Saluons au passage le courage de ces juges…

Triste époque.

Source : Mediapart, le 29 décembre 2015.

Aux premières loges pour observer la manière dont l’état d’urgence est mis en oeuvre et contrôlé, un collectif d’une dizaine de juges administratifs s’émeut des atteintes que ces mesures portent aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Soumis au devoir de réserve, ils sont contraints de s’exprimer ici anonymement.

Nous, juges administratifs, tenus au devoir de réserve, ne prenons que très rarement la parole publiquement. Si nous franchissons ce pas, aujourd’hui et exceptionnellement, alors que le projet de loi de révision constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution vient d’être adopté en Conseil des ministres, c’est parce que nous avons pu mesurer les dangers pour les fondements même de notre Etat de droit de décisions prises dans l’émotion des attentats du 13 novembre.

La loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence a considérablement élargi la portée des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Cela a été abondamment souligné et commenté.

Au-delà des mesures exceptionnelles qu’il permet de prendre, une des conséquences de l’état d’urgence est le transfert de compétences de l’autorité judiciaire dans un cadre répressif vers l’administration à titre préventif. C’est la raison pour laquelle le juge administratif peut être saisi, a posteriori, par les personnes concernées.

Notre tâche devrait être alors de veiller à la proportionnalité de ces mesures, à l’équilibre entre ordre public et libertés publiques. Mais ce rôle ne doit pas faire naître de trop grandes attentes : le juge administratif n’est, avec le juge judiciaire, le garant de l’Etat de droit que pour autant que les lois l’y autorisent.

Lorsque la loi, comme c’est le cas de celle portant application de l’état d’urgence, instaure un état d’exception dont la nature est d’éclipser des pans entiers de l’ordre constitutionnel normal et permet de déroger à nos principaux engagements internationaux, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pouvoir du juge est limité : il doit seulement vérifier si les mesures exceptionnelles autorisées par l’état d’urgence pouvaient être prises à l’encontre des personnes concernées.

Ce pouvoir, les sept ordonnances rendues le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État ne l’ont pas, à notre sens, suffisamment renforcé. En théorie, le Conseil d’Etat a reconnu au juge administratif, notamment dans le cadre des procédures d’urgence, le pouvoir de contrôler les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence ; il lui a aussi permis de prendre toute mesure utile pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle le ministre de l’intérieur ou le préfet auraient porté atteinte. Mais, en pratique, son contrôle est demeuré assez circonscrit.

Ces affaires sont connues. Des militants écologistes avaient été assignés à résidence car l’administration craignait qu’ils ne projettent des actions constitutives de troubles à l’ordre public durant la tenue de la COP 21. Le Conseil d’État, sans aller jusqu’à contrôler si l’administration ne prenait par là que des mesures nécessaires, adaptées et strictement proportionnées au but poursuivi, a estimé que de telles mesures pouvaient être prises à l’encontre de  personnes dont les actions hypothétiques étaient pourtant sans rapport avec les actes terroristes, dès lors qu’un lien, même indirect, pouvait être établi : la mobilisation des forces de l’ordre pour canaliser le militantisme écologique radical risquait de les détourner de la lutte contre le terrorisme.

Or dans la juridiction administrative, les positions du Conseil d’État « font jurisprudence ». Si, dans quelques affaires jugées ces derniers jours, on perçoit une volonté des juges administratifs « de base » des tribunaux administratifs de jouer pleinement leur rôle, rien n’indique, en l’absence d’infléchissement de la position du Conseil d’État, que ces ordonnances soient elles-mêmes destinées à « faire jurisprudence » à leur tour.

C’est ainsi qu’imperceptiblement, l’équilibre entre ordre public et libertés publiques se déplace. Et nous nous retrouvons, juges administratifs, dotés d’une responsabilité accrue sans avoir véritablement les moyens de l’assumer.

C’est pourquoi il nous paraît extrêmement dangereux de constitutionnaliser hâtivement l’état d’urgence, sans avoir préalablement tiré pleinement les leçons de cette première expérience, en termes de dangers pour les libertés comme d’efficacité pour la sécurité.

Notre Constitution ne fait pas qu’organiser les pouvoirs au sein de la République française. Elle définit également les limites de ces pouvoirs et protège les libertés fondamentales.

Les temps sont troublés et tout indique que les menaces à l’ordre public seront durables. Nous tous, juges et citoyens, avons une responsabilité collective entre deux choix : la tentation sécuritaire et l’état d’urgence permanent d’un côté, et un État de droit fort du respect des libertés fondamentales de l’autre. Le risque est réel que nous inscrivions de manière durable et difficilement réversible la réponse que nous aurons choisie sans en mesurer véritablement les conséquences.

