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6.mai.20156.5.2015 // Les Crises

Le dispositif anti-Snowden de la Loi Renseignement

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L’Assemblée nationale a adopté la procédure que devront suivre les agents des services de renseignement qui auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions d’agissements illicites des services. Ils devront faire remonter l’information exclusivement à une autorité administrative soumise au secret pour bénéficier d’une protection dans la suite de leur carrière.

L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin l’amendement n°388 présenté par le rapporteur Jean-Jacques Urvoas, qui aménage la procédure à suivre pour les agents qui seraient tentés de jouer les lanceurs d’alertes et de prévenir les citoyens que les services de police et d’espionnage outrepassent les objectifs et les moyens de surveillance prévus par la loi.

Très fortement inspirée des recommandations émises par le Conseil d’Etat l’an dernier, le texte prévoit que lorsqu’un agent de l’État souhaite “relater ou témoigner” de “faits susceptibles de constituer une violation manifeste des dispositions” de la loi, il doit le faire auprès “de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement” (CNCTR). Toute autre démarche serait considérée comme une violation du secret défense ou une mise en danger des services ou de leurs missions, et serait poursuivie comme tel.

Une fois alertée, la CNCTR pourra alors, si elle le juge utile, recommander aux services de mettre fin à l’illégalité, et informer le Premier ministre, qui reste décideur des suites à donner. Mais si la CNCTR estime que la poursuite de l’activité est illicite, elle peut (ce n’est pas obligatoire) saisir le Conseil d’Etat.

A aucun moment le public n’aura connaissance des illégalités ainsi dénoncées.

UNE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE DISCIPLINÉS

Toutefois, “lorsque la Commission estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle avise le procureur de la République“, qui pourra lancer des poursuites. Cependant celui-ci ne pourra accéder aux éléments matériels du dossier que si la Commission consultative du secret de la défense nationale donne un avis positif à la demande de levée du secret-défense, et si le Premier ministre l’autorise.

La seconde partie de l’amendement aménage par ailleurs un régime de protection à l’égard des agents qui suivront cette procédure, en prévoyant qu’aucun agent ne puisse être “sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte”, dans le cours de sa carrière, du fait de son témoignage à la CNCTR.

Enfin, le texte précise que “tout agent qui relate ou témoigne des faits (…) de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés” encourt jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende, en vertu de l’article 226-10 du code pénal sur les dénonciations calomnieuses.

Source : Guillaume Champeau, pour Numerama, le 16 avril 2015.

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Commentaire recommandé

Renaud 2 // 06.05.2015 à 06h16

Comme l’a fait remarquer Kiwixar, tout ce qui se trame en ce moment ressemble furieusement à une petite caste cherchant à se protéger de la population à la prochaine grande crise. La destruction des États de droit se poursuit, tout comme la diabolisation des résistants : Equateur, Bolivie, Iran, Russie, Vénézuela…

22 réactions et commentaires

  • step // 06.05.2015 à 00h48

    vous voulez étouffer une affaire ? creez une commission ! (chirac de mémoire).

      +24

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    • boduos // 06.05.2015 à 01h00

      le gouvernement actuel est constant ,il voulait intercepter Snowden sensé se trouver à bord du l’avion présidentiel équatorien,avec le ridicule diplomatique à la clé.
      à trop en faire contre la démocratie,ces futurs candidats aux élections vont se prendre tous ces arguments en retour .
      ce sont des nains politiques à courte vue.

        +22

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      • Jean Louis // 06.05.2015 à 01h42

        Bolivien, l’avion d’Evo Morales qui est un avion présidentiel donc diplomatique.

        J’aime bien aussi le président de l’Equateur Rafael Correa qui avait dit que si les USA veulent une base en Equateur, il faut que l’Equateur est une base en Floride. ^^

          +44

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        • Maurice // 06.05.2015 à 09h33

          Que l’Equateur AIT une base en floride…
          (sinon le sens n’est pas celui recherché, semble-t-il…)

            +6

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      • Cédric // 06.05.2015 à 07h40

        les arguments en retour ? les arguments importent peu en politique, désolé.

          +0

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    • a_Tor // 06.05.2015 à 16h35

      Clemenceau, disait:
      «Quand je veux enterrer un problème, je crée une commission».
      Certains l’attribuent à Talleyrand (on ne prête qu’aux riches ! )

        +1

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    • lusofranc // 06.05.2015 à 21h19

      @step
      L’auteur de cette citation est G Clemenceau.alors president du conseil.
      Beaucoup d’autres,hommes politiques ,et a juste titre,l’on reprise.
      La vrai citation est d’ailleurs “Quand on veut enterrer un problème on crée une commission ”
      cordialement.

