Le reporting pays par pays

En juillet 2012, une Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, présidée par Philippe Dominati (UMP) avec Eric Bocquet (PC) comme rapporteur, a rendu un remarquable rapport. Il est consultable ici – et sa synthèse est là. Il chiffre les pertes autour de 30 à 40 Md€ par an… Parmi les 61 propositions, la 45 est très intéressante :

Proposition n° 45 : Obtenir la création d’une obligation de transparence comptable pays par pays pour les multinationales, à l’échelon communautaire mais aussi international

Ce reporting pays par pays est une demande portée depuis plusieurs années par des ONG comme Transparency International, le Tax Justice Network ou le CCFD-Terre Solidaire. C’est désormais une demande du Parlement européen pour le secteur bancaire dans le cadre de la directive CRD IV (A7-0170-2012) :

(12 ter) Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’Union devrait commencer à imposer aux personnes morales de communiquer leurs informations pays par pays; dès lors, un établissement de crédit qui ne fournit pas d’informations pays par pays ne devrait pas être agréé. […] Article 86 bis – Présentation de rapports pays par pays 1. Les États membres exigent que dans le cadre de leurs états financiers annuels, les établissements qui ne relèvent pas de la recommandation 2003/361/CE préparent et rendent public, après en avoir assuré l’audit, un rapport sur les paiements effectués aux gouvernements. 2. Le rapport mentionne les éléments suivants: (a) le total des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice, y compris les paiements en nature; (b) le total par type de paiements des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice; 3. Les types de paiements suivants sont déclarés: (a) les bénéfices avant impôt; (b) les impôts sur les bénéfices; (c) les redevances; (d) les dividendes; (e) les primes de signature, de découverte et de production; (f) le chiffre d’affaires, par ventes à des tiers ou à l’intérieur du groupe, des entités constitutives, pouvant donner lieu à un devoir de paiement; (g) le nombre total d’employés et leur rémunération globale; (h) les dépenses effectuées sur les investissements d’actifs fixes pendant la période de référence. 4. Les États membres exigent de tout établissement qu’il établisse un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements. 5. Le rapport visé et le rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements sont publiés selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

Le Tax Justice Network recommande la même chose dans son excellent rapport.

Les paradis fiscaux

Durant la crise de 2008, on se rappelle de certains boniments, du genre :

« Il n’y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini. » [Nicolas Sarkozy, septembre 2009]

Le secret de ce tour de magie est simple, comme nous l’avons vu : plutôt que de supprimer la fraude, on a supprimé la notion de paradis fiscal ! Voici la liste des pays officiellement reconnus par la France comme paradis fiscaux en 2012 :

  • Botswana,
  • Brunei,
  • Guatemala,
  • Iles Marshall,
  • Montserrat,
  • Nauru,
  • Niue
  • et Philippines.

Sans commentaire…

Le projet de loi bancaire

Durant les discussions à l’Assemblée, le groupe écologiste (via Eric Alauzet et Eva Sas) a pu faire adopter un amendement traitant de l’évasion fiscale, en obtenant des banques un premier reporting, pays par pays (Article 4 bis du projet de loi) :

« II. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires.

« III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Nom des entités et nature d’activité ;

« 2° Produit net bancaire ;

« 3° Effectifs en personnel, en équivalent temps plein.

« IV. – Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Les débats ont été assez sidérant, l’UMP défendant comme un seul homme l’opacité, au prétexte “de ne pas défavoriser nos banques dans la compétition internationale”.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous m’avez déçu, monsieur le ministre, pendant les travaux menés dans le cadre des commissions : sur ce point en effet, j’ai eu l’impression que vous perdiez le sens de l’intérêt général, et le fil de votre texte, pour donner satisfaction à telle ou telle partie de la majorité.

D’ailleurs, cet article 4 bis, qui, à minuit et demi, a fait intervenir presque la moitié de la majorité, ne figurait pas dans le texte initial. Nous pouvons nous demander ce qui s’est passé.

Dans un premier temps, nous sommes tombés d’accord pour estimer qu’il était normal d’exiger des informations des banques françaises présentes dans les paradis fiscaux ; puis est arrivé un amendement de M. Alauzet qui a dit, repris ensuite par M. Cherki, que le problème consistait à contrôler l’activité de nos banques dans le monde entier, parce qu’il peut y avoir des problèmes d’optimisation, de manières diverses, dans tous les pays – qu’il s’agisse des prix de transfert ou d’autres avantages, y compris dans l’Union européenne ou pis, dans la zone euro, où nous ne sommes pas parvenus à évoluer dans le sens d’une harmonisation fiscale.

Vous avez accepté, monsieur le ministre, un dispositif qui, pour reprendre votre expression, vous tire une balle dans le pied.

À partir du moment en effet où l’on donne dans chaque pays des informations relatives au chiffre d’affaires, au produit net bancaire, aux effectifs ou à la dénomination des activités et quand on voit comment le monde de la banque a modifié ses structures au cours des dernières décennies, comment, dès lors, la stratégie de consolidation de nos banques françaises – qui s’est faite grâce à un développement essentiellement européen : pensons à BNP Paribas qui a acheté une banque italienne ou, plus récemment, une banque belge, à la Société générale qui se développe en Russie – ne serait-elle pas mise à mal ?

En exigeant des informations sensibles, que seules les banques françaises auront à donner, la concurrence aura tout loisir de contrer leurs stratégies de développement.

Examinons ensemble l’exemple inverse. Supposons une banque française installée dans un pays qui n’est pas un paradis fiscal ; cette banque se rend compte qu’il commence à y avoir, pour telle ou telle raison, un risque pays ; face à ce risque, elle envisage de réduire la voilure, sans toutefois pouvoir le faire ouvertement, à cause des relations diplomatiques, [OB : je l’adore celle là, c’est sûr qu’une multinationale ne décide jamais de quitter un pays… Société Générale, combien de diplomates ?] des relations commerciales qui existent avec ce pays : cette banque va alors conserver sa façade et son siège, tout en réduisant petit à petit ses engagements.

