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3.mai.20183.5.2018 // Les Crises

Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ? Par Pascal Lokiec

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Source : Libération, Pascal Lokiec, 24-04-2018

Un projet de réforme veut limiter de façon drastique le recours en cassation pour le commun des justiciables. Les conflits du travail seraient très touchés.

Sans faire de bruit, un projet adressé par le premier président de la Cour de cassation à la ministre de la Justice pourrait porter une atteinte sans précédent à l’accès au droit des justiciables. Il ambitionne de supprimer le droit qu’a chacun de former un pourvoi en cassation contre une décision de justice qu’il estime illégale au profit d’un système de sélection des pourvois sur la base de critères extrêmement restrictifs. Au lieu des quelque 20 000 affaires qu’elle examine chaque année, la Cour de cassation n’en traiterait plus qu’un petit nombre, celles présentant un intérêt pour le développement du droit ou l’unification de la jurisprudence, ou celles dans lesquelles serait constatée une atteinte grave à un droit fondamental.

Suivant une vision particulièrement élitiste de la justice, le premier critère élimine toutes les affaires qui n’ont pas d’intérêt pour le droit ! Ne serait-ce qu’en droit du travail, le litige sur l’ubérisation ou sur les algorithmes passerait le filtre mais tous ceux portant sur de vulgaires problèmes de licenciements, de congés payés, de primes, d’heures supplémentaires, de travail dissimulé, de ruptures conventionnelles, d’intéressement, etc. ne mériteraient plus l’attention du juge de cassation. Le second critère ne vaut guère mieux. Il exclut la quasi-totalité du code du travail, dont seule une infime partie intéresse les droits fondamentaux (harcèlement, discrimination). A suivre une récente décision, les discriminations fondées sur l’âge pourraient même ne plus franchir les portes de la Cour de cassation puisqu’il vient d’être décidé qu’elles n’intéressent pas les libertés fondamentales au sens de la Constitution !

Inutile de dire que les litiges du travail seraient fortement touchés. Prenons deux exemples d’affaires jugées en mars 2018. La première concerne un pharmacien en difficultés économiques condamné en appel à 50 000 euros pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une vendeuse ; la seconde touche un conducteur routier auquel la cour d’appel refuse le paiement de ses heures supplémentaires sur plusieurs années. Dans ces deux affaires, la Cour de cassation censure les arrêts d’appel !

Suite à lire sur ; Libération, Pascal Lokiec, 24-04-2018

Pascal Lokiec est professeur de droit à Paris-I Panthéon-Sorbonne

 

Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation. 

Commentaire recommandé

Fabrice // 03.05.2018 à 06h55

On est dans l’optique de la justice à deux vitesses et dans la réduction des coûts sans tenir compte des résultats.

La vision budgétaire pour seule optique peu importe les impacts sociétaires, alors que pendant ce temps cette optique est complètement ignoré dans certains cas comme le dernier cas de l’exit tax : https://mobile.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/emmanuel-macron-veut-supprimer-une-taxe-creee-pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale_2733213.html#xtref=acc_dir

Ce qui laisse de plus en plus de gens dubitatif sur ce deux poids deux mesures et sur la promptitude à servir les intérêts d’une minorité et de laisser en deserrance un nombre de plus en plus important des citoyens.

Personnellement cela ne me surprend pas, mais c’est le peu de finesse avec laquelle ceci est exécuté qui est étonnant et même avec le soutien de certains médias cela commence à faire désordre et à se voir.

25 réactions et commentaires

  • Fabrice // 03.05.2018 à 06h55

    On est dans l’optique de la justice à deux vitesses et dans la réduction des coûts sans tenir compte des résultats.

    La vision budgétaire pour seule optique peu importe les impacts sociétaires, alors que pendant ce temps cette optique est complètement ignoré dans certains cas comme le dernier cas de l’exit tax : https://mobile.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/emmanuel-macron-veut-supprimer-une-taxe-creee-pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale_2733213.html#xtref=acc_dir

    Ce qui laisse de plus en plus de gens dubitatif sur ce deux poids deux mesures et sur la promptitude à servir les intérêts d’une minorité et de laisser en deserrance un nombre de plus en plus important des citoyens.

    Personnellement cela ne me surprend pas, mais c’est le peu de finesse avec laquelle ceci est exécuté qui est étonnant et même avec le soutien de certains médias cela commence à faire désordre et à se voir.

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    • Kiwixar // 03.05.2018 à 10h08

      Il y a peut-être un planning bien défini, avec des étapes calibrées (disparition des DABs, abolition du cash, vote électronique, impôts à la source partant directement à Francfort/Bruxelles) pour passer la France de l’Etat d’Urgence permanent à la “suspension temporaire” des droits fondamentaux. Interdiction de manifester, de se mettre en grève, de se réunir à plus de 3, etc.

