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26.novembre.201326.11.2013 // Les Crises

[Invité] Fraude fiscale : comment un mot peut déchaîner une tempête !, par Guy Flury

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Guy Flury nous parle aujourd’hui des amendements au Projet de Loi de Finance 2014 discutés le 15 novembre à l’Assemblée, et en particulier du n° 531 – soutenu avec succès par une pétition Avaaz…

A peine la loi sur la délinquance financière et la fraude fiscale a-t-elle été votée qu’une pluie d’amendements autour de l’évasion fiscale tombe sur le gouvernement dans le cadre du débat sur le budget 2014. Est-ce le PS qui regimbe en considérant que la loi précitée n’est pas allée assez loin, en d’autres termes qu’elle comporte des lacunes et omet certains aspects comme de donner les outils nécessaires à l’administration pour agir avec efficacité dans la lutte contre l’évasion fiscale ? Serait-ce un coup machiavélique du gouvernement qui a choisi de faire passer via la commission des finances une série d’amendements, en les diluant dans le débat sur le budget 2014 mais qui mises bout à bout, représenteraient un réelle avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale? La pétition lancée par « Avaaz » qui a recueilli plus de 100000 signatures militerait en faveur d’un scénario bien orchestré, mais force serait alors de constater que plus de 100000 personnes ont signé et ce ne sont pas uniquement des membres du PS ! Mais peu importe la politique fiction, seuls comptent les faits : vendredi 15 novembre, en deuxième séance, une série d’amendements, inspirées par le rapport N°1243 publié en juillet 2013 et portant sur l’évasion fiscale, de MM Woerth (Président de la mission) et Pierre-Alain Muet (Rapporteur de la mission) ont été présentés et adoptés pour l’essentiel, dont un, N°531, qui porte sur un mot, juste un mot mais qui pèse lourd : remplacer le mot « exclusif » par le mot « principal ».

De quoi s’agit-il ?

Cet amendement concerne une des techniques utilisées par les grandes entreprises pour pratiquer l’optimisation fiscale qui se confond souvent avec l’évasion fiscale : la réorganisation des groupes au plan mondial à travers des schémas comportant notamment les délocalisations vers des pays accueillants sur le plan fiscal notamment. Lorsque l’administration fiscale procède à des redressements sur le fondement de l’abus de droit, il lui faut démontrer que le schéma de réorganisation a pour but exclusif d’échapper à l’impôt. Il est assez aisé pour ces grandes entreprises d’apporter la preuve qu’un autre élément, si mineur soit-il, a été pris en considération et de faire ainsi tomber le redressement. Le remplacement du mot « exclusif » par le mot « principal » ouvre donc un champ important à l’administration fiscale.

Les arguments du gouvernement

Le ministre a déclaré qu’il fallait prendre le temps de réfléchir à ce dispositif afin de le rendre indiscutable au plan juridique. Intention légitime et louable mais depuis le temps, en fait depuis les élections de 2012, le temps n’a pas manqué et les services du Ministère de l’Economie et des Finances ont largement eu le temps de réfléchir j’en veux pour preuve le rapport de l’IGF de mars 2013 intitulé « Missions de comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe ». On y lit notamment que la France est très en retard sur ces questions en particulier celle des prix de transfert, autre technique utilisée par les grands groupes. Ledit rapport fixe 3 objectifs déclinés en 6 propositions que le Ministre a tout loisir de mettre en œuvre. Aujourd’hui, le temps de l’étude est passé, les rapports foisonnent, manque le courage, l’audace et la volonté politique de faire.

Qu’en pensent les intéressés ?

