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14.février.201914.2.2019 // Les Crises

Quand le gouvernement paie un cabinet privé pour rédiger sa loi… flinguée par le Conseil d’Etat. Par Étienne Girard

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Passionnant article, de grande qualité. C’est édifiant.

Source : Marianne, Etienne Girard, 13-02-2019

Le gouvernement a sous-traité la préparation de sa prochaine loi sur les transports à un cabinet d’avocats. Une initiative inhabituelle qui a abouti à un résultat médiocre malgré l’argent public qu’elle a coûté. Récit.

L’affaire avait tout pour passer inaperçue. Difficile, a priori, de se passionner pour une histoire d’étude d’impact de loi d’orientation sur les transports, qui mêle jargon administratif et technicité juridique. Préciser que les parties prenantes sont la direction des infrastructures du ministère de la Transition écologique, un cabinet d’avocats anglo-saxon et le Conseil d’Etat, n’aide pas à soulever davantage les passions. Et pourtant, la pièce jouée entre ces trois acteurs tout au long de l’année 2018 constitue l’un des ratés les plus spectaculaires de l’esprit start-up nation, encouragé par Emmanuel Macron depuis sa prise de pouvoir. Ou comment la conviction de la supériorité du secteur privé peut aboutir… à un gâchis d’argent public. Quelque 42.000 euros en l’occurrence, pour un projet de loi finalement étrillé avec virulence par le Conseil d’Etat, autorité administrative suprême du pays. Cette tragi-comédie relate aussi le tout petit monde parisien dans lequel évoluent certains ministres, hauts fonctionnaires et avocats. Au point qu’on retrouve parmi les protagonistes de cet imbroglio inédit… Dorothée Griveaux, qui n’est ni plus ni moins que la sœur du porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

Tout commence en janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippedécide de lancer un appel d’offres pour sous-traiter à une entreprise l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact de sa future loi sur les transports, moyennant 30.000 euros hors taxes. Dans le langage alambiqué de la haute administration française, cela signifie que l’argumentaire du gouvernement sur cette loi va être délégué à une société privée. Du jamais-vu. Emoi dans les rangs de l’opposition parlementaire, où on voit l’initiative comme une manière de se défausser de la mission principale du gouvernement. “Confier l’exposé des motifs d’une loi à une personne privée, c’est inadmissible. S’il y a un acte politique et qui doit être assumé comme tel, c’est celui-là“, grince auprès de Marianne le sénateur Jean-Pierre Sueur, auteur d’un rapport sur la qualité des études d’impact, en février 2018.

PAS DE SOUS-TRAITANCE, JURE LE CABINET BORNE…

Au-delà du renoncement politique, cet étrange auto-dessaisissement pose des questions sur la gestion des deniers publics. N’existait-il pas de solution interne à la fonction publique pour rédiger l’exposé des motifs et l’étude d’impact ? Le ministère de l’Ecologie compte 57.000 fonctionnaires, dont de nombreux énarques. L’usage est de les faire travailler, en s’appuyant si besoin sur des hauts fonctionnaires d’autres administrations momentanément mis à disposition et surtout, sur le secrétariat général du gouvernement, composé des meilleurs juristes de la fonction publique. Le guide méthodologique des études d’impact, édité par le gouvernement, explique d’ailleurs que “le ministère porteur du projet de loi élabore l’étude d’impact. Il apprécie dans quelle mesure doit être sollicité le concours d’autres administrations” et que “le département de la qualité du droit du secrétariat général du Gouvernement apporte un soutien méthodologique au ministère porteur“. Il n’est même pas question de l’exposé des motifs, évidemment toujours réalisé par le ministre avec l’aide de son cabinet.

Contacté par Marianne, le cabinet d’Elisabeth Borne, ministre déléguée aux Transports auprès du ministre de l’Ecologie, jure qu’il n’a jamais été envisagé d’externaliser l’exposé des motifs : “S’agissant de l’exposé des motifs, il n’a jamais été question qu’il soit élaboré par un tiers extérieur. Cela n’aurait de toute façon absolument aucun sens d’imaginer qu’un tel document, politique par nature, pourrait être « sous-traité » à un tiers extérieur“. On nous explique qu’il s’agissait plutôt “d’une assistance technique à la mise au point des documents nécessaires à la présentation de la loi, et visait en l’occurrence à établir une synthèse des éléments de référence de la loi”.

