Source : Institut Veblen, 31-07-2017

Saisi par 153 parlementaires sur l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA), le Conseil Constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, sans analyser en détail les arguments présentés. Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au juge européen, ce qui rend plus que nécessaire une saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne de la part de la France sur l’intégralité de l’accord. La FNH, foodwatch et l’Institut Veblen regrettent que les Sages laissent passer un tel accord, dont le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques et la capacité des États et de l’UE de protéger les citoyens et l’environnement.

Le 22 février dernier, sur la base de l’analyse publiée par l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch, en collaboration avec d’éminents juristes (1), plus de 110 députés, rejoints par 43 sénateurs, saisissaient le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Par cette procédure inédite, le Conseil était interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement et avait ainsi l’occasion de mettre en place des « garde-fous » protégeant la capacité des États à réguler dans ce type d’accords.

En dépit des enjeux, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu en détail aux différents points soulevés dans l’analyse juridique identifiant des incompatibilités avec la Constitution.

Notons en particulier que sa décision très succincte s’appuie fortement sur l’instrument interprétatif conjoint et les déclarations annexes bricolés à la hâte en marge du CETA pour faire accepter l’accord en octobre 2016 aux États membres de l’UE ayant émis des critiques de fond. Or, comme l’avaient souligné foodwatch, la FNH et l’Institut Veblen, ces textes sont loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux risques que le contenu du CETA fait peser sur nos démocraties. Et toutes les déclarations annexées au procès verbal de la réunion du Conseil de l’UE n’engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Canada (2).

En outre, sur les menaces liées à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États entre l’UE et le Canada, le Conseil livre une analyse déconcertante dans laquelle il refuse de considérer que les risques de poursuites (et de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États ou l’UE seront désormais exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement. Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle est justifiée par le traitement qui sera réservé aux investisseurs français au Canada. En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que les investisseurs canadiens (ou étrangers présents au Canada,dont 80% des entreprises étasuniennes présentes dans l’UE) puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

Par ailleurs, le Conseil s’est déclaré incompétent pour examiner la compatibilité du CETA avec les traités européens auxquels la France est partie, en se référant à la récente décision de la CJUE sur l’accord UE – Singapour du 16 mai 2017. Il appartient donc désormais au gouvernement français d’interroger le juge européen sur ces points pour lever tous les doutes juridiques qui persistent.

Pour la FNH, l’Institut Veblen et foodwatch :
« La décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle s’avère très superficielle et fait primer l’objectif de promotion des investissements et des échanges commerciaux sur le principe d’égalité devant la loi et les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. »
« Elle est d’autant plus regrettable que le CETA constitue un accord dont la portée est doublement historique ; de par le poids du partenaire commercial concerné et l’ampleur des dispositions prévues. Il est par ailleurs présenté comme un accord exemplaire qui préfigure d’autres accords à venir comme celui que l’UE est en train de finaliser avec le Japon (JEFTA). S’il craignait à ce titre que la portée politique d’une censure puisse avoir des répercussions sur l’ensemble des accords existants et en préparation, le Conseil aurait au moins pu émettre des réserves d’interprétation. »

La procédure enfin pose question. Le Conseil avait annoncé en mars qu’il mènerait des auditions pour mener à bien sa mission. Mais au-delà de la liste des auteurs des portes étroites transmises au Conseil qui a été rendue publique, celle des personnes auditionnées reste un mystère. L’Institut Veblen, foodwatch et la FNH avaient écrit au Conseil pour demander à être entendus ainsi que certains juristes avec lesquels les trois organisations avaient travaillé. Le Conseil n’a même pas jugé utile d’accuser réception de ce courrier.

Le CETA n’est pas pour autant ratifié. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch réitèrent leur demande à la France de refuser l’entrée en application provisoire du CETA, tant que des doutes juridiques persistent et que les Parlementaires français n’ont pas été consultés.

Source : Institut Veblen, 31-07-2017

Voir aussi : saisine du Conseil par les Députés et aussi la Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017

Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation. 

26 réponses à CETA : Le Conseil Constitutionnel sacrifie la démocratie, les citoyens et l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux, par l’institut Veblen

  1. Fabrice Le 03 août 2017 à 05h55
    Afficher/Masquer

    En voyant la composition du conseil et des arrêts rendus souvent à l’encontre des intérêts de la France je ne vois pas ce que l’on pouvait en attendre.

