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5.août.20125.8.2012 // Les Crises

[Traduction exclusive] L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le MES

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Les Allemands ont de la chance, ils disposent d’une Cour de justice à Karlsruhe veillant réellement à la protection de leurs droits constitutionnels. Elle a rendu le 19 juin un intéressant arrêt qui a certes validé le MES (ancienne version) et le pacte budgétaire, mais introduit des limites et clairement tancé le gouvernement.

Saisie de nouveau pour la modification du MES, elle en bloque l’adoption par l’Allemagne, car elle ne rendra sa décision que le 12 septembre – arrêt à analyser de près.

Marina, que je remercie, a bien voulu nous traduire le communiqué de presse du 19 juin sur la saisie précédente. A comparer aux décisions de notre conseil constitutionnel…

cour karlsruhe

Cour constitutionnelle allemande
Communiqué de presse n°42/2012 du 19 juin 2012
Jugement du 19 juin 2012

MES et le Pacte pour l’Euro : Le Tribunal Constitutionnel allemand valide la procédure de poursuite interinstitutionnelle.

Le tribunal constitutionnel fédéral a statué lors de sa session d’aujourd’hui en faveur de la coalition Bündnis 90/Les Verts, suite au dépôt d’une motion par leur porte-parole dénonçant la violation du droit du Parlement Allemand d’être informé sur les affaires européennes, notamment sur l’adhésion du gouvernement au MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et au Pacte pour l’Euro, désormais en vigueur.

L’information vient du communiqué de presse n°72/2011 du 11 Novembre 2011. On peut y accéder à partir de la page d’accueil du Tribunal Constitutionnel Fédéral.

La Seconde Chambre du Tribunal Constitutionnel a décidé que le Gouvernement Fédéral avait violé la Constitution, que ce soit au sujet du Mécanisme Européen de Stabilité ou de l’accord sur le Pacte pour L’Euro, en dépouillant le Parlement de son droit à être informé, comme stipulé dans l’article 23 paragraphe 2 alinéa 2 du Grundgesetz (Constitution allemande).
Cette décision est principalement le fruit des considérations suivantes.

I. Critères d’examen
1) L’article 23 du Grundgesetz concède au Parlement allemand un droit d’intervention et d’information sur les affaires de l’Union Européenne. L’implication renforcée du Parlement dans le processus d’intégration européen aide à équilibrer les flux de compétences complémentaires entre les différentes structures de pouvoir nationales, en faveur des gouvernements des Etats Membres. Les affaires de l’Union Européenne englobent non seulement les modifications de traités, les modifications significatives du Droit Primaire national (Article 23 Par. 1 du Grundgesetz) comme les actes législatifs européens (Art. 23 Par.3 du Grundgesetz), mais aussi le droit international public, dans la mesure où celui-ci est en complément ou en rapport exceptionnellement proche du droit européen. Il ne suffit pas de se fonder sur un seul et unique critère de sélection pour déterminer si ce rapport est suffisamment proche. L’examen global des circonstances est bien plus déterminant, y compris le sens inhérent au règlement, le but et l’effet recherché, selon le poids que l’on peut leur accorder, isolément ou concurremment de preuves décisives.

2) L’article 23 paragraphe 2 alinéa 2 du Grundgesetz prescrit au Parlement allemand un droit à l’information la plus complète et la plus rapide possible, afin qu’il puisse mettre en application son droit de collaboration dans les affaires de l’Union Européenne, inscrit dans l’article 23 paragraphe 2 alinéa 1 du Grundgesetz. L’information doit parvenir au Parlement de façon suffisamment efficace et précoce pour qu’il puisse user de son pouvoir d’influence sur le gouvernement et ne pas rester bloqué dans un simple rôle passif. A ça l’interprétation et l’application de l’article 23 paragraphe 2 GG doit tenir compte des circonstances, afin que ce décret serve aussi à suivre à la lettre les principes de démocratie du Parlement public.

a) L’exigence d’une information complète est d’autant plus importante selon la complexité du cas, selon les liens de compétences impliqués dans le législatif et selon s’il se rapproche d’une décision officielle ou d’un accord. La demande en qualité, en quantité et en actualité de l’information en dépend. Ainsi le devoir du gouvernement en lui-même ne tient pas seulement aux initiatives et positions de ce même gouvernement, mais aussi au sujet, déroulement et résultat des séances et conseils des institutions et commissions de l’Union Européenne dans lesquels est engagé le Gouvernement Fédéral allemand, ainsi que le suivi de procédure et des documents officiels des groupes, institutions et commissions de l’Union Européenne et des Etats-membres.

b) Le délai d’information dépend également des circonstances. Le délai décrit dans l’article 23 Paragraphe2 alinéa 2 GG comme « délai le plus court possible » est interprétée dans le sens où le Parlement doit recevoir les informations du gouvernement au plus tard dans un délai qui convient pour qu’il puisse composer avec la réalité et prendre les décisions de circonstance, avant que le gouvernement ne fasse des déclarations en apparence efficaces, en particulier des déclarations qui engageraient de nouveaux actes législatifs de l’Union et autres accords intergouvernementaux.

