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30.août.202130.8.2021 // Les Crises

Interdiction des nouveaux forages : l’Italie risque de verser des dommages et intérêts à une société pétrolière britannique

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Des tribunaux secrets permettent aux entreprises de combustibles fossiles de poursuivre les gouvernements qui adoptent des lois pour protéger l’environnement.

Source : The Guardian, Josephine Moulds
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

L’Italie pourrait être contrainte de payer des millions de livres de dommages et intérêts à une compagnie pétrolière britannique après avoir interdit tout nouveau forage près de ses côtes.

L’affaire a suscité l’indignation au sujet des tribunaux internationaux secrets auprès desquels les entreprises de combustibles fossiles peuvent poursuivre les gouvernements pour avoir adopté des lois visant à protéger l’environnement, dans un contexte de crainte que ces affaires ne ralentissent l’action contre la crise climatique. Elle alimente également les craintes que le Royaume-Uni soit particulièrement exposé au risque de voir les compagnies pétrolières intenter des procès pour empêcher les politiques vertes, ce qui pourrait entraver l’action en faveur du climat.

Rockhopper Exploration, basée à Salisbury, dans le Wiltshire, a acheté une licence pour extraire du pétrole au large de la côte adriatique de l’Italie en 2014. Le projet avait déjà suscité une vague d’opposition, avec des manifestations qui ont attiré des dizaines de milliers de personnes. En deux ans, la campagne a gagné le parlement italien, qui a imposé une interdiction des projets pétroliers et gaziers à moins de 12 milles nautiques des côtes italiennes.

Les gouvernements sont très conscients de la menace de litiges lorsqu’ils élaborent leurs politiques.

Rockhopper s’est défendue en utilisant un mécanisme juridique relativement obscur connu sous le nom de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), qui permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements pour avoir introduit des politiques susceptibles d’affecter leurs bénéfices futurs. Selon les rapports, Rockhopper a dépensé 29 millions de dollars (21 millions de livres sterling) sur le projet offshore à ce jour et réclame des dommages et intérêts de 275 millions de dollars sur la base des bénéfices futurs attendus du champ pétrolifère.

La société a déclaré avoir été informée qu’elle avait « de fortes chances de recouvrer des dommages pécuniaires très importants » à la suite des actions de l’Italie.

Conçu dans les années 1950 par un banquier et l’avocat en chef de la compagnie pétrolière Royal Dutch Shell, l’ISDS visait à protéger les investissements des entreprises dans les pays nouvellement indépendants, où l’on craignait que les gouvernements ne tentent de reprendre le contrôle de leurs ressources naturelles. Le concept s’est progressivement imposé et il est désormais inscrit dans des milliers de traités d’investissement dans le monde.

Des décennies plus tard, les entreprises de combustibles fossiles s’en servent pour protéger leurs actifs, cette fois face à une vague imminente de législations sur le climat.

Cela s’explique par le fait que l’ISDS fait partie du traité sur la charte de l’énergie (TCE), ce qui signifie que les entreprises du secteur de l’énergie peuvent poursuivre n’importe lequel des 53 pays signataires, y compris le Royaume-Uni, s’ils prennent des mesures susceptibles de porter atteinte aux revenus futurs de ces entreprises, comme l’interdiction d’exploiter les réserves de charbon, de pétrole et de gaz.

La société énergétique allemande RWE, par exemple, poursuit les Pays-Bas pour 1,4 milliard d’euros (1,2 milliard de livres sterling) en raison de ses projets d’élimination progressive du charbon.

Des affaires de ce type pourraient ralentir l’action contre la crise climatique, car les gouvernements attendent l’issue de batailles juridiques dont la résolution pourrait prendre des années. Ruth Bergan, conseillère principale du groupe de campagne Trade Justice Movement, déclare : « Les gens observent ces affaires et il est prouvé qu’ils regardent ce qui se passe ailleurs et que cela freine leurs propres politiques. Cela augmente considérablement le prix de l’action climatique et nous ne pouvons pas nous le permettre. »

Bien que le Royaume-Uni n’ait pas encore été poursuivi au titre du TCE, une analyse d’Investigate Europe montre qu’il est le plus vulnérable de tous les pays d’Europe, avec des infrastructures de combustibles fossiles d’une valeur de plus de 120 milliards de livres sterling appartenant à des sociétés étrangères. Selon Bergan, on craint que le Royaume-Uni ne retarde ou n’édulcore sa législation sur le changement climatique par peur d’être poursuivi en justice.

