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16.janvier.201916.1.2019 // Les Crises

Les lanceurs d’alerte pourraient être les perdants du remaniement des règles fiscales de l’UE. Par Laura Kayali

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Source : Politico, Laura Kayali, 19-12-2018

Par Laura Kayali 19/12/2018

Le Service Juridique du Conseil de l’UE a conseillé aux pays de l’UE d’exclure l’évasion et la fraude fiscales des protections accordées aux lanceurs d’alerte | Franck Robichon/EPA

Comme si l’évasion fiscale ne suffisait pas, les fraudeurs fiscaux pourraient bientôt échapper aux règles qui justement visent à les tenir pour responsables.

Selon un document interne vu par POLITICO, le service juridique du Conseil de l’UE a conseillé aux pays de l’UE d’exclure des protections accordées aux lanceurs d’alerte l’évasion et la fraude fiscales.

En avril, la Commission Européenne a présenté une proposition législative visant à protéger les lanceurs d’alerte suite aux scandales tels que LuxLeaks ou les Panama Papers, qui ont mis en lumière les stratagèmes d’évasion fiscale à grande échelle des entreprises et des particuliers.

Une protection serait accordée aux personnes qui signalent des infractions à la législation communautaire dans un large éventail de domaines, allant de la protection des consommateurs à la violation des règles fiscales applicables aux sociétés. Le service juridique du Conseil dit que cela représente un problème, faisant part de préoccupations juridiques quant à l’ampleur du projet de loi proposé.

Selon un avis du 14 décembre vu par POLITICO, il fait valoir que la proposition devrait être scindée en plusieurs textes différents, parce que « des bases juridiques multiples ne peuvent se justifier que dans des circonstances exceptionnelles ».

« Je ne peux pas accepter que le niveau d’ambition soit réduit, surtout si cela conduit à exclure l’impôt sur les sociétés du champ d’application de la directive » – Virginie Rozière, négociatrice socialiste en chef du Parlement européen.

Cela veut dire une loi séparée pour protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent des informations sur des questions fiscales. « Ce domaine politique devra… être retiré du projet de proposition par le biais d’une scission et traité en parallèle », peut-on lire dans le document, faisant référence à la fiscalité.

Une loi séparée de ce type aurait peu de chance d’être adoptée par le Conseil puisqu’elle exige l’unanimité des pays de l’Union Européenne.

« Je ne peux accepter de voir le niveau d’ambition réduit, surtout si cela conduit à exclure l’impôt sur les sociétés du champ d’application de la directive, alors qu’il s’agit d’un des secteurs où nous devons protéger ceux qui parlent pour le bien commun », a déclaré à Politico Virginie Rozière, la négociatrice socialiste en chef du Parlement européen.

Lorsque la Commission a présenté la législation, elle a mis en lumière LuxLeaks et les documents de Panama, deux des scandales les plus récents et les plus médiatisés en matière d’évasion fiscale des entreprises révélés par les lanceurs d’alerte.

Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, qui estime qu’une meilleure protection des lanceurs d’alerte aurait également d’autres avantages | Mario Cruz/EPA

Selon la proposition, les entreprises devraient mettre en place des canaux sûrs pour les signalements futurs des comportements illégaux ou répréhensibles des sociétés. Le texte visait également à protéger les lanceurs d’alerte des représailles de leur employeur et à les exonérer de toute responsabilité judiciaire.

« Si nous offrons une meilleure protection aux lanceurs d’alerte, nous pourrons mieux détecter et prévenir les atteintes à l’intérêt public telles que la fraude, la corruption, l’évasion fiscale des entreprises ou les atteintes à la santé des citoyens et à l’environnement », a déclaré le vice-président de la Commission, Frans Timmermans en avril.

Lors de l’écriture de la directive, la Commission a ajouté les questions fiscales dans le champ d’application et ce, avec l’approbation de son service juridique. Le texte couvre également la dénonciation des marchés publics, le blanchiment d’argent, les services financiers, la sécurité des produits et les aides d’État, en s’appuyant sur dix-sept législations ou traités différents existants.

Le Parlement a adopté son rapport sur la proposition en novembre (son service juridique a également approuvé l’utilisation de plusieurs bases juridiques), mais les pays de l’UE doivent encore se prononcer.

Les recommandations du service juridique du Conseil ont été examinées lundi par les délégations nationales au sein du groupe de travail « Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes » (FREMP).

Selon les membres du Parlement, un texte qui serait uniquement axé sur la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la fraude et de l’évasion fiscales des entreprises est voué à l’échec.

Selon 3 officiels de l’UE, plusieurs pays de l’UE ont retardé leur prise de position sur la question, affirmant qu’ils devaient vérifier auprès de leurs capitales avant d’énoncer une position officielle.