Le contenu de l’appel d’offres, que Marianne s’est procuré, paraît pourtant montrer le contraire. Le contrat initial comprend bel et bien la réalisation d’un exposé des motifs :La tranche ferme comprend (la) rédaction d’un projet d’exposé des motifs de la loi“, peut-on lire en page 14. Il s’agit même de la première mission dévolue au prestataire qui sera choisi. Charge ensuite à la direction des infrastructures du ministère de l’Ecologie de retenir ou pas ce travail. L’appel à candidatures précise même clairement ce qu’il entend par “exposé des motifs” : “Cet exposé des motifs ne doit, en aucun cas, être une paraphrase du texte du projet de loi : il indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs qu’il se fixe et les modifications qu’il apporte au droit existant“. Soit précisément la justification politique du texte. Cette mission est tout sauf anecdotique… ce que rappelle d’ailleurs le ministère de l’Ecologie dans son offre : “(l’exposé des motifs) constitue l’un des éléments des travaux préparatoires d’une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur“. La tâche prévue dépasse donc largement le cadre d’une simple synthèse technique, pour laquelle il serait d’ailleurs difficile de comprendre qu’on ait recours à un prestataire extérieur à la fonction publique.

“UNE PREMIÈRE”, CONFIRME LE CABINET GAGNANT

En parallèle, le marché public comprend également une […]

suite à lire sur : Marianne, Etienne Girard, 13-02-2019

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Commentaire recommandé

nulnestpropheteensonpays // 14.02.2019 à 09h05

si on avait un doute sur l’utilité de ces mecs , maintenant on en a plus !

24 réactions et commentaires

  • weilan // 14.02.2019 à 08h41

    C’est bien la peine, tant pour le président que pour les cabinets ministériels dans leur ensemble, d’être entourés d’une nuée de conseillers en tous genres ! A l’instar des “mormons” qui conseillaient (si peu judicieusement) notre bien aimé “premier de cordée” et qui sont en train de démissionner les uns après les autres, suite entre autres à l’affaire Benalla.
    “C’est pas cher, c’est l’état qui paie” déclarait l’avant dernier brillantissime président de cette pauvre nation.

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  • nulnestpropheteensonpays // 14.02.2019 à 09h05

    si on avait un doute sur l’utilité de ces mecs , maintenant on en a plus !

      +64

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  • Fritz // 14.02.2019 à 09h25

    Dans la suite de l’article : « Dentons a confié la partie technique de l’étude d’impact – justifiant, selon le cabinet Borne, le recours à un prestataire extérieur du ministère – à la société d’ingénierie Setec International. Au final, la prestation a été facturée 15.000 euros par Dentons et 27.600 euros par Setec, soit 42.600 euros TTC.

    Ce gâchis d’argent public n’a pas ému le Conseil d’Etat. »

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    • Genuflex // 14.02.2019 à 09h43

      Ben en fait, c’est parce que ce n’est pas beaucoup.
      Setec vend généralement de la mission autour de 1000€HT la journée d’ingénieur expérimenté. Donc ça fait de l’ordre d’un mois de boulot pour une personne pour 27 600 €TTC.
      Avant de pondre une loi, qui un impact systémique qui peut être gigantesque, mieux vaut prendre de bonnes informations.
      Cela n’ôte rien au caractère scandaleux de cette privatisation de la production législative.
      Mais il me semble que cela fait longtemps que c’est le cas, non ?

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      • jp // 14.02.2019 à 10h32

        “Mais il me semble que cela fait longtemps que c’est le cas, non ?”
        ça existe effectivement déjà depuis un certain temps que des députés demandent l’aide d’avocats pour la rédaction des lois. Mais je ne me souviens plus où je l’ai lu, ni combien et par qui ces avocats été payés.