Cela se fait, votre système le révélera, par le biais du PNB bancaire et de l’évolution des effectifs. Ainsi, nous sommes en train de construire les armes qui fragiliseront et pénaliseront notre industrie bancaire.

Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur les paradis fiscaux et sur le non-sens de la liste ETNC – huit pays en font partie, dont la moitié sont des îles exotiques. Notre amendement est simple, puisqu’il consiste à prendre, à côté de cette liste ETNC, la liste du Groupe d’action financière, le GAFI, révisée chaque année. Aujourd’hui elle comporte une vingtaine de pays, dont la Turquie, l’Indonésie, la Thaïlande ou d’autres pays importants qui ont pour caractéristique de disposer de juridictions financières ou d’administrations fiscales qui ne sont pas dans la norme, et avec lesquelles nous ne pouvons pas avoir de conventions fiscales garantissant les échanges de renseignements.

Le texte doit être rédigé par rapport aux paradis fiscaux et non par rapport à l’Allemagne, à l’Italie ou à l’Espagne.

Édifiant.

Rappelons que le problème est JUSTEMENT qu’il faut des informations sur l’Irlande, le Luxembourg ou Monaco. Et quel est le problème, au fond ?

La rapporteure a bien vu le sujet :

Mme Karine Berger, rapporteure. Si, c’est le même sujet ! Il faut franchir le gué, c’est-à-dire admettre que pour aborder la question de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les groupes multinationaux il faut passer par l’ensemble des pays concernés. En tant que spécialiste du sujet, vous devez comprendre la logique de ce projet de loi.

Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai été responsable d’un département financier qui faisait du risque pays. Je peux vous assurer que ce n’est pas quelque chose que l’on fait de manière cachée. L’évolution de l’exposition d’un groupe financier en fonction du risque pays est immédiatement communiquée à ses clients et à ceux qui demandent l’exposition, sinon on est en situation de faute contractuelle, en tout cas de dissimulation d’informations vis-à-vis des clients. L’argument du risque pays n’est donc pas recevable.

Vous évoquez par ailleurs la liste GAFI. Là encore, mon expérience dans une entreprise privée m’oblige à vous dire que cette liste ne contient pas les pays dans lesquels certaines entreprises vont placer leurs profits à des fins fiscales. Je ne peux pas vous en dire plus, sauf à me trouver en situation personnelle difficile. Mais je peux vous assurer que, parmi les dix pays mentionnés dans la liste GAFI, ne figurent pas ceux dans lesquels une entreprise va faire de l’optimisation fiscale.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous voulez dire que l’Allemagne ne figure pas sur cette liste ?

Mme Karine Berger, rapporteure. M. Paul a évoqué le rapport Montebourg-Peillon. À l’époque, je ne faisais pas partie des Horaces qui ont prêté serment mais je me rappelle très bien d’un dîner auquel assistait un ministre des finances d’un pays touché par la liste explorée par nos ex-collègues ou actuels membres du Gouvernement : il m’en a parlé tout au long du dîner !

La question de la liste des pays est hautement diplomatique et elle peut mettre à mal les relations entre notre pays et ceux qui pourraient figurer sur cette liste. Je ne recommande donc absolument pas au Gouvernement de dresser sa propre liste des paradis fiscaux, et c’est l’esprit de l’amendement tel qu’il a été adopté en commission des finances. Nous ne voulons pas créer de crise diplomatique grave avec certains pays. Nous invitons nos banques à faire preuve de transparence et à s’exprimer pour l’ensemble des pays.

Et ce n’est pas du luxe :

paradis fiscaux

Le manque fondamental

Le souci majeur est que le projet de loi ne demande que le chiffre d’affaires et les effectifs. C’est grandement insuffisant pour lutter contre l’évasion fiscale.

Il faut impérativement :

  • le bénéfice réalisé
  • les impôts payés

comme le réclament les ONG luttant contre l’évasion.

Pourquoi cela ne pose-t-il pas de problèmes, contrairement aux dénégations de l’UMP, porte-voix des banques ?

Donner le bénéfice donnerait les lieux de rentabilité et donc la stratégie des banques.

C’est vrai, bien entendu.

Mais il faut être bien déconnecté des réalités des marchés pour penser que les banques gardent ces informations secrètes face à leurs investisseurs !

Bien sûr que les banques indiquent depuis belle lurette où elles gagnent le plus d’argent !

La preuve – avec les résultats 2012 de BNP-Paribas :

Résultats en France :

paradis fiscaux

En Italie :

paradis fiscaux

paradis fiscaux

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En Australie :

paradis fiscaux

On a ainsi le compte de résultat détaillé des grosses filiales à l’étranger.

Mieux encore, figurent dans le rapport annuel (page 328) le bénéfice (oui, vous savez, le bidule qui est censé être confidentiel…) de TOUTES les FILIALES représentant plus de 1 % du bilan :

paradis fiscaux

paradis fiscaux

Alors de qui se moque-t-on, en disant qu’il serait dramatique d’avoir le bénéfice des petites filiales, en plus agrégé par pays, quand on a déjà celui des grosses et moyennes ?

Enfin, quelle information confidentielle pourrait alors tirer un concurrent du montant des impôts payés ? C’est ridicule…

Le Sénat

Espérons que les sénateurs feront évoluer le texte dans le bon sens, plaçant la France en tête de la lutte pour plus de transparence… C’est ici pour leur écrire, la loi passant très bientôt au Sénat (Richard Young sera le rapporteur). Et là pour écrire aux députés – je pense que les écolos Alauzet et Sas seraient heureux d’avoir un peu de soutien, cela les aidera pour la suite du combat. 😉

Mais il y aura à faire :

M. Pierre Moscovici, ministre. Pour le reste, ne perdons pas de vue que nous agissons dans un environnement mondialisé et n’oublions pas que l’industrie bancaire représente 400 000 emplois. Il ne s’agit pas non plus de se tirer ni une balle dans le pied ni de se créer un handicap supplémentaire.