c) L’information, selon les instructions qui doivent être suivies à la lettre, doit être transmise exclusivement à l’écrit, de manière claire, compréhensible et reproductible. Les exceptions ne sont admises que dans des limites très restreintes, et seulement lorsque les circonstances l’exigent, quand le gouvernement ne peut assurer une information rapide et complète que par la voie orale.

d) Les limites du devoir d’information sont inscrites dans le principe de la séparation des pouvoirs. L’esprit-même du Grundgesetz définit que le gouvernement doit se concentrer sur ses responsabilités dans l’exécutif, comprenant des secteurs qui en principe ne sont pas escamotables, tels que les secteurs des services, du conseil et du commerce.
Tant que les intentions du gouvernement ne sont pas fixées, il n’y a pas lieu pour le Parlement de revendiquer l’information. Lorsque le gouvernement a arrêté ses décisions, qu’il puisse annoncer officiellement des résultats intermédiaires ou partiels ou veuille prendre position et lancer un vote avec les tiers, le projet tombe alors en-dehors du giron de la responsabilité exclusive de l’Exécutif, et rentre dans le domaine du Parlement.

II. Décision

A la lumière de ces analyses, les conclusions suivantes s’imposent :

1) Le gouvernement fédéral a, en regard de l’institution du MES, privé le Parlement allemand de ses droits à l’information, inscrit dans l’article 23 Paragraphe 2 alinéa 2 du Grundgesetz.

a) La création et les modalités du MES participent des affaires de l’UE, en regard de l’article 23 paragraphe 2 alinéa du Grundgesetz, car les caractéristiques marquantes dans l’ensemble montrent des points de correspondance substantiels avec le programme d’intégration du Traité Européen. Il faut donc que les fondements du MES soit assurés par une modification du traité sur les habitudes de travail en UE. Les conséquences de la fondation de ce traité sont une altération définitive des institutions de l’UE, particulièrement de la Commission Européenne ou du Conseil Européen, de nouvelles compétences vis à vis de l’instruction, de l’exécution et de la surveillance des programmes financiers en faveur des Pays Membres en demande. De plus, le MES doit servir de complément et de filet de sécurité pour la politique économique et monétaire, qui est exclusivement du ressort de l’Union Européenne. Le fait que le MES ait été établit à l’encontre d’un traité de droit international différent, en dehors de la structure antérieure des droits de l’Union, ne remet pas en question son adéquation avec les différents traités européens et sur les méthodes de travail consignées dans le programme d’intégration de l’Union Européenne. Sur le plan de l’interdépendance entre les différentes structures internationales, le MES a un statut hybride, ce qui le fait rentrer dans le domaine de compétence de l’Union Européenne.

b) Le gouvernement allemand a négligé de transmettre au Parlement le billet de la Commission Européenne paru au plus tard le 21 Février 2011 sur la mise en place du MES ainsi que l’ébauche d’un traité sur le MES dans se forme intitulé « Draft Treaty Estblishing the European Stability Mechanism (ESM) » du 6 avril 2011, et par ce fait violé les droits cités dans l’article 23 paragraphe 2 alinéa 2 GG. Des informations ultérieures, communiquées oralement ou par écrit, particulièrement la transmission de celles-ci dans l’Euro-groupe élargi d’ébauches déjà délibérées du traité du MES du 17 et 18 mai 2011, ne changent rien à la violation de l’Article 23 Paragraphe 2 Alinéa 2 du Grundgesetz.

Comme on a déjà pu le voir avec les exigences cumulées de rapidité et d’exhaustivité de l’information, la prescription du processus et de la forme du devoir d’information existant ne peut pas être résumée « à un paquet global ». Le gouvernement est obligé non seulement d’aviser le Parlement des textes de traités débattus définitivement ou même déjà décidés, mais aussi de lui transmettre au plus tôt les résultats provisoires et les sources existantes.

2) Le gouvernement a également violé le droit du Parlement inscrit dans l’Article 23 Paragraphe 2 Alinéa 2 du Grundgesetz du fait qu’il ne l’a pas informé de manière complète et le plus tôt possible sur le Pacte pour l’Euro.

a) L’accord sur le Pacte pour l’Euro, du fait spécifiquement de son orientation sur le programme d’intégration dans l’Union, rentre également dans le cadre des affaires de l’Union Européenne selon l’article 23 Paragraphe 2 Alinéa 1 du Grundgesetz.

Le Pacte pour l’Euro s’applique aux pays membres de l’Union Européenne et veut selon son objectif améliorer qualitativement la politique économique et rationnaliser les budgets publics, ainsi que le renforcement de la stabilité financière, en ce qui concerne le contenu de certains traités sur la politique de l’Union Européenne. Les institutions de l’UE interviennent pour ce qui est de la réalisation des objectifs du Pacte. Que le Pacte pour l’Euro fonctionne principalement avec les pays membres en autogestion ne remet pas en question le fait qu’il participe des affaires de l’Union Européenne. Le Pacte pour l’Euro touche à des très importantes fonctions du Parlement allemand. Principalement l’autogestion dans des domaines touchant à la compétence législative des Pays Membres, comme par exemple la fiscalité et le droit social, et dans lesquelles le législateur va être soumis au futur à une surveillance des institutions de l’Union Européenne, qui vont intervenir dans des décisions parlementaires et seront qualifiés pour restreindre les possibilités d’action des législateurs. Il s’agissait de mesures exceptionnelles dont aurait dû rendre compte de manière complète et rapide le gouvernement.

