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18.janvier.201918.1.2019 // Les Crises

Est il vrai que le référendum d’initiative populaire aux Pays-Bas a été supprimé ? Par Jacques Pezet

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Source : Libération, Jacques Pezet, 15-03-2018

Question posée par le 13/03/2018

Bonjour,

Depuis le 1er juillet 2015, les citoyens néerlandais ont le droit de demander à ce qu’un référendum consultatif, c’est à dire non-contraignant, soit organisé pour pouvoir donner leur avis sur certaines lois dans un délai de six mois après leur adoption ou pour les ratifications de traités concernant les Pays-Bas. Pour organiser ce type de référendum, il est nécessaire de réunir 300 000 soutiens. Pour que le scrutin soit valide, la participation doit atteindre 30% au moins.

En avril 2016, un référendum consultatif, portant sur la loi autorisant la ratification de l’accord d’association créant une zone de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et l’Ukraine, avait abouti au rejet de la loi par 61,1% des voix, avec une participation de 32,2%, juste au delà du quorum. Pourtant, malgré ce vote, le gouvernement avait réussi à obtenir l’approbation du Sénat néerlandais en mai 2017.

De cet épisode, le premier ministre sortant, Mark Rutte, a retenu une leçon: en octobre 2017, la suppression du référendum consultatif faisait partie des mesures figurant dans le contrat de coalition conclu en octobre 2017 par les quatres partis gouvernementaux néerlandais. Elle est présentée ainsi à la page 11 du contrat de coalition:

Le référendum consultatif a été introduit il y a plusieurs années pour qu’il serve à être une étape vers un référendum correctif légalement contraignant. Or, depuis, le soutien politique en faveur du référendum correctif s’est rétréci, à tel point qu’il ne fait actuellement plus parti des objectifs finaux à atteindre. La mise en place d’un référendum consultatif national en tant qu’étape intermédiaire n’a pas rencontré les attentes prévues, en partie à cause des conditions nécessaires pour en organiser un et à cause des différentes interprétations qui suivaient ses résultats. Le gouvernement souhaite donc les mettre en pause pour pouvoir réfléchir. La loi sur les référendums consultatifs sera par conséquent abrogée.

En accord avec ce contrat de coalition, c’est la ministre de l’Intérieur Kasja Ollongren, membre du parti social-Libéral D66, qui a défendu le vote de cette loi, fortement critiquée par les partis d’opposition, notamment à l’extrême-droite. Comme le note Ouest France, le chef du parti d’extrême-droite Forum pour la démocratie, Thierry Baudet, a qualifiée la minsitre d’«assassin de la démocratie ».

Le 22 février 2018, les députés de la Seconde Chambre des États généraux ont approuvé, de 76 votes contre 69, la loi qui abolit le référendum consultatif. Quelques jours plus tard, le journal Ouest France a alors titré «Les Pays-Bas suppriment le référendum». Mais ce n’est pas tout à fait juste, puisqu’il faut encore que la Première Chambre, l’équivalent du Sénat, approuve cette loi. Ce vote devrait avoir lieu en avril, note l’AFP.

La loi sera-t-elle retoquée? «Il est peu probable, que le vote soit annulé par le sénat” estime le politologue Matt Qvortrup, dans un billet hébergé par The Conversation.

En résumé: Pour l’instant seule une des deux chambres du Parlement néerlandais a approuvé la loi qui vise à abolir les référendums consultatifs d’initiative populaire. Il faudra attendre certainement avril 2018 pour connaître leur sort final.

Cordialement,

Jacques Pezet

Source : Libération, Jacques Pezet, 15-03-2018


Les Pays-Bas ne veulent plus de référendums

Bien entendu, le bon titre est “Les Hommes politiques au Pays bas ne veulent plus de referendums – même simplement consultatifs”

Source : Tribune de Genève, 17-08-2018

Europe La décision a été prise après qu’un référendum consultatif avait permis aux citoyens de rejeter un pacte clé entre l’Union européenne et l’Ukraine il y a deux ans.