    Quand à la procédure au niveau européen qu’il s’oppose m’étonnerait énormément car je le soupçonne même d’interdire toute action défensive si les américains décidaient que l’Europe est une belle région mais sans les Europeens (propos entendu sur Paris) et qu’il fallait résoudre ce problème.


    • Alberto Le 03 août 2017 à 08h52
      Afficher/Masquer

      En effet, Fabrice, rien à attendre du Conseil Constitutionnel. Quelques-uns parmi les « sages » (rémunérés 16 211 euros bruts par mois) :
      Laurent FABIUS, mis en examen dans l’affaire du sang contaminé
      Valéry GISCARD D’ESTAING, et ses diamants. En plus d’un secrétariat, six domestiques (chauffeur, cuisiniers, etc.) sont payés par nos impôts,
      Lionel JOSPIN, resté silencieux lors du génocide rwandais
      Jean-Jacques HYEST, s’est porté garant de l’honnêté d’Eric Woerth
      Michel PINAULT, rapporteur dans l’affaire LVMH, peu sévère avec Bernard Arnaud, il lui a « infligé » une amende (dérisoire) de 8 millions d’euros
      Michel Charasse. Ancien ministre des finances, célèbre pour ses menaces à d’éventuels opposants de contrôles fiscaux « inopinés ».


      • codk Le 03 août 2017 à 09h36
        Afficher/Masquer

        Une belle brochette de collabos digne de l’état franacais. Oligarchie de collaboration.


  2. DUGUESCLIN Le 03 août 2017 à 07h08
    Afficher/Masquer

    C’est bien cela, une union européenne qui non seulement interdit aux nations européennes d’exister mais qui de surcroît ne défend pas les intérêts des européens qui peuplent ces nations.
    Une union européiste qui se revendique de la paix mais ne fait que diviser les européens en excluant sa partie orientale et en nous mettant hors jeu face aux intérêts supérieurs du commerce international. Bientôt la défense des intérêts supérieurs de la nation sera criminalisé.
    Rien de plus efficace comme ennemi de l’intérieur. L’Europe toute entière et tous les européens sont hors jeu, mis à l’écart des accords, réduits à la non existence. Un européisme sans les européens, fallait le faire!


  3. Emmanuel Le 03 août 2017 à 07h38
    Afficher/Masquer

    Après 2005, le déni de démocratie se poursuit : pas de débats, opacité, passage en force, etc. Que va faire Nicolas Hulot ? C’est un test.


    • wuwei Le 03 août 2017 à 08h54
      Afficher/Masquer

      Peut être proposer une réduction sur les produits Ushuia fabriqué par Lascad, une filiale de l’Oréal. L’Oréal dont les actionnaires et le conseil d’administration doivent être plutôt pour le CETA.
      Hulot = Tartuffe.


    • Nerouiev Le 03 août 2017 à 08h58
      Afficher/Masquer

      Nicolas Hulot est soutenu par Jancovici, son ami qui est lui-même young leader. La suite est donc déjà écrite.


    • Ubu Le 03 août 2017 à 14h09
      Afficher/Masquer

      Hulot, il fait des “malaises” face aux questions incisives et pertinentes de Mathilde Panot.
      On comprend qu’il s’en aille, si tous les LREM pouvaient en faire autant…


    • Narm Le 03 août 2017 à 23h11
      Afficher/Masquer

      silence dans la salle

      https://www.youtube.com/watch?v=s-Naii–k6w

      Nicolas Hulot quitte la salle au moment où il est face à ses contradictions
      Fuite devant ses responsabilités ou réel problème de santé ?


  4. François Lacoste Le 03 août 2017 à 07h47
    Afficher/Masquer

    Pour nous rassurer écoutons un homme d’expérience qui s’entretenait avec un homme de bonne volonté. Ce n’était pas il y a si longtemps deux générations environs, le pays se reconstruisait après les dures et immenses épreuves subit quelques années auparavant.
    http://www.lesmotsdelavrepublique.fr/jeunes-filles-et-roses-ca-dure-ce-que-ca-dure-de-gaulle-1963/


  5. toub Le 03 août 2017 à 08h30
    Afficher/Masquer

    J’aime bien la conclusion:”refuser l’entrée en application provisoire du CETA, tant que […] les Parlementaires français n’ont pas été consultés”.
    Vu ce qu’est devenu l’assemblée nationale depuis le quinquennat et encore plus sous Macron il n’y a pas grand chose à en attendre


  6. occitan Le 03 août 2017 à 09h48
    Afficher/Masquer

    Et les médias atlantistes, donc aussi européens, vont au Vénézuela dénicher un dictateur……