b) Le gouvernement n’a pas suivi cet engagement. Pour certains ils n’ont pas informé le Parlement allemand tout d’abord du projet de la conclusion d’un pacte pour la compétitivité, appelé plus tard le Pacte pour l’Euro, qui avait été présenté à la session du Conseil Européen le 4 Février 2011 par la Chancelière allemande conjointement avec le Président de la République française. La défenseuse de ce projet devait informer le Parlement Allemand, au plus tard le 2 Février 2011, qu’à la session prochaine un débat devait être soumis aux chefs d’Etats et de gouvernements pour un renforcement de la coordination des politiques économiques dans la zone Euro pour améliorer la compétitivité.

En plus de cela, le Gouvernement n’a pas transmis au Parlement allemand un document officieux du Président de la Commission Européenne et du Conseil Européen du 25 Février 2011, intitulé « Enhanced Economic Policy Coordination in the Euro Area – Main Features and Concepts », dont le contenu traite principalement de la compétitivité, et renommé ultérieurement Pacte pour l’Euro. D’abord ils ont envoyé le 11 Mars 2011 l’ébauche officielle du Pacte pour la compétitivité. A partir de ce délai, le Parlement allemand n’avait plus aucune possibilité de débattre le contenu et d’influencer le gouvernement par une quelconque prise de position, puisque les chefs d’Etats et de gouvernements des Etats-membres de l’Eurozone ne devaient tenir la session au sujet du Pacte que le jour-même, 11 mars 2011.

30 réactions et commentaires

  • petitemaison // 05.08.2012 à 07h00

    Il est heureux que la cour constitutionnelle allemande existe. Elle défends les droits de regards de l’ensemble des citoyens européens, en effet,  cela devient un euphémisme de penser que ceux-ci comptent pour rien dans les décisions prises.

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  • Jacques // 05.08.2012 à 07h29

    Les citoyens allemands peuvent se sentir rassurés de disposer d’un authentique Conseil Constitutionnel.
    Nous ne pouvons en dire autant. 

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  • Yves Couvreur // 05.08.2012 à 07h45

    Merci pour  ce texte et merci à sa traductrice. Le gouvernement allemand osera-t-il continuer de bafouer les décisions de cette Cour? Une chose est claire : la démocratie allemande est une vraie démocratie; la France est une royauté élective où le Parlement ressemble à celui de l’ Ancien Régime. Avec son cortège de courtisans, de Grands, de prébendiers, ….dissimulés sous les voiles de Marianne.

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  • sns // 05.08.2012 à 08h43

    Je remarque que:
    – la cour fait des objections de forme et pas de fond: le dispositif n’est pas jugée incompatible avec le dispositif constitutionnel allemand;
    – la cour s’érige en cour constitutionnelle européenne: voir la partie sur l’introduction du MES dans le droit européen;
    – la cour utilise comme moyen de preuve un document informel donc un élément non existant juridiquement…
    Cette cour ne fait pas du droit, elle fait de la politique…
    Quant à la comparaison avec la France, il faut raison garder: rien n’empêche un citoyen de saisir le conseil constitutionnel par la QPC.
    Le conseil constitutionnel constate l’inadéquation d’une loi envers la constitution: soit le pouvoir politique la retire, soit il modifie la constitution….
     
     
     

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  • BA // 05.08.2012 à 12h32

    De toute façon, les traités européens sont violés quand ça arrange les dirigeants européens.

    De toute façon, les traités européens sont bafoués en toute impunité quand ça arrange les dirigeants européens. 
     
    JEUDI 2 AOUT 2012, LES TRAITES EUROPEENS VIENNENT D’ETRE VIOLES :
     
    Article 21
    Opérations avec les organismes publics
    21.1. Conformément à l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
     
    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML
     
    OR LA BANQUE CENTRALE DE LA GRECE VIENT DE PRETER 6 MILLIARDS D’EUROS AU TRESOR PUBLIC GREC :
     
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/08/02/20002-20120802ARTFIG00564-le-plan-grec-pour-echapper-au-defaut-de-paiement-cet-ete.php

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    • BIGGLOP // 05.08.2012 à 16h24

      Depuis des années, médusés, nous assistons à une tragédie absurde écrite, mise en scène et réalisée par les “élites” néolibérales avec la complicité des “politiques”. Finalement il s’agit d’un spectacle grand guignolesque dans lequel les peuples souffrent, sont saignés, bafoués dans leur dignité.
      Il me vient à l’esprit la chanson de Ruteboeuf, “Que sont mes amis devenus” en remplaçant amis par espoirs.
      Certes, il est “facile” d’accuser la finance, les banques, la spéculation, mais qui donc leur a donné tous ces pouvoirs (par la loi) ? Tout simplement nos élus, les “politiques” qui ont privilégiés les intérêts particuliers.
      L’idée européenne des fondateurs a été détournée, manipulée pour une union économique, financière fondée sur le moins disant fiscal, social, avec, aujourd’hui des réformes structurelles (flexibilisation du marché du travail,…) incontournables.
      Les lois, traités comme Maastricht, les statuts de la BCE sont allègrement violés pour le grand profit d’une oligarchie mais sont imposés comme une loi d’airain aux citoyens.
      Lors de la prochaine ratificaion du TSCG, nos parlementaires vont voter non pas sur une “intime conviction” qu’ils se seront forgée en analysant le texteen prenant des avis éclairés, mais en suivant la consigne de leur parti. Souvenez-vous des votes des sociaux-libéraux du PS pour le Traité de Lisbonne de 2008, du MES en février 2012.
      Je vous propose de signer la lettre ouverte à François Hollande d’ATTAC et de la Fondation Copernic
       