Dès vendredi 15, les porte-paroles et porte-voix des grandes entreprises ont sonné la charge en invoquant l’insécurité juridique préjudiciable aux dits grands groupes auxquels on a subrepticement agrégé l’ensemble des entreprises. « C’est un événement majeur qui instaure une insécurité juridique folle pour les entreprises », dénonce M. Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand. « Tout cela est terrifiant, on ouvre la porte à la subjectivité dans le contrôle fiscal, ajoute M. Roux de Bézieux, du Medef, on peut vraiment se demander ce qu’est un acte ayant pour “motif principal” d’échapper à l’impôt. » Pour être aussi excessif dans les réactions, faut-il que les députés aient visé juste ! Je suis aussi persuadé que l’administration se fera un plaisir d’expliquer à M. Roux de Bèzieux ce qu’est un montage destiné principalement/exclusivement à éluder l’impôt. Est-ce de sa part de l’incompétence, de la naïveté ou de la mauvaise foi ? Pour ne pas créer de l’insécurité juridique, rien ne doit changer si on comprend bien le Medef ?

Faut-il rappeler à tous ces brillants personnages que le taux effectif d’impôt payé par ces groupes tourne autour de 10% pour un taux nominal d’impôt de 33%, que la présence de ces groupes dans les paradis fiscaux et juridiques est largement répandue, que l’évasion fiscale à laquelle ces entreprises contribuent aussi dans des proportions non négligeables représente un manque à gagner pour la France de l’ordre de 60 milliards d’euros par an. Et tout cela grâce aux avis éclairés des conseils. L’administration fiscale est certes tenue par le secret, mais peut-être pourrait-on lâcher quelques informations sur l’objectif de ces montages, leur nombre et les bénéficiaires. Au Royaume Uni, la validation préalable des montages est de règle, mais bien sûr l’administration anglaise était effectivement beaucoup moins regardante sur leur nature ce qui n’est pas étonnant puisque la Couronne exerce une tutelle directe et indirecte sur la majeure partie des paradis fiscaux dans le monde.

Quelles sont les perspectives ?

Bernard Cazeneuve a évoqué la nécessité d’une très grande précision juridique. Dont acte. Je suis persuadé que son administration en dispose très largement; il conviendrait qu’il relise d’urgence le rapport du Sénat (Août 2012) sur l’évasion fiscale, le rapport précité de l’IGF, le rapport de MM Dupont-Aignan et Bocquet, le rapport sur l’évasion fiscale N° 1243 précité fiscale de MM Woerth et Pierre-Alain Muet. Tous les ingrédients d’une grande et profonde réforme y figurent ne serait-ce que pour se mettre d’abord en conformité avec les autres pays européens et avec les préconisations de l’OCDE, ensuite d’ouvrir la voie pour mettre enfin les actes en accord avec les promesses. Il faut sortir de cette asymétrie où on se plaint de la pression fiscale alors que des acteurs économiques majeurs connaissant parfaitement la loi la détournent à leur profit.

Les autres amendements

Plusieurs autres amendements intéressants ont été discutés, même si pas toujours adoptés… Pour les avoir critiquées lors du projet de loi de non-séparation des banques, soulignons ici le travail très positif accompli, entre autres, par les députées Karine Berger et Sandrine Mazetier sur ces amendements.

N°645 : Assimiler les territoires à fiscalité privilégiée aux Etats non coopératifs. Cet amendement, qui aurait pu conduire à considérer certains pays de l’UE comme des Etats non coopératifs, n’a pas été adopté sans disparaître pour autant.

N°309 : Augmentation du taux de la TTF taux de 0,2 % à 0,4 % et affectation 50 % au lieu de 10% de sa recette au financement de la solidarité internationale. Cet amendement n’a pas été adopté mais reste en attente d’une décision de l’Union Européenne.

N°654 : Porte sur l’instauration d’un régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non établi en France. Cet amendement a été retiré et sera versé au prochain débat sur la fiscalité des entreprises numériques.

N°527 : Cet amendement impose à toute personne, principalement les cabinets de conseils, commercialisant un schéma d’optimisation fiscale de le porter à la connaissance de Bercy avant sa commercialisation. Le non-respect est assorti de pénalités. Cet amendement est adopté à l’unanimité.

N°528 : Obligation faite aux grandes entreprises de tenir à la disposition de l’administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à cette obligation entraîne une pénalité égale au maximum à 5% du montant de l’éventuelle rectification. L’amendement consiste à prévoir une pénalité déliée de tout lien avec le redressement. Cet amendement est adopté.

