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10.septembre.202110.9.2021 // Les Crises

Royaume-Uni : La nouvelle Loi sur les secrets officiels transforme les journalistes en criminels

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Le gouvernement britannique a proposé une nouvelle législation pour contrer les menaces étatiques, notamment une refonte de la loi sur les secrets officiels (Official Secrets Act). Selon le ministère de l’Intérieur, cette nouvelle législation est nécessaire car « la législation existante ne tient pas suffisamment compte de la nature concrète et bien réelle que représentent les risques de l’État ».

Source : The Conversation, Karin Wahl-Jorgensen
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises


Effet dissuasif : les journalistes s’inquiètent des projets du ministre de l’Intérieur britannique, Priti Patel, de réformer l’Official Secrets Act. Henry Nicholls/Reuters/Alamy Stock Photo

Si elle est adoptée, cette nouvelle législation aura de graves conséquences pour le journalisme et sa capacité à demander des comptes aux gouvernements. En effet, la proposition de loi prévoit une répression majeure des « divulgations non autorisées », ou fuites d’informations sensibles.

Une grande partie du journalisme d’investigation percutant est basée sur ces fuites. Parmi les exemples très médiatisés d’informations basées sur des divulgations non autorisées, citons les révélations d’Edward Snowden en 2013 sur les activités des agences d’espionnage américaines et britanniques, notamment sur les grands programmes de surveillance mondiale. Ces fuites ont donné lieu à un débat plus large sur le rôle de l’État dans la facilitation de la surveillance de masse.

Les divulgations non autorisées ont également ouvert la voie au scandale des dépenses des députés en 2009. Ceci a mis en évidence des abus généralisés du système de dépenses parlementaires, notamment le fait que des députés ont profité d’une généreuse allocation de résidence secondaire et ont facturé au trésor public des maisons flottantes pour canards d’une valeur de 1 700 livres et des nettoyages de douves d’une valeur de 2 000 livres.

Ces fuites ont mis en lumière des informations importantes dans l’intérêt du public et ont entraîné de nombreuses démissions et des changements législatifs et politiques, notamment la création de l’Autorité indépendante des normes parlementaires.

La loi sur les secrets officiels a été utilisée dans le passé pour poursuivre des personnes responsables de la divulgation d’informations sensibles. Par exemple, David Shayler, un agent du MI5, a été reconnu coupable d’avoir divulgué des documents sur les activités de l’agence d’espionnage au Daily Mail en 1997.

Cependant, comme l’indique clairement la consultation du ministère de l’Intérieur, la loi proposée permet de punir plus sévèrement les journalistes et leurs sources. Dans une tournure remarquable, elle assimile le journalisme d’investigation à l’espionnage. La consultation suggère que le Home Office « ne considère pas qu’il y ait nécessairement une distinction de gravité entre l’espionnage et les divulgations non autorisées les plus graves. »

Dans le même temps, le ministère de l’Intérieur voit d’un mauvais œil la nécessité de protéger les journalistes. En réponse à la proposition de la Commission juridique d’introduire une défense « d’intérêt public » qui assurerait la protection des journalistes, le document de consultation affirme que « ces propositions pourraient en fait saper nos efforts pour empêcher les divulgations non autorisées préjudiciables. »

Pour souligner la menace sérieuse que représente une telle divulgation, il propose une augmentation des peines de prison pour de telles infractions, passant de 2 à 14 ans.

Cela représente une menace directe pour la capacité des journalistes et de leurs sources à rendre publiques des informations sur des actes répréhensibles dans l’intérêt du public.

La liberté de la presse menacée

Cette législation arrive à un moment délicat pour la liberté de la presse dans le monde. Ces dernières années, les menaces physiques et juridiques à l’encontre des journalistes se sont multipliées, avec en toile de fond une montée en puissance des régimes autoritaires et populistes. Dans ce contexte, les lois sur la sécurité nationale permettent souvent de poursuivre les journalistes et les autres personnes susceptibles de demander des comptes aux gouvernements.

Au cours des deux dernières décennies, les chercheurs ont identifié la montée de la « sécurisation » – un processus par lequel les revendications de sécurité nationale prennent le pas sur toute autre préoccupation, et sont largement utilisées pour limiter les possibilités de dissidence et de contestation.

