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24.avril.202124.4.2021 // Les Crises

Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masse

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Source : La Quadrature du Net

Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.

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Le Conseil d’État autorise la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de justice de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France. Pour arriver à une conclusion aussi brutale, le Conseil d’État a réinterprété la notion de « sécurité nationale » pour l’étendre très largement au-delà de la lutte contre le terrorisme et y inclure par exemple l’espionnage économique, le trafic de stupéfiant ou l’organisation de manifestations non-déclarées.

Ainsi, il peut conclure que la sécurité nationale est systématiquement menacée, justifiant le contournement permanent des garanties protégeant les libertés fondamentales et ce même en dehors des périodes officielles d’état d’urgence, soumises à un contrôle démocratique (aussi théorique soit-il).

De même, le Conseil d’État permet la communication des données de connexion à la police pour n’importe laquelle des finalités comprises dans cette notion délirante de « sécurité nationale », alors que la CJUE exige que cette mesure de surveillance soit limitée à la seule lutte contre la criminalité grave.

Cette décision traduit le blanc-seing donné par le Conseil d’État au gouvernement et aux services de renseignement. Reléguant le droit à la vie privée, à la sûreté ou à la liberté d’expression à une pure déclaration de principe dénuée d’effectivité, le Conseil d’État confère à la sacro-sainte sécurité nationale une définition si monstrueuse qu’elle lui permet d’annihiler le reste des droits fondamentaux. Aujourd’hui, il a durablement inscrit dans le droit français le renversement de principe en matière de surveillance : tout le monde est suspect, de tout.

Peu importe la forme que prendra notre lutte à l’avenir, elle nous apparaît aujourd’hui plus difficile et douloureuse qu’elle ne l’était hier. Plus que jamais, nous aurons besoin de votre aide pour continuer.

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Source : La Quadrature du Net – 21/04/2021

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Commentaire recommandé

Ives // 24.04.2021 à 09h03

je persiste à penser que la perte de démocratie date du référendum de 2005. En 2008, le peuple n’a pas montré qu’il était attaché au respect de son vote, çà laisse la porte ouverte à tout. Un peuple qui ne se bat pas pour que ses représentants quels qu’ils soient le respecte, est un peuple qui est cuit…
Tout le reste (ex. Gilets Jaunes) n’est qu’une suite d’enchaînements et de défaites démocratiques. Mais cela ne prouve pas que c’est irréversible. En occident, nous avons tendance à voir les évolutions comme linéaires, nous oublions un peu trop la notion de Yin-yang (ce que chez nous, nous appelons retour de balancier, en quelque sorte).

22 réactions et commentaires

  • Morne Butor // 24.04.2021 à 07h50

    Le tournant autoritaire du XXIème siècle se confirme. Et tout montre que les inégalités vont se renforcer. Les options du Peuple se restreignent de jour en jour. Compromissions ou révolution, il faudra choisir.

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    • utopiste // 24.04.2021 à 18h48

      C’est parce que les inégalités vont se renforcer que l’autoritarisme s’impose de plus en plus. Et le choix sera soumission ou révolution.

        +9

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  • Ives // 24.04.2021 à 09h03

    je persiste à penser que la perte de démocratie date du référendum de 2005. En 2008, le peuple n’a pas montré qu’il était attaché au respect de son vote, çà laisse la porte ouverte à tout. Un peuple qui ne se bat pas pour que ses représentants quels qu’ils soient le respecte, est un peuple qui est cuit…
    Tout le reste (ex. Gilets Jaunes) n’est qu’une suite d’enchaînements et de défaites démocratiques. Mais cela ne prouve pas que c’est irréversible. En occident, nous avons tendance à voir les évolutions comme linéaires, nous oublions un peu trop la notion de Yin-yang (ce que chez nous, nous appelons retour de balancier, en quelque sorte).