      Avec quelques chocs pour faire passer tout ça (attentats, problèmes bancaires, baril de pétrole à 300$, faillite de gros poissons style Tesla, guerre en Syrie, forte hausse des étaux d’intérêt, etc). On n’est pas au bout de nos surprises. Des gendarmes bulgares/roumains dans les rues de France pour rétablir l’ordre? Macron à Varennes?

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    • Chris // 03.05.2018 à 11h28

      Ou quand les Droits de l’Homme, cheval de bataille des guerres impériales mais qui en réalité ne sont que prétextes pour asservir aux marchés, partent en lambeaux.

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    • Eric // 03.05.2018 à 12h35

      Personnellement cela ne me surprend pas, quand on voit la façon éhonté avec laquelle ils agissent aussi bien ceux qui exercent les plus hautes fonctions que la prestituée … Quand on pense par exemple, parmi une infinité d’autres, aux dernières “mise en place” de ce qui est encore malgré tout appelé “Président de la république”, comment des non choix ont été imposés…

      Ce qui devient de plus en plus inquiétant c’est non pas qu’ils le fassent puisqu’ils le peuvent mais plutôt la masse considérable inerte qui laisse faire et que tout le monde caresse… Personne finalement ne s’oppose vraiment… tout glisse inexorablement depuis des décennies… on s’habitue…

      Il n’y a pas besoin de don de prophétie pour pouvoir affirmer simplement à la vue de tout ce qui se passe que les choses s’accélèrent et vont s’accélérer encore. L’argent est un puissant outil qui servira à obtenir le pouvoir total!

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    • Surya // 03.05.2018 à 14h20

      La justice est déjà à X vitesses. J’ai moi même formé un pourvoi en cassation (mais le problème est le même avec le conseil d’état) pour lequel je me suis fait jeté par la fameuse procédure de “non admission”. Ils choisissent les dossiers qu’ils ont envie de traiter. N’importe quel avocat au conseil vous le confirmera en “off”.

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      • Papagateau // 04.05.2018 à 20h13

        Les juges de cassation préfèrent faire la loi que rendre la justice. C’est plus noble, plus à la hauteur de leur ambition.

        Et comment ça s’appelait déjà l’autre truc. Le législatif ! Qui était géré par des législateurs, des gens élus, paraissaient-ils. Avec un mandat temporaire, au cas où ils déplairaient au peuple.
        Je dis ça comme ça.

        Les gouvernement nationaux, non élus sont guidés par des commissaires européens, non élus, et les lois sont faites par des juges, non élus, inspirées par ces mêmes commissaires, toujours non élus.

        Je suis le seul à voir ça ?

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        • Papagateau // 04.05.2018 à 20h27

          Et enfin, l’opinion publique est faite par des journalistes, toujours non élus, mais embauchés par des milliardaires.

          Le système est verrouillé.

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  • xc // 03.05.2018 à 08h36

    L’étonnant est que l’idée vient du premier président CC et non d’un ministre ou député lambda (et ignare en Droit).

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  • Brigitte // 03.05.2018 à 08h59

    La casse des services publics, des institutions, du droit, du travail, de l’éducation….voilà où on en est. Certains vous diront que c’est une modernisation de la société française, qui va si mal, qui est si en retard par rapport à ces belles démocraties anglo-saxonnes.
    Nous (les pouvoirs publics) vivons au dessus de nos moyens est une ritournelle que l’on entend souvent aussi.
    Macron n’est que la continuation d’un système mis en place il y a plusieurs décennies. Sa particularité est d’avancer au grand jour, d’être plus direct, car le but approche, celui de faire de la France un parc d’entreprises internationales.

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  • hureaux // 03.05.2018 à 09h45

    L’application de ce texte est particulièrement importante à suivre en matière de droit de la presse.
    Il est d’usage constant depuis plusieurs années que les cours d’appel en ont une conception restrictive alors que la Cour de cassation en a un usage libéral. Barrer ces affaires de la Cour de cassation serait une atteinte grave aux libertés

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  • METZGER // 03.05.2018 à 11h34

    Je voudrais apporter un bémol à l’enthousiasme que provoque le rôle de la Cour de Cassation. J’ai attaqué ma caisse de retraite pour discrimination sexuelle : elle offrait des avantages aux femmes qui n’étaient pas concédés aux hommes. J’ai gagné en appel, mais la Cour de Cassation a cassé le jugement sans provoquer le renvoi. Il s’agissait d’une décision purement politique : le galimatias de la Cour de Cassation prévoyait un caractère rétroactif d’un texte, alors que cela est un non sens en matière de droit Français. La Cour de Cassation a souvent été au service d’intérêts politiques, plutôt qu’au service du droit, et sert souvent à créer des jurisprudences contraires à l’esprit et au texte des lois votés par nos représentants. Je la considère comme un lieu qui contrecarre la démocratie. Il conviendrait de nettoyer cette écurie d’Augias : les magistrats qui la composent sont porteurs d’une idéologie politique particulière. ( j’utilise ce terme à dessein, car je ne veux pas être censuré, mais vous avez compris ce que je veux dire ) .