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      • LucasD // 14.02.2019 à 10h56

        C’est même ridicule, à moins de 200.000 euros je ne vois aucun consortium avocat/cabinet d’ingénierie qui fera un travail de qualité pour une loi de cette complexité.

        Ce n’est pas une opinion mais un fait observable par tous ceux qui travaillent avec des sociétés d’avocat, de conseil, d’ingénierie, etc. C’est comme pour les travaux de votre maison : si vous prenez un artisan à 50 euros la journée, attendez-vous à trouver les portes montées à l’envers.

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        • Garibaldi2 // 15.02.2019 à 05h11

          Ben moi, je pensais que c’était les lobbyistes qui rédigeaient les lois ! Au moins, eux ils sont gratuits … en un premier temps ! Cette histoire est un scandale.

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    • RGT // 15.02.2019 à 08h15

      “Charge ensuite à la direction des infrastructures du ministère de l’Ecologie de retenir ou pas ce travail”…

      Tout est dit. Le gouvernement confie à une entreprise privée la réalisation d’un “travail” qui pourra ne pas être retenu par la suite…

      Plus de 42 K€ de fonds publics qui partent à la poubelle mais qui ne seront pas perdus pour tout le monde bien sûr.

      Il n’existe pas un article de loi qui permette de faire rembourser l’état (vous et moi) de ces sommes “balancées par la fenêtre” en saisissant les rémunérations et les biens des “décideurs” par le Trésor Public ?

      J’ai ENCORE écrit une bêtise : Le “Verrou de Bercy” est là pour éviter que les “copains” ne se retrouvent en difficulté et doivent assumer leurs largesses “investissements productifs” en allant presser les gilets jaunes afin d’équilibrer les comptes et de trouver de nouveaux financements pour des “opérations spéciales”.

      La première chose qui devrait être instaurée dans une VRAIE démocratie, c’est l’approbation du peuple sur des dépenses publiques “utiles” qui chaque année représentent plusieurs dizaines de milliards d’€…

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  • Perret // 14.02.2019 à 09h32

    Chaque ministère a une direction des affaires juridiques, fréquemment confiée à un maître des requêtes au Conseil d’Etat. S’il n’est pas atteint d’une maladie invalidante, il lui faut quelques heures pour “établir une synthèse des éléments de référence de la loi”, quelques jours si celle-ci est d’une complexité diabolique (“il lui faut” est façon de parler : de nombreux collaborateurs et un secrétariat efficace sont à sa disposition. Sans compter que les bases de données juridiques sont toutes numérisées et que les recherches des textes de référence qui pouvaient prendre des journées entières avant le numérique, prennent aujourd’hui entre quelques minutes et quelques heures par la magie d’Internet). Quand à l’exposé des motifs, c’est au cabinet du ministre qu’il appartient de le rédiger et ce n’est pas particulièrement difficile, du moins si le gouvernement sait ce qu’il veut. C’est la bouteille à l’encre si l’on attend de savoir quel est le lobby qui a le plus d’influence… Un cabinet anglo-saxon était peut-être mieux placé que l’administration pour sentir le vent des lobbys 🙂

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  • John V. Doe // 14.02.2019 à 10h31

    Nous avons vu le même processus en Belgique où le service chargé de la rédaction de lois spécifiques a été détruit avant que la rédaction de ce genre de lois soit privatisées sous le prétexte du manque de compétence en interne par le même ministre, cherchez l’erreur… ou l’intérêt. Et, bien sûr, le travail “privatisé” était mal fait et se faisait régulièrement “descendre” par les tribunaux concernés.

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  • Catalina // 14.02.2019 à 10h38

    Dans 2 ans tous les bureaux stratégiques seront “exterionalisés” vers des prestataires privés, le peuple paiera double : une fois pour ses fonctionnaires devenus inutiles et une deuxième fois pour les prestataires-copains de notre président, Servie d’ordre benalalesque, et ici, cabinet privé, elle est pas belle la vie ?
    Et pendant ce temps, ce gouvernement impose l’austérité aux Français.
    On ne peut pas attendre un quelconque sentiment de honte de ces gens-là, ils font partie d’un monde désensibilisé où seul “le précieux” reçoit leur attention.
    🙁

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  • DocteurGrodois // 14.02.2019 à 10h50

    Quand on voit le mauvais français et le manque de structure des textes de lois pondus par ce parlement, autant sous-traiter à des professionnels.