Le Premier ministre Mark Rutte ne voulait plus de référendums consultatifs non-contraignants.
Image: Keystone

Les sénateurs néerlandais ont approuvé mardi l’abrogation d’une loi sur les référendums consultatifs. Ils suppriment ainsi une pratique qui avait permis aux citoyens de rejeter un pacte clé entre l’Union européenne et l’Ukraine il y a deux ans.

«Quarante sénateurs ont voté pour et 35 contre la proposition d’annuler la législation sur un référendum consultatif», a indiqué le Sénat néerlandais dans un communiqué.

Le vote du Sénat était la dernière étape pour abolir une loi de 2015 sur les référendums consultatifs non-contraignants. Ce processus avait été lancé en octobre par le Premier ministre Mark Rutte et sa nouvelle coalition, composée de quatre partis.

Faible taux de participation

En avril 2016, un groupe eurosceptique néerlandais avait remporté une victoire symbolique, les votants ayant rejeté un traité clé entre l’Union européenne et l’Ukraine. Bien que 60% des citoyens aient rejeté ce traité, le taux de participation était à peine supérieur aux 30% nécessaires pour valider les résultats.

Ce rejet a ainsi porté un coup humiliant à Mark Rutte et à son ancienne coalition lorsque les Pays-Bas étaient à la tête de la présidence tournante de l’UE. Mark Rutte a par la suite conclu un compromis qui limite les engagements de l’Union en matière de défense vis-à-vis de l’Ukraine et n’offre aucune garantie à Kiev de devenir un membre à part entière de l’UE dans le futur. (ats/nxp)

Source : Tribune de Genève, 17-08-2018

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Commentaire recommandé

Jean Paul B. // 18.01.2019 à 14h22

Le RIC cet outil dangereux aux mains du Peuple inculte (pléonasme) (avant les grèves et les manifestations, impuissantes car uniquement défensives,pour changer vraiment le cours des choses) voila la seule crainte de l’oligarchie qui fait parler fort ses perroquets politiques et médiatiques pour nous dissuader de réclamer et d’obtenir ce pouvoir constituant.
Vous imaginez un référendum à l’initiative des seuls citoyens qui, pacifiquement, pourraient abroger une loi (coucou Mme El Khomri),décider d’une autre fiscalité plus juste (coucou l’ISF renforcée,bye bye la Flat Tax,bye bye le CICE,bye bye la CSG sur les retraites inférieures à 3 ou 000 Euros) ou la revalorisation du SMIC à 1500 euros et l’indexation des salaires et des retraites par exemple.
Enfin la possibilité de rétablir la Souveraineté totale de la France avec pour conséquence la possible sortie de l’UE.
Voila ce qui les terrifie le plus et qu’ils vont combattre par d’autres moyens si la propagande ne suffit plus à manipuler les braves gens.

24 réactions et commentaires

  • Téji // 18.01.2019 à 07h36

    Etienne Chouard a bien raison de dire que ce n’est pas aux hommes de pouvoir d’écrire la Constitution : la preuve, ici aux Pays-Bas, même s’il ne s’agit en l’occurrence que d’une loi !

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    • Narm // 18.01.2019 à 07h46

      https://youtu.be/S5CZkNZq7VE

      les masques tombent
      merci

      Le Média
      Published on Jan 17, 2019
      Alexandre Langlois est policier. Menacé par sa hiérarchie pour “déloyauté”, il dénonce la gestion du maintien de l’ordre par le gouvernement dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, l’instrumentalisation des forces de l’ordre par le pouvoir, et les conditions de travail difficiles dans un contexte de hausse des cas de suicides chez les policiers.
      Par Virginie Cresci.

