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7.avril.20207.4.2020 // Les Crises

Qui es-tu Nicole Belloubet, pour t’asseoir à ce point sur les libertés publiques ? – H. Cayre, avocate pénaliste

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Source : Libération, Hannelore Cayre

Pour cause de Covid-19, une ordonnance du ministère de la Justice prolonge les délais maximums de détention provisoire de trois à six mois selon la gravité des infractions, au mépris des libertés fondamentales.

Tribune. Aujourd’hui nous sommes partis à deux avocats, mari et femme, avec en poche nos attestations et nos convocations pour assister deux de nos détenus convoqués devant le juge des libertés et de la détention. Tout allait bien, il faisait beau, les familles nous avaient donné des promesses d’embauche et des attestations d’hébergement qui les faisaient espérer la liberté de leur mari, leur fils. Nous, de notre côté, chemin faisant, nous ferraillions dans la voiture pour affûter nos arguments respectifs. Nous sommes entrés dans un tribunal vide… Puis dans une salle d’audience vide… Et dressés comme nous le sommes à être au garde-à-vous selon le bon vouloir des magistrats, nous avons attendu… Et à un moment un de nos portables a sonné et un greffier nous a dit : «Euh, Maître, euh, on descend pas, y’a pas de débat, vous pouvez rentrer chez vous, z’avez vu la circulaire, toutes les détentions sont prolongées AU-TO-MA-TI-QUE-MENT.»

En matière pénale, la loi et rien que la loi (pas une circulaire d’interprétation d’une ministre, une bafouille de la directrice des grâces à l’adresse des magistrats ou une décision de ma concierge) fixe les peines encourues pour les crimes et les délits. De même, la loi et rien que la loi, fixe les délais maximums de détention provisoire. En outre, tous les quatre mois en matière correctionnelle, tous les ans en matière criminelle, un détenu a le droit de voir son juge qui décidera si, oui ou non, les conditions sont réunies pour que soit mis fin à sa détention provisoire.

Evidemment, avec le Covid, du fait du ralentissement de la chaîne pénale et des délais qui pètent, faudrait tout de même pas que les taulards s’égaillent dans la nature. Ainsi, l’ordonnance du 26 mars 2020 dans son article 16, est venue prolonger les délais maximums de détention provisoire de trois à six mois selon la gravité des infractions. Bon, nous avocats, on ne trouve pas ça cool : n’oublions pas que nous sommes champions d’Europe avec la Roumanie du taux de détention provisoire; un tiers des détenus de nos prisons quand même. Tout ça ne va pas nous aider à faire baisser ces chiffres, mais bon, on comprend, y’a l’Covid.

Les détentions provisoires, donc, peuvent désormais durer plus longtemps. Mais cela ne change rien au fait que le juge des libertés et de la détention, selon le rythme prévu par la loi, puisse statuer lors d’un débat contradictoire sur la prolongation ou non du mandat de dépôt. Voilà pourquoi nous, avocats, nous sommes venus au tribunal!

Mais non, Nicole Belloubet, dans sa circulaire d’interprétation de l’ordonnance suivie par son séide Catherine Pignon (directrice des affaires criminelles et des grâces) dans sa bafouille «personnelle et confidentielle» à l’adresse des magistrats, ont décidé péremptoirement qu’en fait, TOUTES les détentions provisoires étaient «de plein droit»prolongées.

Garder le plus de monde possible en détention

Comprenons bien : d’un claquement de doigts, une circulaire vient de prolonger le titre de détention de 21 000 détenus. Exit les juges, exit les avocats, exit les audiences, exit tout! La ministre sucre le droit acquis de tout détenu de voir sa situation réexaminée lors d’un débat permettant à son avocat de le sortir éventuellement au terme de son mandat de dépôt de l’enfer que seront dans quelques jours les prisons. C’est ça la réponse qu’a trouvé la chancellerie à la crise du Covid-19 : garder le plus de monde possible en détention. Cette circulaire viole une quantité incroyable de libertés fondamentales : le droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, le droit d’assister à son procès, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable pour ne parler que de ceux-là…

Dites-nous, Nicole, comment on va pouvoir expliquer un truc pareil aux familles : «Madame, pour une bonne administration de la justice, alors qu’il n’a plus le droit de cantiner, qu’il n’a plus le droit aux visites, on va garder votre mari, votre fils… un peu plus longtemps en prison sans qu’un juge le décide et sans que je puisse plaider… Pourquoi? Ben, parce que c’est comme ça maintenant»? Comment on va pouvoir leur expliquer ça, hein? Et dans quelques jours on va effrayer le bon peuple de France avec des images de mutineries sur les toits des maisons d’arrêt.