Je veux aussi dire aux auteurs des amendements déposés à l’article 4 bis que le Gouvernement, à travers moi, a accepté cette avancée qui n’allait pas de soi. On aurait pu être dans une autre logique. Il ne faut pas avoir les yeux plus gros que le ventre mais savoir tirer profit de ce progrès sans pour autant aller plus loin.

 

et

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Moi, je serais même prêt à suivre notre collègue Alauzet pour dire que dans ces paradis fiscaux il faudrait avoir autre chose que le produit net bancaire et les effectifs.

Ce qui me choque profondément, c’est qu’on va demander ces renseignements à tous les pays, y compris ceux de la zone euro. D’ailleurs, je vais accomplir une démarche simple : dès que le texte aura été promulgué, j’écrirai à mon homologue, le président de la commission des finances du Bundestag, je lui expliquerai ce qui se passe et je lui demanderai ce qu’il en pense et si lui, au Bundestag, serait prêt à proposer que l’Allemagne se dote d’une législation imposant aux banques allemandes, à la Deutsche Bank ou autres, de présenter le suivi de leurs activités dans notre pays par exemple. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut vous rendre compte de la gravité de ce que vous proposez. Moi, ce que je reproche au ministre, c’est qu’il y avait un accord complet pour traiter la question des paradis fiscaux. Et puis, au motif qu’il fallait prendre un amendement du groupe écologiste, on a complètement dénaturé la mesure. Je trouve cela extrêmement grave, monsieur le ministre.

Charmant – j’espère qu’il ne sera pas tondu à la Libération financière…

paradis fiscaux

59 réponses à [Loi bancaire] Les sénateurs vont-il protéger la fraude fiscale ?

  1. Tycer Le 07 mars 2013 à 08h07
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    Toujours édifiant et affligeant de voir que les politiques sont bien plus des représentants d’entreprises que des portes paroles du peuple.

    Et après ils s’étonnent que des gens comme Bepe Grillo soit élu.

    Merci Olivier.


    • Téji Le 07 mars 2013 à 09h02
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      +1
      voir intervention de Sapir aux Experts le 22/02


    • Vénus-Etoile du Berger Le 07 mars 2013 à 19h26
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      Olivier, vous exprimez “la loi passant très bientôt au Sénat (Richard Young sera le rapporteur)”

      je ne trouve pas de Richard Young excepté le sénateur démocrate de l’Illinois toutefois il est malheureusement décédé le 28 novembre 1861.

      N’est-ce pas plutôt le sénateur Richard Yung un des sénateurs représentant les Français hors de France qui sera le rapporteur?


  2. Benoît Le 07 mars 2013 à 08h54
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    Ne pourrait-on pas avoir un modèle de lettre à envoyer aux députés et sénateurs?


  3. Fabrice Le 07 mars 2013 à 09h20
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    Je dois avouer que je ne sais plus quoi penser ! 🙁 je crains qu’au lieu de vouloir sauver un système qui est maintenant complètement vicié et inmodifiable, l’éthique étant devenu un gros mot, si il ne faut pas laisser le système financier s’auto-détruire au lieu de cette longue agonie ou de plus en plus de personnes souffrent de ces excès pour lesquels on viendra rapidement nous demander de nous priver de nos biens, santé, … pour sauver ces abérrations.

    Vous vouliez du totalement libre sans règle, allez y à fond no limit, pendant ce temps faisons le dos rond et observons la catastrophe arriver en espérant que nous n’aurons plus trop longtemps à attendre et à subir l’après.

    Il sera toujours temps après de remettre tout à plat avec l’aide des Oliviers, Béchade et Sapir, … repenser un système reconstruit autour de la société (au sens large) et de son économie réelle.


  4. LeTaulier Le 07 mars 2013 à 09h29
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    Et pourtant Gilles Carrez a raison.

    Avec les socialistes français c’est toujours le même scénarios; Ils fonts des choses, justifiées ou non, (relance de 1981, 35 heures etc…) en s’imaginant être des précurseurs et que le reste du monde va les suivre pour finalement arriver au résultat que la France scie la branche sur laquelle elle est assise.

    Le résultat va être que les entreprise vont quitter la France, qu’elles vont s’installer en Belgique, en Suisse, à Londres, en Allemagne ou en Irlande et que comme ces pays sont membres de l’Ue , ou sont associés, elle pourront toujours exercer leur business en France grâce au principe de la libre circulation des biens et des services.

    Il faut lutter contre la fraude fiscale évidemment mais on ne peut pas le faire de manière isolée. Par ailleurs quand un pays comme l’Irlande, qui favorise l’évasion fiscale de la tva au détriment de ses partenaire européen, vient nous demander notre aide financière, il faut être ferme et leur dire : “Vous cherchez de l’argent , comment déjà par augmentez vos taux d’imposition au lieu de nous demander d’augmenter les nôtres pour vous financer”. Sarko le disait mais bien sûr cela n’est resté qu’au niveau des paroles.


    • step Le 07 mars 2013 à 09h39
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      moralité de votre raisonnement : dilemne du prisonnier donc ne surtout rien faire. Dans ce cas là je préfère scier ma branche car au moins et contrairement aux autres j’aurai essayé de faire quelque chose. Quand tout s’écrasera à force de ne pas suivre ce que nous aurons esquissé, au moins nous pourrons nous regarder dans la glace.


      • LeTaulier Le 07 mars 2013 à 09h43
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        “Il faut tout essayer mais pas essayer n’importe quoi”.

        Dicton de moi. 🙂


        • step Le 07 mars 2013 à 11h25
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          quand tout a été essayé pour ne rien faire, il reste à se pencher sur le n’importe quoi qui fait quelque chose, on ne sait jamais.

          Dicton a moi.


