Un article spécial pour les Juristes de Droit International… 🙂

Source : UK Constitutional Law Association, le 30/06/2016

BESSELINK

BESSELINK

En termes légaux, le référendum en Grande-Bretagne à propos de l’appartenance à l’UE est un référendum de consultation abrogatif. Le cas échéant, il doit être mis en application par les autorités compétentes, à commencer par le Parlement. De plus, toutes les parties souhaitent combler le vide de l’abrogation de la loi de l’UE. Ceci nécessite une interprétation du référendum par toutes les parties concernées, dans laquelle les politiciens britanniques sont à présent complètement engagés. Cela nécessite aussi une interprétation des règles constitutionnelles pertinentes et des principes qui devront être mis en œuvre. L’article 50 du TUE sur le retrait de l’UE est maintenant reproduit dans tous les principaux journaux européens, et les politiciens, les journalistes et les avocats semblent se voir attribuer un rôle important dans tout ceci. Dans ce blog j’explique que ce rôle est largement surestimé, tout d’abord car quel que soit le sens qu’il puisse avoir il est assujetti à une réalité politique telle qu’interprétée par les acteurs impliqués, et ensuite parce qu’il a un faible sens légal. Je montre de plus que l’interprétation la plus évidente du résultat du référendum pour l’Écosse pourrait rendre superflu le recours à l’article 50.

Retrait : les révolutions politiques et la loi

Le retrait de l’Union Européenne dans ce cas implique de défaire le travail d’intégration d’une des plus grandes économies d’Europe dans un marché commun interne avec maintenant 27 autres états membres, qui tous ensemble forment une entité publique qui tend vers le bien commun de ses citoyens. C’est un processus qui vise à des ruptures de nature politique, qui ont immanquablement des impacts économiques. Ce n’est pas un processus naturel, mais une révolution historique, consciente, et faite uniquement par les hommes. Même les plus pacifiques des révolutions dont nous avons été témoins en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, telles que la fin de la dictature des colonels en Grèce, la fin du fascisme libéral au Portugal et en Espagne, et la chute du Mur, sont des preuves que les révolutions ne peuvent pas être adaptées de force par la loi au moment où elles se produisent. C’est aussi le cas pour l’Union Européenne et la rupture de la Grande-Bretagne. La politique est décisive en tant que moyen légal pour adapter les situations dans le régime post-révolutionnaire, et non pas les lois qui étaient valides auparavant. Ceci était aussi le cas pour la moins compliquée des révolutions constitutionnelles, celle d’Allemagne : les Allemands ont introduit une disposition subtile dans leur Grundgesetz [Constitution, NdT], Loi fondamentale, qui spécifie comment l’Allemagne serait unifiée constitutionnellement une fois que l’Est et l’Ouest seraient réunifiés (Article 146 GG) — quand la réunification a eu lieu, cette disposition n’a pas du tout été utilisée.

Cette preuve historique rend peu crédible le fait que cela pourrait être différent avec la séparation de la Grande-Bretagne de l’Union à laquelle aspire le référendum. Cela impliquerait aussi que nous soyons prudents en ne donnant plus qu’un rôle modeste à jouer à l’article 50 du TUE.

Cependant, l’opinion répandue est que la loi est déterminante dans le processus politique qui doit suivre le souhait de l’électorat britannique de quitter l’Union. Malheureusement, l’article 50 du TUE a bien peu à offrir au-delà d’un vague chemin procédural, qui peut difficilement être plus qu’une option parmi d’autres. C’est parce que l’article 50 a une fonction principale différente : celle de prendre en compte le droit unilatéral des états membres de quitter l’Union, en plus de fournir à l’Union la possibilité de mettre unilatéralement un terme à l’application des traités pour un état la quittant.

Au-delà de la “notification”

Si l’on comprend que l’article 50 nous offre peu et que ce qu’il fournit est optionnel dans le sens où il ne s’agit que d’une option parmi d’autres, le retrait d’un état membre sans la “notification” qu’il mentionne ne serait bien entendu pas en mesure d’empêcher son retrait.

L’article 50 du TUE n’indique pas la forme qu’une notification devrait prendre, pourtant cette expression semble désormais comprise de façon générale comme une déclaration formelle — un fait étrange : une déclaration formelle dont la forme est inconnue. Pas plus que l’article 50 n’indique à quel moment une telle “notification” devrait être fournie. En l’absence de ces fondements élémentaires, la fameuse “période de deux ans” perd son sens. Et dans ce cas il est difficile de comprendre que l’article 50 implique une obligation légale pour les autorités d’un état membre sortant de donner une “notification” selon les lois de l’UE. En plus de cela la formulation actuelle de l’article 50 montre clairement qu’il n’est pas non plus nécessaire de parvenir à une entente avec l’UE, puisqu’il assure l’expiration des traités vis-à-vis d’un tel état membre en l’absence d’un accord.

Bien sûr, une autorité compétente d’un état membre pourrait notifier l’intention de retrait, et le faire en utilisant l’article 50 du TUE, avec pour résultat, si rien d’autre ne se passe, que l’UE considérerait les traités inapplicables pour cet état membre au bout de deux ans. Mais c’est uniquement une façon de dire qu’il s’agit d’une part d’un ensemble de mesures unilatérales prises par un état membre et d’autre part de la décision par l’UE de mettre un terme aux traités avec cet état.