Les avocats confirment que les gouvernements sont très conscients de la menace de litige lorsqu’ils élaborent une politique. Toby Landau, l’un des principaux avocats spécialisés dans les affaires ISDS, a déclaré dans une interview à la London School of Economics : « En tant que praticien, je peux vous dire qu’il y a des États qui demandent maintenant l’avis d’un avocat avant de promulguer des politiques particulières afin de savoir s’il y a ou non un risque de plainte entre un investisseur et l’État. »

De longues discussions visant à réformer le traité ont repris ce mois-ci, mais une fuite de câbles diplomatiques suggère qu’elles risquent d’échouer.

La France et l’Espagne veulent toutes deux se retirer du traité, mais cela ne les protégerait pas des réclamations liées aux investissements passés. L’Italie a quitté le TCE en 2016 mais est poursuivie en vertu d’une clause d’extinction qui stipule que les anciens membres sont soumis au traité pendant 20 ans après leur départ.

Plusieurs sociétés cotées à Londres ont récemment lancé des poursuites dans le cadre de l’ISDS, notamment les sociétés minières Anglo American et Glencore, qui poursuivent le gouvernement colombien après avoir été interdites, en 2017, d’exploiter une partie d’une immense mine de charbon à ciel ouvert en raison de son impact sur l’environnement.

La société Ascent Resources, cotée au Marché d’Investissement Alternatif de Londres (AIM), poursuit la Slovénie après que l’agence de l’environnement du pays lui a demandé de réaliser une évaluation environnementale avant de se lancer dans un projet de fracturation, qui, selon les militants, pourrait polluer les sources d’eau essentielles situées à proximité.

Ascent a déclaré que six des ministères du gouvernement slovène et des organisations de protection de la nature avaient conclu qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire et que la demande était donc « manifestement arbitraire et déraisonnable. »

L’ISDS est considéré comme particulièrement puissant, car les actifs d’un État à l’étranger peuvent être saisis afin de payer les dommages et intérêts éventuels. La compagnie pétrolière et gazière écossaise Cairn Energy, par exemple, tente de saisir les avions de la compagnie publique Air India après que l’Inde a été condamnée à lui verser 1,2 milliard de dollars de dommages et intérêts en vertu de l’ISDS.

Ses partisans affirment qu’en protégeant les entreprises contre les traitements injustes des gouvernements, l’ISDS encourage les investissements étrangers. Guillaume Croisant, directeur associé chez Linklaters, un cabinet d’avocats du cercle magique actif dans les arbitrages ISDS, déclare : « Pour de nombreuses entreprises, ce qui est important, c’est l’effet dissuasif de ces protections. »

La principale critique adressée à l’ISDS est que la justice qu’il rend est déséquilibrée, car les gouvernements ne peuvent pas poursuivre les entreprises et il n’est ouvert qu’aux investisseurs étrangers. Par le passé, le coût des frais de justice – qui s’élèvent en moyenne à 8 millions de dollars par affaire – en a également fait la chasse gardée des multinationales. Un certain nombre de bailleurs de fonds spécialisés ont toutefois vu le jour et proposent un service « no win no fee » [Les honoraires ne sont dûs qu’en cas de victoire, NdT] pour les arbitrages internationaux.

Rockhopper, qui a eu recours à l’un de ces services pour déposer son dossier ISDS, a une valeur boursière d’à peine 42 millions de livres sterling, de sorte qu’une indemnité ISDS pouvant atteindre des centaines de millions de livres sterling serait considérable pour ses finances.