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    • Fernet Branca // 24.04.2021 à 15h10

      C’est bien antérieur. Déjà au temps du gaullisme , un tiers des services secrets français travaillaient contre le parti communiste. Un oncle qui a fait sa carrière dans la gendarmerie puis dans la police m’a dit il y a longtemps que quelqun qui achetait deux fois l’humanité au même endroit été immédiatement fiché . Et je ne vous parle pas de Raymond Marcellin et de sa lutte antigauchiste . Puis des réseaux stay-behind.

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      • Bouddha Vert // 24.04.2021 à 20h06

        Sans remettre en cause la véracité de votre anecdote, sa plausibilité m’interroge parce qu’à une époque où les transactions ne s’effectuaient que par le fiduciaire il aurait fallut beaucoup de policiers dans les cafés/presse où assermenter vraiment beaucoup de monde!

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        • Fernet Branca // 24.04.2021 à 22h17

          Il y avait des RG ( parfois écrits Hergé plus tard ) les gars des Renseignements Généraux. J’en ai connu pas mal , même le père d’un copain d’école primaire qui enquêtait au Pays Basque à plus de 1000 km de son domicile et aussi le père d’un copain de lycée. Les RG traînaient dans tous les bistrots , en particulier près des entreprises dès qu’il y avait des bruits de mouvements sociaux ou de grèves. La France a eu sa Police politique façon Guepeou. Il faut se renseigner. C’est Sarkozy qui les a fait en partie fusionner avec la DST. Puis cela s’est appelé la DCRI et maintenant la DGSI. Par ailleurs beaucoup d’anciens policiers ou gendarmes ou fonctionnaires renseignaient par conviction ou pour le plaisir.

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    • utopiste // 24.04.2021 à 19h05

      La Démocratie n’est jamais gagnée. C’est comme nager à contre courant. Si on avance pas, on recule. Et recul, il va y avoir. Il faudra boire la coupe du consumérisme et de l’individualisme jusqu’à la lie, et ensuite que les consciences s’éveillent à nouveau, avant que le mouvement ne s’inverse. Heureusement ou malheureusement, cela ne dépendra bientôt plus de nos « classes dirigeantes ».

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      • Bouddha Vert // 24.04.2021 à 20h23

        Comme dit Janco, dans l’Histoire de l’humanité la démocratie est un épiphénomène, fille de la croissance économique.
        Quel sera l’élu désigné pour nous promettre moins?
        La mémoire des sociétés dépassant rarement une vie d’Homme (70 ans!), il nous faudra certainement inventer un régime politique innovant ou possiblement revenir à ce que les anciens régimes nous ont toujours offert.
        A vos copies et rendez vous dans quelques décennies!

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      • RGT // 25.04.2021 à 10h17

        La Démocratie n’est jamais gagnée et n’a JAMAIS été gagnée.

        Par contre c’est actuellement l’apothéose de la démocrassie.

        Il faut vraiment être d’une naïveté sans bornes pour être con-vaincu que la « démocratie » s’acquiert par la seule volonté du peuple et que les « élus » et tous les « serviteurs de l’état » seront respectueux des attentes de la population.

        Dans une « république », comme dans tout autre système de gouvernance centralisée, le monstre administratif ne pense qu’à sa propre survie au détriment de la population.
        Et bien sûr, pour que ce « machin » puisse fonctionner correctement il faut absolument que TOUS ceux qui sont membres de ladite administration possèdent des avantages proportionnels à leur statut hiérarchique.

        Et bien sûr qu’ils n’aient à assumer AUCUNE responsabilité devant la population quel que soient l’étendue des désastres qu’ils ont causés, quelque soit leur « pouvoir » hiérarchique décrété par leurs prédécesseurs qui ont patiemment ajouté des couches au mille-feuille « constitutionnel » afin de préserver LEUR poule aux œufs d’or.

        Et comme la soupe est bonne, il ne faut surtout pas s’attendre à ce que tous ces serviteurs zélés se rebellent et prennent partie pour la population.