Ceci nous amène à la fonction réelle à laquelle l’article 50 du TUE était destiné : il a été introduit dans le Traité Constitutionnel raté pour ôter le doute que les états membres puissent se retirer unilatéralement de l’Union — une perspective qui avait été précédemment rejetée par la plupart des avocats européens (mais pas cependant par le chef du service légal de la commission, Dewost, qui a témoigné à la cour constitutionnelle allemande dans le cas de Maastricht). Ce droit à un retrait unilatéral est codifié dans le premier paragraphe de l’article 50 du TUE, tout comme l’hypothèse de la durée de deux ans dans le troisième paragraphe qui rajoute la reconnaissance du droit unilatéral de l’Union de considérer les traités inopérants avec un état se retirant, qu’il soit incapable ou non-désireux de parvenir à un accord sur la situation. Les amendements proposés durant la convention sur le futur de l’Europe, qui ont tenté de refuser le droit à un retrait unilatéral en tant que tel ou de rendre un retrait dépendant d’un accord mutuel, n’ont pas été adoptés dans le texte final du Traité Constitutionnel, que l’on retrouve maintenant dans l’article 50 du TUE.

L’Écosse (et peut-être l’Irlande du Nord) resterai(en)t, tandis que l’Angleterre et le Pays de Galles s’en iraient

La signification de “retrait” dans le contexte du Brexit n’est pas simple. Le Royaume-Uni n’est pas un état monobloc, et politiquement parlant il est certain qu’une nette majorité de tous les districts écossais consultés ont voté pour rester dans l’Union — constat qui n’est pas tout à fait vrai pour l’Irlande du Nord, bien que dans cette partie de la Grande-Bretagne une majorité ait exprimé un vote de maintien dans l’UE. L’Écosse qui resterait dans l’Union alors que l’Angleterre et le Pays de Galles la quitteraient a des précédents historiques dans l’histoire législative de l’UE, comme l’histoire des relations entre le Groenland et l’UE le démontre amplement. En effet, il existe de nombreux états membres dans lesquels les traités et le droit communautaire dérivé ne s’applique qu’à certaines parties du territoire de l’état. Il en est ainsi pour le Royaume-Uni (voir l’article 355 du TFUE), mais aussi pour la France. Le Royaume des Pays-Bas en est un autre exemple : la loi européenne ne s’applique pas dans les pays autonomes des Caraïbes du Royaume, et même en ce qui concerne les pays autonomes des Pays-Bas inclus dans le Royaume, la loi européenne ne s’applique qu’à la partie du continent européen. Il y a l’exemple de l’île de St-Martin, dont la moitié française est dans l’Union Européenne et où la loi européenne s’applique, et dont l’autre moitié (néerlandaise) est hors de l’Union. Fait intéressant, il existe une frontière ouverte entre ces deux parties basée sur un ancien traité entre la France et les Pays-Bas. Nous avons donc un exemple actuel d’une île dont une partie est dans l’Union et l’autre à l’extérieur, sans frontière physique ni gardes-frontière. Il n’est pas irréaliste de penser qu’il pourrait y avoir bientôt une autre île dans la même situation.

En effet, la sortie de l’Union de la part de l’Angleterre et du Pays de Galles pourrait prendre la forme légale d’un changement de disposition de l’application territoriale des traités. Dans la pratique, l’article 355(5) du traité de fonctionnement de l’Union pourrait être amendé de façon à inclure une disposition qui énoncerait que, “nonobstant l’article 52 du TUE”, qui établit que les traités s’appliquent au Royaume-Uni, “les traités ne s’appliquent pas à l’Angleterre et au Pays de Galles” — cette dernière phrase pouvant être insérée après la lettre (a) de l’actuel paragraphe 5 de cet article.

Cette élégante solution légale serait en accord avec les résultats du référendum anglais, et n’impliquerait pas l’utilisation de l’article 50 du TUE. Cette solution possède quelques avantages non-négligeables, bien que certains soient contingents de développements politiques. Un des avantages est que la partie qui se joue revient en effet aux politiques et n’est pas restreinte à cette difformité légale dénommée article 50. Un autre avantage de cette approche est que l’Irlande du Nord et l’Ecosse n’auraient pas besoin de devenir indépendants et de se séparer du Royaume-Uni ­ cela éviterait au moins un référendum redondant.

L’impact de l’exclusion de l’Angleterre et du Pays de Galles du fonctionnement des traités est tel qu’il nécessiterait d’être accompagné par un dispositif sur la position de ces deux états envers l’Union Européenne, mais ceci devrait de toute manière être fait dans un traité à part, considérant que l’Angleterre voudrait d’une façon ou d’une autre bénéficier d’une relation spéciale avec l’UE — comme cela serait le cas avec quelque chose comme le statut de la Turquie ou des pays de l’AELE.