Daniel Slater, analyste de la société de courtage Arden Partners, estime que toute manne serait « extrêmement utile » pour financer le projet de Rockhopper au large des Malouines, un gisement encore inexploité contenant 1,7 milliard de barils de pétrole qui, s’il était foré, pourrait produire environ une fois et demie les émissions annuelles de gaz à effet de serre du Royaume-Uni, selon le groupe de réflexion sur le climat Ember.

À la question de savoir comment ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en garde de l’Agence internationale de l’énergie (IEA) contre les investissements dans de nouveaux projets de combustibles fossiles, Rockhopper s’est refusé à tout commentaire.

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Document d’époque (1994) sur la charte :
https://web.archive.org/web/20131024073327/http://www.encharter.org/fileadmin/user_upload/document/EN.pdf#page=141

Projet de loi au Sénat
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl96-186.html

Texte de Hervé de Charette
discussion au sénat le 20-03-1997
https://www.senat.fr/seances/s199703/s19970320/sc19970320017.html

L’objectif est de contribuer au développement économique de l’Europe de l’Est en facilitant l’exploitation des ressources considérables des pays de l’ex-URSS, notamment la Russie, tout en assurant une meilleure sécurité d’approvisionnement énergétique aux pays consommateurs de l’Europe de l’Ouest.

Texte adopté par lé sénat
http://www.senat.fr/leg/pjl96-186.html

Rapport de l’époque (Mr Boyer)
http://www.senat.fr/rap/l96-267/l96-267.html

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Source : The Guardian, Josephine Moulds, 25-07-2021
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

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Commentaire recommandé

Jean // 30.08.2021 à 07h25

Ce ne sont plus les gouvernements qui font la lois mais les multinationales. Chris Hedges décrit assez bien les conséquences de ce phénomène qui à quelques années d’avance aux USA et qui est le terreau du fascisme.

24 réactions et commentaires

  • Jean // 30.08.2021 à 07h25

    Ce ne sont plus les gouvernements qui font la lois mais les multinationales. Chris Hedges décrit assez bien les conséquences de ce phénomène qui à quelques années d’avance aux USA et qui est le terreau du fascisme.

      +41

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    • vert-de-taire // 30.08.2021 à 09h11

      Mauvaise langue !

      Ça tombe bien on a voté pour un défenseur des multinationales en France.
      Alors tout va bien, non ?
      Il y a encore des gens pour se plaindre ?
      Mais c’est la dé-mo-cra-tie de choisir de se faire entuber par des escrocs en toute légalité.

      Alors, vive la démocratie esclavagiste !

      Note pour certains lecteurs pressés : j’ai constaté depuis plusieurs dizaines d’années que le régime politique de nos pays est une dictature, une ploutocratie.

        +18

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    • Dominique65 // 30.08.2021 à 10h42

      Oui, c’est le néolibéralisme, si cher à l’UE et tous les eurobéats (dont EELV) qui ne s’ampesantent jamais sur ce terme.
      Au fait, lorsqu’on parle de TCE dans cet article, il s’agit bien du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

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    • med // 30.08.2021 à 10h56

      @jean « Ce ne sont plus les gouvernements qui font la loi »

      Pas vraiment d’accord, ils marchent main dans la main.

      AVEC LA COMPLICITÉ des gouvernements néolibéraux et de Bruxelles. Sans eux les multinationales n’auraient pas la liberté de dicter n’importe quelle loi en leur faveur.
      Donc pour moi les premiers responsables sont avant tout ces politiciens qui se font élire grâce à l’argent des ces multinationales. Tout le monde sait que les campagnes électorales ne peuvent se gagner sans argent, ni médias, là aussi détenus par qui ?
      On peut dans ces conditions parler, sans l’ombre d’un doute, de forfaiture de ceux qui nous gouvernent au détriment du plus grand nombre

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    • Renaud // 30.08.2021 à 15h34

