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10.novembre.201510.11.2015 // Les Crises

L’appel au boycott est désormais interdit en France…

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Eh bien, c’est nouveau, ça vient de sortir, l’appel au boycott de produits d’un pays étranger est désormais illégal en France, comme vient de le décider la Cour de Cassation.

Elle n’a pas jugé en espèce (cela n’a rien à voir avec Israël), mais en principe : vous ne pouvez plus non plus appeler au boycott de produits américains ou russes si vous voulez protester contre le gouvernement de ces pays… Ou contre l’Afrique du Sud de l’apartheid !

Les juges de première instance avaient pourtant bien pointé l’importance politique de la chose en démocratie, mais cela a été balayé par les juges suprêmes au motif que le boycott était une « incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël » – ce qui est en effet l’objet même d’un boycott ! Je ne savais pas que nos lois nationales réduisaient désormais nos droits pour ne pas causer de torts économiques à des citoyens étrangers – c’est nouveau ça vient de sortir.

C’est pourtant l’arme la plus puissante dont disposaient les consommateurs-citoyens – relire l’article boycott de Wikipedia

Espérons que la Cour européenne des Droits de l’Homme agira.. (une des rares instituions à garder…)

L’arrêt de la Cour de Cassation concernant le boycott

Source : Legifrance, le 20 octobre 2015.

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X…, Mme Y…, MM. Y…, Z…, A…, Mme B…, M. C…, Mmes D…, et E…, ont été interpellés, le 22 mai 2010, à Illzach (68) dans les locaux du magasin  » Carrefour « , alors qu’ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d’Israël, en portant des vêtements comportant la mention  » Palestine vivra, boycott Israël « , en distribuant des tracts sur lesquels on lisait :  » Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien « , mention suivie de l’énumération de plusieurs marques de produits commercialisées dans les grandes surfaces de la région, et en proférant les slogans :  » Israël assassin, Carrefour complice  » ; qu’à la suite de ces faits, ils ont fait l’objet de citations à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation ; que le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté les associations parties civiles de leurs demandes ; que toutes les parties et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, et déclarer les prévenus coupables, l’arrêt retient que ceux-ci, par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l’article d’incrimination et du droit international ; que les juges ajoutent que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, qui répondaient aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.« 

 


Appel au boycott des produits israéliens : une décision de la Cour de cassation inquiétante pour la liberté d’expression

Source : Association France Palestine Solidarité, le 24 octobre 2015.

La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans l’affaire d’appel au boycott par des militants de Mulhouse. Elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar de novembre 2013, qui condamnait les militants, après leur relaxe en 1ère instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en décembre 2011.

C’est une décision inquiétante pour la liberté d’expression et nous exprimons tout notre soutien et toute notre solidarité aux militants de Mulhouse visés par cette décision.

Le conseiller rapporteur désigné par la Cour de cassation avait pourtant laissé la porte ouverte à la cassation de la décision de la cour de Colmar, en préparant deux projets d’arrêts en novembre 2014, l’un pour l’autre contre, soumis à la décision de la Cour de cassation. Mais l’avocat général avait ensuite clairement pris parti et recommandé le rejet du pourvoi, en juin 2015. Ceci en contradiction avec nombre de tribunaux et cours d’appel qui ont jugé que :

« Cet appel au boycott est en réalité une critique passive de la politique d’un État, critique relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. Ainsi dès lors que le droit de s’exprimer librement sur des sujets politiques est une liberté essentielle dans une société démocratique, cet appel au boycott entre dans le cadre normal de cette liberté » (Tribunal de Pontoise décembre 2013)

« Attendu qu’il résulte ensemble des articles 1382 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le principe de la liberté d’expression ne peut subir que les restrictions rendues nécessaires par la défense des droits d’autrui ; que relève de l’exercice de la liberté d’expression la provocation d’autrui à se détourner d’un produit ou « appel au boycott »(TGI de Paris janvier 2014)

=> [Olivier Berruyer] : ils sont fortiches les juges de première instance, contrairement à ceux de la Cour de Cassation…

C’est donc le représentant de l’Etat qui aura eu le dernier mot.

Ce même Etat, qui, malgré les déclarations multiples de Madame Taubira sur le caractère politique de l’appel au boycott, qui ressort donc de la liberté d’expression, n’a toujours pas abrogé la circulaire inique de Madame Alliot Marie, qui appelait les procureurs de France à poursuivre tous les militants qui appelaient au boycott des produits israéliens.

Il deviendrait donc impossible en France de mettre en cause la politique de l’Etat d’Israël ? La France, le pays des Droits de l’Homme, serait donc l’exception européenne, le seul pays où les militants du Droit international seraient poursuivis devant les tribunaux ?

Nous assistons actuellement à une offensive systématique de l’Etat d’Israël, de ses ambassades et de ses réseaux de soutien, qui veulent faire taire toute opposition à la politique criminelle de cet Etat. Même la timide tentative européenne de rappeler les règles du droit en matière de différenciation des produits des colonies, encouragée par 16 pays européens, engagée depuis des années et toujours retardée, fait l’objet d’une campagne hystérique d’intimidation par le gouvernement israélien, qui déclare que toute mesure dans ce sens serait de l’antisémitisme !!!