N° 652 : Cet amendement propose d’abaisser le seuil de chiffres d’affaires à partir duquel les entreprises entrent dans le périmètre des entités soumises à l’obligation de documentation. Cet amendement est retiré, provisoirement.

N° 540 : dans le cadre de la documentation nécessaire sur la justification des prix de transfert, l’administration doit être informée des « rulings » existant entre les entreprises et les États. Les “rulings” sont des décisions administratives interprétant le droit fiscal dans des cas particuliers, le plus souvent s’agissant de montages mis en place par des grandes entreprises. Cet amendement est adopté.

N°529 : cet amendement prévoit d’ajouter des obligations documentaires, en rendant obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place. Cet amendement est adopté.

N°531 : Lorsque l’administration notifie un redressement parce qu’elle conteste l’évaluation des prix de transfert, il se trouve que ce redressement ne donne pas lieu à paiement si l’entreprise saisit ce que l’on appelle la procédure amiable, laquelle réunit trois parties : l’entreprise, l’État français et l’État vers lequel il y a eu transfert.
L’objectif de cet amendement est que le paiement soit dû, quitte à ce qu’au bout de la procédure, il puisse y avoir ajustement, en plus ou en moins, en fonction de l’issue de la procédure. Cet amendement est adopté.

32 réactions et commentaires

  • JEAN DOREMIEUX // 26.11.2013 à 06h57

    Dans la réforme fiscale de MAURICE ALLAIS les modalités d’application de l’impôt sur le capital seront exposées avec précision, et nous devons nous y arrêter quelques instants car elles traduisent bien l’esprit des réformes préconisées par Maurice Allais : « L’impôt ne serait payé que par les détenteurs de biens physiques et non par les détenteurs de créances, actions, obligations, etc. il ne porterait donc que sur les terres, les immeubles et les équipements situés en France. »

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    • jducac // 26.11.2013 à 11h02

      @ JEAN DOREMIEUX Le 26 novembre 2013 à 06h57
      Vous vous référez à ce que Maurice Allais pensait à la fin des années 80 et qu’il a publié en 1990. Il n’avait pas encore eu le temps de mesurer ce qu’apportait la libre circulation des capitaux, ni l’adoption de l’€uro comme monnaie unique. Si nous étions amenés à revenir aux conditions qui régnaient à cette époque là, où l’Etat français était souverain sur sa monnaie, et alors que les paradis fiscaux n’avaient pas encore tentés les fraudeurs, jusqu’à y compris un ministre socialiste du budget, on pourrait effectivement s’intéresser à la Structure tripolaire de la fiscalité proposée par M.Allais.

      1. une taxe sur le capital assis sur les seuls biens physiques, à l’exclusion des créances, actions et obligations notamment.
      2. l’attribution à l’Etat des profits provenant actuellement de la création de nouveaux moyens de paiement par le mécanisme du crédit.
      3. une taxe générale et homogène sur la valeur des biens de consommation.
      Cette fiscalité tripolaire serait accompagnée de la suppression des impôts actuels sur le revenu des personnes physiques, sur les entreprises, sur les successions et donations, et sur le patrimoine et les plus-values.

      Cela m’étonnerait beaucoup que J.M. Ayrault rêve de cela, pour mettre à plat la fiscalité française. Pourtant, la prise en compte des contraintes écologiques s’accommoderait plutôt bien de ce type de structure fiscale.

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  • amorgos // 26.11.2013 à 09h39

    Je demande à tous d écouter ce discours de l ‘acteur Matt Damon, brillant et à diffuser ! :

    http://www.agoravox.tv/tribune-libre/article/matt-damon-notre-probleme-c-est-l-41981

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    • JEAN DOREMIEUX // 26.11.2013 à 10h00

      Où est le lien entre l’obéissance civile et l’imposition ?

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    • carlos // 26.11.2013 à 14h53

      le constat est effroyable : on a été trahi par notre élite !

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  • Vénus-Etoile du Berger // 26.11.2013 à 09h53

    N°654 : Porte sur l’instauration d’un régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non établi en France. Cet amendement a été retiré et sera versé au prochain débat sur la fiscalité des entreprises numériques.