      (@Jean // 30.08.2021 à 07h25)
      Respectueusement, il serait temps de s’en apercevoir !
      L’histoire des multinationales commence vers 1890 à New-York. On peut dire qu’elles sont le liant (avant d’être le lien) de la structure mondialiste. Des investigateurs archidocumentés comme Pierre de Villemarest (1922-2008), Antony Sutton (1925-2002) et d’autres, sont des mines de renseignements sur l’histoire des multinationales. Leurs travaux ne portent pas ce titre : histoire des multinationales, mais en sont la mine documentaire. D’ailleurs, l’histoire du dollar américain participe à cette histoire des multinationales et ô combien l’actualité. Laissant les nations s’entre-dévorer et s’entre-détruire pour instaurer leur « paix » mondiale car, mondialiste, les multinationales et les transnationales se contrefichent de la dimension politique qu’elles pervertissent depuis longtemps pour instaurer
      -progressivement- leur pouvoir visible comme invisible dans le monde. L’ « Europe » est seulement un « étage » de cet édifice.
      Tandis que, pour nous lanterner, l’on nous range sur les voies de garage des « élections démocratiques » désormais sans portée, c’est ce qui est en train de se produire avec le ‘grand reset’ concocté par les plus grands milieux d’affaires, par exemple, ceux qui fréquentent Davos en peaufinant leur prise invisible du pouvoir maximum envers et contre tout et tous…

        +6

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  • calal // 30.08.2021 à 08h47

    « Rockhopper Exploration, basée à Salisbury, dans le Wiltshire, a acheté une licence pour extraire du pétrole au large de la côte adriatique de l’Italie en 2014.  »

    mais a qui cette societe a t elle achete cette licence?
    c’est un peu comme si je payais mon permis de conduire ou ma licence 4,une election arrive,le gouvernement change, paf faut que je repaie ma licence…
    en theorie,un pays c’est une entite politique qui est cense etre stable politiquement et c’est pour cela que beaucoup pretent de l’argent a des gouvernements,parce qu’un etat fait rarement faillite ( si on compare la duree de vie d’un investisseur humain a la duree de vie d’un systeme politique) .
    bref,toussa c’est des politiques et des fonctionnaires qui naviguent au jour le jour,en se disant que s’ils s’engagent et que le prochain gouvernement/administration se dedit, c’est toujours les citoyens qui paieront les pots casses par une augmentation des impots ( ou de la taxe carbone): un eternel gagnant,l’administration et les politiques,un acteur qui gagne plus ou moins,l’entreprise et un eternel baise,le con-tribuable…

      +5

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    • step // 31.08.2021 à 11h47

      Le dédommagement devrait être à la hauteur de l’investissement fait pas des bénéfices envisagés. La différence entre 30 M et 300M quoi…

        +5

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  • LibEgaFra // 30.08.2021 à 09h16

    D’où la nécessité d’une démocratie ECONOMIQUE. Mais on en est loin puisque les dirigeants politiques sont à la solde des milliardaires, des multinationales et de leurs actionnaires. C’est un système de corruption généralisée.

      +18

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    • RGT // 30.08.2021 à 11h31

      « C’est un système de corruption généralisée »…

      NON : C’est la principale source de revenus des « représentants du peuple » et des « serviteurs de l’État » qui peuvent ainsi garantir une retraite dorée à l’abri du besoin en cas de disgrâce.

      Et comme la Loi, qu’ils modifient en fonction de leurs propres intérêts n’interdit absolument pas ce type de pratique ils peuvent continuer sans être inquiétés en se drapant dans leur « comportement exemplaire qui ne viole aucune loi »…

      C’est comme si les mafias de la planète votaient elles-mêmes les lois qui leur permettent de légaliser le racket, le kidnapping, les trafics divers et variés ou le vol de tous les biens d’autrui.

      Une loi juste et légitime imposerait que tous ces « grands hommes » soient fliqués en permanence par la population et que tous leurs avoirs (même planqués à l’étranger sous des nom d’emprunt) soient saisis afin de dédommager la collectivité de toutes leurs nuisances.