Il y a bien entendu aussi des écueils. Le plus évident serait que l’Écosse reste dans le Royaume-Uni et dans l’UE alors que l’Angleterre en sort, créant ainsi une frontière ouverte. En l’absence d’une frontière physique et de contrôles frontaliers combinés à l’absence d’un registre public des habitants et de leurs droits de résidence, le maintien de la liberté de circulation des personnes seulement pour l’Écosse reviendrait dans les faits à une liberté de circulation des citoyens européens dans l’Angleterre et le Pays de Galles. Mais puisque certaines personnes pensent que la Zone Commune de Voyage entre le Royaume-Uni et l’Irlande pourrait aussi être conservée après un Brexit, et que d’éminents militants pro-Brexit reviennent sur l’intérêt revendiqué de supprimer la libre circulation pour l’ensemble des personnes, en échange d’un accès au marché européen, cet inconvénient pourrait bien moins peser que ce nous pensions il y a seulement une semaine.

Quoi qu’il en soit, cette façon de maintenir une partie de la Grande-Bretagne dans l’Union Européenne pourrait éviter un quelconque recours à l’article 50 du TUE, quoi que cette disposition ait à offrir.

Leonard F.M. Besselink est professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Amsterdam et co-éditeur en chef du European Constitutional Law Review.

Source : UK Constitutional Law Association, le 30/06/2016

Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.

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43 réponses à Leonard Besselink : Au-delà de la notification : Comment quitter l’Union Européenne sans avoir recours à l’article 50 du TUE

Commentaires recommandés

Spectre Le 26 juillet 2016 à 01h11

1/ Le Politburo n’avait pas vraiment prévu qu’un pays puisse quitter volontairement le Paradis européiste.
2/ On peut bien écrire ce que l’on veut dans les textes, la réalité reste déterminée par les rapports de force sur le terrain.
3/ L’une des caractéristiques de la souveraineté, c’est précisément de pouvoir bazarder la légalité à la corbeille lorsqu’elle devient encombrante ou contradictoire avec les objectifs poursuivis (ce que font d’ailleurs les États en permanence à mauvais escient).
4/ Donc au final :

— Alain Peyrefitte : Le traité de Rome n’a rien prévu pour qu’un de ses membres le quitte.

— De Gaulle : C’est de la rigolade ! Vous avez déjà vu un grand pays s’engager à rester couillonné, sous prétexte qu’un traité n’a rien prévu pour le cas où il serait couillonné ? Non. Quand on est couillonné, on dit : « Je suis couillonné. Eh bien, voilà, je fous le camp ! » Ce sont des histoires de juristes et de diplomates, tout ça. »

  1. Spectre Le 26 juillet 2016 à 01h11
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    1/ Le Politburo n’avait pas vraiment prévu qu’un pays puisse quitter volontairement le Paradis européiste.
    2/ On peut bien écrire ce que l’on veut dans les textes, la réalité reste déterminée par les rapports de force sur le terrain.
    3/ L’une des caractéristiques de la souveraineté, c’est précisément de pouvoir bazarder la légalité à la corbeille lorsqu’elle devient encombrante ou contradictoire avec les objectifs poursuivis (ce que font d’ailleurs les États en permanence à mauvais escient).
    4/ Donc au final :

    — Alain Peyrefitte : Le traité de Rome n’a rien prévu pour qu’un de ses membres le quitte.

    — De Gaulle : C’est de la rigolade ! Vous avez déjà vu un grand pays s’engager à rester couillonné, sous prétexte qu’un traité n’a rien prévu pour le cas où il serait couillonné ? Non. Quand on est couillonné, on dit : « Je suis couillonné. Eh bien, voilà, je fous le camp ! » Ce sont des histoires de juristes et de diplomates, tout ça. »


    • Téhèf Le 26 juillet 2016 à 08h23
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      On peut comprendre la réaction de De Gaulle parce qu’il n’y avait pas d’article 50 à l’époque, mais il aurait été possible de sortir comme on sort de n’importe quel traité international de toute manière.

      Maintenant qu’il y a un article prévoyant une sortie, article accepté et ratifié par tous les Etats membres, article auquel donc aucun Etat ne peut s’opposer, il n’y a strictement aucune raison de ne pas l’utiliser.

      C’est la voie la plus simple, les partis souverainistes qui refusent de le faire ou même d’en parler ne veulent pas en réalité sortir de l’UE, et sont fondamentalement d’accord avec le principe de “construction européenne”.

      Quant à Besselink, c’est de la bouillie délirante. On croit rêver quand il écrit : “L’article 50 du TUE n’indique pas la forme qu’une notification devrait prendre, pourtant cette expression semble désormais comprise de façon générale comme une déclaration formelle — un fait étrange : une déclaration formelle dont la forme est inconnue. Pas plus que l’article 50 n’indique à quel moment une telle “notification” devrait être fournie. En l’absence de ces fondements élémentaires, la fameuse “période de deux ans” perd son sens.”

      La période de “deux ans” commence quand le chef d’un Etat notifie le Conseil européen…


      • 59jeannot Le 26 juillet 2016 à 09h04
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        sauf que la France et l’Irlande ont voté NON au traité; sans scrupule nos élites ont fait fi du vote; les scrupules sont-ils réservés qu’au peuple, et non aux gouvernants?


        • Téhèf Le 26 juillet 2016 à 10h29
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          Le traité de Lisbonne a été ratifié par voie parlementaire, ce qui est effectivement une forfaiture, mais cela reste légal.