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      • Jacques // 05.08.2012 à 16h34

        Vous stigmatisez avec raison le régime des partis qui confisque cyniquement  le pouvoir au profit de petites Nomenklatura.
        Le moins mauvais mode gouvernement est celui qui privilégie le référendum. A condition que le Président ou le gouvernement qui y ont recours démissionnent en cas d’échec.
        Ce que fit avec panache le Général de Gaulle en Avril 1967.
        Ce que ne fit pas son prétendu et indigne héritier Jacques Chirac en Mai 2005…

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      • Patrick Juignet // 05.08.2012 à 19h09

        Et oui, nous en sommes là !

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  • Eddie Constantine // 05.08.2012 à 12h59

    Quelqu’un saurait dire comment sont nommés les membres de la CC allemande ?

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    • Vénus-Etoile du Berger // 05.08.2012 à 15h02

      Bonjour,
      J’ai trouvé ce document datant de 2004(par contre je ne sais pas si depuis la cour a été réformée ou bien pas).
      J’espère que cela vous aidera et répondra à vos interrogations, le voici.
      Présentation de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne
      Le statut des juges se caractérise par la volonté de combiner compétences techniques, légitimité démocratique et indépendance. Le fonctionnement de la Cour se caractérise par son autonomie, des formations de jugement suffisamment nombreuses pour faire face au grand nombre d’affaires et une procédure juridictionnelle dominée notamment par le principe du contradictoire.
      1) Le recrutement des juges
      En premier lieu, comme en Autriche, les juges doivent être recrutés parmi les juristes, car, ce qui est demandé à des juges placés pratiquement, comme nous le verrons, au sommet de la hiérarchie des juridictions allemandes, c’est d’abord d’être de bons connaisseurs du droit.
      C’est pourquoi les juges de la Cour sont nécessairement choisis parmi les personnes qui ont fait les longues études de droit, mi-théoriques, mi-pratiques, requises pour exercer les fonctions de juge, d’avocat ou de haut fonctionnaire. Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d’entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l’une des cinq cours de cassation 7.
      En second lieu, la légitimité démocratique des juges constitutionnels est assurée par la règle selon laquelle le Parlement fédéral a seul le droit de proposer des noms à la nomination par le Président de la Fédération. Plus précisément, le choix des juges incombe pour moitié à l’une des deux chambres du Parlement fédéral: huit sont choisis par le Bundestag, qui est une assemblée élue au suffrage universel direct, et huit le sont par le Bundesrat, qui est plutôt un conseil des ministres des Länder, puisque chaque Land y est représenté par des membres de son gouvernement 8. Pour assurer une plus forte légitimité, le législateur a posé la règle de la majorité des deux tiers. En réalité, en raison de la puissance des partis politiques dans le système politique allemand, cette règle a conduit les deux grands partis, dont l’un d’eux est généralement dans l’opposition, à s’entendre entre eux pour se partager les « droits de proposition », étant entendu qu’un parti refuse parfois d’entériner la proposition de l’autre parti. Dans la pratique, les deux grands partis, qui sont en général presque à égalité au Parlement, se partagent par moitié les « droits de proposition » et celui qui est au pouvoir rétrocède généralement l’un de ses « droits » au petit parti avec lequel il fait coalition (le Parti libéral pour la démocratie chrétienne, les Verts pour le parti social-démocrate). En outre, il est convenu depuis de longues années que chaque parti propose que pour les huit juges qui lui « reviennent », six soient titulaires de la carte du parti et que deux soient neutres. La politisation du recrutement est ainsi évidente….
      http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-15/presentation-de-la-cour-constitutionnelle-federale-d-allemagne.51993.html

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  • Marcus // 05.08.2012 à 16h16

    Bravo Olivier, je mets tous les jours ton nouvel article sur ma page facebook et je retire le jour précédent.
    A++
    Marc

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  • Marcus // 05.08.2012 à 18h25

    J’ajouterais qu’on est sur internet souvent inscrit à des réseaux sociaux (facebook ou autre) et que ça peut être un moyen de faire de la pub pour le Blog.
    Bonne semaine !
    Marc

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  • Crapaud Rouge // 05.08.2012 à 19h41

    J’y pige rien ! J’ai survolé le texte tellement c’est rébarbatif, (bravo quand même à la traductrice), et n’y ai vu aucune “validation du MES“, seulement la validation d’une plainte relative aux droits du parlement à être informé promptement sur le MES, comme cela est dit en introduction. Cette plainte retardait-elle l’adhésion de l’Allemagne au MES ?