  7. Dva Le 03 août 2017 à 09h49
    Afficher/Masquer

    Drapeaux ? Nations ? Euh…Nous sommes en 2017 les gars ! Dernier exemple Le Brésil…enfin je veux écrire Biden…sa visite en 2013 pour demander à Dilma si elle est d’accord de revoir la loi de 2009 qui fait de Petrobras le chef-opérateur des blocs pétroliers offshore.( pétrole …beaucoup …dans le bassin de Santos…) Exxon et Chevron avaient déjà essayé… en vain…de modifier une loi soutenue par le mentor et prédécesseur de Rousseff au sein du Parti des Travailleurs, le président Luis Inacio Lula da Silva…qui avait non seulement écarté ExxonMobil et Chevron de la position majoritaire en faveur de la Petrobras, mais…a aussi ouvert l’exploration pétrolière brésilienne pour la Chine…
    La suite ? Vous la connaissez …Distribution de dollars à tout va et comme le résume très bien le Président équatorien Rafael Correa «Il n’y a plus besoin de dictature militaire. Des juges soumis et une presse corrompue suffisent»…J’ajouterai juste …le drapeau dollar suffit…Temer et sa bande peuvent privatiser les joyaux du Brésil à tout va !!!


  8. Toubib53 Le 03 août 2017 à 10h06
    Afficher/Masquer

    Parce que vous pensez vivre dans une “démocratie” ?
    Alors réveillez vous ….
    Quand à un référendum le peuple vote: NON …. traduction par nos élus supposés être nos représentants: “OUI” (même chose en Hollande)
    Quand vous élisez des députés supposés vous représenter et défendre vos intérêts “ON” vous sort le très démocratique “49/3”
    Quand vous élisez une nouvelle génération de députés eux aussi supposés vous représenter le gouvernement sort les très démocratiques “ordonnances”
    Le suffrage dit universel élit le parlement européen et à chaque instant nous nous rendons compte que les décisions de ce parlement sont aux antipodes des défenses de nos intérêts nationaux et européens, ces décisions sont dictées par les banques, le FMI, les services américains, les fonds de pension dans le seul et unique objectif de servir leurs propres intérêts

    La seule et unique question à vous poser: sommes nous encore en régime démocratique


    • Fritz Le 03 août 2017 à 10h26
      Afficher/Masquer

      “sommes nous encore en régime démocratique” : question rhétorique.

      Si la démocratie signifie : le peuple gouverne, l’énoncé de cette question ferait rire un enfant de dix ans.

      Mais si l’on accepte les définitions suivantes :

      démocratie = pays de l’OTAN
      démocratie = pays qui a perdu sa souveraineté
      démocratie = pays où on abrutit le peuple par les médias

      Alors là, oui, nous sommes une grande démocratie.


  9. christian gedeon Le 03 août 2017 à 10h14
    Afficher/Masquer

    C’est donc la faute du conseil constitutionnel…bien pratique,en effet. Mais où sont donc les foules déchaînées en train de manifester contre le CETA? Où est le regroupement d’hommes et de femmes politiques décidés à s’y opposer? Où sont les électeurs qui ont “voté ” contre? le CETA et autres Bafta vont passer comme une lettre à la poste,et ce sera bien fait,parce qu’il n’y a personne pour s’y opposer,en fait,non? Parce que le nouvel horizon indépassable des peuples c’est que sais je,la GPA,Hanouna,et la légalisation du chichon… et “les droits “,y en un nouveau tous les jours,les “libertés “on en invente une chaque semaine,mais le Droit et la Liberté sont en coma dépassé…alors,vous êtes sûrs que c’est la faute”au” comme on dit,conseil constitutionnel?


    • Narm Le 03 août 2017 à 23h16
      Afficher/Masquer

      le conseil est le garant de la légalité

      le dernier rempart

      même s’il est noyauté, oui, c’est bien SA faute sur ce coup là.
      mais bon, il a déjà démontré par le passé ..