        S’ils ne sont pas cons-vaincus par l’idéologie et la propagande étatique, ils le sont par la garantie de pouvoir être (plus ou moins) bien nourris et de n’avoir à rendre de comptes à personne s’ils commettent des « indélicatesses ».

        C’est bien le système de gouvernance qui est la cause des dérives orwelliennes qui ont été le produit de l’évolution « darwinienne » des sociétés humaines : Plus le système de gouvernance est intrusif et dictatorial, plus il a de chances de durer pour l’éternité.

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  • SanKuKai // 24.04.2021 à 10h11

    Les médias n’en parleront pas trop. On peut encore monter la température, la grenouille est toujours dans la casserole.

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    • V_Parlier // 24.04.2021 à 22h56

      Ben, disons que même les opposants à la loi les plus bruyants ne parlaient pas trop de l’essentiel mais juste de l’histoire de la diffusion des photos de policiers. Tout comme les médias. Donc s’ils voulaient qu’elle passe ils ont réussi.

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  • pseudo // 24.04.2021 à 10h39

    ayant fait sauter le paradigme gauche droite qui permettait l’illusion du choix pour la continuation du choix fondamental, il ne lui reste plus que la menace de la matraque et de la surveillance pour s’accrocher au pouvoir.

    je pense que l’illusion du pouvoir du vote va se transformer en la réalité d’une dictature qui n’a jamais disparu sur l’essentiel.

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    • V_Parlier // 24.04.2021 à 22h58

      On pourra toujours changer le figurant par un vote bien « conseillé ». C’est le seul faire-valoir qui leur permettra de continuer d’accuser les gouvernements d’autres pays d’être des dictatures.

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      • RGT // 25.04.2021 à 10h39

        Parce que vous croyez sincèrement que cette dystopie sera réservée à l’avenir ?

        Si l’on se contente simplement de regarder l’histoire de France depuis la « révolution » (avant nous vivions dans une dictature décomplexée) on s’aperçoit que les résultats électoraux ont TOUJOURS été déterminés à l’avance et que le « candidat » qui est parvenu à « vaincre » les « pourris d’en face » a simplement été adoubé préalablement par le marais nauséabond qui détient réellement les rennes du pouvoir.

        C’est encore plus flagrant depuis un certain mois de mai 1981 durant lequel les groupies du « libérateur » ont crié victoire puis ont été pour citer Audiard « fourrés à sec » deux ans plus tard sans qu’il n’y ait le poindre risque d’émeutes dans le pays.

        Ensuite, les « alternances » de pacotille se sont succédé et l’on est désormais revenus au niveau de la France de Vichy, mais en plus « soft » car la technologie du « profilage » intrusif a atteint des niveaux que même George Orwell n’aurait pu imaginer dans ses cauchemars les plus stressants.

        Si un peuple souhaite réellement être débarrassé du prurit qui parasite TOUTES les institutions il faut qu’il commence en premier lieu par se débarrasser des parasites qui grouillent au sommet de la pyramide.
        Et qu’ensuite il se dote d’une VÉRITABLE CONSTITUTION qui le protège de toute infiltration sournoise d’une caste convaincue qu’elle est dans son « bon droit ».

        Il y a du boulot, et ladite caste n’hésitera pas à faire preuve d’une violence sans bornes pour ne pas perdre ses privilèges, en se plaçant bien sûr en position de « victime » de hooligans sans foi ni loi.

        Quand 0,1% de « victimes » détenant 100% de pouvoir sont « agressées » par 99,9% de « hooligans » qui n’ont AUCUN pouvoir, expliquez-moi pourquoi « on » qualifie cet acte « d’antidémocratique »…

        Juste une petite question.

