Affaire Assange : La Haute Cour autorise Assange à faire appel devant la Cour suprême

La Haute Cour de Londres a autorisé Julian Assange à faire appel de sa propre décision devant la Cour suprême du Royaume-Uni. La Haute Cour a décidé en décembre qu’Assange pouvait être extradé vers les États-Unis, annulant ainsi la décision du tribunal de district.

Source : Consortium News, Joe Lauria
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

La Haute Cour des Royal Courts of Justice à Londres. (David Castor/Wikimedia Commons)

Lundi, la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles a accordé à Julian Assange, l’éditeur de WikiLeaks emprisonné, le droit de faire appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni du jugement de la Haute Cour du mois dernier autorisant l’extradition d’Assange vers les États-Unis.

La Haute Cour a techniquement refusé d’autoriser un appel devant la Cour suprême, mais a laissé à cette dernière le soin de déterminer elle-même si elle accordera la permission d’examiner une question juridique.

« Nous certifions un seul point de droit… dans quelles circonstances une cour d’appel peut-elle recevoir des assurances d’un État demandeur qui n’étaient pas devant le tribunal de première instance dans la procédure d’extradition », a déclaré la Haute Cour dans une intervention qui a duré moins d’une minute. Il s’agissait de savoir si les États-Unis étaient légalement autorisés à fournir des assurances à la Haute Cour après avoir omis de le faire lors de l’audience du tribunal de district sur l’affaire d’extradition d’Assange en septembre 2020.

Le 10 décembre, la Haute Cour a décidé que l’extradition d’Assange pouvait avoir lieu, annulant la décision du tribunal de district selon laquelle Assange était trop suicidaire et les prisons américaines trop dures pour l’y envoyer. La juge de district Vanessa Baraitser avait statué en janvier 2021, qu’en vertu de l’article 91 du traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni, il serait oppressif de le faire.

La Haute Cour n’a pas contesté la substance de cette décision. Elle a toutefois accepté les « assurances » des États-Unis qu’ils ne soumettraient pas Assange au régime d’incarcération le plus sévère, à savoir les mesures administratives spéciales (SAM), et qu’il recevrait des soins de santé physique et mentale adéquats. Sur la base de ces seules assurances, la Haute Cour a annulé la décision de Baraitser, ouvrant la voie à l’extradition.

Les avocats d’Assange ont fait valoir devant la Haute Cour en décembre que le tribunal n’aurait pas dû accepter ces assurances, car elles avaient été données après que le juge de district eut décidé de ne pas extrader.

Mais la Haute Cour a rejeté l’argument de la défense en décembre. « La Cour a rejeté les diverses critiques formulées au nom de Assange, selon lesquelles les assurances n’étaient pas suffisantes », a déclaré le juge Timothy Holroyde.

Se rangeant du côté des États-Unis, qui soutenaient que les assurances pouvaient intervenir à n’importe quel moment de la procédure judiciaire, il a lu :

« Pour les raisons indiquées dans l’arrêt rendu aujourd’hui, la Cour a accueilli le recours au motif que : a. le DJ [District Judge], ayant décidé que la limite de libération en vertu de l’article 91 de la loi sur l’extradition de 2003 était atteinte, aurait dû notifier aux États-Unis son opinion provisoire, afin de leur donner la possibilité de donner des assurances à la Cour ; et b. les États-Unis ont maintenant fourni au Royaume-Uni un ensemble d’assurances qui répondent aux conclusions spécifiques du DJ. »

« À notre avis, un tribunal qui entend une affaire d’extradition, que ce soit en première instance ou en appel, a le pouvoir de recevoir et d’examiner des assurances chaque fois qu’elles sont présentées par un État requérant », a déclaré le jugement de la Haute Cour.

Et d’ajouter :

« Une offre d’assurances dans une affaire d’extradition est une question solennelle, qui nécessite un examen minutieux par l’État requérant de sa volonté de prendre des engagements spécifiques envers un autre État. Il ne serait pas approprié d’exiger que cela soit fait sur une base base conditionnelle ou hypothétique ; et nous doutons de la praticabilité d’une telle approche. ne retenons pas l’argument selon lequel les États-Unis se soient abstenus, pour des raisons tactiques, d’offrir des assurances à un stade antérieur, ou qu’ils aient agi de mauvaise foi en choisissant de ne les offrir qu’au stade de l’appel. »

La Haute Cour a également tenté de justifier pourquoi les États-Unis ont attendu la fin de l’audience d’extradition en septembre 2020 pour donner leurs assurances. « Nous observons que la décision selon laquelle toutes les conclusions finales doivent être faites par écrit, dans une affaire où les arguments ont été très variés pendant de nombreux jours d’audience, peut avoir contribué à la difficulté rencontrée par les États-Unis pour offrir des assurances appropriées plus tôt qu’ils ne l’ont fait », a déclaré la Cour.

Si la défense avait eu connaissance de ces garanties au cours de l’audience d’extradition devant le tribunal de district, elle aurait pu faire valoir des preuves tirées d’affaires antérieures sur leur manque de fiabilité. Mais elle n’a jamais eu cette chance.

Il appartiendra maintenant à la Cour suprême, si elle accepte l’appel, de décider si les États-Unis auraient pu légalement donner leurs assurances après que Baraitser eut tranché en faveur d’Assange. Assange a 14 jours pour demander à la Cour suprême d’entendre son cas.

Même si la Haute Cour avait complètement refusé à Assange le droit de faire appel devant la Cour suprême, il aurait toujours été libre de s’adresser directement à la plus haute juridiction pour obtenir le droit de faire appel. Le site Web de la Cour indique : « Une demande d’autorisation d’appel doit d’abord être adressée à la Cour d’appel. Si cette dernière refuse l’autorisation, une demande peut être introduite auprès de la Cour suprême. Une demande alors est faite en déposant une demande d’autorisation d’appel. »

Si la Cour suprême se saisit de l’affaire, sa décision pourrait créer un précédent sur la question de savoir si les assurances gouvernementales doivent être déposées auprès du tribunal de première instance avant que celui-ci ne rende son jugement. La Cour suprême ne déciderait pas si les assurances américaines sont crédibles, mais à quel moment du processus juridique elles auraient dû être faites.

La Cour déciderait essentiellement si un État peut changer les règles du jeu après avoir perdu un procès.

Assange est recherché aux États-Unis pour une accusation de conspiration en vue de commettre une intrusion dans un ordinateur et pour 17 chefs d’accusation de violation de la loi sur l’espionnage pour avoir possédé et publié des informations de défense qui ont révélé en première approche des preuves de crimes de guerre et de corruption de la part des États-Unis.

S’exprimant à l’extérieur de la Royal Courts of Justice après la décision de la Haute Cour lundi, Stella Moris, fiancée et avocate d’Assange, a déclaré : « Ce qui s’est passé au tribunal aujourd’hui est précisément ce que nous voulions. La Haute Cour a certifié que nous avions soulevé un point de droit d’importance publique générale et que la Cour suprême avait de bonnes raisons d’entendre cet appel. (…) Ne vous y trompez pas, nous avons gagné aujourd’hui au tribunal. »

Joe Lauria est rédacteur en chef de Consortium News. Il a été correspondant à l’ONU pour le Wall Street Journal, le Boston Globe et de nombreux autres journaux. Il a été journaliste d’investigation pour le Sunday Times de Londres et a commencé sa carrière professionnelle comme pigiste pour le New York Times. On peut le joindre à l’adresse joelauria@consortiumnews.com et le suivre sur Twitter @unjoe.

Source : Consortium News, Joe Lauria, 24-01-2022
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

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