      Pour l’instant nous en sommes bien loin, et la tournure actuelle que prennent les « grands états démocratiques » ne va pas dans le sens d’une suppression de ces pratiques « bienveillantes ».

        +10

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      • Blabla // 30.08.2021 à 13h05

        Pourquoi »comme si »? Les états sont souvent des mafias qui ont réussi et pérennisé leur racket sur les peuples, d’où leur réaction quand un gueux veut changer les règles.

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      • LibEgaFra // 30.08.2021 à 17h41

        Pourquoi non? La corruption est un cercle.

        Les bourgeois financent les candidats aux élections. Comme l’argent et la presse aux ordres des milliardaires permettent de faire la promotion d’un candidat, ces candidats de la bourgeoisie sont régulièrement élus (ploutocratie). Une fois élus, ils renvoient l’ascenseur en adoptant des lois qui ne passent jamais devant le peuple et qui permettent aux bourgeois et aux multinationales et aux actionnaires de s’engraisser.

        Que la corruption soit légalisée ou non peu importe, cela reste de la corruption. C’est même extraordinairement plus cynique d’institutionnaliser la corruption.

          +5

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        • RGT // 06.09.2021 à 11h43

          Aux USA, la corruption est légalisée et il est tout à fait « normal » qu’un candidat soit officiellement financé par une entreprise ou un quelconque lobby.

          Le seul contre-exemple récent est l’infâme Donald (Duck) Trump qui avait même basé sa campagne électorale sur le fait qu’il n’avait pas besoin de faire la génuflexion devant quiconque pour financer sa campagne, contrairement à la « divine » Killary qui devait faire le tapin pour financer sa campagne.

          Personne ne s’intéresse à cet aspect de sa campagne qui a sans aucun doute été l’un des éléments déterminants dans le vote des américains.
          Au moins, ils savaient pour qui ils votaient, alors que pour son « opposante » ils savaient qu’ils éliraient une personne prête à toutes les compromissions et qui serait contrainte à toutes les trahisons pour devoir satisfaire ses « mécènes ».

          Trump n’était pas un bisounours mais au moins on savait à quoi s’attendre.
          Contrairement à tous les autres politicards qui sont prêts à toutes les trahisons pour satisfaire leurs « bienfaiteurs ».
          Particulièrement dans les pays où le financement des partis politiques et des « élections » est fortement « réglementé » comme en France.

          De plus, le financement des partis est totalement dépendant des « généreux mécènes » et le parti ne présentera JAMAIS un candidat qui déplaise aux « généreux donateurs ».

          Souvenez-vous de l’élection de 2016 : Bernie Sanders, qui était en meilleure position pour gagner l’élection contre Trump à été évincé au profit de Killary – qui serait battue parce que Sanders n’avait PAS été financé par les lobbies…
          Et comme le parti ne voulait pas se mettre à dos ses « mécènes » le résultat des primaires a été trafiqué pour ne pas leur déplaire, quitte à se prendre une branlée.

          Et c’est pareil dans tout le « monde libre », ne vous en faites pas.

          Face à Sanders, Trump n’aurait pas pu utiliser l’argument de corruption qu’il a utilisé contre « mémère » car la campagne de Sanders avait été financée par les militants du parti et par des syndicats qui défendaient les intérêts de la population.

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  • Myrkur34 // 30.08.2021 à 10h29

    D’où la nouvelle activité de certaines multinationales et cabinets d’avocats, avoir des projets dans le maximum de pays possibles en escomptant un durcissement des lois environnementales ou de n’importe quelle loi concernant leur secteur d’activité et donc empocher le jackpot des dédommagements sur les gains empêchés ou l’activité future interdite.
    Même plus besoin d’investissements concrets sur le terrain, que de la paperasse légalisée qui mijote très doucement sur le feu.

    Être concerné par un traité pour un état, 20 ans après sa sortie de ce même traité, si ce n’est pas une clause léonine, qu’es ce que c’est d’autre ?