          C’est pourquoi il est prévu dans le programme de ceux qui veulent réellement sortir de l’UE :

          – de supprimer la procédure du Congrès,

          – de limiter dans le temps et dans la portée toute délégation de souveraineté,

          – que toute modification de la Constitution passe obligatoirement par referendum,

          – de réformer le Conseil constitutionnel sur le modèle allemand (magistrats professionels uniquement, mandat de 12 ans non-renouvelable).


          • Zevengeur Le 26 juillet 2016 à 13h47
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            Légal, je n’en suis pas si sur.

            En effet, un référendum où 70% de la population a voté est manifestement d’un poids supérieur à celui du parlement.
            Il serait bon que des juristes se penchent sur cette question.

            En tout cas, pour moi, nous ne sommes pas dans l’UE puisqu’on l’a refusé, donc la question de la sortie ne se pose même pas.

            Il suffirait de déclarer que c’est terminé pour la France (d’ailleurs les pays du sud nous suivraient immédiatement), et on discute avec les British d’un traité souverain de libre échange comme au bon vieux temps de la CEE.

            Pensez vous que l’UE (ou ce qu’il en restera) va envoyer ses chars à Paris ?
            (Au fait, l’UE combien de divisions ?)


            • Téhèf Le 26 juillet 2016 à 14h25
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              L’UE a été créée par le traité de Maastricht en 1992 (le Traité de Rome de 1957 lui a créé la CEE), adopté par referendum.

              Que vous ayez voté pour ou contre le TCE en 2005 n’est pas pertinent ; la France allait rester dans l’UE quel que soit le résultat, ; si Maastricht avait été refusé, la France serait quand même restée dans la CEE.

              C’est bien le problème avec la construction européenne, on n’a jamais demandé aux Français s’ils étaient d’accord.

              Il y a un moyen légal et serein de sortir par l’article 50, si nous ne respectons pas les traités, nous nous exposont non seulement à des amendes mais aussi à des disputes avec nos voisins. Si vous vous divorcez, vous ne préférez pas un divorce à l’amiable ?

              Je le demande : où sont les prophètes de malheur qui nous assuraient qu’on empêcherait le RU de sortir ? Tous les chefs d’Etat de l’UE disent qu’il faut respecter le résultat du referendum, s’ils ne sont pas en train de penser “bon débarras”.


  2. relec Le 26 juillet 2016 à 05h59
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    ne peuvent pas être adaptées de force par la loi au moment où elles se produisent.

    il faut lire :
    ne peuvent pas être admises (reçues, accommodated) par la loi en vigueur au moment où elles se produisent (by the law in force at the time)

    ===============
    qu’il s’agit d’une part d’un ensemble de mesures unilatérales prises par un état membre et d’autre part de la décision par l’UE de mettre un terme aux traités avec cet état.

    lire :
    qu’il s’agit d’un ensemble de mesures unilatérales, prises par un état membre et par l’EU, mettant fin à l’application des traités pour ce qui concerne cet état.
    (ce n’est donc pas seulement l’état qui est considéré comme agissant de façon unilatérale, cf. infra)
    a set of unilateral acts of a member state and of the EU ending the operation of the Treaties with regard to that state.

    ================
    tout comme l’hypothèse de la durée de deux ans dans le troisième paragraphe qui rajoute la reconnaissance du droit unilatéral de l’Union de considérer les traités inopérants avec un état se retirant

    lire :
    tout comme cette période de deux ans introduite dans le troisième paragraphe revient à reconnaître (amounts to the recognition) le droit unilatéral de l’Union à considérer etc.


  3. Henri Tanson Le 26 juillet 2016 à 06h34
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    “… le travail d’intégration d’une des plus grandes économies d’Europe dans un marché commun interne avec maintenant 27 autres états membres, qui tous ensemble forment une entité publique qui tend vers le BIEN COMMUN de ses citoyens”.
    Ça laisse songeur, non ?
    Ce “spécialiste” de l’article 50, qu’il cite jusqu’à l’écoeurement (…), semble avoir tout compris de la construction européenne.
    🙂


  4. Gier 13 Le 26 juillet 2016 à 07h36
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    J’avoue lire avec difficulté ce type d’article. Quand j’ai suis arrivé là je me suis arrêté :
    …… “27 autres états membres, qui tous ensemble forment une entité publique qui tend vers le BIEN COMMUN de ses citoyens”.

    Là, je me suis dis, si le gars il y croit au point de l’écrire, c’est qu’il a rien compris à l’affaire !