La présidence autrichienne du Conseil a affirmé que les travaux se poursuivraient sous la direction des Roumains, qui prendront le relais le 1er janvier.

Le service juridique du Conseil estime qu’une législation séparée pour les infractions aux règles fiscales relèverait de la procédure spéciale de l’UE en matière fiscale. Cela exclurait de facto le Parlement européen du processus législatif et nécessiterait une adoption unanime des pays membres, dans la mesure où ils sont les seuls à avoir la compétence en matière fiscale.

On peut lire dans le document que les dispositions du texte relatives à l’évasion et à la fraude fiscales « prévoient une procédure législative spéciale exigeant l’unanimité au Conseil et la consultation du Parlement Européen ».

Un texte axé uniquement sur la protection des lanceurs d’alerte en matière d’évasion et de fraude fiscales des entreprises est voué à l’échec, ont déclaré plusieurs membres du Parlement, en effet des pays comme le Luxembourg refuseraient de l’approuver.

La prochaine réunion du Conseil est prévue en janvier, sous présidence roumaine.

Source : Politico, Laura Kayali, 19-12-2018

Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.

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Commentaire recommandé

Owen // 16.01.2019 à 06h55

Puisqu’on parle de lanceurs d’alerte, je vous présente les 2 textes en prévus aux signatures le 22 janvier à Aix la Chapelle.

1 Traité (très touffu) entre les deux chefs d’états France-Allemagne, établissant:
– Une mutualisation des politiques de défense, d’économie (“une zone économique franco-allemande dotée de règles communes”), d’écologie, de R&D, d’IA, etc…
– Une bonne gouvernance commune en Afrique (prévention et gestion des conflits, éducation, droit des femmes, …)
– Le partage de la voix permanente à l’ONU entre les deux pays, représentant l’UE
– En alternance au moins une fois par trimestre, un ministre d’un gouvernement d’un pays doit assister au conseil des ministres de l’autre pays.
Bref…
https://ripostelaique.com/wp-content/uploads/2019/01/TraiteAixlaChapelle-2019.pdf
(Lien dispo aussi sur Twitter, mais moins confortable à lire: https://twitter.com/SilverEyes_FR/status/1085170115086303233).

2 Une Assemblée Parlementaire Franco-allemande, en vue de mutualiser les activités des régions frontalières, “harmonisant et en simplifiant le droit en vigueur”, voire, au besoin de “l’adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national.”
http://www2.assemblee-nationale.fr/static/gt_franco_allemand/Accord-parlementaire-20181106.pdf

La mode est au RIC, je crois, notre président veut signer en catimini une quasi fusion des souverainetés des deux pays.
Désolé du détournement de cet article du jour, mais il serait sans doute utile que les crises en fasse un sur ces deux parties du traité prévus pour dans 6 jours.

9 réactions et commentaires

  • Marianne // 16.01.2019 à 05h56

    Mais c’est incroyable, vraiment. Plus c’est gros plus ça passe.

      +4

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  • Catalina // 16.01.2019 à 06h55

    cette proposition a presque un an…
    “17/04/2018
    La Commission européenne a adopté aujourd’hui un train de mesures visant à renforcer la protection des dénonciateurs afin de dévoiler les activités illégales et de contribuer à l’application du droit communautaire.
    Plus d’informations ”
    ouf heureusement, même presque un an après, Laura Kayali nous informe;
    ;o)
    Où en sont les travaux me semble plus intéressant qu’une anonce qui n’engage personne au final.
    Ce machin me fait penser à un nouveau cache-sexe, on ne s’occupe pas de l’évasion fiscale mais de dénonciateurs… ouf, tout va donc pour le mieux, question : quand on denonce les attaques armées illégales des usa, d’Israel dans différents points du monde, la commission européenne va se mettre au travail un jour et passer un an à réfléchir sur l’éventualité de protéger les lanceurs d’alerte ? condamner l’Onu pour sa complicité évidente avec le complexe guerrier des langues fourchues ?
    (réponse : Elle y réfléchira !, pendant combien de temps ?, ça…… dans 50 ans peut-être, après s’être gavée de l’argent des peuples, elle pondra enfin un truc….

      +8

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  • Owen // 16.01.2019 à 06h55

    Puisqu’on parle de lanceurs d’alerte, je vous présente les 2 textes en prévus aux signatures le 22 janvier à Aix la Chapelle.