  5. caroline Porteu Le 07 mars 2013 à 10h27
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    @Olivier

    Pour moi l’accord BCE/IRLANDE a porté le coup de grâce à cette Europe bananière qu’on nous impose .
    Ne rêves pas , ni les députés lemmings qui sont les nôtres (toutes tendances politiques confondues) , ni les Sénateurs , n’ont désormais de pouvoir sur quoi que ce soit .
    Il faut bien faire parler d’eux (dernier moyen de justifier leur présence et leurs coûts ou de faire encore croire à un simulacre de démocratie), mais ils ne feront rien car ils ne veulent rien faire et ne pourront rien faire .

    La lutte contre les paradis fiscaux passe nécessairement par une harmonisation fiscale préalable . Mais çà c’est trop évident pour être appliqué . Et ce refus d’un principe de bon sens montre tout simplement que ce n’est pas leur objectif .

    Quand tu vois un journaliste de la Tribune écrire une analyse aussi démente que celle qu’ils viennent de faire sur le two packs , tu peux te dire qu’il n’y a plus grand espoir avec une information ou une compréhension aussi décérébrée des mécanismes actuels ..

    Je cite la phrase qui m’a fait sursauter car elle vaut vraiment son pesant d’or :
    “Les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n’en tiendront pas compte s’exposeront à des sanctions de Bruxelles.”

    Ce two packs est justement supposé améliorer la discipline budgétaire des pays de la zone !!!.

    Son seul objectif est un contrôle total sur les décisions des pays .. La lutte contre la corruption et en particulier les paradis fiscaux est le dernier de ses soucis , d’ailleurs le sujet n’est même pas évoqué . Au contraire , c’est la corruption qui leur permet de gouverner , et c’est la raison pour laquelle ils viennent d’assassiner la démocratie en transférant des pouvoirs autrefois séparés (législatif, exécutif et judiciaire) dans les mains d’une commission non élue .

    Ce n’est même plus une question de clivage politique ou de couleur d’étiquette , mais une question de principes philosophiques et juridiques fondateurs de nos démocraties totalement bafoués . Les députés comme les sénateurs qui vont ratifier cette loi ne sont rien d’autre que des Lemmings , dont le niveau de réflexion ne doit pas aller beaucoup plus loin que le journaliste de la Tribune qui a écrit la phrase que je viens de citer .

    Ils se suicident eux mêmes , et ils y vont avec le sourire ..
    On ne soigne pas une maladie en s’attaquant aux symptomes . Et une fois de plus , comme la séparation des activités bancaires, l’absence de lutte contre les paradis fiscaux n’est qu’un symptôme d’un mal beaucoup plus profond : l’assassinat de tous les fondements démocratiques ou les petits arrangements entre amis prévalent sur les lois votées .

    Mais cela s’appelle aussi une république bananière .. et là c’est au niveau Européen que cela se passe .

    http://fipcarolinep.xooit.fr/t219-Jour-de-deuil-pour-les-d-mocraties-Europ-ennes-Feu-vert-au-two-packs.htm


    • step Le 07 mars 2013 à 11h47
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      “Ils se suicident eux mêmes , et ils y vont avec le sourire ..” Ils NOUS suicident. Eux, ils pensent avoir une place dans le mondre d’après.

      L’europe a toujours été une anomalie démocratique, mais au lieu de se résorber via une meilleure intégration et un parlement européen ayant seul la capacité législative, il dérive vers une méta-dictature censitaire ou les pays ayant de l’argent (ou faisant croire que) décideront seul de la politique des autres. On peut appeler cela une foire d’empoigne mais pas une organisation de coopération et encore moins une organisation démocratique;.

      Ce n’est même pas une question de principe philosophiques et juridiques mais un problème pratique d’exercice de la démocratie dans l’espace européen. (je parle de démocratie réelle, pas de voter une fois tout les 5 ans pour un menteur x ou y).


      • LeTaulier Le 07 mars 2013 à 11h55
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        L’Ue n’est pas l’URSS. La porte est ouverte et ceux qui ne sont pas contents ont toujours le choix de partir. Les Britanniques vont, peut-être, organiser un référendum sur leur maintien et si ils décidaient de partir on ne va pas envoyer des chars sur Londres.


        • Gribouille Le 07 mars 2013 à 12h51
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          Papandréou en Grèce a proposé un référendum sur l’Euro, il fut immédiatement remplacé par Papadémos

          Berlusconi ne veut pas appliquer les mesures d’austérité dictées par le couple Trichet/Draghi au nom de la BCE. Les taux italiens s’envolent (probablement avec l’intervention de la BCE en sous main), et il est remplacé par Monti

          Quant au RU, les EU ont dit non. Tu sors pas. Attendons les évènements……


          • LeTaulier Le 07 mars 2013 à 13h26
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            1- Papandreou a été remplacé par son parlement et pas par Berlin ou Bruxelles ou Sarko.

            2- Berlusconi est parti de lui-même quand il s’est rendu compte que son maintient allait mener le pays à la ruine et que l’histoire retiendrait son nom comme unique responsable.

            3- L’Ue ne s’oppose pas au départ du Ru, elle lui indique seulement que “quand on est dehors on n’est pas dedans” (on dirait un titre de Max Pecas) et que donc en cas de sortie Londres ne pourrait plus peser sur les décisions de l’ue comme elle le fait aujourd’hui.


          • step Le 07 mars 2013 à 15h53
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            1 – et d’ailleurs sans pression le remplacement…

            2 – C’est d’ailleurs pour cela qu’il se représente, pour laisser son nom dans l’histoire. Le bunga euro.

            3- L’angleterre n’a jamais été dedans, elle a pris ce qui l’intéressait. D’ou la saturation et le raidissement actuel.


        • Stéphane Grimier Le 08 mars 2013 à 14h23
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          Grace aux english on peut communiquer ?
          Arrêtez le Taulier, vous allez nous faire mourir de rire….
          Vous voir raclez les fonds de tiroir a un coté pathétique qui sied bien à votre discours.