    Cet amendement est intéressant car il permettra une meilleure traçabilité de l’information et donc une optimisation de la transparence.

    Ainsi, il permettra au final de prélever à la source.

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  • Vénus-Etoile du Berger // 26.11.2013 à 10h31

    Cette problématique pousse à la réflexion.
    Je m’interroge.

    En effet en regardant de plus près cette “obsession” de l’optimisation fiscale à vouloir diminuer à tout prix son taux d’imposition en délocalisant, n’a t elle pas au final un double effet pénalisant pour les entreprises elles-même en dégradant l’environnement économique dans le pays où elles ont un réel potentiel de croissance et de rentabilité freinées par cette optimisation fiscale.

    Au final “l’économie” faite par la baisse du taux d’imposition se répercute sur la possible rentabilité et croissance d’un grand marché en potentiel.

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    • G. // 26.11.2013 à 10h35

      Je vous conseille de regarder “tragédie des biens communs” sur Wikipedia… Cela fera écho en partie à votre réflexion.

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      • BabarMillésimé // 26.11.2013 à 12h30

        G., je ne crois pas que d’en appeler aux thèses obsolètes d’un Hardin soit très judicieux, ni surtout constructif, dans le cas qui nous occupe ici.

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    • guyomette // 26.11.2013 à 20h13

      @Venus Evidemment, d’où la dette. Tout ce qui n’a pas été levé comme impôts se retrouve dans la dette, puisque de mille manières l’Etat a permis (financé) que l’on continue à consommer, alors que les profits (pour faire court, des géants économiques, les PME c’est autre chose) n’étaient plus redistribués.

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  • Jmeransaigne // 26.11.2013 à 11h17

    On arrête pas le progrès…..
    http://actuwiki.fr/politique/30670/

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  • BabarMillésimé // 26.11.2013 à 12h49

    Quand on dit « taux effectif d’impôt payé par ces groupes tourne autour de 10%», rappelons, pour être complet, qu’il ne s’agit que du taux d’imposition en France et que le taux global (mondial) lui est très supérieur.

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    • Vénus-Etoile du Berger // 26.11.2013 à 13h15

      À mon sens, le billet est bien clair et complet, à la lecture nous comprenons bien que nous abordons de la fiscalité française puisqu’il est mentionné dans le même paragraphe “le manque à gagner pour la France est de l’ordre de 60 milliards d’euros par an.”

      Le taux global n’a pas réellement de valeur ajoutée à mon humble avis en terme comparatif et il est plus intéressant de conserver la segmentation pays par pays.

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      • BabarMillésimé // 26.11.2013 à 13h27

        Ce qui compte pour l’actionnaire d’un groupe supranational, Vénus, c’est bien le taux d’imposition global, le taux français il s’en balance.

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        • Vénus-Etoile du Berger // 26.11.2013 à 13h40

          Je comprends bien cher Babar, toutefois le contribuable français va s’intéressait davantage à la segmentation au regard du sujet actuel.

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        • Vénus-Etoile du Berger // 26.11.2013 à 13h48

          Comparé au manque à gagner pour la France de l’ordre de 60 milliards d’euros par an,! le taux d’impôt mondial de l’entreprise on s’en balance.

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          • BabarMillésimé // 27.11.2013 à 11h06

            Ne confondez pas tout Vénus, les 60 milliards sont une estimation de la fraude fiscale globale et nullement le montant des impôts non versés en France par les grandes entreprises (françaises ou étrangères) grâce à l’optimisation. A la louche et au max on peut estimer à dix milliards ce que l’optimisation des grandes entreprises françaises fait perdre au budget national.
            Mais bon, le truc à considérer aussi c’est les 1,4 millions d’employés du Cac 40 en France (chiffre stable depuis 2008), soit un petit tiers de leur effectif total pour un chiffre d’affaires français équivalent aussi à un petit tiers du CA total. On s’est fabriqué des géants monopolistiques – et maintenant leaders mondiaux – pendant les années 60/70 ? Des Léviathans “TBTC” (Too Big To Contribute) ? Ben ouais…

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          • Vénus-Etoile du Berger // 27.11.2013 à 15h22

            Excusez-moi cher Babar, je ne fais aucunement référence aux grandes entreprises du cac 40, c’est vous seul qui les citez.