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    • Vénus-Etoile du Berger // 06.08.2012 à 20h40

      @crapaud rouge “Cette plainte retardait-elle l’adhésion de l’Allemagne au MES ? ”

      Bonsoir,
      D’après ce que je comprends, la cour constitutionnelle allemande fige l’adoption des nouvelles modifications du MES par l’Allemagne. Après analyse elle donnera son aval ou bien pas mi-septembre.
      La cour fige cette adoption des nouvelles modifications du MES suite au non respect du gouvernement allemand de certains engagements comme le droit à l’information du parlement allemand.
      En effet, le gouvernement n’a pas informé le parlement, ce qui entraîne une violation de la constitution (non respect de l’article 23 paragraphe 2 alinéa 2).
      Cordialement.

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  • prb // 05.08.2012 à 23h24

    Merci à Marina pour la traduction et à Olivier pour la publication de ce document très important dont la presse française s’est fort peu fait l’echo. 

    De plus en plus d’allemands émettent de sérieuses réserves sur la poursuite de la fuite en avant. Si le parlement retrouve un vrai pouvoir sur le processus, il va tenir compte de cette hostilité croissante de l’opinion publique.    

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  • Patrick Luder // 06.08.2012 à 06h05

      
    Chaque pays est encore souverain et chaque pays agira au mieux de ses intérêts !
      
    La seule question est encore de savoir si l’intérêt le plus fort est dans l’union Européenne, EEE (libre circulation des marchés, des personnes et des capitaux) ou s’il n’y aurait pas un plus grand intérêt à remettre en place des mécanismes de contrôle et d’équilibre, soit au niveau Européen, soit au niveau de chaque Etat (remettre des frontières).
      
    Dans tous les cas, il devient de plus en plus évident que le libre marché crée certainement des profits à quelques uns mais surtout de gros problèmes à tout le monde. La question suivante sera se savoir si les quelques bénéficiaires auront assez de poids face au reste des frustrés du libre-système …
      

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  • BA // 06.08.2012 à 07h47

    Les gouvernements se préparent à la dislocation de la zone euro : ça, on le savait. Les grandes compagnies d’assurance se préparent à la dislocation de la zone euro : ça, on le savait. Les grandes banques se préparent à la dislocation de la zone euro : ça, on le savait.
     
    Nous venons d’apprendre que les compagnies aériennes se préparent à la dislocation de la zone euro, elles-aussi.
     
    Et nous venons d’apprendre que les compagnies pétrolières se préparent à la dislocation de la zone euro, elles-aussi.
     
    Conclusion : en zone euro, les acteurs politiques et les acteurs économiques se préparent tous à la dislocation de la zone euro.
     
    IAG prête à une sortie de l’Espagne.
     
    Le groupe International Airlines Group (IAG), qui réunit la compagnie aérienne britannique British Airways et l’espagnole Iberia, a reconnu se préparer à l’éventualité d’une sortie de l’Espagne de la zone euro.
     
    “Vu notre présence dans ce pays, et notre exposition en zone euro de façon générale, nous avons réfléchi à la manière de réagir en cas de dislocation de la zone euro”, a expliqué le directeur exécutif du groupe, Willie Walsh, vendredi lors de la présentation des résultats d’IAG, cité par The Telegraph.
     
    Un groupe de travail “Sortie de l’Espagne de la zone euro” a été mis en place il y a quelques temps avec l’aide de conseillers extérieurs.
     
    Ses travaux ont “très bien avancé”, a précisé Willie Walsh.
     
    Résultat, le groupe IAG a réduit son exposition aux établissements financiers espagnols de 27% à 3% en six mois.
     
    Il serait “surprenant” que les autres grandes compagnies qui opèrent en Europe n’aient pas des plans d’urgence similaires, a estimé Willie Walsh.
     
    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/08/04/97002-20120804FILWWW00357-iag-prete-a-une-sortie-de-l-espagne.php
     
    Le géant pétrolier anglo-néerlandais Shell préfère retirer des fonds des banques européennes à cause des risques associés à la crise de la dette en zone euro, a indiqué l’un de ses dirigeants.
     
    “Nous n’avons plus la même volonté de prendre des risques de crédit en Europe”, a expliqué le directeur financier Simon Henry au journal The Times paru lundi.
     
    Shell préfère ainsi déposer ses 15 milliards de dollars de liquidités sur des comptes américains ou les transformer en bons du Trésor américains, poursuit le responsable, selon des propos rapportés par le quotidien britannique.
     
    Le groupe basé à La Haye est certes contraint de garder des liquidités en Europe pour y financer ses opérations mais préfère ainsi en laisser l’essentiel ailleurs pour éviter les risques associés à la crise en zone euro.
     
    “Nous faisons une différence entre les différents risques de crédit” en Europe, a toutefois précisé M. Henry, alors qu’on lui demandait s’il considérait de la même manière l’Allemagne et les pays les plus fragiles du sud du continent.
     