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  • Emmanuel // 03.05.2018 à 12h41

    Avec un président autoritaire, une majorité à l’assemblée encore largement aux ordres, des ordonnances à la hussarde, un 49.3 disponible en cas de gros temps, que faut-il encore pour combler le désir d’omnipotence de notre chef d’Etat ?

    Tentons une vision machiavélique : le problème est qu’une loi ne prévoit pas tous les cas possibles. Elle laisse immanquablement des vides juridiques en dépit de l’intelligence des conseillers et lobbyistes qui la concoctent. L’inventivité des juges y répond : les décisions prétoriennes interprètent la loi et, en quelque sorte, la précisent. Ce n’est pas la seule fonction des juges de la haute cour, notamment en droit social, mais j’abrège.

    Hélas pour lui, Macron n’a pas la main sur les décisions judiciaires, sauf à les borner très sévèrement en faisant disparaître quasi systématiquement le recours à la plus haute juridiction française. Sarkozy n’aimait pas les juges et le disait, Macron fera mieux : il les embastillera étroitement dans son droit à lui, du moins il essaiera car je vois difficilement comment remplir les vides juridiques sans générer du droit prétorien, à moins – ce serait l’astuce – d’imposer aux juges du fond devant une loi trop lacunaire de se référer à ” l’esprit de la loi “, ou pourquoi pas à son essence “, voire ” à son âme ” (au hasard, disons ” néolibérale ” partout).

    Comme d’habitude, le gouvernement laissera un os à ronger aux gueux, du style ” vous pourrez toujours aller en cassation pour défendre vos libertés fondamentales “. Merci, votre altesse, et mes autres droits ?

    Quant à me rétorquer que la proposition vient des magistrats eux-mêmes : d’abord, ce n’est pas tous les magistrats et il est certain que beaucoup y seraient défavorables. Ensuite je pose la question : sont-ils apolitiques ceux qui approuvent cette ineptie ? Ne roulent-ils pour personne, pas même leur classe sociale ?

    Mais je dois être un peu parano, oui, certainement.

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  • serge // 03.05.2018 à 15h12

    Ce serait tout à fait dommage car quand en première instance un jugement est prononcé et qu’en appel le jugement est l’exact inverse du premier (assez fréquent quel que soit le sujet), on fait quoi? On recommence par le TGI? On se l’accroche derrière l’oreille?

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  • Sud // 03.05.2018 à 17h06

    Vous savez, Serge, c’est le Peuple français en Assises, qui décide. Et puis un jour (il n’y a guère), on a permis d’interjeter appel d’une décision du Peuple français. On va donc chercher en appel, un autre Peuple en France. Et l’on en trouve…
    On n’est plus une con… près.

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  • Souverainiste // 03.05.2018 à 17h18

    Une fois de plus, les libertés fondamentales, et autres droits constitutionnels, servent de cache-sexe aux démissions et compromissions des pouvoirs publics. Je suis sûr que nos hommes politiques vont trouver cette idée géniale.

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  • Macherieno5 // 03.05.2018 à 21h24

    Combien coûterait une cassation pour vice de forme
    d une curatelle simple prorogée sur 3 ans en appel ?
    Mon mari demandait une main levée car il s est retrouvé enfermé à tort par sa soeur rejetée en tant que tutrice à cause de choses frauduleuses sur personne momentanement vulnerable(son frére en curatelle renforçée) et remplaçee par l udaf en curatelle simple. dans cette mesure alors que les certificats jugeaient de sa bonne santé ,mon époux et son avocate ont décidé de saisir la cour afin d eliminer cette decision injuste qui lui permettra de retrouver ses droits civiques et sa liberté.
    Son épargne est bloquée à l udaf sur un livret 755.
    Dont il y aurait tout déduit
    35 000 eur de reste.
    Il a une petite pension et moi moyenne et en nous unissant il est possible d en régler les émoluments.
    Peut il puisqu en simple exiger de l udaf de prelever 5000 eur pour payer sa plaidoirie sur 2 avocats quimper-Paris?
    Merci de répondre rapidement car nous sommes dans les 2 mois de délai où son avocate s est arrangée avec un confrère parisien en saisissant la cour.
    Merci beaucoup.
    Bien cordialement et au plaisir de vous lire.