Cela mérite en tous cas un débat large et organisé, avec le recul nécessaire, qui dépasse l’enceinte du seul Parlement et associe toutes les parties dont le rôle est de veiller à la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux. Dans ce débat, nous, juges administratifs, qui devrons appliquer aux requêtes qui nous seront soumises le cadre juridique ainsi tracé, souhaitons faire entendre notre voix et témoigner de notre expérience.

Imaginons un instant que des forces autoritaires viennent à accéder aux fonctions suprêmes. Voulons-nous vraiment laisser en leurs mains un tel outil, avec, pour seule borne, un juge administratif aux pouvoirs restreints ?

N.B : Nous sommes une dizaine de juges administratifs à avoir souhaité nous exprimer par le biais d’une tribune. Anonymement, car nous sortons de notre devoir de réserve et risquons par là des sanctions disciplinaires. Les propos tenus dans cette tribune n’engagent que leurs auteurs qui ne représentent pas la totalité des juges administratifs. Cette initiative a suscité des débats parmi nos collègues, mais nous avons estimé que l’absolue nécessité d’un large débat sur la pérennisation de l’état d’urgence justifiait cette sortie de notre habituelle réserve.

Source : Mediapart, le 29 décembre 2015.

20 réponses à Etat d’urgence : des juges administratifs appellent à la prudence

Commentaires recommandés

Henri Tanson Le 12 janvier 2016 à 08h43

Ne rêvons pas. La situation est grave.
Nous avons devant nous un gouvernement autoritaire.
Rien de ce qu’il fait n’est innocent.
Il est prêt à tout pour arriver à ses fins.
Trop d’articles s’étonnent du risque de dérives… S’inquiètent de ce qui pourrait arriver si un parti, genre extrême-droite, arrivait au pouvoir…
Ouvrons les yeux: il est déjà là !
Pendant que personne ne veut vraiment y croire et que beaucoup cherchent à alerter des risques de dérives, la dictature se met en place.
Il suffit, pour comprendre, de chercher, dans les dictionnaires, la définition de ces deux mots: démocratie et dictature…
Et d’organiser les événements en deux colonnes…
La deuxième sera la plus fournie; pour ne pas dire la seule !

  1. madake Le 12 janvier 2016 à 02h36
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    Il est vrai que la France négocie régulièrement avec des terroristes pour libérer ses citoyens, c’est la réputation qu’elle a auprès des services US. C’est de notoriété publique.

    http://www.lefigaro.fr/international/2014/07/30/01003-20140730ARTFIG00278-la-france-championne-du-paiement-des-rancons-a-al-qaida.php

    Il est certain que si j’étais à mon tour enlevé, je serais sans doute très heureux que l’on paye pour sauver ma vie.

    Mais payer la rançon, c’est aussi encourager ce racket inhumain.

    Je crois que réformer notre constitution sous la menace terroriste, est un très mauvais message envoyé aux commanditaires des attentats.
    On ne devrai jamais modifier une constitution dans l’urgence, comme ici, la constitution garantit et défend les droits des citoyens, En aucun cas, elle ne doit renforcer des règles d’exception.
    On nous prépare là des lendemains de cendres, même les juges administratifs sont contre.

    Je ne dis pas que notre constitution n’est pas perfectible, je dis juste que ça n’est pas le moment et que le maléfice dépasse de très loin le bénéfice escompté.

    Ces attentats sont effectués pour mettre la pression sur l’opinion publique et le gouvernement.
    Modifier notre constitution sous cette pression, c’est faire deux choses extrêmement nuisibles : c’est confirmer aux commanditaires, et au monde entier, la médiocrité de notre constitution,
    et démontrer l’efficacité de la pression terroriste, donc encourager les attentats à venir.

    Il n’y a aucune urgence à modifier l’état d’urgence


    • Subotai Le 12 janvier 2016 à 17h15
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      Ce que je relève, mais qui ne me surprend pas c’est la banalisation du mot “terroriste”; celui ci prenant ici le sens de “preneur d’otage”.
      Comment s’étonner que nous soyons tous des terroristes en puissance au yeux de l’État puisque nous accréditons sa rhétorique.


      • madake Le 16 janvier 2016 à 22h37
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        Bien sur, puisque la caisse de résonance politico-médiatique, confisque le langage, donc oriente la pensée..
        C’est ajouter aux malheurs du monde que de mal nommer les choses.

        Mais puisque le mot vous dérange, pourquoi n’en proposez-vous pas un autre?

        L’article que je cite parle d’Al-Qaida, réputée comme organisation terroriste.
        Mais ça n’est pas exclusif.
        AQMI, Al-Qaida, Al-Nosra, Daech, savent se financer aussi bien via les monarchies, que par les trafics de toutes sortes, antiquités, drogues, coton, réfugiés, rançons…. sans oublier les prestations de formations militaires, conseils, armements, offerts par nos “démocraties occidentales”, appellation déjà polémique, et dont les peuples verdiront tôt ou tard, lorsque, ils comprendront ce qui a été fait en leur nom.