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  • marc // 24.04.2021 à 12h14

    « Frexit sécuritaire » : Comment salir un mot qui représente le pouvoir démocratique du peuple français à voter toutes ses lois et les faire appliquer. Le Non-Frexit c’est la « primauté du droit européen sur le droit national » et « les transcriptions des décisions de l’UE sur la France »… Donc la démocratie française est dans ce contexte OUT !

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  • calahan // 24.04.2021 à 13h08

    ça y ‘est on l’a notre NSA et les pratiques malsaines d’espionnage de toute la population qui vont avec !

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  • David D // 24.04.2021 à 13h41

    Il est drôlement conçu cet article. Pour dénoncer l’abus liberticide en France, on passe par une contrepartie : célébrer le droit européen et assimiler le Frexit à la tache indélébile : « Frexit sécuritaire » est inventé pour l’occasion. Marrant !

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  • rolland // 26.04.2021 à 09h24

    Une part importante de la sécurité nationale, on le sait, tenait de la capacité du pays à garder sa population occupée grâce à un taux d’emploi assez fort et à la conséquence qui était que chacun pouvait se sentir considéré grâce à sa capacité de consommer etc..

    Depuis la désindustrialisation de masse les conséquences néfastes sont nombreuses :

    _Sur le plan national elles sont visibles tous les jours et la prospective ne tend pas à l’optimisme puisque notre souveraineté est maintenant dans les mains de la Non-UE, de la Chine, des Marchés et des gd détenteurs de capitaux.

    _Effecivement on pense notamment à la situation actuelle et à venir de la Chine, qui avec ses partenaires est en passe de prendre le leadership dans l’orientation de l’ordre mondial.

    _La réalisation de la route de la soie semblant devenue inéluctable il est probable que nous allons assister à un durcissement des tensions en cours entre l’occident et l’orient et à l’affrontement d’une vision du monde où l’Etat-Nation-Gouvernement continuerait d’être la règle pendant que la vision de la France et de ses acolytes persiste à orienter la marche du monde vers une gouvernance mondiale privée.

    _Dès lors, le temps nécessaire à une telle clarification de leadership ne pouvant se faire que sur un temps moyen/long, il va falloir s’attendre à ce que les populations en payent le prix.

    _Les dirigeants le savent mieux que tout le monde et ne font donc qu’anticiper l’entropie et la paupérisation en cours et à venir.

    _Reste maintenant à attendre l’addition….ou bien prendre les devants en créant notre alternative.

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  • Galvan // 26.04.2021 à 21h30

    C’est marrant, quand il s’agit de valider des lois qui sont des lois de régression massive, l’UE n’empêche rien… Au fait, ca sert à quoi ce machin ?
    C’est bien, on est en train de préparer tous les outils pour que le RN puisse travailler sans aucune limite. Bravo les gars continuez … C’est beau le dogmatisme néolibéral qui protège la caste des privilégiés (désolé, je ne me résout pas à appeler cela des élites).

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  • Guise // 27.04.2021 à 00h46

    Le conseil d’État ne s’est jamais montré très enclin à s’opposer aux gouvernements successifs. Il y a d’autres institutions pour contrer les appétits totalitaires de nos élites, ou la messe est dite sur la surveillance du peuple par les gestionnaires de la starup nation « France » ?

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  • rolland // 27.04.2021 à 09h12

    La nouvelle secrétaire générale ( française ) Agnès Callamard d’Amnesty International vient de tirer la sonnette d’alarme :

    « La France est engagée dans une voie nocive pour les droits humains et détruit à petit feu les valeurs de solidarité et d’égalité. »

    https://news.konbini.com/democratie/selon-amnesty-international-la-france-mene-une-politique-nocive-pour-les-droits-humains/

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  • Xavier // 28.04.2021 à 10h57

    « pour n’importe laquelle des finalités comprises dans cette notion délirante de « sécurité nationale » »

    C’est glaçant.
    Donc ils pourront espionner des candidats aux élections par exemple, en prétextant que tel candidat est dangereux pour la nation.

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