[Droit du travail] Les ultra-libéraux en ont rêvé, la droite socialiste le fait…

Durée maximale de travail : jusqu’à 60 heures par semaine en cas d’accord

Le projet de loi stipule que la durée quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures par accord d’entreprise. Cette possibilité existe déjà dans le Code du travail. Mais, pour la mettre en place, il faut aujourd’hui des « dérogations accordées dans des conditions fixées par décret », autrement dit dans des cas très rares.

Autre changement, la durée moyenne de 44 heures maximum de travail par semaine peut être portée à 46 heures désormais par accord d’entreprise. Avant il fallait un accord de branche, mais aussi un décret, ce qui là encore était très rare. Nouvelle subtilité : cette durée de 44 heures maximum ne court plus sur une période de douze semaines consécutives, mais seize semaines.

Enfin, la durée hebdomadaire peut être portée, en cas de circonstances exceptionnelles, à 60 heures, toujours par accord. Là encore, cette durée est déjà prévue. Mais aujourd’hui, il faut une autorisation de la Direction du travail, ce qui n’arrive quasiment jamais. D’autre part, le texte actuel stipule que les 60 heures concernent « certaines entreprises ». Une notion qui disparaît.

Apprentis : l’inspection du travail hors jeu

Selon le projet de loi, les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8 heures) et 40 heures (contre 35) par semaine, si des « raisons objectives le justifient ». Aujourd’hui, c’est déjà possible, mais l’entreprise doit demander l’autorisation à l’inspection du travail « après avis conforme du médecin du travail ». Alors qu’avec ce texte l’employeur devra simplement en informer les deux.

Les astreintes sur les temps de repos

Le projet de loi prévoit que les temps d’astreinte s’imputent sur les temps de repos lorsqu’ils ne sont pas travaillés effectivement. Le Comité européen des droits sociaux (qui s’appuie sur la Charte sociale européenne) a pourtant condamné le fait qu’ils s’imputent sur le temps de repos. Selon cette charte, toutes les heures de présence (travail ou « inactivité ») sont du travail effectif à prendre en compte pour les durées maximales et les repos, seule une différence de rémunération étant admise.

Coup de canif sur le forfait jour

A l’heure actuelle, un cadre sur deux travaille sans compter ses heures, malgré les 35 heures, mais dans la limite de 235 jours par an. C’est le système du forfait jour appliqué, aux salariés autonomes. Il prévoit 11 heures de repos consécutives. C’est fini. Ces 11 heures de repos pourront être fractionnées. Autre brèche ouverte : dans les entreprises de moins de 50 salariés, plus besoin d’accord collectif. Il suffira que l’employeur se mette d’accord avec son salarié pour le passer au forfait jour.

Source : Le Parisien, 17/02/2016

Salaire « modulable », astreintes non payées: les idées chocs d’El Khomri

Déjà, imaginer que cette pauvre fille (ou ce pauvre gars, rien de sexiste) a des idées, et que ce sont les siennes (je rappelle qu’elle était Secrétaire nationale du Parti socialiste chargée des questions de sécurité), c’est déjà faire preuve d’une naïveté proverbiale sur notre système politique.

Les 35 heures restent – sur le papier – mais la ministre du Travail fait des propositions que n’auraient pas reniées les politiques les plus libéraux. Revue de détail.

Selon Le Parisien, La future loi Travail de Myriam El Khomri empile les propositions chocs. L’avant-projet de loi livre les principaux points d’un texte explosif sur le plan du droit social. Reste qu’il est encore loin d’être voté: la loi doit encore passer en comité interministériel, avant d’être présentée en Conseil des ministres le 9 mars et devant le Conseil d’État.

Revue de détail d’un texte qui n’a pas fini de faire parler de lui.

Vers la semaine de 60 heures?

La durée légale du travail resterait à 35 heures (autrement dit, les heures supplémentaires débuteraient toujours à la 36e heure), mais la durée maximale d’une semaine de travail serait portée à… 60 heures! Un cas possible aujourd’hui « pour des circonstances exceptionnelles, sous réserve d’accord de l’inspection du travail ». Sauf qu’El Khomri veut faire sauter cette demande d’autorisation – quasiment jamais accordée.

Un salaire… « modulable »

Lors d’un passage à vide économique, ou dans le cas de la conquête de nouveaux marchés, l’entreprise pourrait moduler (à la baisse) librement le temps de travail et le salaire des employés pour cinq ans maximum. Si l’accord préalable des salariés est prévu, ceux qui refuseront pourront être licenciés pour « cause réelle et sérieuse ». Jusqu’ici, en cas de modification unilatérale du contrat, le salarié qui refusait la nouvelle version pouvait être licencié économique, ce qui lui était plus favorable.

Des astreintes non travaillées… et non payées

Aujourd’hui, un salarié en astreinte est considéré comme à disposition de l’entreprise, ne serait-ce que parce qu’il ne peut s’éloigner ou s’absenter. Il doit donc à ce titre être indemnisé. Le texte d’El Khomri prévoit tout simplement qu’il soit considéré comme… « en repos », à partir du moment où l’entreprise n’aurait pas fait appel à lui. Pourtant, selon la Charte sociale européenne, une astreinte peut être moins payée – ce n’est pas un travail effectif – mais elle doit tout de même être indemnisée.

Prud’hommes: les indemnités plafonnées

Au-delà des indemnités légales de base, les prud’hommes peuvent librement fixer le montant des indemnités allouées à un salarié licencié abusivement. Mais El Khomri prévoit un plafonnement, réclamé et attendu par les patrons. Le juge doit s’en tenir à un barème, qui tient uniquement compte de l’ancienneté du salarié. Avec une limitation à 15 mois de salaire pour les employés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté.

Des référendums plutôt que des syndicats

Le principe d’un accord d’entreprise voté par les syndicats demeure, mais ceux-ci devront représenter au moins 50% des suffrages lors des élections professionnelles (contre 30%) pour être jugés représentatifs. Si les syndicats majoritaires ne valident pas l’accord, des syndicats pourront demander la tenue d’un référendum, sans pouvoir s’opposer à sa validation si les voix sont majoritaires.

Coup de canif dans le forfait jour

En France, 50% des cadres sont au « forfait jour »: ils peuvent donc déroger aux 35 heures hebdomadaires, mais doivent s’en tenir à d’autres contraintes: 235 jours de travail par an au maximum, et 11 heures de repos consécutives obligatoires par 24 heures. La mise en place du forfait jour passait par la signature d’un accord collectif dans les PME de moins de 50 salariés. Selon le texte de la ministre, un accord individuel de chaque salarié suffira désormais. Et ce n’est pas tout: les 11 heures de repos pourront être fractionnées, plutôt que consécutives.

Les apprentis travailleront plus

La durée légale de travail d’un apprenti serait portée à 40 heures hebdomadaire (contre 35), avec 10 heures par jour au maximum (contre 8), ce qui était déjà possible, mais uniquement avec l’accord de l’inspection du travail et d’un médecin du travail. Désormais, le patron devra seulement « informer » l’inspection et le médecin du travail.

Source : Le Dauphiné, 17/02/2016

L’intégralité du projet de loi El Khomri

Bon, ben désolé, mais là, c’est la minute nécessaire de Monsieur Filoche (à prendre aussi avec un peu de recul) :

Gérard Filoche : « La plus importante contre-révolution depuis un siècle »

Source : l’Humanité, 18/02/2016