  2. Louis Robert Le 12 janvier 2016 à 03h22
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    “Nous tous, juges et citoyens, avons une responsabilité collective entre deux choix : la tentation sécuritaire et l’état d’urgence permanent d’un côté, et un État de droit fort du respect des libertés fondamentales de l’autre. Le risque est réel que nous inscrivions de manière durable et difficilement réversible la réponse que nous aurons choisie sans en mesurer véritablement les conséquences.

    Cela mérite en tous cas un débat large et organisé, avec le recul nécessaire, qui dépasse l’enceinte du seul Parlement et associe toutes les parties dont le rôle est de veiller à la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux. Dans ce débat, nous, juges administratifs, qui devrons appliquer aux requêtes qui nous seront soumises le cadre juridique ainsi tracé, souhaitons faire entendre notre voix et témoigner de notre expérience.

    Imaginons un instant que des forces autoritaires viennent à accéder aux fonctions suprêmes. Voulons-nous vraiment laisser en leurs mains un tel outil, avec, pour seule borne, un juge administratif aux pouvoirs restreints ?

    N.B : Nous sommes une dizaine de juges administratifs à avoir souhaité nous exprimer par le biais d’une tribune. Anonymement, car nous sortons de notre devoir de réserve et risquons par là des sanctions disciplinaires.”

    +

    Les facteurs aggravants ne cessent de s’accumuler: tentation sécuritaire, initiatives législatives difficilement réversibles à l’horizon, absence de débat large et organisé, aucun engagement que seront consultées toutes les parties dont le rôle est de veiller à la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux, vulnérabilité devant les forces autoritaires, abus du droit de réserve, menaces de sanctions…

    Rarement a-t-on vu la France aussi sérieusement menacée par la dérive totalitaire.


  3. DUGUESCLIN Le 12 janvier 2016 à 07h33
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    Le “front républicain” est l’arme qui permet, au nom de la république, de donner le pouvoir à un totalitarisme sournois anti-démocratique et de garder “les mêmes” aux commandes qui eux-mêmes sont soumis au pouvoir supra-national de la haute finance.
    Face au “front républicain”, n’est-il pas venu le temps de lui opposer un “front démocratique”?
    La république totalitaire face à la république démocratique.


  4. Henri Tanson Le 12 janvier 2016 à 08h43
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    Ne rêvons pas. La situation est grave.
    Nous avons devant nous un gouvernement autoritaire.
    Rien de ce qu’il fait n’est innocent.
    Il est prêt à tout pour arriver à ses fins.
    Trop d’articles s’étonnent du risque de dérives… S’inquiètent de ce qui pourrait arriver si un parti, genre extrême-droite, arrivait au pouvoir…
    Ouvrons les yeux: il est déjà là !
    Pendant que personne ne veut vraiment y croire et que beaucoup cherchent à alerter des risques de dérives, la dictature se met en place.
    Il suffit, pour comprendre, de chercher, dans les dictionnaires, la définition de ces deux mots: démocratie et dictature…
    Et d’organiser les événements en deux colonnes…
    La deuxième sera la plus fournie; pour ne pas dire la seule !


  5. DUGUESCLIN Le 12 janvier 2016 à 09h14
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    Il est clair qu’un totalitarisme sournois s’installe. Des juges protestent à juste titre.
    L’arme hypocrite du “front républicain” permet aux mêmes de rester au pouvoir, qui eux-mêmes sont soumis à la dictature de la haute finance supra-nationale.
    Le temps n’est-il pas venu d’opposer au “front républicain” un “front démocratique” qui rendrait au peuple la possibilité de s’exprimer?
    La “république totalitaire” contre la “république démocratique”.
    Rendre au peuple la “liberté d’expression” dans une vraie démocratie est bien plus important que la défense hypocrite et théâtrale de “la liberté d’expression” soutenant des provocations inutiles qui n’apportent rien à la société, sinon des réactions haineuses.
    La vraie liberté d’expression est celle qui doit être démocratiquement permise au peuple afin qu’il soit libre de choisir son destin.


  6. araok Le 12 janvier 2016 à 09h15
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    Cet appel des juges administratifs, si clair et prudent, n’a, à ma connaissance, pas été relayé par les médias mainstream.

    Triste époque, triste journalisme…


    • Crapaud Rouge Le 12 janvier 2016 à 12h36
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      Mais s’ils l’avaient relayé, on y aurait vu la preuve du “laxisme” des juges… Depuis que Sarko a inauguré la méthode “1 fait divers, 1 loi”, les braves gens se satisfont de “mesures” dites “symboliques” qui en fait ne le sont pas puisqu’elles modifient le droit.