          • LeTaulier Le 08 mars 2013 à 14h25
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            Ce que je veux dire en parlant de leur langue c’est reconnaitre leur apport civilisationnel.


      • caroline Porteu Le 07 mars 2013 à 15h30
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        Je parlais aussi de démocratie réelle , qui n’exclut pas la démocratie représentative .
        En votant ce two packs , effectivement , non seulement ils se suicident , mais ils nous suicident .

        Il suffit de voir l’invraisemblable différence de traitement entre Irlande et Espagne , pour savoir que cette Europe là n’a plus rien de démocratique , mais que c’est bien l’une des pires républiques bananières qui soit , totalement corrompue de surcroit .

        Il y a un interview de Philippe Fontaine de Vive qui se promène sur le net , ou le Vice Président de la BEI explique que l’UE est incapable de trouver des consensus sur quelque sujet que ce soit , et que donc , ce sont les américains qui imposent systématiquement leur point de vue .

        Le two packs et l’accord BCE / Irlande en sont des illustrations assez exemplaires puisque n’importe quel fonctionnaire, fut-il Directeur de la BCE, peut se permettre de refuser d’appliquer les lois et les traités , en toute impunité .
        L’histoire de France nous montre pourtant que certains politiques ou fonctionnaires ont été jugés pour haute trahison pour moins que çà ..

        http://www.wikistrike.com/article-jour-de-deuil-pour-les-democraties-europeennes-feu-vert-au-two-packs-115967237.html


  6. Benjamin Franklin Le 07 mars 2013 à 11h41
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    Si on veut vraiment lutter contre la fraude fiscale, il faut plusieurs choses :

    -il faut que la fiscalité soit simple. Très très simple. Pas un code des impôts au format bible, pas 36 taxes différentes, avec 512 paliers, etc etc. Une tva, un impôt universel sur le revenu, un impôt foncier, avec deux taux maximum, c’est une très bonne base. Plus la fiscalité est complexe, plus la traque est complexe. Plus la fiscalité est simple, plus la combinaison open data + société civile est efficace contre la fraude.

    -il faut que la fiscalité soit neutre. Pas de “on va taxer un peu plus ça et un peu moins ça pour guider les gens dans leurs choix parce qu’ils sont trop bêtes sinon”. Même des petits effets de ce genre peuvent amener des gros désastres. Exemple : le passage massif des américains aux 4×4, à cause d’une loi fiscale mal fagottée sur la consommation d’essence. La niche fiscale est la porte d’entrée à la fraude, une incitation à entrer dans la zone grise du “oui j’ai dépassé un peu le plafond, mais bon pour l’essentiel c’était légal !”.

    -il faut que le rapport coût fiscal/service public soit bon.
    Un ami expatrié au Brésil m’a raconté des petits détails révélateurs : les petits commerces brésiliens déclarent à tout casser 10% de leur chiffre d’affaires au fisc, avec des modulations selon les secteurs. Il faut monter dans les tailles d’entreprises pour que la fraude baisse.
    Pourquoi sous-déclarer ? Parce que le fisc a bien plus de mal à contrôler les petits commerces que les grosses structures, et ne va pas venir embêter les coiffeurs et les bouchers (pour l’instant).
    Pourquoi finiront-ils par payer plus ? Pour avoir la sécurité juridique. Pour avoir accès à des services payés par l’impôt.
    C’est aussi simple que ça : les gens acceptent de payer l’impôt s’il leur assure la sécurité de leur propriété et des services de qualité. Plus l’économie se développe et se complexifie, plus le besoin de sécurité juridique est fort. Si l’Etat n’est pas fichu d’assurer le droit de propriété et des services publics à la hauteur, la fraude sera forcément stratosphérique.

    -il faut que la fiscalité soit efficace. Une entreprise ça se taxe sur son chiffre d’affaires (c’est normal, elle reçoit une protection juridique pour sa production), qui est plus facile à contrôler que ses bénéfices. Un salaire ça se taxe à la source (avec trois lignes maximum sur la fiche de paie, et pas plusieurs dizaines). Un bien immobilier, ça ne bouge pas, ça se taxe bien. Un contrat ça se taxe chez le notaire qui l’a validé. Toutes les autres formes de taxation sont vouées à l’échec.

    Malheureusement, la France ne valide aucun de ces points, mais son Etat est en manque de pognon frais, alors il va tirer tous azimuts.
    Mais ça ne marchera pas. L’administration Obama a testé récemment un nouveau système de lutte contre la fraude fiscale, dont le déploiement a coûté quelques millions de dollars. Les nouvelles rentrées assurées se comptent en quelques centaines de millions de dollars. Bel effort.


    • LeTaulier Le 07 mars 2013 à 13h36
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      La fraude fiscale n’a rien à voir avec la complexité du système fiscal (même si je suis d’accord pour dire qu’il faudrait aller vers plus de simplicité pour que l’impôt soit plus lisible) c’est un problème d’opportunité de frauder. Quand on habite le nord de la Lorraine c’est plus facile d’aller faire le plein d’essence et de cigarettes au Luxembourg que quand on vit en Bretagne.

      Enfin contrairement à ce qu’on croit l’administration fiscale française est très forte pour faire rentrer l’argent dans les caisse de l’Etat, c’est d’ailleurs pour cette raison que les investisseurs du monde entier nous font plus confiance que l’Italie alors que ce pays présente un solde primaire du budget positif contrairement à nous.


      • Hctaib Le 07 mars 2013 à 14h51
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        Bien sur que la complexité est pour partie (grande AMHA) liée à la fraude, pour 2 raisons :
        – Sans niches, pas d’opportunités d’investissements pour se débarrasser de son du. Cela relève bien évidement des politiques de créer ces niches (si opportunités il y a les gens auraient tord de ne pas les exploiter, c’est le cas avec tes cigarettes belges).