Hannelore Cayre avocate pénaliste au barreau de Paris

Source : Libération, Hannelore Cayre

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Commentaire recommandé

Ubu // 07.04.2020 à 17h03

Et toujours pas de libération pour Julian Assange qui n’a commis aucun délit, alors que le UK libère 4000 détenus de droit commun !

20 réactions et commentaires

  • GOYAT Jean-Pierre // 07.04.2020 à 16h07

    Avec Regis de Castelnau, Valérie Bugault et tous vos collègues en rogne contre ce gouvernement de minables détruisez cette « justice dévoyée « ; faites des conférences publiques dans vos villes pour dénoncer pour que la population soit informée et réagisse en masse.

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    • Phi // 08.04.2020 à 22h50

      La population va réagir pour ça et bien d’autres affaires.

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      • Czerny // 09.04.2020 à 09h21

        La population, comme vous dites, a prouvé son incompétence en laissant faire .Encore et toujours .La population a stocké tout le pq qu’elle pouvait ,se fait dessus de peur et applaudit ses geôliers tous les soirs .Faudra repasser ….

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  • Brosse a Dante // 07.04.2020 à 16h20

    Enfin la question des droits. Partout les états suivent les citoyens (portable).

    100 organisations des droits de l’homme dénoncent.
    https://www.dailymail.co.uk/news/article-8181381/World-sleepwalking-surveillance-state-rights-groups-warn.html

    Loi Danoise interdisant la publication d’informations non gouvernementales (prison).
    https://newsvoice.se/2020/04/danmark-forbjuder-corona-policy/

    Edward Snowden « les gouvernements utilisent la situation actuelle »
    https://www.futurezone.de/digital-life/article228779795/Gefaehrliche-weltweite-Entwicklung-Edward-Snowden-warnt-vor-Ueberwachung.html
    https://www.youtube.com/watch?v=-pcQFTzck_c

    des cabinets d’avocats préparent des actions. http://beatebahner.de/lib.medien/aktualisierte%20Pressemitteilung.pdf

    L’historien René Schlott : « Rendes-vouz avec l’État policier »
    https://www.spiegel.de/politik/deutschland/corona-krise-und-buergerrechte-rendezvous-mit-dem-polizeistaat-a-68611322-f4d4-453f-aba5-5ec5a49ae329

    J.Sumption, ancien juge de la Cour suprême : « Voici à quoi ressemble un État policier ».
    https://www.spectator.co.uk/article/former-supreme-court-justice-this-is-what-a-police-state-is-like-

    Constitutionnalistes allemands : « graves violations des droits » https://www.focus.de/politik/deutschland/corona-regelungen-der-regierung-medizin-darf-nicht-gefaehrlicher-sein-als-die-krankheit_id_11827625.html

    Le virologue Pablo Goldschmidt : « des mesures totalitaires » . https://www.infobae.com/coronavirus/2020/03/28/para-un-prestigioso-cientifico-argentino-el-coronavirus-no-merece-que-el-planeta-este-en-un-estado-de-parate-total/

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  • snjor // 07.04.2020 à 16h22

    Bonjour,

    d’un côté sont laissées en prison des personnes sans jugement et potentiellement innocentes ; d’un autre, le gouvernement libère des milliers de coupables condamnés ! Ah le en même temps Jupitérien…!
    CB

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  • amadablan // 07.04.2020 à 16h44

    Faites lire et relire le livre de Naomi Klein la stratégie du choc. Tout est annoncé. Si la société civile ne se révolte pas, la dictature douce à la chinoise se mettra en place.