  5. mescalito22 Le 26 juillet 2016 à 08h54
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    Ce n’est pas en effet le commentaire de ce M.Besselink qui risque de faire vaciller “notre ami” F.Asselineau avec sa marotte de l’article 50 du traité de Lisbonne.
    Je préfere (et de loin) les critiques pertinentes du PARDEM (nouveau parti de J.Nikonoff)
    qui nous dit ceci:
    “Après de nombreuses discussions, notamment avec des juristes, et surtout après l’expérience de la Grèce, nous arrivons au constat que la sortie de l’Union européenne en utilisant l’article 50 est non seulement illusoire, mais qu’elle est extrêmement dangereuse. Elle constitue une grave diversion ne pouvant aboutir qu’à l’enlisement du processus de retrait et à la démobilisation de la population. La sortie de l’Union européenne et de l’euro doit au contraire se faire par une décision unilatérale d’un pays, en créant une situation de fait, démarche qui ressemble à la politique de la « chaise vide » menée par le Général de Gaulle entre juin 1965 et janvier 1966.”
    OU ENCORE, CELLE DU “PRCF” Qui fait explicitement référence aux articles du traité de Vienne, beaucoup plus souples pour dénoncer un traité:
    http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/la-sortie-par-l-article-50-est-178170
    https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201155/volume-1155-I-18232-French.pdf


    • Téhèf Le 26 juillet 2016 à 11h09
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      La politique de la “chaise vide” du Général servait à éviter une dérive supranationale voulue par Hallstein, un juriste allemand qui, sur invitation de Hans Frank ou Otto Georg Thierack, a accepté de participer à l’élaboration du cadre juridique de la “nouvelle Europe” hitlérienne, en tant que membre du Comité des relations juridiques italo-allemand en 1938.

      Cette politique ne servait pas pour autant à sortir de l’UE.

      Suite au referendum, les medias “découvrent” l’existence de l’article 50 et n’ont que ça sur les lèvres. Les analyses d’Asselineau sur la manière de sortir de l’UE sont donc parfaitement pertinentes et confirmés, contrairement à celle de M. Nikonoff.


      • Olivier Berruyer Le 26 juillet 2016 à 11h31
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        Comme on l’expliqué ici, dans les conditions actuelles (sans pré-accord donc), il est stupide d’invoquer l’article 50, car cela vous met dans la main de l’UE vu que vous êtes foutu dehors 2 ans plus tard s’il n’y a pas d’accord.

        Cela me rappelle les Grecs qui sont allés négocier avec l’UE plein d’espoir sur “la solidarité européenne”… On a vu.


        • Ari Le 26 juillet 2016 à 13h58
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          Les 2 ans ne commencent à courir qu’à partir du moment où l’article 50 est déclenché.


        • Téhèf Le 26 juillet 2016 à 15h09
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          Je ne vois pas très bien où vous voulez en venir, Besselink est contre l’utilisation de l’article 50 par principe, tandis vous m’avez l’air d’être d’accord.

          Je pense aussi dans le cas du RU qu’il ne faut l’appliquer qu’après avoir monté une équipe qui connait les dossiers, qui a une idée de ce que veulent les 27, et qui sait par conséquent sur quoi elle est prête à lâcher du lest.

          Dans le meilleur des cas, la politique de couloir fonctionne malgré les excommunications des Quatremer & Cie, l’article 50 est ensuite appliqué pour un retrait rapide. C’est l’option que je considère la plus probable.

          Dans un autre cas, pas de “pré-accord” avant l’application de l’article 50, une sortie où l’UE pourra faire chanter le RU, avec des effets qu’on jugera plus ou moins néfastes selon l’importance qu’on attache à l’UE vis-à-vis des BRICS et du reste du monde.

          Et dans un dernier cas, pas de “pré-accord”, un gouvernement qui a peur d’appliquer l’article, qui perd de sa légitimité et qui devient la risée des européistes.


        • Caliban Le 27 juillet 2016 à 01h32
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          L’Angleterre doit d’abord régler la question écossaise avant d’entrer dans les négociations avec l’UE.

          Par ailleurs je ne vois pas bien ce qu’il y a négocier avec l’UE. Qu’est-ce qu’elle apporte au Royaume-Uni concrètement ? Vous pensez que l’UE – en plein Tafta – va rétablir des droits de douane juste pour le Royaume-Uni ? Le rapport de force n’est pas le même qu’avec les Grecs, la City n’est pas le Parthénon.


        • Precursor Le 27 juillet 2016 à 18h22
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          La France est contributrice nette envers l’UE, avec un solde d’environ 9 milliards d’€ par an. Donc lorsqu’elle activera l’article 50, c’est la France qui sera en position de force pour fixer le calendrier des négociations.


          • Olivier Berruyer Le 27 juillet 2016 à 19h01
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            Ben comme par nature, l’argent est perdu pour l’UE, je vois mal le souci…

            Je crois que vous ne vous rendez pas surtout pas compte des conséquences d’être brutalement privé de l’accès au marché de l’UE…


        • FifiBrind_acier Le 28 juillet 2016 à 18h16
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          Sortir de l’ UE n’a rien à voir avec négocier je ne sais quoi avec la Troïka…

          Depuis La Convention de Vienne tous les Traités internationaux doivent comporter une clause de sortie.
          1969 Convention de Vienne.
          http://mjp.univ-perp.fr/traites/onu1969vienne.htm


    • FifiBrind_acier Le 28 juillet 2016 à 18h19
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      mescalito,
      En somme vous attendez “la mobilisation = la révolution” pour sortir de l’ UE ??
      Il s’y n’y pas de “mobilisation- révolution”, on y reste jusqu’à ce que mort s’en suive ??

      Une guerre civile est-elle utile pour obtenir un droit qu’on a déjà??


  6. RGT Le 26 juillet 2016 à 09h05
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    27 autres états membres, qui tous ensemble forment une entité publique qui tend vers le BIEN COMMUN de ses citoyens”.

