conseil constitutionnel, d’une loi mettant en oeuvre le Pacte en droit interne. Il n’est évidemment pas très facile de négocier un traité en demeurant muet sur son contenu, ce qui laisse penser que Laurent Fabius a l’intention d’écarter purement et simplement l’obligation de réserve.

Envisageons aussi, et c’est encore plus amusant, l’hypothèse optimiste dans laquelle le Pacte est négocié et adopté. Dans ce cas, le Conseil risque d’être saisi sur le fondement de l’article 54 de la Constitution qui permet à l’une des autorités de saisine, Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou encore soixante députés ou sénateurs, afin qu’il apprécie, avant ratification, si l'”engagement international comporte une clause contraire à la Constitution“. Le Conseil serait ainsi chargé d’apprécier la conformité à la Constitution du traité négocié par son Président. Même s’il peut, encore une fois, se déporter, la situation demeure pour le moins étrange.

L’impartialité du Conseil

Elle n’est pas seulement étrange, elle est aussi dangereuse pour le Conseil constitutionnel car elle fait peser un soupçon sur l’impartialité de l’institution elle-même. Aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, cette impartialité ne s’apprécie pas seulement au regard des conflits d’intérêts démontrés, de la volonté clairement établie de favoriser une partie à un procès. Elle est également appréciée à l’aune de l’apparence de la juridiction. Il ne faut pas seulement qu’elle soit impartiale, il faut aussi qu’elle en ait l’air. Cette impartialité qualifiée d'”objective” par la Cour est formulée en ces termes dans son arrêt Morice c. France de 2015 : “En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure“.

Depuis la mise en place de la QPC par la révision de 2008, le Conseil constitutionnel intervient dans de multiples contentieux initiés devant les juges de droit commun, et il est saisi par une “partie à la procédure“. Imaginons encore qu’à l’issue d’une QPC dans laquelle le Conseil est intervenu pour apprécier la conformité d’une loi portant sur l’environnement à la Constitution, une “partie” ne soit pas satisfaite de l’issue du procès. Rien ne lui interdit alors de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant l’atteinte à l’impartialité objective.

Hypothèse d’école ? Peut-être pas, car la CEDH accepte de se pencher sur la conformité à l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme de la procédure suivie devant une cour constitutionnelle. Il suffit pour cela que le juge constitutionnel soit appelé à se prononcer sur un droit ou une obligation de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale. Autrement dit, le Conseil constitutionnel doit respecter le droit à un juste procès, droit auquel est rattaché le principe d’impartialité. L’hypothèse d’une mise en cause de l’impartialité objective du Conseil constitutionnel devant la CEDH n’est donc pas entièrement à exclure.

Ce risque ne semble pourtant envisagé par personne, alors même que ce n’est pas la première tentative de Laurent Fabius. En janvier 2016, au moment où il devenait président du Conseil constitutionnel, il avait déjà tenté de conserver la présidence de la COP 21, affirmant que les deux fonctions étaient “compatibles“. Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement, ne l’entendait pas de cette oreille et le nouveau Président du Conseil constitutionnel s’était vu contraint de se consacrer à sa nouvelle mission.

Aujourd’hui, et c’est sans doute le plus inquiétant dans cette affaire, aucune voix discordante ne se fait plus entendre. En juin 2017, le projet de Pacte a été présenté lors d’un “évènement international” organisé en Sorbonne “en présence de nombreuses personnalités engagées pour la protection de la planète, notamment Laurent Fabius, Ban Ki-moon, Arnold Schwarzenegger (…)“. Le Président de la République s’est lui-même engagé à porter le projet, et personne, ni dans les médias, ni dans le monde politique, ni même dans les Facultés de droit, ne s’est étonné de cette situation. Espérons que la question finira par être posée à froid, avant qu’elle ne se pose à chaud lors d’un recours. Imagine-t-on le président de la Cour suprême, aux États-Unis, négocier un traité ? A moins que le conflit d’intérêts ne relève désormais, en France, de la culture dominante et soit, en quelque sorte, entré dans les moeurs ?

Sur le Conseil constitutionnel : Chapitre 3 section 2 du manuel de Libertés publiques sur internet , version e-book, ou version papier.

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Commentaire recommandé

Alfred // 10.11.2018 à 08h06

Mais nous ne parlons pas du président du conseil constitutionnel mais de Laurent Fabius (ce petit homme qui aura réussi à salir tout ce qu’il a touché). De même que nous ne parlons pas du président de la République mais d’Emmanuel Macron. Ces fats personnages n’ont jamais réussi à se hisser au niveau des fonctions qu’ils n’auraient jamais dû occuper.
Le problème n’est pas comment ils ont réussi à les salir et à les dévoyer. Le problème, en amont est que rien ni personne ai jugé suffisamment utile de s’opposer à leurs différents hold ups. Pourtant de même qu’avec les petits voyous de la rue c’est l’impunité répétée sur les premiers larcins (ou le temps de réaction trop long) qui permet au voyous en cols blancs de passer au niveau supérieur. Macron aurait dû voir sa carrière politique stoppée par sa prestation de ministre (le parlons même pas de Fabius). Les seuls responsables sont les français.