        – Surtout si le code est simple, les contrôles sont plus aisés et peuvent être multipliés pour le même nombre d’agents administratifs. De plus du coté du contribuable le gain pour faire appel à un fiscaliste est faible car il ne peut pas beaucoup “optimiser”. Des lors autant payer ses impôts.


        • LeTaulier Le 07 mars 2013 à 15h02
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          1- Arrêter de confondre fraude fiscale et évasion fiscale. L’évasion c’est un truc légal.

          2- C’est vrai que si c’est plus simple c’est plus facile à contrôler mais c’est pas si simple que cela n’y parait. Les niches profitent à beaucoup de monde et faut avoir un certain courage politique pour s’attaquer aux investissements outre-mer ou au cinéma.

          3- tu oublie que nous somme dans l’UE et que tu ne peut pas empêcher une boite installer dans un pays de notre zone avec une faible tva de proposer ses produits au marché français. A moins de sortir de l’Ue mais c’est une autre histoire.


          • Hctaib Le 07 mars 2013 à 15h40
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            C’est pour cela que je rejoins certaine propositions libérale en matière d’imposition. En particulier ce que disait Benjamin Franklin. Par exemple si tu taxes avec la TVA, ton produit étranger est pris en compte. Le gros souci est qu’il faut changer complétement le paradigme et que si demain (en poussant l’image bien entendu) tu dis on enlève toute les taxes sur le travail et on ne tax qu’à la TVA, pas sur que les sociétés reversent intégralement ce qui était versé en cotisations au salarié. Le système échouera et se grippera alors.

            Je suis bien conscient de la nuance entre fraude, optimisation et évasion, sauf que par moment c’est un peu de la novlangue car c’est utiliser les failles de la loi pour arriver aux mêmes fins. Un peu comme dans un jeu vidéo où une faille du jeu te permet de débloquer des grenades a l’infini, oui tu ne triche pas dans le jeu mais ce n’était pas prévu initialement.

            Effectivement il faut du courage politique et c’est bien ce qui manque, même sur un sujet aussi consensuel qu’encadrer les banques il n’y a pas de courage (alors que ça aurait pu apporter des voix électorales).


          • Letaulier Le 07 mars 2013 à 17h04
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            @Hctaib

            La TVA est du domaine de l’UE tu peux la faire varier de 4/5 points mais pas de plus 20 points dans le cas ou tu transférerais ne serait-ce qu’une partie des cotisations sociales.


          • Inox Le 07 mars 2013 à 23h07
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            “Arrêter de confondre fraude fiscale et évasion fiscale. L’évasion c’est un truc légal.”

            J’adore cette phrase 😀


      • Benjamin Franklin Le 07 mars 2013 à 15h09
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        La complexité joue aussi pour repérer la fraude. Les gros fraudeurs se reposent souvent sur la complaisance ou la corruption d’une poignée de gens stratégiquement situés dans l’administration fiscale, ou sur des tours de passe-passe juridiques. Avec un peu d’open data et des taxes faciles à calculer, un blogueur ou un journaliste peuvent lever des lièvres que l’administration aura plus ou moins involontairement laissé passer.

        L’administration fiscale française est très forte pour faire rentrer de l’argent dans les caisses, ça c’est un fait avéré. Les questions sont plutôt :
        -à quel coup direct ? combien coûte l’armada des contrôleurs, combien coûte Bercy ?
        -à quel coup indirect ? combien d’entreprises écrasées ou avortées par l’acharnement du fisc, quel part d’activité au noir, et donc combien de rentrées fiscales potentielles perdues ?


      • step Le 07 mars 2013 à 15h59
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        tiens pour une fois je suis d’accord avec le taulier. C’est pas parce que les services publics sont efficaces que les gens par bonté d’ame vont se dire que la fraude qu’ils ont toujours pratiqué c’est mal. Pour que la fraude baisse il faut un cocktail pédagogie+répression ( ce qui ne doit pas empecher d’avoir un service public efficace) car la motivation principale du fraudeur n’est pas de punir la mauvaise organisation de l’état mais d’avoir plus d’argent en ne payant pas d’impôt. C’est indépendant du bon fonctionnement des services publics autour de lui. Cette éthique individuelle c’est très bien, très libéral, mais ce n’est la encore pas ce qui soutent ce comportement humain.


        • Benjamin Franklin Le 07 mars 2013 à 20h56
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          D’où l’intérêt d’un principe “tu cotises pas tu n’as pas de services”, ce qui n’empêche pas de faire de la redistribution au niveau du montant des cotisations.
          Evidemment, les gens peuvent encore frauder pour obtenir de payer peu de cotisations, mais si les institutions qui collectent sont les mêmes que celles qui négocient les salaires (genre des syndicats), on peut espérer une certaine diligence dans la traque au fraudeur.

          Je sais, je sais, j’idéalise encore les capacités de l’association volontaire, surtout en France (soupir)…


          • step Le 07 mars 2013 à 23h05
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            petite tape dans le dos… regarde le crépuscule de ce monde, et imagine l’infini des possibles devant toi. Nous serons une génération qui ne prolongera pas un héritage, il va nous falloir créer et inventer le monde d’après, surprendre. La fin de l’histoire, le début d’une autre !


          • Benjamin Franklin Le 08 mars 2013 à 16h50
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            Mon dieu, puisses-tu avoir raison !


  7. Phil82 Le 07 mars 2013 à 13h09
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    Bref rappel historique de la (de) règlementation bancaire :

    http://www.lyc-arsonval-brive.ac-limoges.fr/jp-simonnet/spip.php?article12

    Les 2 textes principaux sur le site de la BdF.

    http://www.banque-france.fr/politique-monetaire/services/service-a-la-place-bancaire-et-financiere/autorites-de-marche/la-commission-bancaire/la-loi-bancaire-et-la-loi-de-modernisation-des-activites-financieres.html

    Gilles Carrez est un hyper-spécialiste, sollicité à tout bout de champ sur les questions économiques (à étudié à HEC et ENA). Il est député depuis 20 ans cette année. Ces interventions commencent à s’user, comme bon nombre sur les bancs des deux assemblées.