    Non, il a très bien compris mais il a simplement oublier de préciser à quels citoyens s’appliquait le “Bien Commun”.

    Les banques, les transnationales, les “citoyens moraux”, les technocrates bruxellois, les lobbyistes et les parlementaires en vacances perpétuelles en bénéficient sans compter.
    Les “sans-dents” et les “gueux” sont exclus d’office de ce “bien commun” car ils ne le méritent pas. La meilleure preuve : Quand on leur demande leur avis ils sont contre cette gestion humaniste.

    Certes cet article aurait été plus long mais beaucoup plus concis.

    Il a tout compris, il a simplement un peu trop résumé les bienfaits de l’UE, ce qui peut entraîner une certaine confusion chez les lecteurs..

    🙂


    • UltraLucide Le 26 juillet 2016 à 10h45
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      Résumer les bienfaits de l’UE devrait permettre d’aboutir à un texte relativement court.
      Cela dit, il est bon de se poser des questions sur la pertinence de l’emploi exclusif de l’article 50 en vue de sortir de l’UE.
      Les questions qu’un souverainiste doit se poser sur l’article 50 sont de savoir quelles armes ils donne à l’UE contre la nation sortante, pour:
      _D’une part retarder la sortie et pourrir la situation interne du sortant jusqu’à aboutir à une remise en cause interne de la volonté de sortie.
      _D’autre part lui compliquer à l’extrême les relations avec les pays membres de l’UE et avec les instances de l’UE, une sorte de dissuasion.


  7. pol Le 26 juillet 2016 à 09h34
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    : il n’y a pas que l’article 50 de l’U€
    Jetez un oeil sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 23 mai 1969. Articles 49-50-60…. tous les traités peuvent être dénoncés pour dol ou violation par une des parties.

    POL


    • ROLLAND Bruno Le 26 juillet 2016 à 09h57
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      Sauf que la France n’a pas accepté la Convention de Vienne.
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9s


      • Stephane Le 26 juillet 2016 à 14h37
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        Que la France ait voté contre en 1969 n’a pas empêché cette Convention d’entrer effectivement en vigueur, et elle s’applique désormais aussi à la France (depuis 1980, comme rappellé dans le lien Wikipedia que vous mentionnez vous-mêmes).


    • Stephane Le 26 juillet 2016 à 17h43
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      En plus des motifs de dol ou de violation, la Convention de Vienne permet aussi la sortie (en 3 mois voire moins) pour le simple motif de “changement fondamental de circonstances” ce qui peut être invoqué du fait du résultat du référendum britannique.

      http://www.acheter-or.com/forum/viewtopic.php?f=2&t=4695


  8. teuilteuil88 Le 26 juillet 2016 à 11h51
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    Si j’ai bien compris, l’alternative pour sortir de l’UE sans invoquer l’article 50 c’est d’y rester ?
    En gros c’est la femme battue qui pour éviter les frais d’un divorce reste au foyer et continue de recevoir des gnons .


  9. georges glise Le 26 juillet 2016 à 11h52
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    les grandes manoeuvres sont engagées pour contourner le résultat du referendum britannique, et les juristes qui s’expriment ici me paraissent cautionner ces manoeuvres.


    • Caliban Le 27 juillet 2016 à 01h36
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      • Eviter à tout prix de créer un précédent avec l’article 50
      • Faire du Royaume-Uni un cas exceptionnel, qui ne peut servir d’exemple

      … le titanic UE prend l’eau : après les politiques on envoie les experts tenter de colmater les brèches.


  10. mescalito22 Le 26 juillet 2016 à 12h02
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    La France avait voté contre la convention de vienne, mais elle a été adoptée par L’AG de L’ONU et ELLE APPLIQUE cette décision depuis, me semble-t-il…
    D’autre part quand M. Berruyer affirme ceci:
    “il est stupide d’invoquer l’article 50, car cela vous met dans la main de l’UE vu que vous êtes foutu dehors 2 ans plus tard s’il n’y a pas d’accord.”,
    il faut comprendre qu’en cas d’échec des négos ou au-delà des 2 ans, le pays qui a actionné l’art.50 SORT de facto de L’UE que cela plaise ou non, à condition évidemment que le pouvoir politique dudit pays confirme sa volonté politique de SORTIE.
    Rien à voir donc avec la “fausse gauche radicale” syriziste dont on savait depuis Janvier 2015 qu’elle n’irait NULLE PART puisque c’est une fausse “gôche” Pro-UE et même Pro-EURO!


  11. yann plouc du 35 Le 26 juillet 2016 à 12h12
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    Bon, après quelque temps de cahiers de doléances, discutailleries, palabres, arguties juridiques, déclarations pompeuses, joutes oratoires pour rire … on se la fera à la française cette sortie : grosse colère, décapitation de la tête pourrie, nettoyage des écuries, du sang partout, puis, passée la gueule de bois, rebelote, élections pièges à cons et le cycle repart ! mais tout seul comme des grands !