      +15

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    • calal // 30.08.2021 à 13h49

      si j’ai bien compris, la chronologie est la suivante:
      – 2014 la compagnie paie 29 millions de dollar l’etat italien pour avoir la permission d’exploiter le gisement
      -2016,2 ans apres, l’etat italien sort du traite isdis et interdit l’exploitation qu’il avait autorise precedemment
      – 2021 proces devant ce tribunal et demande d’indemnisation de 275 millions de dollar
      -2036 fin de la garantie d’execution des contrat par l’etat italien.

      bon,20 ans de garantie de dedommagement je concede que ca fait long pour un etat qui change d’avis sur un contrat au bout de 2 ans…les anglais ont pas du verser une nouvelle enveloppe au nouveau gouvernement…

      bref ca ressemble a l’inconsequence des politiques francais avec l’installation des portiques de peage qui avait mis les bonnets rouges sur la route et finit par couter un milliard je crois de dedommagement de l’etat vers la societe qui les avait construit…

        +7

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  • RGT // 30.08.2021 à 11h49

    Ces « tribunaux d’arbitrage » sont une bénédiction pour tous les PARASITES qui profitent de l’aubaine.

    Il n’est même plus nécessaire d’avoir la moindre activité réelle pour pouvoir se goinfrer sur le dos des brebis avec la complicité des « divins élus » (présents ou passés) qui ne seront d’ailleurs jamais inquiétés pour les conséquences de leurs décisions si « utiles ».

    Et je pense que le phénomène risque de s’amplifier avec des « entreprises » qui risquent de poursuivre des états pour ne PAS leur avoir proposé des opportunités d’enrichissement nécessaires à leur « business model ».

    Vous avez une ressource naturelle et vous n’avez PAS proposé à une entreprise de l’exploiter (dans des conditions désastreuses pour l’environnement et les populations) ?

    PAF ! Un procès devant un « trinunal d’arbitrage » autoproclamé (dont le business model consiste à se goinfrer grâce à ces pratiques nauséabondes – résultat garanti pour le « plaignant », ledit « tribunal » n’allant pas se tirer une balle dans le pied).

    Je suis absolument non violent et opposé à la peine de mort mais quand je vois de tels comportements scandaleux j’en viens à penser que la guillotine en place publique pourrait avoir une certaine utilité pour faire réfléchir tous les criminels en col blanc qui parasitent le « monde libre ».

    Liberté consistant à trouver le meilleur moyen « légal » de spolier l’immense majorité de la population sans encourir le moindre risque.

    Et dire que des « gueux » ont été condamnés (récemment) à plusieurs mois de prison ferme pour avoir volé un pain afin de nourrir leurs enfants…

    Que vous soyez puissant ou misérable…

      +19

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    • Hamourabi // 31.08.2021 à 00h30

      Bonsoir, très-vives ƒélicitations pour ces réƒlexions.

      Maintenant, quelle ACTION ?

      Peut-être EXIGER, IMPOSER des Délibérations et Décisions des arbitres EN PUBLIC et non plus dans la clandestinité honteuse et vergogneuse : Présence des Syndicats, télévisions, public autorisé à ƒilmer, photographier… reprendre les modes de ƒonctionnement du Tribunal Russel pour les Crimes de guerre au Viêt Nam……

      Utiliser les outils du Droit ƒrançais : NULLITÉ (rétroactive) des contrats « ILLICITES ET IMMORAUX » dans leur Objet, d’où Absence de Cause, plus aucun engagement de la partie brimée. Même chose pour les contrats maniƒestement DISPROPORTIONNÉS (« lésion »). Et remplis de CLAUSES ABUSIVES (vraiment, trop ƒacile, pour Chevron, en Bolivia, etc…).

      Ne pas exclure d’inƒliger des peines d’INDIGNITÉ NATIONALE.

      Il ne suffit pas d’avoir raison, il FAUT se ƒaire respecter (et dédommager). Comme l’exprime £a Fontaine (Conseil tenu par les Rats) :
      « Dès l’abord, leur Doyen, personne ƒort prudente,
      « Opina qu’il ƒallait, et plus tôt que plus tard,
      « Attacher un grelot au cou de Rodilard ;
      « Qu’il n’y savait que ce moyen.