La contestation de la politique d’un Etat qui bafoue toutes les règles du droit international et qui opprime un autre peuple est un droit absolu, nous entendons bien nous battre pour le faire respecter et nous appelons tous les démocrates à se joindre à notre combat.

Avec nos amis de Mulhouse, nous nous réservons la possibilité d’utiliser toutes les voies de droit, nationales et européennes, pour que la liberté d’expression soit respectée. Et nous renouvelons solennellement notre appel au gouvernement français pour qu’il abolisse enfin et sans délai les circulaires Alliot-Marie / Mercier.

Nous continuerons bien sûr nos campagnes de Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre la politique de colonisation, d’occupation et d’apartheid menée par l’Etat d’Israël, et pour faire respecter le droit international. Nous appelons nos concitoyens à nous rejoindre nombreux pour la journée d’action du 7 novembre, au cours de laquelle nous demanderons, devant les magasins Carrefour et plus généralement les chaînes de grande distribution, qu’ils cessent de vendre des produits provenant des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé.


Le boycott anti-israélien est «illégal» en France

Source : Alexandre Hervaud, pour Libération, le 28 octobre 2015.

A quelques pas de «Tel-Aviv sur Seine», un membre du BDS à «Gaza Plages», le 13 août à Paris.

La Cour de cassation a confirmé la semaine dernière la condamnation d’une douzaine de militants de la campagne BDS. Des voix s’élèvent pour protester contre «une atteinte à la liberté d’expression».

Le boycott anti-israélien est «illégal» en France

La semaine dernière, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a confirmé la condamnation de douze militants de Mulhouse (Haut-Rhin) qui avaient participé en 2009 et 2010 à des actions appelant au boycott de produits israéliens. Les militants avaient invité à deux reprises les clients d’un supermarché alsacien à ne pas acheter des produits israéliens dans le cadre de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).

Comme Libé le rappelait cet été, cette initiative lancée en 2004 entend convaincre les citoyens de ne plus recourir aux marques et financements israéliens tant que l’Etat hébreu n’infléchira pas sa «politique coloniale». Cette campagne controversée, attisée par l’opération «Tel-Aviv sur Seine», avait par la suite donné lieu à un échange dans nos pages par tribunes interposées entre Laurent Joffrin et le cofondateur du mouvement.

Le journal l’Alsace rappelle que les militants concernés avaient été relaxés par le tribunal de grande instance de Mulhouse en décembre 2011 puis condamnés par la cour d’appel de Colmar fin 2013 pour «provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse». Avec, à la clé, le versement de 32 000 euros d’amende, dommages et intérêts et frais de procédure. Dans un communiqué, les militants, «abasourdis», écrivent : «Après cette condamnation, il serait devenu impossible, aujourd’hui, de boycotter l’Afrique du Sud pour lutter contre l’apartheid ? Pourtant, dans les années 70-80, le boycott de l’Afrique du Sud mené contre cet Etat raciste a été un des facteurs essentiels qui ont mené à l’abolition de l’apartheid, victoire du progrès de l’humanité.»

Restriction de la liberté d’expression

«Qu’on se le dise une bonne fois pour toutes : le boycott des produits israéliens est illégal !» s’enthousiasme en revanche l’avocat Pascal Markowicz, membre du comité directeur du Crif (Conseil représentatif des institutions juives de France). Pour lui, «la juridiction suprême de notre ordre judiciaire [confirme] donc que la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions ou sanctions qui sont des mesures nécessaires dans une société démocratique, pour la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui». Cette notion de liberté d’expression à géométrie variable a fait bondir le journaliste américain Glenn Greenwald, à qui l’on doit les révélations sur la surveillance massive de la NSA via les documents fuités par Edward Snowden.

Sur son site The Intercept, Greenwald, qui dénonce depuis des mois «la fraude» de la manifestation du 11 janvier d’une France pas si Charlie que ça, écrit : «Où sont les néo-défenseurs de la liberté d’expression qui proclamaient après l’attentat de Charlie Hebdo que la défense de cette liberté était si vitale pour tout ce qui est juste et bon dans le monde occidental ? Pourquoi est-ce que le hashtag #JeSuisBDS ne fait pas le buzz pour défendre ces activistes qui ont été persécutés et poursuivis en France pour leurs opinions politiques ?» Et Greenwald de répondre lui-même à ses propres questions : «La réponse est simple : beaucoup de ceux qui se sont drapés d’une posture de défenseurs de la liberté d’expression plus tôt cette année – à commencer par la France et le reste de l’Occident n’y croient pas vraiment. C’est pourquoi tous ces pays ne restent pas seulement silencieux face à un tel assaut contre la liberté d’expression, mais ils commettent eux-mêmes agressivement de tels abus.»