        +13

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      • Narm // 18.01.2019 à 07h54

        Policier, enlève ton casque

        https://comptoir.org/2018/12/14/policier-enleve-ton-casque/

        “”La force est à ce jour le dernier argument des perruques poudrées. Au flic serions-nous donc tentés de dire : fais défection. Enlève ton casque, mets-toi en arrêt-maladie. Et, sans violence, s’effaceront les rictus cyniques, une page se tournera.””

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    • RGT // 18.01.2019 à 19h53

      En attendant, mon épouse vient de m’affirmer qu’un “expert compétent” de “chier dans l’Air” venait d’affirmer sur cette chaîne qu’Étienne Chouard avait été condamné par la justice pour des PROPOS RACISTES…

      J’ai demandé des détails à mon épouse mais elle m’a juste dit que cet homme avait fait cette affirmation avec une très grande assurance (mais sans citer de sources bien sûr, il SAIT TOUT).

      À mon avis ça pue l’argument d’autorité afin d’associer les défenseurs du RIC et Chouard à des racistes et des ignobles individus.

      Si un lecteur de ce blog a eu vent de cette condamnation et possède un dossier sur cette accusation elle serait bienvenue.

      Sinon, il faudrait porter plainte auprès du CSA et qu’Étienne Chouard porte plainte en diffamation.
      Dans ce cas il faudrait l’aider car les loustics contre lesquels il va se battre vont sortir l’artillerie lourde.

      De toutes façons, ils s’en foutent, même si cet “expert incontournable” est condamné tous les frais de justice, les amendes et les dommages et intérêts seront payés par ses donneurs d’ordres, sa condamnation passées sous silence et il continuera à sévir sur les plateaux de la “boîte à cons” muni de son bracelet électronique.

      Allez aussi faire un tour sur la page Wikipédia qui est consacrée à Étienne Chouard… J’avoue qu’au bout de 3 lignes je me suis bouché le nez et que j’ai fermé la page du navigateur.

      Un vrai torche-cul qui a dû être rédigé par “Conspiracy Watch” et les Déconneurs de l’Immonde.

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      • Fritz // 18.01.2019 à 21h21

        Merci pour votre témoignage, RGT. Mais je n’ai pas envie de voir cette page Wikipédia, je sens qu’elle me ferait vomir. Quant à Chier dans l’Air… Que dire ? Ces gens-là se croient tout permis.

          +3

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  • Fritz // 18.01.2019 à 08h07

    Le référendum est un sujet démocratique : trop sérieux pour être confié aux politiciens.
    C’est le peuple qui doit s’en emparer, comme le font les Gilets jaunes en France.

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  • calal // 18.01.2019 à 09h03

    On ne peut pas faire confiance a l’ue et aux partis europhiles.Ce sont des gens qui placent l’argent au dessus de tout. La liberte a plus de valeur que l’argent et il faut la defendre.

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    • RGT // 18.01.2019 à 19h58

      On ne peut faire confiance à AUCUN parti politique..

      Un parti politique est comme une secte religieuse à la différence qu’une secte se contente seulement d”exploiter ses “fidèles”.

      Dans le cas des partis politiques c’est même largement pire car il tapent allègrement sans état d’âme dans les fonds publics payés essentiellement par des personnes qui ne sont PAS membres de ces organismes.

        +8

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  • Basile // 18.01.2019 à 09h04

    j’adore (sic) le checkenews de Libé, qui me rappelle les questions faussement candides des élèves fayots au prof.

    Libé, le nouveau curé du village à qui on se doit de demander conseil pour montrer qu’on est bon paroissien.