  12. sekl Le 26 juillet 2016 à 12h32
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    Une fois la volonté et la décision politique de sortir de l’UE est enclenchée, l’article 50 sert aussi et surtout à régler les comptes.
    Car Il ne faut pas oublier la contribution que la France verse chaque année à l’UE (soit 20,2 Md€ pour 2016). Les autres pays l’exigeront pour 2 ans aux maximum.
    On peut donc sortir rapidement de l’UE mais il faut payer!


  13. FrB Le 26 juillet 2016 à 13h48
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    Article 50 ou pas, il ne s’agit que d’une volonté politique ! La politique fait le droit et non le contraire.
    Y a t il eu autant d’encre coulée pour nous parler d’un problème nous concernant directement comme celui des nouvelles régions et la suppression de l’obligation de consultation par voie référendaire de 2014 ? Existe t il un seul livre en France remettant en cause le rôle du conseil d’Etat ? Une critique, quelque chose ? RIEN !
    Le royaume uni doit il devenir un royaume d’ésuni ? Le royaume doit il rester un royaume ? C’est aux anglais d’en décider ! Et pourquoi ne pas se poser la question de savoir si l’Inde doit reprendre le Pakistan ou le Népal le Sikkim ? Parce que la plupart des Français s’en foutent !
    La volonté d’une partie de la population d’en finir avec cette administration supranationale (u.e), qu’au passage, aucun constitutionnaliste n’est capable de définir, commence à se briser avec des considérations purement juridiques fondées sur la forme et non plus sur le fond.
    En attendant, chaque jour, des centaines de fonctionnaires “européens” se réjouissent de la dislocations des Etats et continuent à travailler dans ce sens. Alors continuons à nous poser des questions sur le devenir des pays étrangers afin de faire de nous des vaches regardant passer le train.


  14. Grim Le 26 juillet 2016 à 14h20
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    Ce qui me choque dans cet article c’est que l’auteur sous-entend que l’Ecosse et l’Irlande du Nord resteraient dans l’UE parce qu’ils ont voté remain, le référendum s’est fait au niveau de l’UK, l’UK vote pour la sortie, ils sortent d’un bloc, les cas comme celui-ci du Groenland sont des cas différents, ce sont des gens qui ont voté à part. Si on suit ce raisonnement, il n y a plus de peuple ou de loi de la majorité chacun fait ce qu’il veut.

    Là où l’argument de l’article 50 blesse c’est qu’il nous laisse dans la main de l’UE, on est beaucoup plus intégré dans l’UE que l’UK, une sortie de l’UE nécessiterait des mesures rapides comme le retour au franc ou le contrôle des capitaux en quelques jours, malheureusement Asselineau semble vouloir attendre les 2 ans du délai, ce qui poserait des problèmes économiques et nous paralyserait.


    • Stephane Le 26 juillet 2016 à 15h08
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      J’ai regardé la conférence “le Jour d’après”, et il me semble qu’Asselineau est un peu moins légaliste que ce qu’il avoue en public.
      En effet, ce qu’il propose c’est d’acter la sortie de l’Euro et le contrôle des capitaux dès l’activation de l’Article 50. Ce qui est complètement illégal selon l’article 50 lui-même dont l’alinéa 3 oblige le pays sortant à respecter intégralement le Traité durant toute la durée du processus de sortie, mais aussi selon l’article 63 du même traité qui interdit explicitement tout contrôle des capitaux.

      Asselineau est donc un faux légaliste, plus gaullien qu’il ne veut bien l’avouer, puisque ce qu’il propose c’est d’activer l’article 50 pour faire semblant de respecter le Traité de Lisbonne, tout en violant ce même traité (y compris son article 50) dès le lendemain.

      Moi, j’ai rien contre cette démarche, mais faut assumer le fait maintenant que la sortie d’un traité est un acte politique plus que juridique, contrairement à ce qu’a toujours prétendu Asselineau.

      Après tout, quelle que soit l’option choisie (vraie-fausse activation de la clause de sortie façon Asselineau, sortie par la Convention de Vienne, ou même invocation du “droit des peuples à disposer d’eux-mêmes”…) la sortie d’un pays de l’UE (même pour le Royaume-uni qui était le moins intégré de tous) sera forcément source de conflits et de contestations. Tout cela se règlera comme toujours par un rapport de forces, puisque la politique prime toujours sur le droit.


      • Durand Le 26 juillet 2016 à 17h25
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        Je pense meme que l’intérêt supérieur de la nation commanderait au gouvernement sortant de bloquer les capitaux et de réactiver la banque de France ainsi que le Franc en cas de victoire de ce dernier.

        Il semble assez évident qu’une distorsion de la légalité serait relativement bien tolérée par les instances européennes ainsi que par les états-membres, manière de ne pas trop insulter l’avenir des relations eentre ces etats et la France…

        Tout devient différent dès qu’un pays reprend les commandes de sa destinée.