  10. Foolke Le 03 août 2017 à 10h18
    Afficher/Masquer

    À noter que Paul Magnette – l’ancien ministre-président de la Wallonie qui a résisté un peu au CETA – et son parti – qui était depuis 30ans dans ce gouvernement – se sont fait virer du gouvernement de manière particulièrement étrange, et sans aucune élection au suffrage universel, pour être remplacé par des libéraux. Ne comptez donc plus sur les Wallons pour résister. http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/la-seance-historique-qui-a-ejecte-le-ps-du-gouvernement-wallon-597b8656cd70d65d250b7409


  11. christian gedeon Le 03 août 2017 à 10h58
    Afficher/Masquer

    Pour en finir sur cet énervant sujet de pleurnicheuses, l’esclavage est en l’occurrence librement consenti par des peuples mollassons et essentiellement préoccupés par leur nombril. Qu’il descendent jusqu’au fond puisqu’ils ne font RIEN…un jour peut-être se réveilleront ils…ou pas. Et auquel cas,tant pis pour eux. Que du mépris,je n’éprouve que du mépris pour les zombies des “libertés” et des “droits “…s’ils doivent être complètement subjugués,qu’il en soit ainsi…


  12. Fox 23 Le 03 août 2017 à 11h36
    Afficher/Masquer

    Avez-vous bien prit note du cri de Christian Gédéon ?
    Nous ne débattons ici qu’entre convaincus, les choses changeront seulement lorsque nous auront réussi à faire bouger une partie, au moins, de cette population passive et des élus la représentant si bien.


    • christian gedeon Le 03 août 2017 à 12h04
      Afficher/Masquer

      ben oui,c’est un peu le problème…les Crises mérite un élargissement de sa base de discussion trop souvent réduite à un alter mondialisme auto flagellatoire et où tout absolument tout est de la faute “aux” US et consorts…qu’il pleuve vente ou neige…le questionnement (examen de conscience) appris de mes maîtres jésuites n’ a pas bien cours dans l’essentiel des commentaires,très dogmatiques,qui veulent faire coller la réalité à la théorie,quoi qu’il advienne…peut-être une ouverture plus grande des modérateurs? Ce n’est pas toujours la faute”aux autres”…c’est infantile.


      • Micmac Le 03 août 2017 à 13h23
        Afficher/Masquer

        L’immense majorité ne sait rien de ce qui se prépare, c’est surtout ça le problème.

        Mais je ne doute pas une seconde que quand tout ça aura fait son chemin, ça va ruer dans les brancards dans toute l’Europe.

        Quand les gens verront des OGM dans leurs assiettes aussi.

        Et surtout lorsque de grosses machines viendront dans nos campagnes pour extraire du gaz de schiste, les gens décrocheront leur fusil.

        Mais en attendant, on fait tout pour que ça se fasse en douceur sans faire de vagues, sans rien dire, sans consulter personne.


        • lvzor Le 07 août 2017 à 10h52
          Afficher/Masquer

          “je ne doute pas une seconde que quand tout ça aura fait son chemin, ça va ruer dans les brancards dans toute l’Europe.
          Quand les gens verront des OGM dans leurs assiettes aussi.
          Et surtout lorsque de grosses machines viendront dans nos campagnes”

          Bref, quand il sera trop tard…


  13. Grim Le 03 août 2017 à 17h24
    Afficher/Masquer

    Cela montre bien que le Conseil Constitutionnel est une “troisième chambre” et rempli toujours sa fonction originelle qui est d’être “le chien de garde de l’exécutif” ne rempli pas ses fonctions et devrait être profondément réformé…


    • RGT Le 03 août 2017 à 21h01
      Afficher/Masquer

      Une vraie constitution devrait OBLIGER un candidat à une élection à signer in CONTRAT précis avec les électeurs, avec OBLIGATION de consulter les même électeurs pour un sujet qui n’aurait pas été évoqué dans le contrat.

      Et si d’aventure “l’élu” ne respectait pas son engagement il se verrait immédiatement démis de ses fonctions, devrait rembourser ses indemnités, verrait son action litigieuse annulée et serait embastillé pour haute trahison (avec bien sûr TOUS ses biens et avoirs, “directs” ou “indirects”, saisis pour indemniser la collectivité).

      Tant que la constitution ne sera pas ainsi ce sera la “fête du slip” chez les “élites”.

      Ensuite, il devrait être inscrit dans la constitution que les membres du “conseil constitutionnel” ne doivent en AUCUN CAS être d’anciens politiques ou des personnes affiliées au moindre parti.

      La moitié moins une voix devrait être composée de juristes constitutionnalistes et le reste de simples citoyens qui seraient changés périodiquement sans aucune possibilité de cumul et un retour obligatoire à la “vraie vie” assortie d’un suivi permettant de s’assurer qu’il n’ont pas été “influencés” de quelque manière.

      On en joue pas avec la vie des autres.

      Surtout quand on est à l’abri des conséquences de ses actes.


  14. Paul Le 04 août 2017 à 02h56
    Afficher/Masquer

    A la benne ces pots de fleurs de salons mondains


Charte de modérations des commentaires