        +1

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  • peyo // 06.05.2015 à 01h09

    La dictature est à nos portes, ce sont les fauxsialistes qui font toc toc.

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  • Emmanuel // 06.05.2015 à 03h26

    Paranoïa des oligarques : +1
    État de droit : -1

      +13

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    • Renaud 2 // 06.05.2015 à 06h16

      Comme l’a fait remarquer Kiwixar, tout ce qui se trame en ce moment ressemble furieusement à une petite caste cherchant à se protéger de la population à la prochaine grande crise. La destruction des États de droit se poursuit, tout comme la diabolisation des résistants : Equateur, Bolivie, Iran, Russie, Vénézuela…

        +47

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      • Mil // 06.05.2015 à 09h39

        Et je pense qu’ils accélèrent le mouvement par des lois, complexifier des textes pour rendre la vie des gens invivables, prendre à certains pour calmer les ardeurs de ce qui n’ont rien, militarisation de la police…. Car mon petit doigt me dit qu’une catastrophe boursière genre obligataire pointe son nez et que depuis le début de l’année , je ne pense pas qu’on passera 2015…
        Pourquoi? Car j’ai l’impression que ça degenere de tous les côtés
        Quelque soit le pays, la langue et les peuples
        Suis- je la seule à être troublee?

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        • Phypsi // 06.05.2015 à 10h40

          Non, vous n’êtes pas seule. Je partage votre sentiment, la crise obligataire prend forme, même si les rendements sont encore bas actuellement, il faut quand même remarquer que le rendement de l’OAT 10 ans a fait x4 et que celui du bund a fait x7 en quinze jours.

          Si crise obligataire il y a, cela emportera les assureurs et les banques. Donc les contrats assurance vie essentiellement investis sur des fonds euros et donc obligataires (1700 Md€ en France), la crise boursière repartira de plus belle. Et là il n’y aura personne pour renflouer ! Enfin si, le pognon des épargnants, mais ce ne sera pas suffisant.
          Sortez votre argent des banques! Et si une panique devait s’installer, alors paniquez les premiers !

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  • Crapaud Rouge // 06.05.2015 à 07h46

    C’est dingue de voir que la moindre avancée de la part de la société civile, la moindre manœuvre de protestation, tombe sous le coup de la loi. Le droit au service de la dictature, fallait l’inventer celle-là !

      +25

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  • Macarel // 06.05.2015 à 08h25

    Si Bartholdi était encore de ce monde, il pourrait nous faire une statue monumentale de Snowden, pour l’offrir aux USA, qu’ils la substituent à la statue de la Liberté dans le port de New-York !
    Snowden, un homme qui a fait passer, l’intérêt général (en terme de protection de la vie privée, et des libertés individuelles des citoyens), avant le sien propre, est l’un des hommes les plus recherchés de la planète. C’est un signe de dérives dangereuses de nos “démocraties”, libérales sur le plan économique, mais de plus en plus coercitives sur le plan des libertés individuelles.

      +33

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  • dmitry // 06.05.2015 à 11h51

    Une fois l’agent de l’État “relate ou témoigne” n’importe quoi à la CNCTR, sa carrière semble au moins ratée, voire les conséquences plus graves.

      +0

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  • Doctorix // 06.05.2015 à 12h33

    Monsieur Valls, nous n’avons pas peur du terrorisme, nous avons peur de vous.
    Nos chances de mourir du terrorisme sont de l’ordre de une sur plusieurs millions.
    Nos chances de souffrir de vos lois sont infiniment plus grandes.
    D’autant que les plus sanglants des attentats terroristes ont le plus souvent été organisés par des Etats, et non des personnes.
    Cette loi ne vise à protéger que vous, vos magouilles et autres petits secrets inavouables.
    Un jour, les Français vous jugeront et vous condamneront, au nom même des lois que vous venez de produire, sous l’influence de la peur que vous excellez à insuffler, ce qui est à peu près votre seule qualité.

      +25

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    • Doctorix // 06.05.2015 à 12h45

      En fait, Monsieur Valls, les seuls terroristes que vous craignez, ceux contre qui vous avez pondu cette loi honteuse pour notre démocratie, ce ne sont pas les frères Kouachi, ni ceux qui leur ressemblent. Ceux-là, ce sont vos amis, ils vous ont tellement bien aidé que nombreux se demandent si vous ne leur avez pas donné un petit coup de main.
      Non, vos ennemis s’appellent plutôt Snowden, Manning ou Assange. Et ce sont eux, et nous qui les respectons, les admirons même, qui sommes vos cibles désignées.