  7. pepeben Le 12 janvier 2016 à 09h18
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    Touche d”humour

    Cela ressemble un peu à Star Wars épisode 1, 2 et 3.
    Création d’insécurité pour une prise du pouvoir par une personne… et la République devient empire….

    Qui sera le jeune padawan?


  8. pepeben Le 12 janvier 2016 à 09h20
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    130 morts pour supprimer les droits chèrement acquis par des centaines de milliers de morts d’une autre époque…


  9. pepeben Le 12 janvier 2016 à 11h49
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    Il y a toujours cette volonté de “…plus de sécurité…” mais pourquoi personne n’aborde la question du “…pourquoi cela arrive chez nous et pas ailleurs….” ?

    c’est bizarre cela n’arrive pas en autriche pas en italie pas en pologne…. mais en france.

    Il y a un moment il faut se remettre en question et savoir ce que l’on a fait pour mérité cela….

    Car la réponse risquerait de déplaire a certain?


  10. Crapaud Rouge Le 12 janvier 2016 à 12h51
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    Faut se mettre à la place des juges : les mesures disciplinaires, le respect du droit et leur conscience professionnelle leur interdisent d’outrepasser leurs pouvoirs. Être aux premières loges pour constater les infractions policières aux droits fondamentaux mais ne rien pouvoir faire, ce doit être très difficile à vivre. Et puis, le Conseil d’Etat a trouvé la panacée pour donner tous les droits aux flics et aucun aux juges : le lien “même indirect” avec le terrorisme. C’est avec des trucs comme ça que l’on passe à une vraie dictature : un p’tit coup de “jurisprudence”, et hop, le tour est joué.


  11. reneegate Le 12 janvier 2016 à 14h46
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    “Imaginons un instant que des forces autoritaires viennent à accéder aux fonctions suprêmes”. N’est ce pas le cas? Les lois, les interventions musclées, les manipulations et les mensonges, le parti pris systématiques pour le pouvoir financier et le patronat, les guerres… Que doit on attendre de plus pour enfin dénoncer un gouvernement autoritaire?
    [Modération : mettre le lien originel]


  12. vinel Le 12 janvier 2016 à 18h01
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    l’analyse systémique de l’évolution du droit en France (et ailleurs en Europeme semble t il) est la suivante:
    La situation d’un état et pays démocratique est défini par ses institutions dont la constitution est l’élément fondateur.
    L’adaptation de ce p


  13. vinel Le 12 janvier 2016 à 18h09
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    Suite du commentaire précédent
    l’adaptation de ce pays est dans une certaine mesure une nécessité.
    Or,les adaptation en cours sont à priori les conséquences directes de pression extérieures,le terrorisme en l’occurence.
    Les conséquences en sont l’évolution de l’état de droit entrainant l’amenuisement des garanties des citoyens au profit du pouvoir exécutif.
    Comme cela a


  14. Spectre Le 12 janvier 2016 à 18h09
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    De toute façon, quand on voit que le Conseil Constitutionnel n’a pas vu le moindre problème à ce que des gens lambda soient arbitrairement assignés à résidence sur la base de leurs seules opinions, on a tout compris. La séparation des pouvoirs est une mascarade et le droit est opportunément malléable grâce à des notions floues et extensibles à merci comme “troubles à l’ordre public”. Comme d’habitude, l’État s’auto-couvre.


  15. vinel Le 12 janvier 2016 à 18h16
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    A la troisième tentative de faire un commentaire complet voici la conclusion:
    notre liberté s’amenuise.
    Nous approchons du fil du rasoir:un élément mineur pourra nous faire basculer dans le totalitarisme.
    Ce moment n’est pas loin et prévisible:TAFTA dont l’application entrainera certainement des mouvements de l’opinion publics et violents comme est TAFTA dans sa conception secrète et totalitaire.
    Le pouvoir exécutif gangréné par l’idéologie néolibérale des multinationales aura la


  16. vidal Le 13 janvier 2016 à 15h28
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    Alors que les resultats des dernières élections démontrent la très grande mefiance que le peuple Fancais à de ses élus. Ceux si se sentent suffisamment soutenu pour modifier la constitution dans l’urgence et sous la pression d’une force dans laquelle leurs responcabilités est engagé.


  17. RGT Le 14 janvier 2016 à 08h05
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    Bientôt, sera considéré comme atteint à la “sécurité de l’état” le simple fait de cultiver des patates bio au fond de son jardin.

    C’est bien là l’acte d’un “écologiste extrêmiste” en liaison avec une organisation terroriste (extrême-gauche, Trotsky, anarchisme, marxisme, Baader, etc. pour parodier Onfray)…

    J’aimerais savoir quand notre cher Premier Sinsitre se laissera pousser une petite moustache et une frange pour ressembler à son idole.

    Zut, j’ai ENCORE involontairement atteint le point Goldwin.


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