    Lire ici son entretien dans «Le Huffington Post ».

    http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/11/gilles-carrez-reforme-bancaire-speculation-hollande-banques_n_2665648.html

    « Dans la mesure où il n’est pas en décalage avec la directive européenne (à paraître à la fin 2013), je ne vois que peu de problèmes. Il est dans la lignée de l’appréciation qu’a eue la BCE sur le rapport Liikanen. L’option de cantonnement, plutôt que de séparation physique des activités bancaires, me paraît être la bonne option. »

    Gilles CARREZ, le 12/02/13


  8. bastien775 Le 07 mars 2013 à 13h57
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    Je suis entièrement d’accord avec Olivier, si l’ Angleterre sort de l’ Europe je trinque avec lui.


  9. bastien775 Le 07 mars 2013 à 14h02
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    @Letaulier,
    Tu as du oublier les années Tatcher qui a fait tant de mal en voulant tout privatiser sauvagement et les ravages que cela a provoqué dans ce pays.


    • LeTaulier Le 07 mars 2013 à 14h08
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      Je vis à l’étranger, je côtoient beaucoup d’Anglais et la majorité que je connais, sont très reconnaissants à Maggie d’avoir sorti le R.U. de l’Etat de délabrement économique où les travaillistes l’avaient plongé.


      • Hctaib Le 07 mars 2013 à 15h56
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        Ne serait-ce pas le biais de côtoyer des gens ayant réussi et dont les moyens financiers sont conséquent ?

        (je dis cela sans agressivité aucune).


        • Letaulier Le 07 mars 2013 à 17h16
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          Tous les expats ne vivent pas dans des condo et ne roulent pas en Porsche. Même des gens qui votent travailliste le reconnaissent d’ailleurs ni Blair ni Gordon ne sont revenus sur les réformes de la Dame de fer.


      • wuwei Le 07 mars 2013 à 18h07
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        « Nous devons évidemment rendre le secours déplaisant ; nous devons séparer les familles, faire de la maison de travail une prison, et rendre notre charité repoussante. »

        Tocqueville approuvant les workhouses anglaises.

        Je sais cela date un peu mais la si bonne (pour la City) Mme Thatcher s’en était grandement inspirée pour appliquer votre politique de rêve. Quant à Blair et Brown ils sont aussi travaillistes qu’étaient ou sont socialistes, Mitterrand, Rocard, Jospin, Hollande, Ayraut et la rue de solférino.
        Les anglais que vous fréquentez admirent votre idole ? Je n’en doute pas, mais il se trouve que j’en fréquente d’autres qui eux auraient plutôt tendance à lui trouver beaucoup moins de mérite. Simple différence de classe sociale sans doute ?


      • Stéphane Grimier Le 08 mars 2013 à 14h27
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        LeTaulier fait de l’avis de ses relations d’un certain milieu vérité pour tous.
        En somme, le traitement habituel de l’intérêt général par des considérations particulières.
        J’adore ce type.


        • Letaulier Le 08 mars 2013 à 17h18
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          J’apporte un témoignage c’est tout.

          Moi aussi je t’adore!


  10. Marcus Le 07 mars 2013 à 15h07
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    Petit aparté, je viens de faire visionner l’audition de Jean-Marc Jancovici, sur l’énergie, au Sénat, à mon vieux père qui en a été ravi. Alors merci à la personne qui l’avait mise sur le Blog et bien sûr merci à Olivier !!!

    Amicalement.
    Marc


  11. caroline Porteu Le 07 mars 2013 à 15h23
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    La BOE détient désormais 26% du PIB Britannique .

    Certains diront que c’est la preuve que la monétisation directe ne résoud pas les problèmes .
    Je leur répondrais le système anglais n’est pas vraiment une monétisation directe puisque les injections sont avant tout faites pour les banques .

    Injecter directement dans l’économie (services publics, infrastructures) évite :
    des coûts d’intermédiation inutile
    des intermédiaires pervers et destructeurs
    la formation de bulles financières destructrices

    source Reuters :
    La Banque d’Angleterre (BoE) a annoncé jeudi qu’elle laissait son taux d’intervention au plus bas record de 0,5% et qu’elle n’injecterait pas davantage d’argent dans une économie britannique anémique, deux décisions qui étaient attendues. La BoE a racheté pour 375 milliards de livres d’actifs de mars 2009 à octobre 2012, soit 26% du PIB britannique

    Et question bulle , on peut prendre un autre exemple dément .. qui n’est rien d’autre que Subprimes again et en pire : les banquiers us fous font désormais des dérivés sur les prêts étudiants , qui sont déjà à 30% en risque . Ils sont capables d’en refourguer à nos imbéciles de banquiers en leur vendant un boost de rendement , surtout si les agences de notation décrètent que ce sont de bons risques, ce qu’elles sont tout à fait capables de faire , puisque leurs actionnaires et ceux des émetteurs sont plutôt confondus .

    http://online.wsj.com/article_email/SB10001424127887323978104578334342724776724-lMyQjAxMTAzMDAwMTEwNDEyWj.html?mod=wsj_valettop_email


  12. yvan Le 07 mars 2013 à 16h33
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    Cela me gène. J’explique.
    J’ai déjà été de nombreuses fois confronté à la corruption. Argent, Bouffe, Sexe, Cadoentougenre.
    Je sais aussi pertinemment comment frauder. Ce n’est franchement pas compliqué.

    Là, vu les +/- 192 pays de la planète, il y en aura toujours un qui fera du dumping à l’impôt.
    Et les banques, fonds de pension, autres truands, trouveront toujours un moyen de contourner la loi.

    Soit, cela semble ridicule de se battre contre l’évasion fiscale, mais, par contre, essayer de réfléchir un peu plus loin serait sans doute judicieux.