    Ils enregistrent tellement de textes pré-rédigés par les lobbies et l’UE les yeux fermés qu’ils ont du perdre l’habitude d’écrire eux-mêmes, un peu comme ils ont perdu l’habitude de payer de leur poche. Ou alors ils sont très, très médiocres.

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    • Perret // 14.02.2019 à 12h49

      Il faut probablement voir là la conséquence d’une chute du niveau des présidents de commission. En effet, les administrateurs de l’Assemblée et du Sénat sont formés à la préparation des lois et à leur mise en forme, et très bien formés. Leur rôle est d’assister le président de la commission ad hoc. Si celui-ci est bas de plafond, l’administrateur corrige. Mais si le bas de plafond est sous influence (lobbys???), la mauvaise rédaction des textes peut résulter d’une cascade de compromis visant à rendre la loi inapplicable ou à permettre de lui faire dire autre chose que ce qu’elle est supposée dire.

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    • nemo // 14.02.2019 à 23h06

      Il n’y a aucune hésitation à avoir : Ce ont de beaux-parleurs qui s’écoutent .
      Mais leurs bases sont no fondées .
      Dans une époque bénie ( les trentes Glorieuses ) ,ils ont pu faire illusion et ensuite continuer sur leur erre (nces) .
      Maintenant leurs crasses sont devenues scrofuleuses !!!!

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  • Czerny // 14.02.2019 à 11h14

    Je comprends mieux pourquoi Macron veut , à tous prix, sous-traiter la France à l’Allemagne.

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  • northlane // 14.02.2019 à 12h59
  • Booster // 14.02.2019 à 13h49

    En démocratie la justice et donc les lois devraient être claires et compréhensibles par tous (ou presque).Pour moi toute cette complexité est mère de toutes les magouilles. Qui voudrait jouer à un jeu dont les règles sont opaques pour une grande majorité, et dont seul un petit groupe a les outils pour savoir. Cette complexité laissant tant de place à „l‘interprétation“ , encore un beau mot pour copinage, entre-soi, favoritisme, intérêt personnel, etc…

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  • MDacier // 14.02.2019 à 18h08

    “Le ministère de l’Ecologie compte 57.000 fonctionnaires, dont de nombreux énarques. ”

    Y a pas une erreur de chiffre?

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    • Vercoquin // 15.02.2019 à 04h00

      En effet, ça semble énorme.
      Pourtant, ya pas d’erreur:

      En 2014, le ministère compte 56 902 emplois à temps plein.
      http://www.financespubliques.fr/glossaire/terme/effectifs_ecologie/

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      • Garibaldi2 // 15.02.2019 à 05h23

        C’est parce qu’il y en a 56.000 qui pédalent pour fournir une électricité verte aux ordi du ministère !
        ok, je sors ….

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  • jackfruit // 14.02.2019 à 19h26

    je lis bien “cabinet d’avocats privé!”… il faut obligatoirement faire partie du Barreau pour être Avocat donc le barreau est une societe privée… alors pourquoi donc une Justice privée ne pourrait-elle pas donc rendre sa propre justice? C’est ce qu’elle fait tout le temps cqfd @latromperieducodejustinien

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  • Myrkur34 // 15.02.2019 à 07h25

    Entre le copinage, le pantouflage, les lobbies, les histoires de famille et de fesse et les renvois d’ascenseur, on s’y perd un peu….Par contre l’inflation des chiffres, c’est une constance.

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  • Julien // 17.02.2019 à 09h26

    Et devinez qui bosse dans ce cabinet d’avocat ? allez un effort, on va pas filer 40000€ à des inconnus autant faire bosser la famille….

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