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    • Subotai // 07.04.2020 à 19h48

      «  » la dictature douce à la chinoise «  »
      Il n’y a pas de dictature douce à la chinoise.
      Les régimes politique chinois ont une continuité historique multimillénaire. Et les chinois n’ont jamais hésité à renverser le régime en place quand il ne leur convient pas.
      Renseignez vous – et pas sur TF1 🙂

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      • Pierre // 07.04.2020 à 21h19

        « les chinois n’ont jamais hésité à renverser le régime en place quand il ne leur convient pas.
        Renseignez vous – et pas sur TF1  »

        C’est plutôt à toi d’arrêter les films et TF1. Les chinois sont en dictature perpétuelle. Et nous sous couverts de démocratie qui n’en est pas une en réalité, l’UE par exemple absolument personne n’est élu dans ce machin là, je ne parle pas des députés européens, mais les autres les grands manitous qui débarquent sans aucune légitimité.

        On fait d’un quasi inconnu comme macron des unes de partout, 75.000 couvertures de magazines au total, et on formate l’opinion pour le faire élire, etc…. TOUS les journaux/médias/chaines TV détenus par 9 milliardaires. 9 personnes en France détiennent l’intégralité des médias alors qu’il devrait y avoir 1 personne par chaine, par journal, par magazine, etc…

        En revanche d’accord avec toi « y a pas de dictature douce à la chinoise », non elle est sans pitié. Si c’est ça que tu voulais dire, je suis d’accord. Là-bas une voix dissonnante c’est la taule.

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        • LibEgaFra // 08.04.2020 à 09h32

          La Chine est devenue la première puissance économique, donc ça énerve beaucoup les propagandistes anti-chinois. Et si on compare les systèmes de santé, on commence à voir le système qui permet le contrôle d’une épidémie quand ici on est incapable de mettre des masques à la disposition de la population, et que, pour cacher la pénurie, on prétend que les masques « ne servent à rien ».

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        • Subotai // 09.04.2020 à 20h56

          Bien..
          Or donc, un français, du haut de ses millénaires de culture et de ses 65 millions de concitoyens, dans la sagesse héritée des philosophies gréco-romaines, matinée de judéo-christianisme, prétends qualifier, définir, voire critiquer le modèle de société d’une population 1,4 milliards de membres, située de l’autre coté de la planète avec le quel il n’a guère de contact et qui s’est toujours contrefoutu des modèles de société, opinions politiques et jugements moraux des Restes du Monde…
          Mais puisque chez nous même, nous n’avons rien d’autre à foutre que de se soucier de leur mode de vie, pourquoi ne pas continuer…
          MDR 🙂
          Vive le « Péril jaune »!
          Il permet d’occulter le « Péril local ». 😀

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        • Subotai // 09.04.2020 à 21h07

          «  »Il reste encore quelques lecteurs lucides, ici, sur la dictature chinoise » »
          ********
          Mais qu’est ce qu’on en a foutre, en l’occurrence?
          L’article ne parle pas de la Chine mais de la France.
          Que doit on comprendre de cette comparaison?
          Que c’est tout bien en France?
          Que c’est moins pire?
          Qu’on doit se satisfaire de ce « moins pire ».
          Il y en vraiment qui pissent de trouille et pas que dans les « Hautes Sphères » pour nous bassiner avec la Chine tandis que la colère monte partout dans ce pays – la France – et que surtout nos Gouvernants nous montrent par leurs actions qu’ils le savent ET qu’ils en sont terrifiés.
          « Keep cool », comme on disait, « chill out » comme on dit maintenant.
          Restez lucide… 🙂

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  • Ubu // 07.04.2020 à 17h03

    Et toujours pas de libération pour Julian Assange qui n’a commis aucun délit, alors que le UK libère 4000 détenus de droit commun !

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  • GR // 07.04.2020 à 18h12

    N’est ce pas dans les maisons de détention qu’il subsiste une surpopulation propice à la propagation massive du virus ? N’est ce pas partout ailleurs que dans ces maisons de détention que les 5000 et quelques détenus ont été libérés pour faire de la place ? Mais faire de la place à qui puisque ceux qui sont en attente d’un jugement ne seront pas jugés à cause du … virus ?