            J’explique juste que par rapport à la perte globale pour la France de l’ordre de 60 milliards d’euros, le taux d’imposition mondial d’une entreprise est minime.

            Si vous voulez comparer ce qui est comparable pour tenir compte de chaque règle fiscale différente par pays(qui permet l’optimisation fiscale), il faut bien conserver la segmentation pays par pays (dont le taux d’imposition français).

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          • Vénus-Etoile du Berger // 27.11.2013 à 15h41

            ah vous avez enlevé cac40 maintenant!

            les grandes entreprises ne signifient pas uniquement entreprises du cac40.

            Il existe des grandes entreprises hors cac40.

            Et elles font de l’optimisation fiscale.

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  • BabarMillésimé // 26.11.2013 à 13h02

    Impôts mondiaux payés en 2012 et taux d’imposition des plus gros contributeurs français :
    Total 13.066mds 54,7%
    BNP Paribas 3.059 29,5%
    GDF Suez 2.054 46,9%
    LVMH 1.820 31,8%
    EDF 1.586 32,5%
    France Télécom 1.231 30,3%
    Vivendi 1.159 54%
    AXA 1.135 21,4%
    Sanofi-Aventis 1.134 19,4%
    L’Oréal 1.006 25,9%
    Au total les groupes du Cac 40 ont déboursé 35 milliards d’euros, à peu près ce qu’ils ont versé en dividendes.

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  • Jean-Pierre Olmos // 26.11.2013 à 13h19

    Ancien chef de brigade de vérification fiscale, je confirme que la rédaction inchangée de l’art. 64 du Livre des procédures fiscales est un écueil majeure à ce que ledit article entend supprimer, c’est à dire l’abus de droit. L’article, selon le corps du texte de sa rédaction, n’est en effet applicable que s’il peut être établi que le montage juridique, éventuellement passible de sanction, n’a été mis en place « par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Il suffit donc, pour un conseil fiscal, d’être un tant soit peu futé pour invoquer un seul autre motif.

    Un autre moyen de combattre sa portée et d’avoir recours au rescrit en souhaitant que les services surchargés n’aient pas le temps d’y répondre ou omettent de le faire avec la bénédiction éventuelle de Bercy. L’article 64 B dispose en effet : « La procédure définie à l’article L. 64 n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande. »

    Dans mes anciennes fonctions de chef de brigade, j’ai proposé en tout six abus de droit flagrants à ma hiérarchie. Un seul a été retenu par l’administration centrale “Bercy”, puis jugé comme étant bien un abus de droit par le « comité consultatif pour la répression des abus de droit ».

    Il y a une vingtaine d’année le « comité consultatif” statuait sur une bonne quarantaine d’affaires chaque année. Vous pourrez voir ce qu’il en est aujourd’hui en consultant la page 6 de ce document : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/13rcpub/textes/13l312/13l312.pdf

    Précisons également que l’impôt sur les sociétés est de tous temps rarement concerné par la répression de l’abus de droit alors que le système des prix de transfert cause des ravages hémorragiques à nos finances publiques. En outre, le saviez-vous, les fraudes à la TVA ne sont jamais passibles d’abus de droit alors même, par exemple, que le trésor est systématiquement victime d’escroqueries portant sur d’énormes remboursements fictifs de TVA.

    Enfin, les conventions fiscales internationales sont presque toujours rédigées sur des modèles “pondus” par l’OCDE. Leur rédaction, sur des points clefs, est parfois plus que brumeuse.
    Je me souviens d’avoir soumis l’interprétation de l’une de ces conventions à des inspecteurs des finances, crèmes de l’ENA, qui s’y sont cassé les dents autant que moi. Je suis remonté ensuite, par téléphone, jusqu’à un chef du service de fiscalité internationale de l’OCDE qui était lui aussi très embarrassé sur l’interprétation. Mes consultants énarques ont fort tiqué de cette coupable audace venant d’un petit fonctionnaire.