La nouvelle loi doit être considérée comme faisant partie d’un projet plus large du ministère de l’Intérieur de Priti Patel visant à réduire les libertés civiles par des moyens législatifs. Par exemple, le projet de loi sur la police, la criminalité, les condamnations et les tribunaux, récemment adopté par le Parlement, permet à la police de faire cesser à volonté les manifestations en Angleterre et au Pays de Galles.

Ces lois ne sont pas de simples morceaux de papier. Au contraire, elles sont fréquemment utilisées pour réprimer les voix critiques. En 2019, 15 activistes ont été reconnus coupables d’un délit de terrorisme après s’être enchaînés autour d’un vol de renvoi de migrants à l’aéroport de Stansted. Bien que la condamnation ait été annulée par la suite, l’affaire a mis en évidence d’interprétations inventives et politiquement très marquées des lois relatives à la sécurité.

Les réformes de la loi sur les secrets officiels, si elles sont adoptées, risquent d’avoir un effet dissuasif important sur les journalistes et leurs sources. Comme l’ont montré les recherches, la menace de poursuites judiciaires et de prison rend les sources plus réticentes à partager des informations sensibles dans l’intérêt du public, et rend les journalistes moins enclins à rechercher ces informations en premier lieu.

Le ministère de l’Intérieur a répondu aux préoccupations concernant l’effet paralysant de la législation proposée, en soulignant que les journalistes « resteront libres de demander des comptes au gouvernement. »

*

Professeure et directrice du développement de la recherche et de l’environnement (École de journalisme, Université de Cardiff), Karin Wahl-Jorgensen a reçu en 2009 un financement de Public Concern at Work, l’organisation caritative de dénonciation (aujourd’hui rebaptisée Protect) pour enquêter sur la représentation des lanceurs d’alertes dans les médias. Entre 2014 et 2016, elle a été cochercheuse sur le projet Digital Citizenship and Surveillance Society : UK State-Media-Citizen Relations after the Snowden Leaks [La citoyenneté numérique et la société de surveillance : les relations gouvernement anglais-médias-citoyens après les révélations de Snowden, NdT], financé par le Conseil de recherche économique et social.

Source : The Conversation, Karin Wahl-Jorgensen, 21-07-2021
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

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Commentaire recommandé

Fabrice // 10.09.2021 à 08h23

Ce n’est que la suite logique du procès Assange, les journalistes vont payer leur manque de réactivité contre ce procès, ils ont laissé rentrer le loup dans la bergerie.

Au final nous sommes témoin du recule et régression de nos « démocraties » qui de plus en plus sont des façades branlantes, après le secret des affaires, cette étape supplémentaire n’est pas étonnante et n’est que sa suite ‘logique qui ne tardera pas à nous impacter.

Tant que les élus ne rendent pas des comptes sur leur mode de fonctionnement, décisions par un contrôle des citoyens, ils chercheront à neutraliser les fuites possibles comme le ferait des mafieux à la différence qu’ils ont la loi de leur côté.

J’entends encore ceux qui vont dire oui mais on n’est pas en Corée du Nord, certes mais à force de ce type de régression je n’ai plus besoin de jumelles pour en voir les frontières se rapprocher, voter une fois de temps à autre n’est absolument pas suffisant pour une démocratie, elle ne saurait ce définir que par ce seul acte les autres piliers s’effondrent trop vite pour maintenir cette illusion encore bien longtemps,

20 réactions et commentaires

  • Fabrice // 10.09.2021 à 08h23

    Ce n’est que la suite logique du procès Assange, les journalistes vont payer leur manque de réactivité contre ce procès, ils ont laissé rentrer le loup dans la bergerie.

    Au final nous sommes témoin du recule et régression de nos « démocraties » qui de plus en plus sont des façades branlantes, après le secret des affaires, cette étape supplémentaire n’est pas étonnante et n’est que sa suite ‘logique qui ne tardera pas à nous impacter.

    Tant que les élus ne rendent pas des comptes sur leur mode de fonctionnement, décisions par un contrôle des citoyens, ils chercheront à neutraliser les fuites possibles comme le ferait des mafieux à la différence qu’ils ont la loi de leur côté.