      • Durand Le 26 juillet 2016 à 21h24
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        Stéphane,
        Tout à fait d’accord avec vous : la politique prime toujours sur le droit, mais selon le droit invoqué pour sortir, parmi ceux que vous citez, l’article 50 prévoit une négociation sans en préciser les sujets. On peut donc considérer que le bloquage des capitaux et le retour à une monnaie nationale est un sujet que l’on ne négocie pas pour des raisons supérieures à l’obligation de respecter l’article 63 jusqu’à la sortie effective.
        D’autre part, tout en invocant l’article 50, rien n’empêche un état sortant d’invoquer également les Conventions de Vienne pour légitimer cette démarche, non prévue par l’article 50.
        D’une manière générale, si l’article 50 se révélait impropre à encadrer la sortie d’un état-membre sans nuire à ses intérêts supérieurs, les tribunaux internationaux pourraient prononcer sa nullité.
        Je ne pense pas que les intérêts des états-membres soit d’entrer dans ce juridisme sans fin,… qui n’empêcherait d’ailleurs pas la France de faire ce qu’elle veut, s’agissant de ses intérêts supérieurs. Aucun droit ne peut obliger un pays à se suicider.


      • Olivier Berruyer Le 27 juillet 2016 à 02h17
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        “mais aussi selon l’article 63 du même traité qui interdit explicitement tout contrôle des capitaux.”

        interdiction dont on a vu la portée l’année dernière quand la Grèce a mis en place… un contrôle des capitaux… 🙂

        Regardez le traité, la plupart des interdictions sont assorties d’un “sauf si y’a le feu”


        • Durand Le 27 juillet 2016 à 08h30
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          Bien sûr, c’est pourquoi la sortie par la procédure convenue de l’article 50 ne peut être considérée que comme un moindre mal et en aucun cas comme la panacée universelle.

          Quand un traité parle d’une alliance “sans cesse plus étroite”, vouloir en sortir ne peut se faire selon un principe rigide et scrupuleusement respectueux d’un droit quelconque… Seul le réalisme politique des uns et des autres permettra la souplesse nécessaire pour encadrer la sortie d’un pays.
          Alors, puisque l’article 50 est la procédure convenue, va pour l’article 50 !


        • Louis St O Le 28 juillet 2016 à 06h57
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          Non seulement il faudra un contrôle des capitaux, mais aussi accompagné d’une loi ou d’un décret indiquant de lourdes peines (jusqu’à la prison) pour qui sort des capitaux ainsi que ceux qui les aident, c’est à dire les banquiers.
          – Tout transfert sans l’accord de l’état serai considérer comme une atteinte à l’intégrité du pays.


  15. Mr K. Le 26 juillet 2016 à 19h09
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    L’auteur nous dit : “Un autre avantage de cette approche est que l’Irlande du Nord et l’Ecosse n’auraient pas besoin de devenir indépendants et de se séparer du Royaume-Uni ­ cela éviterait au moins un référendum redondant.”

    Leonard F.M. Besselink, tout spécialiste de droit constitutionnel n’oriente-t-il pas fortement politiquement son propos par cette phrase?

    Il y a sûrement pas mal de votant du “Remain” d’Irlande du Nord et d’Ecosse, cependant plus attachés à ce que le Royaume Uni reste un tout, qui voteraient pour sortir de l’UE si on leur reposait la question dans le contexte radicalement différent d’un Brexit acquis.


  16. Mr K. Le 26 juillet 2016 à 19h41
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    Il y a deux questions différentes :

    – pour la sortie de l’UE ou pas ;

    – pour la sortie du Royaume-Uni ou pas.

    L’auteur fait comme si elles étaient confondues ce qui n’est pas du tout le cas.


  17. Vincent Le 26 juillet 2016 à 19h59
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    Petites réflexions d’un non juriste :
    Ceux qui réclament l’usage de l’article 50 avant de négocier avec le RU ne me semblent pas avoir totalement tord :
    Vu que le référendum n’était légalement que consultatif, rien n’oblige le gouvernement britannique à en tenir compte. « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ». Cela aurait le mérite de clarifier la situation et de dire officiellement que le RU souhaite quitter l’UE, et donc en négocier les conditions. Il faut bien demander le divorce avant de négocier la garde des enfants et le partage des biens communs ! Le délai de 2 ans est par défaut, mais peut être modifié par accord des parties. Je pense qu’aucune n’a intérêt à ce que ça se passe mal. On peut imaginer que les parties évitent finalement l’escalade (type Crise des Missiles de Cuba) aussi bien que l’inverse (type escalade de l’été 1914).


    • Vincent Le 26 juillet 2016 à 20h00
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      Le référendum portait sur la sortie du RU (Ecosse et Irlande du Nord incluses), donc d’une certaine manière, les y laisser serait trahir le vote. La comparaison avec les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM : https://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_et_territoire_d%27outre-mer), hors UE mais sous souveraineté d’un état membre me semble déplacée. Les PTOM actuels sont plutôt peu peuplés et périphériques. Là on passe à la population de la Finlande et 150km de frontière, on est loin de Saint-Martin! Tout le RU serait automatiquement dans la zone de libre échange (et on trahit une des motivations du vote OUT) ou bien on installe une douane interne et une nationalité écossaise au sein de la britannique, et là il faut être naïf pour imaginer que ça ne débouche pas sur l’indépendance.
      Pour le cas (dans les commentaires) du TCE, c’est un scandale politique mais parfaitement légal juridiquement. Il n’y a rien dans la constitution qui place le référendum au dessus du Parlement. D’ailleurs, la Constitution a été adoptée par référendum et elle prévoit qu’elle peut être modifiée par le Congrès.


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