    1 Traité (très touffu) entre les deux chefs d’états France-Allemagne, établissant:
    – Une mutualisation des politiques de défense, d’économie (“une zone économique franco-allemande dotée de règles communes”), d’écologie, de R&D, d’IA, etc…
    – Une bonne gouvernance commune en Afrique (prévention et gestion des conflits, éducation, droit des femmes, …)
    – Le partage de la voix permanente à l’ONU entre les deux pays, représentant l’UE
    – En alternance au moins une fois par trimestre, un ministre d’un gouvernement d’un pays doit assister au conseil des ministres de l’autre pays.
    Bref…
    https://ripostelaique.com/wp-content/uploads/2019/01/TraiteAixlaChapelle-2019.pdf
    (Lien dispo aussi sur Twitter, mais moins confortable à lire: https://twitter.com/SilverEyes_FR/status/1085170115086303233).

    2 Une Assemblée Parlementaire Franco-allemande, en vue de mutualiser les activités des régions frontalières, “harmonisant et en simplifiant le droit en vigueur”, voire, au besoin de “l’adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national.”
    http://www2.assemblee-nationale.fr/static/gt_franco_allemand/Accord-parlementaire-20181106.pdf

    La mode est au RIC, je crois, notre président veut signer en catimini une quasi fusion des souverainetés des deux pays.
    Désolé du détournement de cet article du jour, mais il serait sans doute utile que les crises en fasse un sur ces deux parties du traité prévus pour dans 6 jours.

      +26

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    • Kokoba // 16.01.2019 à 14h58

      J’ai lu en détail le traité l’Aix La Chapelle.
      J’ai vu beaucoup de blabla sans aucune importance.

      Il n’y a qu’un point un tant soit peu concret :
      La France s’engage à tout faire pour que l’Allemagne devienne membre du conseil de sécurité de l’ONU.
      En signant ce traité, la France n’obtient rien mais fait un cadeau magnifique à l’Allemagne contre ses propres interets.

      Il ne s’agit donc plus d’une rumeur.
      Macron a décidé de franchir le rubicon.
      A ce niveau, on peut clairement l’accuser de crime de haute trahison.

      Il y a aussi l’utilisation des mots “eurorégions” et “eurodistricts” qui sont inquiètants.

        +4

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      • Chris // 16.01.2019 à 15h37

        Le même “blabla” que le pacte de Marrakech, qui si un état le signe, l’engage juridiquement et financièrement ? Et subséquemment impacte sa propre constitution !
        D’où d’ailleurs le mot “non contraignant” pour contourner un remaniement de la constitution qu’un chef de Gvt n’est pas assuré d’obtenir…

        Le Service Juridique du Conseil de l’UE a conseillé aux pays de l’UE d’exclure l’évasion et la fraude fiscales des protections accordées aux lanceurs d’alerte : tout est dit.
        L’évasion et fraude fiscales font belle et bien partie du “dragage” des richesses des peuples européens par des intérêts privés.
        Secret des affaires, un journaliste allemand poursuivi pour avoir révéler une escroquerie
        https://www.bastamag.net/Secret-des-affaires-un-journaliste-allemand-poursuivi-pour-avoir-revele-une
        Fraude fiscale CumEx…. au moins 55 milliards d’euros a été volée en Europe. De l’argent public qui aurait dû aller au financement d’écoles, d’hôpitaux, écrivent les journalistes. Nous attendons que la justice poursuive ceux qui ont volé cet argent et le récupère. Mais ce sont ceux qui ont révélé le scandale qui se retrouvent aujourd’hui poursuivis. »
        L’Européisme appartient aux escrocs !

          +3

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  • Fabrice // 16.01.2019 à 06h56

    Hum’hum …. donc résumons; vous avertissez la justice que Manu est complètement drogué à la super christalline deluxe ( NB que pour un smic par jour, pas mal de ses potes en profitent aussi )ou, autre hypothèse, ses paradis sont aussi fiscaux!
    Et le procès à lieu et vous donne raison. Grâce à cette loi donc, vous n’irez pas croupir en prison, vous recevrez 100 balle et un mars et Manu vous mettra la légion d’honneur!
    J’ai bon?!

      +10

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  • calahan // 16.01.2019 à 10h49

    Protéger les lanceurs d’alerte en matières fiscales et fraudes fiscales, voyons, vous n’y pensez pas ce serait récompensé les honnêtes gens qui luttent seuls bien souvent face aux quelques malhonnêtes qui les entourent et les dominent directement hiérarchiquement.

      +4

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  • Cathy // 16.01.2019 à 13h24

    Julian Assange un lanceur d’alerte pas comme les autres ?
    https://www.monde-diplomatique.fr/2018/12/HALIMI/59366

      +2

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  • Haricophile // 17.01.2019 à 17h14

    Une commission qui a des rapports très intimes avec les plus puissantes organisations criminelles mondiales comme la Goldman Sachs, quoi en attendre d’autre ?

      +1

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