    à chaque événement, on ne peut pas faire une recherche Google sans tomber, presque en première ligne, sur Libé et son checkenews. Est-ce un hasard ? La dernière fois en faisant une recherche sur la trottinette à 80 km/h. Y en a qui ont de drôles d’inquiétudes par ces temps troublés. Probablement une thérapie comme une autre, en se détournant des vrais problèmes

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    • SanKuKai // 18.01.2019 à 11h18

      J’avais été positivement surpris par l’article CheckNews de Libé sur les violences policières, puis je me suis rendu compte que tous les médias ont tous découvert et sorti le “scoop” au même moment.
      Je ne sais pas ce qui a déclenché cette prise de conscience. Ils se disent indépendants mais agissent en meute.
      D’ailleurs, l’ambiance dans les commentaires sur l’article du Monde sur le sujet est très instructive sur la dérive du journal de référence: https://www.lemonde.fr/societe/reactions/2019/01/16/violences-policieres-on-est-dans-le-mensonge-d-etat_5409824_3224.html

      Etant plutot dans un milieu CSP+, je ne peux commencer à parler et avoir de vrais débats qu’une fois que la meute a parlé. Même si l’information est identique, citer RT ou LesCrises est systématiquement contre productif. C’est très frustrant.

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  • Kokoba // 18.01.2019 à 10h13

    Classique.
    Hommes politiques de tous pays, unissez-vous !
    (contre la populace crasse et stupide qui ne comprend pas ce qui est bien pour elle)

      +8

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  • moshedayan // 18.01.2019 à 11h19

    La réaction des politiques néerlandais au pouvoir était à mettre dans le contexte de l’affaire du MH17 et de l’accord des autorités d’Ukraine et des Pays-Bas de ne pas divulguer des informations sensibles sans un accord mutuel, surtout si elles mettaient en cause l’Ukraine.
    C’est ainsi que rien ne fut dit sur le travail des contrôleurs aériens ukrainiens juste avant, pendant et après la catastrophe et qu’à ce jour aucune communication radio n’est publiée aux médias. “block-out”.
    Comme la vérité sera révélée dans quelque temps, avec l’effondrement de l’UE, on peut parier que des parlementaire néerlandais auront des comptes à rendre de leur vivant.

      +16

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  • Louis Robert // 18.01.2019 à 12h47

    La démocratie, quel fléau… à moins qu’elle ne se range en appui du Pouvoir.

    Le bon peuple est vraiment celui qui se tait.

    Et tous de se prétendre ardents démocrates…

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  • calal // 18.01.2019 à 13h07

    Certains disent que voter ne sert a rien,que si cela servait a quelque chose cela serait interdit: on approche de ce moment.c’est a dire qu’on laissait voter les gens tant qu’on savait que le resultat restait “dans le cadre”.Mais au fur et a mesure que les resultats des elections risquent de “sortir du cadre”, on rajoute des contraintes voir des “coups tordus” (perquisitions,enquetes), pour tenter de garder le controle.
    Meme si le mouvement des gilets jaunes s’eteint,on peut esperer “une surprise politique” qui rebattera les cartes.

      +7

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  • dupont2019 // 18.01.2019 à 14h07

    il est IMPERATIF d’empecher le tripatouillage de la constitution par les elus…
    en France l’article 89 de ladite constitution doit etre revisé.
    le “club des zamis” de versailles ne doit plus avoir acces aux modifications
    —–la constitution appartient au peuple et non à ses “representants”
    seul un REFERENDUM doit pouvoir modifier la Loi supreme

      +11

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  • Jean Paul B. // 18.01.2019 à 14h22

    Le RIC cet outil dangereux aux mains du Peuple inculte (pléonasme) (avant les grèves et les manifestations, impuissantes car uniquement défensives,pour changer vraiment le cours des choses) voila la seule crainte de l’oligarchie qui fait parler fort ses perroquets politiques et médiatiques pour nous dissuader de réclamer et d’obtenir ce pouvoir constituant.
    Vous imaginez un référendum à l’initiative des seuls citoyens qui, pacifiquement, pourraient abroger une loi (coucou Mme El Khomri),décider d’une autre fiscalité plus juste (coucou l’ISF renforcée,bye bye la Flat Tax,bye bye le CICE,bye bye la CSG sur les retraites inférieures à 3 ou 000 Euros) ou la revalorisation du SMIC à 1500 euros et l’indexation des salaires et des retraites par exemple.
    Enfin la possibilité de rétablir la Souveraineté totale de la France avec pour conséquence la possible sortie de l’UE.
    Voila ce qui les terrifie le plus et qu’ils vont combattre par d’autres moyens si la propagande ne suffit plus à manipuler les braves gens.