17 réactions et commentaires

  • Denis Monod-Broca // 10.11.2018 à 07h43

    Mais où allons-nous ?
    Si le président de Conseil constitutionnel bafoue le texte définissant sa propre fonction, où allons-nous ?
    Ce n’est pas seulement dans « les quartiers difficiles »  qu’il convient de rétablir l’Etat de droit, c’est au cœur de l’Etat lui-même.
    Beaucoup de nos dirigeants ne savent plus, ne veulent plus savoir, que là loi est faite pour être respectée, pas pour être adaptée à leur propre satisfaction, qu’elle est faite pour être respectée telle qu’elle est écrite.

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    • Alfred // 10.11.2018 à 08h06

      Mais nous ne parlons pas du président du conseil constitutionnel mais de Laurent Fabius (ce petit homme qui aura réussi à salir tout ce qu’il a touché). De même que nous ne parlons pas du président de la République mais d’Emmanuel Macron. Ces fats personnages n’ont jamais réussi à se hisser au niveau des fonctions qu’ils n’auraient jamais dû occuper.
      Le problème n’est pas comment ils ont réussi à les salir et à les dévoyer. Le problème, en amont est que rien ni personne ai jugé suffisamment utile de s’opposer à leurs différents hold ups. Pourtant de même qu’avec les petits voyous de la rue c’est l’impunité répétée sur les premiers larcins (ou le temps de réaction trop long) qui permet au voyous en cols blancs de passer au niveau supérieur. Macron aurait dû voir sa carrière politique stoppée par sa prestation de ministre (le parlons même pas de Fabius). Les seuls responsables sont les français.

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      • Denis Monod-Broca // 10.11.2018 à 10h10

        Vous vous trompez. Dans une République instituée, fondée sur la raison, les fonctions sont au-dessus des hommes qui les occupent. Aussi forte que soit votre détestation à leur égard, Fabius est président du Conseil constitutionnel et Macron président de la République. Les Institutions doivent être défendues, elle nous protègent de la barbarie, les actes qui les affaiblissent doivent être dénoncés, mais ceux qui les commettent ne doivent pas être méprisés, haïs.

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        • Alfred // 10.11.2018 à 14h06

          Je ne comprends pas ce que vous dites: “Dans une République instituée, fondée sur la raison, les fonctions sont au-dessus des hommes qui les occupent.” Justement! c’est bien pour cela que je dis que ces deux là n’ont pas réussi à se hisser au niveau de leur fonction. Ils sont restés de petits hommes racornis sur leur petit monde et ont rétréci la fonction à leur taille en utilisant ces fonctions pour satisfaire des intérêts tous petits. (d’autres avant eux l’ont fait aussi mais pas à ce point et ils n’ont pas fait que cela).
          Et c’est bien pour pouvoir défendre les institutions que ces deux hommes doivent être détestés (méprisés ils le sont déjà et personne n’y peut plus rien). Je suis bien d’accord avec vous les institutions nous protègent de la barbarie et c’est justement pour cela qu’on ne peut accepter qu’elles soient à ce point fragilisées par des personnages qui les prennent moins au sérieux que vous même dans votre commentaire! Il est même impératif de mépriser ces zozos et de leur dénier tout légitimité. Si vous ne le faites pas et reconnaissez que Fabius est le digne président du conseil constitutionnel alors c’est que le conseil constitutionnel lui même ne vaut plus rien et tout le château de cartes s’effondre. Alors vous donnez prise à ceux qui prétendent que la république est morte, que nos lois n’ont pas lieu d’être et qu’il ne faut pas consentir à l’impôt. Pareil pour l’adolescent dans son palais avec boulles à facettes. Eh quoi vous vous payez l’impot et respectez les lois en reconnaissant l’autorité d’aigrefins?!?! [modéré]
          Désolé mais pour le bien même de l’état de droit il n’y a pas d’autre alternative que de mépriser et haîr ceux qui piétinent la loi alors même qu’ils sont sensés la garantir.