    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/afp-00458922-shell-retire-des-fonds-des-banques-europeennes-a-cause-de-la-crise-350797.php

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  • BA // 06.08.2012 à 12h06

    Portugal, Irlande, Italie, Grèce, Espagne, Chypre, Malte, Slovénie : ces huit Etats européens sont incapables de sauver leurs banques de la faillite.
     
    Ces huit Etats européens foncent vers le défaut de paiement.
     
    Lundi 6 aout 2012 :
     
    L’économie chypriote est dans “un état pire que prévu”, jugent les représentants de la “troïka” – Banque centrale européenne, Fonds monétaire international et Union européenne -, selon des documents auxquels Reuters a eu accès.
     
    Les émissaires de la troïka ont visité deux fois l’île depuis que Chypre est devenu le 25 juin le cinquième état de la zone euro à demander une aide financière. 
     
    Les deux principales banques chypriotes, Popular Bank et Bank of Cyprus, ont subi des pertes importantes après l’annulation d’une partie de la dette grecque il y a quelques mois, acceptée par Chypre comme par l’ensemble des membres de l’UE. 
     
    Selon les représentants de la troïka, qui prévoient une récession à Chypre pour 2012 et 2013, les problèmes chypriotes ne se résument cependant pas au secteur bancaire, mais concernent également des déséquilibres budgétaires qui doivent être comblés.  
     
    “Ce que nous avons vu, c’est que votre système budgétaire est pire que prévu, les perspectives de croissance sont plus faibles que ce que nous attendions, et, en conséquence, il y a un gros écart entre vos recettes et vos dépenses”, a déclaré Maarten Verwey, représentant de la Commission européenne, selon le compte rendu d’une réunion à huis clos avec la commission des finances du parlement chypriote. 
     
    Maarten Verwey a ajouté qu’il faudrait “une augmentation et un renforcement significatifs de la surveillance du secteur bancaire”, et a jugé prématurée une estimation du montant du plan de sauvetage. “Vous ne pouvez pas conserver votre train de vie actuel si cela continue”, a-t-il ajouté. “Le gouvernement ne sera pas capable de payer les traitements (des agents de l’Etat), il y a donc un besoin urgent d’ajustement.” 
     
    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/08/06/97002-20120806FILWWW00286-chypre-la-troika-inquiete-de-la-situation.php

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  • Vic Mars // 06.08.2012 à 14h42

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    Alerter
  • BA // 07.08.2012 à 11h33

    Mardi 7 aout 2012 :
     
    L’Italie s’enfonce dans la récession au deuxième trimestre.
     
    L’économie italienne s’est enfoncée dans la récession au deuxième trimestre avec une nouvelle contraction de 0,7% de son Produit intérieur brut (PIB) par rapport au trimestre précédent, selon une première estimation publiée mardi par l’institut de statistiques Istat.
     
    Cette contraction correspond exactement aux prévisions des économistes, qui tablaient sur une baisse de 0,7%, selon un consensus établi par Dow Jones Newswires.
     
    Plombée par la crise de la dette et des plans d’austérité à la chaîne destinés à rassurer les marchés, la troisième économie de la zone euro est entrée en récession au quatrième trimestre 2011 avec un repli de 0,7% du PIB.
     
    Avec cette nouvelle contraction de 0,7%, le PIB italien enregistre une baisse pour le quatrième trimestre consécutif. En glissement annuel, celui-ci s’est contracté de -1,9%, selon les données diffusées mardi par l’Istat.
     
    La contraction du deuxième trimestre reste néanmoins inférieure à celle du premier trimestre 2012 (-0,8%) et bien moindre que celle enregistrée au premier trimestre 2009 quand le PIB s’était effondré de 3,5% sur un trimestre, sous les coups de boutoir de la crise économique mondiale.
     
    Le 17 juillet, la Banque d’Italie a revu à la baisse ses prévisions pour le PIB italien tablant sur un repli de -2% en 2012 (contre un maximum de -1,5% prévu précédemment) et une poursuite de la récession en 2013 (-0,2%) alors qu’auparavant elle misait sur une reprise (+0,8%) l’an prochain.
     
    Pour sa part, le gouvernement italien table toujours sur une contraction de 1,2% du PIB en 2012 et un retour à la croissance de 0,5% en 2013, tandis que Bruxelles et le FMI sont plus pessimistes prévoyant respectivement une contraction de 1,9% et de 2% pour le PIB italien.
     
    “Les prévisions du gouvernement sont clairement dépassées”, a analysé pour l’AFP Chiara Corsa, économiste à Unicredit. 
     
    L’experte tablait en réalité sur un net ralentissement de la récession au deuxième trimestre et une chute du PIB limitée à – 0,5%. “Après l’annonce de mardi, la fin de l’année suscite une forte inquiétude”, a-t-elle souligné.
     
    “Nous sommes dans une phase de contraction grave. Les investisseurs sont désormais à la recherche d’une preuve que le gouvernement Monti peut aller au-delà de l’austérité, vers la croissance”, a estimé Giuliano Noci, expert économique à l’Ecole polytechnique de Milan.
     
    L’Istat ne donne pas de détail sur les composantes du PIB, mais selon les dernières statistiques publiées, la production industrielle, pilier de l’économie italienne très liée aux exportations manufacturières, s’est contractée de 1,7% au premier trimestre 2012, et de 8,2% sur un an.
     