        +20

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    • Doctorix // 06.05.2015 à 12h58

      Et si la majorité des députés ont voté cette loi, c’est parce qu’elle va les protéger, eux et pas nous, de voir exposées toutes les casseroles qu’ils traînent.
      Cette loi n’est pas née des attentats de Janvier, elle est né de l’exposé de toutes les “affaires”. depuis quelques années. Votre but est d’éviter que pareil désagréments n’arrivent à vous-même et à nos élus.
      Arrêtez de nous prendre pour des billes: la conscience des peuples s’éveille. Et 1789 reviendra, quoique vous tentiez.
      Je crois que vous savez parfaitement où cela vous conduira…
      Et vous avez bien raison d’avoir peur, car alors aucune loi ne vous protégera.

        +16

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      • RGT // 06.05.2015 à 22h54

        “Et 1789 reviendra, quoique vous tentiez.”

        Si le futur “1789” est similaire au premier nous sommes bien mal partis :

        1789 ne fut pas une VRAIE révolution populaire, ce fut simplement un coup d’état similaire à celui qui s’est passé récemment en Ukraine ou ailleurs, et n’a PAS DU TOUT profité au peuple.

        Renseignez-vous, mais en allant gratter bien profondément sous la merde de la propagande “Républicaine et Démocratique”.

        Vous vous appercevrez que cette “Grande Avancée Démocratique” ne fut qu’une énorme escroquerie destinée à favoriser les intérêts des commerçants et des banquiers.

        Depuis le début de la féodalité (régime qui n’était pas le “top”, loin de là), le système tenait sur un CONTRAT passé entre la noblesse et le peuple : La noblesse avait l’obligation de protéger le peuple contre les envahisseurs (attaques militaires) ET contre les marchands et les usuriers (attaques financières).
        C’est bel et bien pour ça que ce système a tenu près de 15 siècles.

        La fonction principale du monarque était d’arbitrer les conflits entre les nobles et le peuple, et ses décisions n’allaient pas souvent dans l’intérêt des nobles.

        De même l’église, par le biais de la dîme, finançait le système éducatif et l’aide sociale (hôpitaux, centres d’accueil pour les indigents etc…).

        Suite à la révolution, le “contrat social” a été rompu et les commerçants et les financiers ont attaqué l’église pour ne plus avoir à payer la dîme, donc pour ne plus financer le système éducatif et l’aide sociale.

        Simplement pour faire comme le font nos chères transnationales ou exilés fiscaux : Pour garder encore plus de fric pour eux en se foutant totalement de toute notion de redistribution.

        La “Révolution” a aussi voté sa “loi Macron” avant l’heure en supprimant les corporations.

        Ces corporations étaient composées de professionels qui définissaient les conditions de travail (qualification professionnelle, heures journalières travaillées, salaire minimum etc…) ce qui obligeait les employeurs à rémunérer leurs employés en fonction de leurs qualifications et donc à ne pas exploiter leurs employés honteusement.

        L’autre belle invention fut le “calendrier révolutionnaire” qui faisait passer le nombre de jours d’une semaine de 7 à 10 jours…
        Avec bien sûr un seul jour de repos par semaine, ce qui permettait aux employeurs d’augmenter la productivité de 14% sans augmentation de salaires bien sûr, donc de raboter les salaires d’autant.

        Sans oublier que de nombreuses révoltes populaires ne furent pas organisées par les nobles pour s’attaquer à la “démocratie” mais furent le fait du peuple qui s’était bien rendu compte qu’il se faisait spolier par les nouveaux gouvernants.
        Les nobles qui les rejoignaient se contentaient de remplir leur “contrat social de protection du peuple”.
        Ces révoltes ont bien sûr été réprimées dans le sang (terreur, vendée) et non pas sous l’instigation des seuls réels défenseurs du peuple (Maximilien Robespierre entre autres) qui étaient opposés à cette répression violente, mais par ce cher Danton, Héros Libérateur de la Nation qui oeuvrait ouvertement a défendre l’intérêt des plus riches.

        Les commerçants et les banquiers ont gangé la bataille et ont réécrit l’histoire à leur avantage en nous pondant de beaux manuels scolaires nous montrant le Peuple Souverain à l’assaut de la tyranie, guidé par Voltaire et Danton bien sûr.
        En pissant allègrement sur Rousseau qui était réellement favorable au peuple.

        Cool la révolution, très “populaire” !!!

        Il faudrait qu’on nous explique clairement ce que le peuple a réellement gagné ET SURTOUT perdu lors de ce coup d’état.

        En cas de déballage OBJECTIF je pense que les guillotines sortiraient immédiatement de leurs hangars en vue d’une utilisation intensive.

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  • passerby // 09.05.2015 à 08h06

    Je note que c’est pas prévu que une violation de la loi par les services de renseignement est communiquée au pouvoir judiciaire ou législatif. C’est donc officiel: l’État de droit et la démocratie, c’est passé.

      +0

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