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          • Denis Monod-Broca // 10.11.2018 à 19h29

            Mais non, un mauvais titulaire n’affaiblit pas là fonction qu’il occupe. Elle est au-dessus de ça. Elle en a vu d’autres…

            D’ailleurs, en l’affaire, sur ce point du conflit d’intérêts, et quels que soient les torts de Fabius, il est inouï qu’il n’y ait personne pour s’en scandaliser, sinon l’autre du présent billet. Cela, en effet, cet aveuglement général de la classe politique, affaiblit gravement l’institution.

            Dernière remarque : le mépris et la haine ne mènent à rien de bon.

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            • Alfred // 11.11.2018 à 09h37

              1-Le mépris ne vient il pas avant tout des sieurs Fabius et Macron ?
              2- Qu’elle est l’alternative alors? Devant l’inadmissible jeter le bébé institutions avec l’eau du bain des pourris ? Vous devriez vrai dire cette possibilité qui semble éclore dans l’esprit d’un nombre toujours croissant d’inconscients et de naïfs.

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          • jdautz // 11.11.2018 à 09h12

            La différence entre «servir» et «se servir» … de nos jours, au sommet, il n’y a plus guère que la deuxième option a quelques exceptions près. C’est aussi pour ça qu’on crache sur le gros des troupes des fonctionnaires et qu’on veut les dégraisser car ils n’ont pas oublié la première option. Empêcheurs de tourner en rond.

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      • Helios // 10.11.2018 à 15h20

        Pôvre petit homme, son âme est si noire, comme le sang contaminé qu’il a commercialisé en toute connaissance de cause, que son avenir post mortem est tout trouvé…. il ira rejoindre la colonie des criminels dans les abîmes d’Hadès.
        “Le Monde est dangereux à vivre ! Non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire.” Albert Einstein

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  • Fritz // 10.11.2018 à 08h13

    Si Laurent Fabius réussit à discréditer le Conseil constitutionnel, il aura ENFIN rendu service à notre république, pour la première fois de sa longue carrière politique.

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  • Dominique Gagnot // 10.11.2018 à 09h26

    Les droits de l’homme ont été trahis au profit d’une minorité d’entre nous :

    1- par l’abandon de notre souveraineté monétaire, élément essentiel d’une démocratie, et l’endettement massif de l’État qui s’en est suivit.

    2- en permettant l’évasion fiscale.

    3- par la privatisation d’infrastructures et entreprises publiques, contraire aux intérêts du peuple.

    4- par l’abandon de services publics et de territoires.

    5- par l’abandon d’outils industriels indispensables à la souveraineté nationale.

    6- par la mise en concurrence des travailleurs nationaux avec ceux du monde entier sans protection vis-à-vis du dumping social qui en résulte évidement, et les écrase sous le chômage et la précarité.
    ——————————–
    La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui est la loi suprême inscrite dans le préambule de la constitution de 1958, prévoit dans son article 16 :

    « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »,

    Dans l’article 12 est précisé :

    « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

    Par conséquent la force publique doit remettre le pouvoir au peuple qui, dans le cadre d’un gouvernement de transition, écrira une nouvelle constitution…

    Est ce exact, et si oui comment expliquer que depuis 45 ans, personne n’ait levé le petit doigt ?

      +10

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    • calal // 10.11.2018 à 13h26

      parce que les gens ont ete achete…un “contrat moral” passe avec la generation des babyboomers 68ards.Ce contrat est arrive a son terme…

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      • Chris // 10.11.2018 à 13h53

        Pauvre Calal, votre aversion des babyboomers 68ards égare votre jugement.
        Macron est un pur produit de la petite bourgeoisie qui trembla des excès juvéniles de mai 68 sur lequel surfa un Fabius, parfait clone d’un Laval !
        Contrat arrivé à son terme ? et remplacé par un tout aussi vénéneux…

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  • Sam // 10.11.2018 à 09h48

    Le libéralisme source de prospérité ???
    Le pillage plutôt. Et quant on doit la prospérité aux pillards, il ne faut pas trop s’étonner des inégalités et des contraintes sociales.
    « C’est la vie », dirait Fabius, ce champion de la lutte contre le développement…
    https://francais.rt.com/international/54689-cest-la-vie-quand-fabius-riait-devant-lavrov-avoir-arme-terroristes-libye

    « Aujourd’hui, et c’est sans doute le plus inquiétant dans cette affaire, aucune voix discordante ne se fait plus entendre. »
    Tu m’étonnes. « Le conflit d’intérêt relève de la culture dominante », du moins chez les voyous qui ont détourné nos institutions et utilisent le légalisme contre nous, pour se remplir les poches, et pour servir des intérêts étrangers ou apatrides.

    J’attends avec impatience les procès pour trahison et l’indignité nationale qui en suivra…

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    • A // 13.11.2018 à 15h25

      Nul besoin d’intérêts étrangers ou apatrides… Quelques fort bons exemples existent parmi nos concitoyens, et vivent fort bien !