    J’entends encore ceux qui vont dire oui mais on n’est pas en Corée du Nord, certes mais à force de ce type de régression je n’ai plus besoin de jumelles pour en voir les frontières se rapprocher, voter une fois de temps à autre n’est absolument pas suffisant pour une démocratie, elle ne saurait ce définir que par ce seul acte les autres piliers s’effondrent trop vite pour maintenir cette illusion encore bien longtemps,

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  • Koui // 10.09.2021 à 08h48

    Le plus délicieux, c’est quand des gens sont accusées de diffamation et publication de fausses nouvelles pour avoir dit des choses qu’ils ne peuvent pas prouver sans être accusés d’espionnage ou de diffusion de secrets officiels. Hollande a écrit qu’il avait fait tuer des gens, c’est son droit. Mais vous n’avez pas le droit de le traiter d’assassin. Je constate que personne dans les médias n’a contesté la décision de notre président. D’ailleurs, on ne sait pas qui il a tué ni quand ni pourquoi. Il se vante d’avoir neutralisé des terroristes mais sans preuve . Cela ne concerne ni la justice ni les citoyens ni les médias. C’est le privilège du Roy. Rendez vous dans 50 ans pour commenter la prolongation du secret des archives de 50 ans supplémentaires, pour un motif secret, évidemment. Vive la République !

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  • Maximytch // 10.09.2021 à 09h57

    Chez nous on a trouvé la parade les journalistes se contentent de lire les communiqués de presse du gouvernement.

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  • red2 // 10.09.2021 à 10h54

    Il faut relire « après la démocratie » d’Emmanuel Todd, qui déjà en 2010 avait encore une fois tout compris. Ses chapitres « le libre échange contre la démocratie » et « après la démocratie » qui mettent en évidence l’opposition entre les classes dirigeantes néolibérales et les peuples qui ne veulent plus du néolibéralisme sont visionnaires. Et quelles solutions reste il aux classe dirigeantes quand elles sentent qu’elles perdent la main? qu’il devient de plus en plus difficile de neutraliser le suffrage universel qui risque de faire élire des antiliberaux? (Podemos, Tsipras, Trump, Sanders, Corbyn, Mélenchon à près de 20%, le 5 étoile et la ligue en italie, AMLO… à chaque election ça chauffe pour le systeme!) Bein, supprimer petit à petit la démocratie…

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    • Patoche // 10.09.2021 à 12h01

      Trump anti-libéral c’est une plaisanterie…

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    • FPOLE // 10.09.2021 à 14h59

      Si Mélenchon avait été élu, l’avantage c’est que la presse française aurait retrouvé le chemin du 4ème pouvoir par de virulentes critiques du gouvernement en place. Ce gouvernement aurait même pu mettre au pas les TV et les radios d’état, la presse, la radio et les TV « libres ».
      Elles sont la propriété de richissimes bienfaiteurs militants de la liberté de la presse, et leur pouvoir d’influence est suffisant pour démolir toute tentative de bifurcation politique, sauf à recadrer tout ce beau monde par des mesures type CNR.

      PS : Trump : discours anti-élitiste, oui, indéniablement, antilibéral, là, ça pique un peu.

        +8

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  • christian gedeon // 10.09.2021 à 11h08

    Je suis partagé. Il y a là dedans à boire et à manger. le champ d’application de cet act,comme des act similaires est quelque peu imprécis.Et c’est ce qui les rend critiquables.Parcequ’on peut y rattacher toiut et n’importe quoi. Pour ce qui me concerne,ce qui met en danger directement ou indirectement nos agents,leurs alliés,nos forces armées et nos interets economiques essentiels,peut(et doit) etre soumis à ce type de secret. Le danger est le dérapage vers des interets particuliers…je n’ai jamais ete partisan de la transparence telle qu’elle est entendue actuellement.C’est une folie.