    Merci de me dire si je raconte des conneries. Franchement, je préfèrerais.

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  • petitjean // 07.04.2020 à 18h14

    je ne comprends pas
    le ministre de la justice vient de mettre dehors quelques milliers de détenus pour éviter de graves troubles au sein de nos prisons surchargées
    alors, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ?
    Nota : article parut dans le journal Libération, Libération qui se préoccupe plus des délinquants que des victimes…………..

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  • rolland // 08.04.2020 à 05h03

    Qui voit un retour à la normale ici ? personne il me semble…
    Il faut donc bien faire avaler les premières tranches avant les dernières, histoire que le morceau tout entier puisse être incorporé…..pour le bien de tous évidemment.
    D’ailleurs Kissinger à prévenu : «Lorsque la pandémie de Covid-19 sera passée, les institutions de nombreux pays donneront l’impression d’avoir échoué. La question n’est pas de savoir si ce jugement est juste […] La réalité est qu’après le coronavirus, le monde ne sera jamais plus comme avant»

    Au moins ce n’est pas comme si nous n’étions pas prévenus. L’avenir après le coronavirus sera donc celui des 0,1% profitant aux 10%, ou bien celui des 90% profitant aux 99,9% Seul le soulèvement populaire nous sortira de cet engrenage nous menant au fond de l’abîme.
    ..Le soulèvement ou le refus de reprendre la vie comme on nous le demandera, de ré-alimeter un système productiviste qui nous fait vivre en nous faisant croire que notre bonheur ne peut être autre que celui de s’accaparer des marchandises qui ne nous servent intrinsèquement à rien.

    On nous a rendu à moitié débiles au point de nous être laissés diviser indéfiniment jusqu’à aujourd’hui, aujourd’hui que la lutte à la vie à la mort commence à prendre sa nouvelle forme du point de vu sanitaire « grâce » au covid19 et qui avec les évènements à suivre prendra toute sa forme économico-sociale de façon peut-être définitive. Retrouvons peut-être nos esprits, stockons des dizaines de kg de pâtes et de riz et retrouvons notre liberté à décider de nous-même, pour nous-même, sans quoi nous savons ce qui nous attend, rien d’autre que le pire, car comment pourrait-il en être autrement ?

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  • Narm // 08.04.2020 à 13h55

    Le droit , rien que le droit

    Que voulez vous, la constitution n’est pas respectée, les droits de l’Homme ne sont pas respectés…
    où ça ? ben en france, le pays des …. passes droits.

    alors une petite circulaire de plus. Bientôt, elle nous dira comme ndiay, qu’elle a arrondi les angles pour notre prevenue (euh président) j’ai confondu les mots. On n’est plus à un crime près

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  • Casimir Ioulianov // 08.04.2020 à 14h45

    « Donnez une once de pouvoir à un crétin et il réussira trouver un moyen d’en abuser » …
    Je sais plus de qui c’est , mais plus ça va , et plus c’est vrai.

    En entreprise, des gens comme ça , ça finit pas la période d’essai. Start-up nation qu’il disait ? Tiens Nicole ça : c’est ton pink-slip. (Ça n’est pas un sous vêtement …)

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  • jean-pierre Georges-pichot // 17.04.2020 à 10h46

    C’est un vieux truc. ça s’appelle la ‘rétention de sûreté’. Contrairement à la légende, la dictature des années quarante en France ne commence pas avec Pétain, mais avec Daladier, qui l’instaure dès 1939 pour les communistes. Mon oncle Pierre Georges, colonel Fabien pour les historiens, la subit en 1939 après avoir été en principe acquitté à la suite de poursuites comme militant communiste après l’opposition du Parti à Munich et son approbation du Pacte germano-soviétique. Cela lui valut de commencer son action résistante par une évasion, en pleine débâcle militaire, des geôles de la République.

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  • jean-pierre Georges-pichot // 17.04.2020 à 10h54

    La leçon de des années trente, c’est qu’une dictature doit être combattue tout de suite. J’ai l’impression que cette fois encore, c’est déjà foutu.

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