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  • Chris // 10.11.2018 à 14h15

    Je vois surtout ce pacte mondial de l’environnement comme un moyen légal de sécuriser un marché Carbone (donc spéculatif et racketteur) qui peine à s’imposer.
    Car personne ne parle de changer notre modèle économique et industriel (destructeur en chef de l’environnement : pillages, pollutions intensives, famines OGM), ni n’envisage de mettre en place une politique visant à contenir la démographie : non au contraire, un autre pacte (migration) entend légaliser les transhumances résultant du premier !
    Ubu roi ou moyens de coercition pour caler les prochaines et inévitables révoltes/émeutes populaires et populistes ?

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    • RGT // 13.11.2018 à 20h13

      Et surtout ce cher “Lolo” défend bec et ongles le système actuel qui permet aux grosses entreprises d’amasser des fortunes dans des paradis fiscaux en spoliant les populations des pays sous-développés.

      Populations qui malheureusement sont victimes de la malédiction suprême : Le sous-sol du pays de leurs ancêtres regorgent malheureusement de ressources naturelles fort convoitées par les occidentaux.

      Triple peine : Désastres écologiques et famines associées, guerre de convoitise des ressources intéressantes, et mise en esclavage quand ils parviennent à s’échapper vers des pays moins dangereux et qu’ils sont accueillis avec des jets de pierres par les populations locales qui en ont marre de voir leurs revenus baisser suite à cette mise en concurrence scandaleuse.

      Lolo content, ses potes du caca-rente se font des c**** en or serties de diamants et le lui rendent bien.

        +0

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  • Marie (Pan Pan) // 11.11.2018 à 14h00

    Fabius en VRP de la Planète entre deux continents!?
    effectivement ” les frontières française sont sans doute trop étroites pour une telle personnalité internationale”
    il participe lui aussi avec ses “petits moyens” au pilonnage du modèle républicain français
    et il n’y a pas que lui qui les trouve trop étroites les frontières,
    vu que depuis plus de 40 ans juges et experts nationaux et supranationaux s’assoient “progressivement” sur la législation française.
    Petite rappel et parallèle ( que je dois à Anne-Marie Le Pourhiet):
    Traditionnellement le juge est soumis à la loi, depuis que les textes révolutionnaires lui interdisent de la sanctionner sous peine de forfaiture ( lois des 16 et 24 août 1790 puis du Code Pénal de 1810).
    1958, le Conseil Constitutionnel est chargé de vérifier si les lois ont bien été votées dans le domaine et selon les procédures prescrites par la Constitution. Vérification déclenchée par le Chef de l’Etat, le gouvernement et les présidents des 2 Chambres, et ne porte pas sur la conformité du contenu de la loi:
    “Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire ni dans la tradition française de donner à la justice,ie, à chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi” dixit Michel Debré).

    16 juillet 1971 (le Général n’est plus, ouf!) Alain Poher via la loi Marcellin, permet au Conseil Constitutionnel de contrôler le contenu des lois.
    1974, Poher ratifie la Convention Européenne des DH et VGE élargie le droit de saisine à 60 députés ou sénateurs ( opposition).
    1975, le Conseil Constitutionnel laisse aux juges ordinaires, judiciaires et administratifs dans les litiges aux quels ils sont soumis, le contrôle de la conformité des lois avec le droit européen et international ( voir Cour de Cassation et la conventionnalité, ainsi que le Conseil d’Etat et la l’arrêt Nicolo de 1989).
    1980, la France ratifie le pacte de NY sur les droits civils et politiques ( liberté de religion, minorités..).
    1981, Mitterrand ratifie le protocole sur le droit de recours individuel à la CEDH.
    1983, ce même protocole autorise les plaintes individuelles devant CDH de l’ONU.
    Vive le gouvernement des juges!!!
    2008,Sarkozy et la QPC qui piétine un peu plus l’intérêt national et les principes républicains.
    Depuis,
    l’UE et sa charte des Droits fondamentaux (traité de Lisbonne) et adhère à la Convention des DH ; sans oublier le protocole n°16 de la convention des DH qui permet aux juges nationaux le renvoi à Strasbourg des questions de son interprétation ( ex: cour de Cassation et GPA à l’étranger).

    oui effectivement les frontières étaient trop étroites
    d’oû le remplacement du droit écrit législatif de la France par le droit jurisprudentiel supranational anglo-saxon, avec ses conceptions libérales-progressistes multiculturelles,
    ce qui convient merveilleusement à notre globe-fossoyeur onusien Fabius,
    président du Conseil Constitutionnel, en poste là oû il faut pour glisser comme il faut ce nouveau suppositoire globaliste.

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