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    • BabarMillésimé // 27.11.2013 à 11h26

      Jean Pierre Olmos, bonjour, il n’y a pas que la commission consultative des abus de droits qui peut agir en la matière (et heureusement parce que c’est un peu du décorum judiciaire…). Je cite le rapport de l’assemblée sur l’optimisation :
      «Le Directeur général des Finances publiques n’a pas affirmé autre chose. Tout au plus a-t-il indiqué les montants réintégrés à l’assiette fiscale au titre de redressements internationaux opérés sur l’IS en 2012, soit 6 milliards d’euros. Ce montant était de 2,5 milliards en 2010 et 3,2 milliards en 2011. Les seules rectifications en matière de prix de transfert (cf. infra) sont passées de 1,4 milliard en 2010 à 3,2 milliards en 2011.»

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      • Jean-Pierre Olmos // 27.11.2013 à 12h49

        Bonjour BabarMillésimé. Je partage entièrement votre avis, car bien évidemment il n’y a pas que la commission des abus de droits qui peut agir en la matière.
        Je répondais cependant au sujet précis constitué par l’abus de droit. Je vous assure, en outre, en tant que bon connaisseur du sujet, que cette commission peut jouer un très puissant rôle de sanction et plus encore de dissuasion si on cesse de lui rogner les ailes (effectif trop faible, composition en laquelle les magistrats sont sous-représentés, limitation drastique des affaires qui remontent jusqu’à elle, surtout en matière d’impôt sur les sociétés et de prix de transfert, incompétence en matière de TVA).
        N’oubliez pas que l’abus de droit est fondé sur la rédaction D’ACTES habillant des fraudes ou évasions fiscales en conventions « innocentes ». Dès lors, tous les contrats sont concernés, y compris, bien entendu, les contrats commerciaux, principalement intragroupes, sur lesquels reposent tous les prix de transfert. Cordialement à vous.

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  • Patrick Luder // 26.11.2013 à 16h17

    Pourquoi un norme ou une loi ne peut-elle être simple, claire, efficace et utilisable ?

    Tous ces amendements sont contre-productifs, et finalement il y a toujours de multiples possibilités de détour pour les initiés.

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    • Tatare // 26.11.2013 à 18h20

      Pour quoi une norme ou une loi ne peut être simple, claire et efficace ?

      Ben pour pouvoir être contournée.

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      • guyomette // 26.11.2013 à 20h20

        Tous ces amendements sont au contraire très productifs, pour une minorité.

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  • Incognitototo // 27.11.2013 à 03h30

    Moi qui n’ai bientôt plus de cheveux, je suis toujours “ébouriffé” quand nos gouvernements et élus s’occupent de la fiscalité ; à croire qu’il n’y a pas un seul avocat fiscaliste ou même expert-comptable auprès duquel ils pourraient prendre conseil…

    Bien sûr, tout ça va dans le bon sens… à part qu’il y a un grand absent dans cette affaire, c’est que pour appliquer ce type de lois, il faut D’ABORD dénoncer les conventions fiscales léonines qui nous lient à tous les pays qui abritent les “optimiseurs fiscaux”. Ou autrement dit, tant que les accords internationaux s’imposent à nos lois nationales (c’est inscrit dans notre Constitution à l’Article 55 qui stipule que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »), on peut bien pondre tout ce qu’on veut, sans que ça puisse se traduire par des actes qui aboutiraient.
    D’ailleurs, comme diraient les entreprises qui montent au créneau “ça les met en insécurité juridique”, oui, en insécurité et pas du tout en situation d’avoir, par obligation légale, à régulariser leurs “systèmes tordus”.