    Ceci écrit, lorsque l’on voit l’affolement dans la volière du capitalisme actuellement, réfléchir sans argent serait peut-être une très bonne piste.


  13. Vénus-Etoile du Berger Le 07 mars 2013 à 18h05
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    “Les sénateurs vont-ils protéger la fraude fiscale?”

    ils protègent leur siège dans un premier temps.
    La répartition des sénateurs par département est un peu disproportionné.
    exemples:
    Pas de Calais, 7 sénateurs! et Nord, 11 sénateurs!
    Landes, 2 sénateurs

    Iles Wallis et Futura, 1 sénateur
    La Martinique, 2 sénateurs
    La Réunion, 4 sénateurs!

    Seine et Marne, 6 sénateurs!
    Val de Marne, 3 sénateurs

    Sénateurs représentant les français établis hors de France, 12 sénateurs!


    • Vénus-Etoile du Berger Le 07 mars 2013 à 18h27
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      répartition des députés par département
      quelques exemples de département
      Pas de Calais 12 députés! et le Nord explose le compteur, 21 députés!
      Landes 3 députés
      Paris, 18 députés

      Iles Wallis et Futura, non représentée
      La Martinique, 4 députés
      La Réunion, 7 députés!

      Seine et Marne, 11 députés
      Val de Marne, 11 députés

      Députés représentant les français établis hors de France, 9 députés


  14. bastien775 Le 07 mars 2013 à 19h40
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    @Letaulier
    On n’a certainement pas les mêmes valeurs. Je n’oublie pas qu’elle appréciait Augusto Pinochet.


    • Letaulier Le 07 mars 2013 à 19h48
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      Cela n’a rien à voir avec les réformes économiques qu’elle a mené et le rattrapage de l’économie britannique qui a suivit. Tout le monde a des côté sombre et à ma connaissance elle n’a jamais reçu la francisque ou félicité le camarade Staline pour les camps soviétiques.


      • Stéphane Grimier Le 08 mars 2013 à 15h01
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        J’avais bien remarqué que ça n’a jamais rien avoir quand ca détruit votre propagande.
        Parcontre si ca pouvait l’encenser, vous en useriez jusqu’à la lie…. Ce que vous ferez sans aucun doute pour discréditer qui vous arrangera.


        • Letaulier Le 08 mars 2013 à 17h20
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          On ne peut pas réduire Mitterrand à ses amitiés de la période d’occupation.

          Satisfait de la réponse?


  15. bastien775 Le 07 mars 2013 à 22h25
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    @Letaulier
    Tu oublies de dire que la proportion de familles vivant en dessous du seuil de pauvreté (50 % du salaire moyen) est passée de 8 % en 1979 à 22 % en 199. Quel exploit.


    • Benjamin Franklin Le 08 mars 2013 à 11h17
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      Sans forcément défendre Thatcher sur lequel il y aurait pas mal de chose à dire même pour un libéral, le taux de pauvreté relative n’est pas vraiment un bon indicateur de la misère sociale. Par exemple aux USA, le seuil de pauvreté correspond à un niveau de revenu quasiment double (en pouvoir d’achat) au niveau de revenu du seuil de pauvreté français.

      Pour évaluer la performance sociale de Thatcher, il faut plutôt regarder :
      -la progression des bas revenus, indépendamment de la progression du reste. Est-elle meilleure ou moins bonne qu’avant elle ? Après tout le plus important c’est le niveau de vie absolu des plus pauvres.
      -la mobilité sociale. Si un individu ne reste que peu de temps aux bas revenus avant de grimper dans l’échelle sociale, ce n’est pas vraiment un problème. Une société inégalitaire mais où les plus bas revenus seraient intégralement des étudiants ou des chômeurs de très courte durée, ça ne me choque pas trop.


      • step Le 10 mars 2013 à 00h30
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        D’après mes connaissances anglaises (qui ne sont pas les même que le taulier), ils ont eu la perception d’une augmentation de la pauvreté environnante, un déclassement pour leur part, comme l’impression d’être trahi en tant que “classe”. Après que ce soit dans les chiffres, c’est un autre débat. Tout à fait d’accord avec toi, il y a plein d’indicateurs dont nos zélotes euh z’élites en ont plein la bouche et qui ne veulent rien dire. Le PIB, l’inflation, le taux de chômage…. Il faut faire attention à ce que l’on choisi comme indicateurs à suivre pour sa politique, et faire attention à ce qu’ils soient quelque chose de “palpable” pour tous.

        Concernant Tatcher, mon avis est qu’il en est d’elle comme de beaucoup de dit “libéraux”, cela s’attaque beaucoup aux conservatismes et rentes indues de la classe laborieuse et étrangement, cela ne fait d’ailleurs que cela. J’ai du mal à appeler cela libéral, j’ai tendance à penser à un autre mot, moins poli.

        Attention je ne suis pas d’accord sur le fait d’évaluer la progression d’un revenu indépendamment des autres. Il y a dans toute société une notion d’écart de richesse socialement acceptable et particulièrement dans un qui a le mot égalité dans sa devise. Au delà de cette limite (et nous y somme), les patrons perdent le respect de leurs salariés et les individus ne se sentent pas lié à un destin commun, ce qui provoque immanquablement des déstructurations dans les corps de population et dans la bonne tenue de l’état, ce qui aboutit à la mise en place de systèmes de répression pour compenser la perte de respectabilité.


  16. tchoo Le 07 mars 2013 à 23h04
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    Je n’ai peut-être pas tout compris et je m’en excuse par avance, mais
    si ce qui est déjà disponible est plus important que ceux que les banques ne voudraient pas voir publier, c’est que cela n’a que peu d’importance
    Alors la (les)question(s) qui me vient(nent): pour quoi les banques veulent-elles le cacher tout en montrant ce qui plus important et pourquoi serait-il nécessaire que nous en ayons connaissance, puisque c’est peu important mais préjudiciable au regard de la concurrence (laissez moi rire!)


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