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    • Jac // 26.01.2019 à 12h41

      Personnellement je suis contre le RIC tel qu’il est demandé par les gilets jaunes et lui préfère de beaucoup le principe d’initiative populaire adopté par la Suisse (IPF) .
      Un RIC impliquerait le systématisme du référendum (alors qu’il y a plusieurs formes d’initiative populaire). Je pense que le référendum (et s’il est bien organisé : cf celui de 2005) doit garder un caractère exceptionnel car, de par son principe de votation se restreignant à “oui ou non”, il comporte un risque de manipulation de son interprétation par le pouvoir en place, telle celle des résultats du non au référendum de 2005 qui s’est résumé à : “les Français ont voté non à l’Europe” (et non à “les Français ont voté non au Traité de Maastricht” alors qu’il n’y avait pas d’ambiguïté au moment du vote) Cet article démontre comment il est facile de détourner un référendum, et Sarkozy l’a démontré lui aussi.

        +0

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      • Jac // 26.01.2019 à 12h42

        J’ajoute pour préciser ma pensée et ma méfiance des référendums systématiques :

        Extrait de : https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2003-3-page-483.htm#no26 :

        “Le droit d’initiative populaire permet à tout citoyen d’élaborer une proposition de loi et de la soumettre aux suffrages, soit du Parlement, soit de la population, si elle réunit auparavant un nombre suffisant de souscriptions
        Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 2e éd., t. II,…
        . Ce droit se réfère à l’idée de démocratie directe, en ce qu’il permet à de simples citoyens de saisir directement la Nation pour proposer de nouvelles normes, sans l’interférence du Parlement . Il se distingue néanmoins d’autres « outils » de démocratie directe, tels que le droit de veto, ou le référendum consultatif, en ce qu’il confère un pouvoir plus grand aux citoyens. A la différence en effet de ces techniques qui ne permettent que la ratification ou le rejet de projets déjà élaborés, l’initiative permet aux citoyens de provoquer la décision du législateur sur la matière de son choix (à la condition cependant que ce choix soit soutenu en amont par la signature d’un nombre déterminé d’électeurs)”

        De plus pour ce qui concerne la Suisse, bien que 30% seulement (en moyenne) de citoyens suisses participent aux votations,”les IPF s’accompagnent d’un programme d’éducation visant à instituer un citoyen capable de sens critique” (j’ai oublié ma source). Les cours civiques dans les collèges et lycées français sont un peu faibles pour développer le sens critique des citoyens…

          +0

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        • Jac // 26.01.2019 à 13h36

          Certes dans l’expression des gilets jaunes il est question avant tout d’initiative populaire comparable à celle de la Suisse. En ce sens, et seulement en ce sens, j’acquiesce.
          Mais le fait de le résumer à un RIC limite l’initiative populaire aux référendums et peut s’avérer rapidement pervers ( cf extrait précédent ” il -l’IP- se distingue d’autres outils de démocratie directe tels (…) le référendum consultatif (…) …etc).
          Le résumer à IP, ou PIP (principe d’initiative populaire), ou IPC (initiative populaire constitutionnelle), ou IPF (initiative populaire française) ou …. nombreux acronymes possibles qui incluraient plusieurs moyens d’initiatives populaires, serait à mon avis bien préférable et sans équivoque et respecterait le réel sens de l’initiative populaire souhaitée par les gilets jaunes. ….Et éviterait (peut-être) ce qui se passe aux PB

            +0

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          • Jac // 26.01.2019 à 14h21

            J’ajoute encore pour conclure (je ne peux pas restreindre mon point de vue à un seul commentaire lequel serait trop long donc non publiable sur ce site , désolée)

            Je cite pour exemple l’IPF de la Suisse.