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    • utopiste // 13.09.2021 à 02h49

      Où s’arrêtent vos intérêts particuliers ? Avons-nous les mêmes « intérêts économiques essentiels » ?
      Quand les agents et armées travaillent pour les « intérêts économiques essentiels » de particuliers puissants ou bien en cour, cela doit-il rester secret ou préférez-vous le savoir ?
      L’information vous donne le tournis, la nausée, ou vous effraye ? C’est le but recherché !
      La transparence « telle qu’entendue actuellement » c’est camoufler les vérités gênantes derrière un nombre faramineux de diversions, spectacles, rumeurs, ragots et autres contres-vérités. Rien d’autre.

        +2

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      • Christian Gedeon // 14.09.2021 à 11h58

        Dans un monde parfait où tout le monde respecterait les règles de la bienséance et messieurs les anglais tirez les premiers et patin couffin, votre propos serait audible. Dans notre monde hyper violent dans tous les domaines y compris économiques sur les grands enjeux , votre pseudo est très adapté. Osez
        Un détour par le monde réel…

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        • Grd-mère Michelle // 19.09.2021 à 15h27

          VOTRE monde réel est un monde frileux, de « confort », de couardise et de lâcheté, voué à se faire berner et exploiter: votre commentaire en atteste.
          Sachez qu’il existe un autre monde réel, celui des braves, insoucieux de l’inconfort, qui osent imaginer un monde meilleur et faire des propositions pour qu’il advienne, avec l’appui du plus grand nombre.
          Entre les deux, existe l’immense monde réel de la confusion, des ignorant-e-s, de tou-te-s ceux et celles qui ne savent pas à qui se fier. C’est bien à ce monde-là que les journalistes (qui sont censés rapporter journellement les faits réels) sont indispensables.
          Le RU, dans sa soi-disant souveraineté retrouvée, et toujours nostalgique de son empire perdu, n’a de cesse de raccrocher son wagon au train fou de l’impérialisme des USA(et avec l’aide de l’Australie, ce pion essentiel situé entre les Amériques et l’Asie- voir les derniers accords entre ces trois larrons).

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  • mdacier // 10.09.2021 à 14h32

    En France une telle loi est inutile …
    La plupart des journalistes se font la courroie de transmission des elements de com’ du gouvernement.

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    • RGT // 11.09.2021 à 10h31

      « Journalistes » payés par qui ?
      Et « gouvernement » qui a été « élu » grâce à qui ?

      Il n’est pas nécessaire d’avoir plus de deux neurones connectés pour comprendre l’arnaque si l’on ne se laisse pas embrigader par la propagande officielle.

      Dans une VÉRITABLE démocratie la première matière qui devrait être enseignée devrait être l’autodéfense intellectuelle qui permettrait à l’ensemble de la population de ne plus se faire manipuler par des discours mensongers et la propagande des « élites ».

      Manque de bol, ceux qui pourraient décider de mettre cette matière dans les programmes se retrouvent empêtrés dans un gros conflit d’intérêt : S’ils le font ils risquent de tout perdre car la population s’apercevrait rapidement qu’ils ne sont que des parasites opportunistes qui enfument les autres pour faciliter leur bien-être et celui de leurs « amis ».

      Et ils promulguent des lois qui leur permettent d’être à l’abri de toute possibilité de remise en cause de leur statut (que ce soit directement ou indirectement par effet domino).

      Ça s’appelle la « violence légale » de l’état et est l’apanage des pires dictatures.

      Par contre, la population n’a strictement pas le droit de se défendre et son seul droit consiste simplement à se faire massacrer en approuvant les « décisions célestes ».

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      • John V. Doe // 13.09.2021 à 13h59

        Le Code Civil sert aux riches pour voler les pauvres. Le Code Pénal sert à empêcher les pauvres de riposter.

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  • Karine // 11.09.2021 à 18h17

    je trouve que le plus pertinent dans cet article, c’est le dessin… si le gouvernement fait quelque chose d’illégal, une loi peut-elle empêcher un citoyen de le dénoncer?
    A mon avis, la question n’est pas de protéger les journalistes, mais de protéger de nouveau tout citoyen qui est dans son droit et qui veut faire respecter la légalité…

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    • utopiste // 13.09.2021 à 03h05

      Attention aux mots. Le citoyen du dessin fait face à la légalité. La justice, plus difficile à maniée, est pour lui.

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