    Pour mémoire l’amendement :
    527 existe déjà depuis 2009, ça s’appelle “la déclaration de soupçon”,
    528 existe déjà également sous une autre forme beaucoup plus retorse (art. 57, du CGI et L228 du LPF),
    et globalement, cette histoire de “documentation” me paraît être une fumisterie, parce qu’on peut faire confiance aux grandes entreprises pour qu’elles soient à jour de leurs obligations sur ce point…

    Pour mémoire également, je rappelle qu’actuellement les textes autorisent déjà l’administration fiscale, justement à propos des prix de transfert, à inverser la charge de la preuve ; elle peut dire : « vous payer vos factures à Hong-Kong, prouvez-moi que vous ne majorez pas le prix de transfert pour échapper à l’impôt en France, sinon ça fera tant de redressement sur l’impôt. »

    Et le fond du fond du problème de ce serpent de mer, c’est qu’on voit bien que ça ne sert pas à grand-chose d’empiler des textes, si en réalité et depuis plus de 30 ans, on ne les applique pas !!!

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  • Jmeransaigne // 27.11.2013 à 08h58

    Bonjour,
    Dans les années 70(Larzac) le consumérisme n’avait pas encore “drogué” les foules, il y avait une vraie mobilisation humaine et il en reste quelque chose!
    Ce qui aurait eu de l’impact, aurait été de se réunir en force devant Matignon pour exiger un référendum sur la séparation des banques.Aujourd’hui, si nous voulons être forts, nous devons nous mobiliser pour exiger que les lois et amendements soient proposés au peuple en référendum.
    Nous sommes en démocratie n’est-il pas?:O(
    Et si, effectivement nous ne sommes pas sollicités par des référendums, je ne vois pas pourquoi nous devrions participer à quelque élection……
    il est trop facile de nous solliciter à choisir des gouvernants alors que notre avis, par ailleurs, n’est jamais sollicité.
    Sans compter le fait que ces zélections ne nous donnent depuis longtemps qu’à choisir entre le moins pire….appartenant toujours à la même la classe sociale.Le tirage au sort n’est pas pour demain mais l’idée commence à toucher de plus en plus de personnes et je pense qu’avec le temps, elle s’imposera.Les gouvernants sont tellements déconnectés de la réalité qu’ils sont sûrs d’eux en oubliant qu’au final, c’est le peuple qui décidera.Ils devraient trembler car on a vu ce que la colère du peuple peut donner.Je me demande parfois pourquoi dans certains pays le peuple est capable de déboulonner un dirigeant alors qu’en France, ils ne parlent que de démission, ma foi, des années de “démocratie” semblent les avoir endormis.On est en France, là, comment acceptons-nous de nous faire marcher sur la tête?

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    • BabarMillésimé // 27.11.2013 à 11h38

      Jmeransaigne, de quels pays parlez-vous à propos de “dirigeants déboulonnés par le peuple” ? Tunisie, Égypte, Libye peut-être. Mais ni la Syrie, ni la Grèce, ni Chypre, ni l’Espagne, ni le Portugal, ni l’Italie… Papandréou ou Berlu c’est les créanciers via la troïka qui les ont virés.

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  • Jmeransaigne // 27.11.2013 à 11h55

    Au nom de quoi les journalistes rémunérés plus de 4000 euros sont-ils exonérés d’impôt?Au nom de leur fidélité à la manipulation, au mensonge?sinon, je vois pas pourquoi…
    Ils sont des gens comme tout le monde d’où leur vient ce passe-droit ainsi que leurs avantages en nature?par exemple, mise à disposition gratuite de vélhicules ?

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    • Jmeransaigne // 27.11.2013 à 13h07

      ps:cette info passe en boucle dans les vidéos si dessus, BFM balance donc des clichés…..
      Pour ma part, je me suis peut-^zetre trompé mais je me suis appuyé sur ce que j’ai lu……mais apparemment, comme toujours, vous n’avez pas visionné les vidéos…..

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  • Jmeransaigne // 27.11.2013 à 12h30

    Perso, je n’ai aucune intention de spolier les “riches”, je veux juste que comme tout le monde ils paient leurs impôts!!on dirait qu’on leur demande la Lune!
    Au final, ils ont la mentalité de leur statut:héritiers qui n’ont rien fait pour construire leur fortune, juste nés à tel endroit, à tel moment, tellement habitués à recevoir des gains sans bouger le petit doigt…….
    Des fainéants de fait.

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