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    • Julien // 03.05.2018 à 23h53

      Bonjour,

      Je vous conseille d’aller sur un site spécialisé type « Net-iris » pour avoir une réponse pertinente.

      Ici ce n’est vraiment pas le lieu adapté à mon avis. Bon courage.

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  • l’aieul // 04.05.2018 à 03h24

    C’est quoi cette idée à la con? “Présentant un intérêt pour le développement du droit ou l’unification de la jurisprudence, ou celles dans lesquelles serait constatée une atteinte grave à un droit fondamental.”
    La Cour de cassation, n’en déplaise à son premier président, n’a pas pour vocation première à écrire du droit, encore moins à défendre les droits fondamentaux (ça, dans les pays civilisés, c’est le travail d’un Conseil Constitutionnel).
    Son premier travail c’est bien de vérifier que les juges (du siège, du parquet et d’instruction) appliquent les procédures. Pour tout et pour tous.
    Par extension elle peut statuer (en assemblée plénière) sur un point de droit quand les juges font de la résistance (typiquement pour un jugement cassé, renvoyé en Cour d’appel qui refait le même jugement que le premier jugement et qui remonte donc une deuxième fois en cassation. Une affaire comme ça elle est passé devant 4 tribunaux différents et traîne depuis une, voire deux, décennie et implique qu’il y a un sérieux désaccord doctrinal dans la maison nécessitant un lourd éclaircissement) qui fait force de loi (jurisprudence, la jurisprudence en matière judiciaire en France n’étant limitante que de facto et non de jure) mais ce n’est là qu’une fonction secondaire, découlant de cette fonction primaire de contrôle de la forme.
    Si il y a une reforme sur la Cour de cassation à faire c’est l’interdiction des non-renvois.
    Trop souvent la Cour de cassation prend des décisions terminale sur le fond en désaccord avec les juridictions de base et statut seule de façon non-plénière, alors qu’elle est seulement garante de la forme.

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  • astap66 // 04.05.2018 à 06h41

    On ne sait plus quoi dire.
    Mépris du peuple ? Elitisme ? Nouvelle féodalité ?
    Le premier président Louvel, qui n’a été élu par personne, ne représente personne et certainement pas le peuple français souverain, voudrait se permettre, avec une poignée d’autres hauts magistrats, de choisir les dossiers “digne d’intérêt” qu’il doit juger?
    Au nom de qui ? Seul le peuple ou ses représentants est garant de l’intérêt général.
    Le premier président Louvel est juge, rien d’autre. Il doit rendre la justice au nom de peuple français. Il a comme seule mission d’interpréter la loi dans le cadre de litige qui lui sont soumis.
    Rien ne l’autorise à les choisir. Il se prend pour qui ?
    On laisserait alors des injustices sans sanction parce qu’elles ne sont pas pour lui assez intéressantes ?
    S’il ne veut plus faire son travail de juge et estime que certaines affaires ne sont pas dignes de son intérêt, qu’il laisse sa place à d’autres.
    Le nombre de dossiers devant les chambres civiles de la Cour de cassation a même baissé en 15 ans : 23000 dossiers jugés en 2003 contre 20000 en 2016 alors que l’on est passé de 61 millions à 67 millions d’habitants.
    Et quelle mauvause foi dans l’approche du soit disant “problème” !
    Comment ose t-il comparer un pays de droit écrit et centralisé avec un un pays fédéral dont le droit repose sur des précédents jurisprudentiels ?
    Je rappelle que la France a été classée 24ème sur 28, en Europe, pour le nombre de juges par habitants.
    https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and-fundamental-rights/effective-justice_en
    Cette proposition est un pur scandale, et va dans le sens toujours plus grand d’une mise à l’écart du peuple et d’une prise de pouvoir par les “élites” économiques, s’appuyant sur une mince couche de la superstructure administrative.

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  • clockchain // 05.05.2018 à 02h04

    La dictature pour tous avec le sourire.
    Les gens aux manettes se croient tout permis et ne rendent plus compte à personne autrement que formellement.
    Arrive un jour la bêtise de trop et c’est le bain de sang général.

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    Alerter
  • fanfan // 05.05.2018 à 14h40
  • keg // 06.05.2018 à 09h45

    La justice au régime sec des ventes à la découpe…. Petit à petit on va la rendre juste…. C’est dire combien elle ne l’était pas… Quand elle ne sera plus nous serons revenus au temps béni des Kommandantur où on pouvait balancer soin voisin-copain parce qu’il en avait une plus grosse…, anonymement et parce qu’on lui veut du bien !

    https://wp.me/p4Im0Q-2o2

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