            Cependant la Suisse est un Etat fédéral (après avoir été un état confédéral dans le quel l’IP existait déjà depuis longtemps), comme l’Allemagne, les E-U, le Canada…etc alors que la France est un Etat unitaire. Ce qui implique que plusieurs cantons (ou états comme aux EU) soient en partie autonomes. Ce qui facilite à mon avis quant à la Suisse l’initiative populaire.

            Alors je vous interroge :

            Faudrait-il accompagner une IP d’un pouvoir autonome accordé aux Régions ?

            Compte tenu de la spécificité de chaque région (nombre de chômeurs, d’aides sociales distribuées, d’industries sur son territoire, du niveau médium du revenu des foyers fiscaux qui y résident, de ses possibilités de développement ou non… etc), spécificité qui peut conduire à des besoins propres et différents d’autres régions.
            En cela la France devrait-elle devenir un Etat fédéral ?

            A vos réponses ou réflexions.

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  • Chris // 18.01.2019 à 14h38

    Ne pas oublier que la classe politique des Pays-Bas est, avec l’Allemagne, le bon élève de l’Union Européenne : ces deux économies profitent pleinement d’une monnaie unique bon marché comme nous l’a rappelé Sapir.
    L’Allemagne parce qu’elle pompe ressources humaines, investissements et industries des pays du Club Med, les Pays-Bas parce qu’ils sont la plaque tournante européenne du commerce international :
    https://import-export.societegenerale.fr/fr/fiche-pays/pays-bas/risque-pays-commerce
    “La part des exportations dans le PIB atteint 86,2% en 2017. La moitié de ces ventes est constituée de réexportations du fait du statut de plaque tournante européenne du pays.”
    Et comme l’a rappelé Juncker : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. »
    Rappelez-vous l’attitude du GVt hollandais lors du l’abattage du MH17…
    Donc, le Gvt hollandais sabre allègrement le référendum consultatif, lequel n’était que consultatif. Les Hollandais ont toujours eu le sens de l’économie. Pourquoi organiser un référendum (couteux) si c’est pour l’ignorer ?! Bien évidemment sans consulter le peuple, bien endormi par une économie qui roule : dette publique (2016) : 62,2 % (prévisions pour 2017 : 60,2%). Car à l’instar de l’Allemagne (et de la Suisse), les Hollandais parviennent à diminuer la dette publique.
    https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/pays-bas/presentation-des-pays-bas/
    J’aime bien consulter France diplomatie sur l’état d’un pays : c’est factuel.

      +11

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  • RV // 18.01.2019 à 19h32

    un RIC c o n s u l t a t i f !
    Démocrates mais pas trop . . .

      +2

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    • Jac // 26.01.2019 à 15h34

      définition du référendum : Consultation directe du peuple à propos d’une question législative ou constitutionnelle. Ou consultation des membres d’un groupe.
      Ce pourquoi (cf plus haut) je suis pour l’IP et contre le RIP (ou RIC)

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  • ZoéTV // 22.01.2019 à 13h55

    Le tout dernier referendum sur la loi sur le flicage de la population dit ” sleepwet” ( “bonne pratique” de “Rasterfahndung” venant de nos voisins de l’est) qui passa en version amendée et dans la foulée le referendum est abrogé par les élus parlementaires. Les Pays-Bas se sont résolument voués de devenir une province arriérée de Allemagne sans demander l’avis du peuple; il ne reste que le Roi pour y remédier, mais il ne semble pas à la hauteur non plus. Les Descartes de nos temps n’y trouveraient donc plus de presse libre, ni de refuge. Les parallèles historiques ne s’arrêtent pas là…Bravo aux Gilets Jaunes pour être si lucides et courageux. Merci la presse libre de Génève pour nous informer sur ce qui se passe réellement. La France, elle, s’en sortira peut-être…

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