      « Chacun ƒut de l’avis de Monsieur le Doyen,
      « Chose ne leur parut à tous plus salutaire.
      « £a difficulté ƒut d’attacher le grelot.
      « Si bien que sans rien faire
      « On se quitta. »

        +1

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    • Hamourabi // 31.08.2021 à 01h30

      Post Scriptum :
      Vous aurez certainement noté comme moi que le troisième Document cité ((délibération du 10 mars 1997 au Sénat de la République et adoption du Traité sur la Charte de l’Energie)) ƒaisait explicitement réƒérence à « Un certain nombre de Principes : Respect de £a SOUVERAINETÉ DES ETATS SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES » étant cité en tête de liste !
      Reste à savoir qui est prêt à lutter sincèrement pour la déƒense CONCRÈTE de cette souveraineté, avant péremption irrémédiable.

        +1

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  • Casimir Ioulianov // 30.08.2021 à 12h36

    Et ils vont faire quoi ? Demander du pognon ? Les Italiens peuvent les payer en Lires histoire qu’on rigole un peu… qu’est ce qu’ils craignent ? Les armées d’avocats ça manipule pas l’AK47 et le RPG7 aussi facilement qu’un seigneur de guerre Afghan quand il voit pas l’oseille de toutes façons.

      +6

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  • Moussars // 30.08.2021 à 14h12

    Dans les pays dits un peu « démocratiques », les tribunaux d’arbitrage sont anti-constitutionnels malgré les trahisons des membres des conseils ou cours constitutionnels…
    La science juridique a rejoint le monde irréel et mafieux de l’économie…

      +3

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    • LibEgaFra // 30.08.2021 à 17h47

      La « science » juridique, ça n’existe pas. Dans les affaires économiques, c’est à la tête du client.

        +2

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  • Patapon // 30.08.2021 à 21h45

    Je ne vois pas comment on peut continuer à prétendre que la vocation de l’entreprise est de prendre et d’assumer les risques, avec de telles institutions d’arbitrage qui finissent par rendre le risque absolument gratuit. C’est vraiment une pompe de plus pour sucer le sang des pauvres.

      +7

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  • Didier // 31.08.2021 à 00h20

    Clou final dans le cercueil de la doxa libérale qui s’en va répétant que « la somme des intérêts privés fait l’intérêt public ». Un gang de prédateurs, probablement ardemment soutenu par les moutons féroces et sanguinaires qui se sont baptisés « investisseurs » ou « actionnaires », est prêt à faire crever l’humanité entière au nom de ses intérêts privés.
    On notera au passage que ce n’est pas le remboursement des investissements – ce qui pourrait éventuellement être sujet à discussion – que réclame Rockhopper Exploration, mais bien une « espérance de bénéfices futurs ». C’est curieux, mais quand je me fais lourder d’une boîte pour « motifs économiques » (autrement moins sérieux que des motifs environnementaux), je n’ai pas à ma disposition de tribunal privé géré uniquement par des salariés pour réclamer à mon ex-employeur le remboursement de mon bénéfice escompté, à savoir les salaires que j’étais en droit d’attendre…
    Le « contrat » dont se gargarisent les libéraux n’est jamais que le cache-misère du pur rapport de forces.

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  • christian gedeon // 01.09.2021 à 18h44

    Résumons…M.X achète à M. Y un terrain. il veut y bâtir une maison. Il fait les fondations,monte les murs,pose le toit…et M. Y vient lui dire,tu t’arrêtes là,tu me rends le tout et tu t’en vas. Voilà ,voilà…problème,non?

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    • ouvrierpcf // 01.09.2021 à 20h25

      Mr x achete un terrain pas une profondeur de terrain aucun sous sol ‘est de droit privé aucun pas plus aux US qu’en Corse ou même en Afghanistan tiens la où une guerre enfin une occupation vient de se terminer et et madame Merkel rencontre poutine pour parler broderie ou gaz à votre avis ?

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