    La consommation a également accusé un nouveau repli de 0,2% en mai sur un mois, après avoir déjà enregistré des baisses de 1,7% en avril et 0,7% en mars, selon des données diffusées par l’institut de statistiques Istat, les Italiens se serrant la ceinture sur fond d’austérité et de récession.
     
    http://www.romandie.com/news/n/_L_Italie_s_enfonce_dans_la_recession_au_deuxieme_trimestre44070820121321.asp

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    • Yves Couvreur // 07.08.2012 à 14h50

      Très intéressant, effrayant, et …. prévisible, comme l’est le troisième plan pour la Grèce, les plans pour l’ Espagne…. Sans oublier la France, bientôt. A moins que les Allemands ne finissent par se lasser et sortir de l’euronaufrage?

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  • BA // 07.08.2012 à 14h41

    Mardi 7 aout 2012 :
     
    Une dépêche AFP très importante :
     
    En mars, la zone euro avait lancé un deuxième programme d’aide à la Grèce, d’un montant de 130 milliards d’euros, passant par un effacement notable de la dette grecque détenue par le secteur privé. Grâce à ce programme, la dette du pays devait revenir en-deçà de 120% d’ici 2020 contre plus de 160% actuellement.
     
    Mais le programme est “sorti des rails”, selon de nombreux responsables européens, et a pâti de plusieurs mois d’inertie politique en Grèce. Résultat, les besoins financiers de la Grèce ont augmenté.
     
    “On n’a plus de marge de manoeuvre s’il faut faire un nouvel effort pour les Grecs, car on a déjà imposé une décote terrible aux banques. Il faudra aller vers les bailleurs de fonds publics donc les contribuables nationaux”, a estimé un diplomate européen.
     
    La Grèce pourrait donc être contrainte de négocier une restructuration de sa dette vis-à-vis de la Banque centrale européenne et des Etats de la zone euro.
     
    Cette idée a déjà circulé en mars dernier mais n’a jamais pris forme, face au refus de la zone euro et de l’institut monétaire.
     
    http://www.romandie.com/news/n/UEBruxelles_ne_va_pas_demander_a_Athenes_de_reduire_son_deficit_plus_que_prevu58070820121630.asp
     
    La phrase importante est ici :
     
    “On n’a plus de marge de manoeuvre s’il faut faire un nouvel effort pour les Grecs, car on a déjà imposé une décote terrible aux banques. Il faudra aller vers les bailleurs de fonds publics donc les contribuables nationaux”, a estimé un diplomate européen.
     
    En clair : il va y avoir une deuxième restructuration de la dette grecque. Les prêteurs publics vont perdre des dizaines de milliards d’euros : il va falloir recapitaliser la BCE.
     
    Les contribuables de la zone euro peuvent préparer leurs carnets de chèques.
     
    La deuxième restructuration de la dette grecque sera, en bout de chaîne, payée par les contribuables de la zone euro.

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  • BA // 08.08.2012 à 07h59

    Mercredi 8 aout 2012 :
     
    S&P abaisse la perspective de la note de la Grèce à “négative”.
     
    L’agence de notation Standard and Poor’s (S&P) a abaissé mardi la perspective de la note de la dette de la Grèce de “stable” à “négative”. Cette décision est due à des “retards” dans l’application du plan d’économies exigé par les créanciers internationaux.
     
    L’agence, qui maintient pour le moment la note du pays à CCC, assure qu’une dégradation est “possible” en raison de la “trajectoire économique du pays qui empire” et des “retards dans l’application du programme de réduction des déficits” exigé par la troïka UE-BCE-FMI en contrepartie de son aide financière.
     
    Pour faire face à ses difficultés de financement, la Grèce a obtenu en mars une ligne de crédit de 130 milliards d’euros accordée par le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et l’Union européenne. 
     
    Alors qu’une mission de cette troïka est actuellement à Athènes, S&P estime que le gouvernement grec “aura du mal à faire de nouvelles économies” afin de remplir les conditions posées au déblocage d’une nouvelle tranche d’aide.
     
    “Nous jugeons probable que la Grèce soit obligée de demander une nouvelle aide supplémentaire” de 7 milliards, a estimé S&P.
     
    http://www.romandie.com/news/n/SP_abaisse_la_perspective_de_la_note_de_la_Grece_a_negative67080820120919.asp
     
    Selon les calculs du FMI, la dette publique de la Grèce sera de 171 % du PIB en 2013.
     
    http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/fm/2012/update/02/0712f.pdf
     
    “On n’a plus de marge de manoeuvre s’il faut faire un nouvel effort pour les Grecs, car on a déjà imposé une décote terrible aux banques. Il faudra aller vers les bailleurs de fonds publics donc les contribuables nationaux”, a estimé un diplomate européen.
     
    En clair : il va y avoir une deuxième restructuration de la dette grecque. Les prêteurs publics vont perdre des dizaines de milliards d’euros : il va falloir recapitaliser la BCE.
     
    Les contribuables de la zone euro peuvent préparer leurs carnets de chèques.
     
    La deuxième restructuration de la dette grecque sera, en bout de chaîne, payée par les contribuables de la zone euro.
     

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  • BA // 08.08.2012 à 11h46

    Mercredi 8 aout 2012 :
     
    Selon un article du « Wall Street Journal », le FMI – un des principaux bailleurs de fonds de la Grèce – fait pression pour que les Etats de la zone euro acceptent de subir des pertes sur les obligations grecques qu’ils détiennent et que, de son côté, Athènes ramène sa dette publique autour de 100% du PIB.
     
    Jusqu’ici, seul le secteur privé (banques, assurances, etc.) a accepté de subir d’importantes pertes sur la dette grecque.
     
    http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/0202208717094-grece-s-p-abaisse-la-perspective-de-la-note-a-negative-351406.php
     
    “On n’a plus de marge de manoeuvre s’il faut faire un nouvel effort pour les Grecs, car on a déjà imposé une décote terrible aux banques. Il faudra aller vers les bailleurs de fonds publics donc les contribuables nationaux”, a estimé un diplomate européen.
     
    En clair : il va y avoir une deuxième restructuration de la dette grecque. Cette fois, ce seront les prêteurs publics qui vont subir des dizaines de milliards d’euros de pertes.
     
    Concrètement : lors de la deuxième restructuration de la dette grecque, la BCE et les Etats de la zone euro vont subir des dizaines de milliards d’euros de pertes.
     
    Conséquence : il va falloir recapitaliser la BCE. Et il va falloir que les Etats de la zone euro subissent des pertes.
     
    France : le Parlement s’inquiète de l’accumulation des engagements pris pour soutenir la Grèce.
     
    Dans son rapport, le député Christian Paul (PS) chiffre à 50,8 milliards d’euros les prêts à la Grèce devant être garantis par la France dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière ; « il ne s’agit pas de prêts, mais bien de pertes que les Etats de la zone euro acceptent de consentir vis-à-vis de la Grèce ».
     
    http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202205724179-le-parlement-s-inquiete-de-l-accumulation-des-engagements-pris-pour-soutenir-la-grece-351001.php
     
    Contribuables français, préparez-vous à payer.
     
    Contribuables français, préparez-vous à payer pour la deuxième restructuration de la dette grecque.

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    • Brice Goe // 08.08.2012 à 12h18

      Préparez-vous à payer :
       

      contribuables

      et

      épargnants (petits et gros)

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      • chris06 // 08.08.2012 à 13h43

        m’est d’avis que ça sera plutôt les épargnants qui finiront par payer… mais bon, si je reprend le chiffre cité plus haut de 50 milliards de pertes pour la France en cas de défaut de la Grèce, cela donne 900 euros en moyenne par tête de pipe rapporté à un patrimoine financier d’un peu plus de 60 000 euros, moins de 2%, une paille!
        http://www.oee.fr/files/patrimoine_financier_1.jpg  

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    • Patrick Luder // 08.08.2012 à 12h25

        
      “le FMI – un des principaux bailleurs de fonds de la Grèce” …
        
      … et la Suisse est le principal bailleur des dettes Européennes …
      ” Pour mener sa politique, la BNS achète une part de 60% d’obligations d’État de la zone euro” source http://www.lematin.ch/economie/suisse-affaires-france-allemagne/story/27954142
        

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      • Yves Couvreur // 08.08.2012 à 12h29

        Que la Suisse achète de la dette européenne est aussi stupide que la Chine qui achète la dette US. Il est impossible de visser à la fois les taux d’intérêt, les parités, et l’inflation. “Mais chacun est libre de perdre son argent comme il veut” (C. Gave)

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        • Patrick Luder // 08.08.2012 à 12h39

            
          Oui, mais ce qui est encore plus stupide, c’est la manière actuelle de définir les taux de change entre les monnaies => Les déséquilibres sont si énormes, qu’il n’y a aucun moyen de correction, hormis accumuler des réserves de change démesurés !
            

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  • Vénus-Etoile du Berger // 09.09.2012 à 19h07

    Dimanche 9 septembre 2012
    La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe va examiner mercredi six plaintes tendant à bloquer la ratification du mécanisme européen de stabilité (MES) qui, selon elles, conduirait l’Allemagne à perdre sa souveraineté budgétaire. Si le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schaüble s’est dit certain que la Cour rejetterait ces plaintes, en revanche, plusieurs économistes s’inquiètent d’un possible avis défavorable de la Cour sur le traité européen ou d’un report de sa décision. Ce qui pourrait, alors, relancer à la hausse la volatilité des marchés financiers
    Possibilité d’un referendum en Allemagne sur l’euro?
    En cas d’avis défavorable de la Cour, le MES devrait attendre encore quelque mois avant d’être fixé sur son sort et sur sa capacité à agir en zone euro.
    Un tel scénario pourrait alors contraindre à “des mesures exceptionnelles, et notamment un référendum” sur l’euro en Allemagne, qui ouvrirait un nouveau chapitre d’incertitudes, soulignait Mattias Kumm, spécialiste des questions constitutionnelles à l’université Humboldt de Berlin.
    http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20120909trib000718475/allemagne-la-cour-de-karlsruhe-se-prononce-mercredi-sur-la-validite-du-mes.html

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