Comme un écho à la tribune massivement relayée de Greenwald, l’ONG américaine Freedom House vient de publier son rapport annuel sur le degré de liberté numérique de 65 pays du monde (disponible ici en PDF).Telerama relève ainsi que, si la France est toujours considérée comme«libre» en matière d’expression numérique, elle est en revanche le pays occidental dans lequel la liberté s’est le plus dégradée depuis un an. Au niveau mondial, seule la Libye fait pire. D’après le rapport, «la situation en France a décliné principalement suite aux mesures problématiques adoptées dans la foulée des attentats de Charlie Hebdo, à l’image de l’interdiction des contenus pouvant être qualifiés d’apologie du terrorisme, les poursuites d’internautes et l’augmentation significative de la surveillance».


Solidarité avec les condamnés: boycotter l’apartheid n’est pas illégal!

Source : Boycott – Désinvestissement – Sanctions, le 29 octobre 2015.

Communiqué de la Campagne BDS France, le 29 octobre 2015

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En 2009 et 2010, douze personnes dans un supermarché de Illzach (près de Mulhouse) participent à des actions de sensibilisation en distribuant des tracts appelant au boycott (*) de certains produits pour des raisons politiques, des actions comme il en existe de nombreuses autres du même type en France. Ils tiennent à informer les consommateurs des problèmes éthiques que posent l’achat de produits provenant d’Israël: leur production est indissociable de la situation d’apartheid vécue par le peuple palestinien, de la spoliation de ses terres, du refus du retour des refugiés, en dépit d’un droit reconnu par les Nations Unies, et d’autres violations du droit international commises par l’Etat israélien.

Alors que les actions de boycott de produits représentent un droit des citoyens, et une expression politique comme dans le cas du boycott des produits d’Afrique du Sud ou de Russie, une circulaire écrite par Mme Alliot-Marie, alors ministre de la justice, recommande au Ministère public de poursuivre spécifiquement les personnes qui appellent au boycott d’Israël. Cette circulaire fut médiatiquement justifiée au nom d’un soi-disant antisémitisme de la campagne de boycott des produits israéliens, alors qu’il ne s’agit aucunement de boycotter des produits « cacher », comme elle le prétend, mais d’une position politique appelant à boycotter des produits issus d’une politique coloniale contraire au droit international.

Malgré cette pression ministérielle, le tribunal de Mulhouse déclare ces douze personnes innocentes. Le ministère public fait appel de cette décision, et la cour d’appel de Colmar déclare ces mêmes douze personnes coupables d’appel public à la discrimination basée sur la nationalité.

Appelée à trancher, la Cour de cassation a confirmé la semaine dernière l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation estime que, dans le cas présent, la liberté d’expression invoquée mérite d’être restreinte pour préserver l’ordre public et protéger les droits des producteurs israéliens.

Cette décision marque un triste jour pour la démocratie française, où l’appel au boycott d’un Etat criminel qui viole les droits humains ne va plus de soi. Un triste jour où la liberté d’expression dont se gargarise notre gouvernement est sérieusement limitée en détournant la loi de son esprit dès qu’elle s’attaque à un partenaire politique du pouvoir en place.

La Campagne BDS a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne qui appellent à faire respecter le droit international. Cette campagne progresse dans le monde entier, et l’Etat israélien, qui intensifie ses provocations et ses persécutions contre le peuple palestinien, est de plus en plus isolé dans l’opinion publique. Puisqu’il viole constamment le droit international, c’est l’Etat d’Israël qu’il faut condamner, et non pas les militants de BDS.

La Campagne BDS France, qui demande l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie, apporte tout son soutien aux personnes condamnées, et les soutiendra dans toutes les décisions qu’elles seront amenées à prendre prochainement.

La Campagne BDS France appelle toutes les personnes, en France comme partout dans le monde, à continuer de mettre en oeuvre la décision du peuple palestinien: promouvoir une campagne de Boycott-Désinvestissement-Sanctions contre l’Etat d’Israël, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits humains.

Pour tout citoyen de conscience, soucieux des droits et de la dignité des peuples, BDS est non seulement un droit, mais aussi un devoir moral !

#JeSuisBDS

La Campagne BDS France
www.bdsfrance.org

(*)Eléments juridiques additionnels:

Comment assumer de protéger les droits de producteurs qui vendent des produits qui n’ont été ni cultivés ni fabriqués par eux et encore moins chez eux ?

La campagne BDS souligne que la Cour de Justice européenne dans son arrêt Brita rappelle que les producteurs israéliens «ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP)». Dès lors, pourquoi le ministère public et la cour de cassation n’ont ils pas suivi ce jugement qui constitue une jurisprudence ?

Elle rappelle aussi que la Cour internationale de Justice, dans son avis contre la construction unilatérale du mur, affirme que « (….) tous les Etats sont dans l’obligation… de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction(…) ; tous les Etats parties à la IV convention de Genève (…) ont en outre l’obligation dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire(…)». Dès lors, favoriser les producteurs israéliens revient à violer ses obligations internationales.

La Campagne BDS France suit solidairement, l’appel lancé par les organisations palestiniennes visant à sanctionner l’Etat d’Israël qui viole, en toute impunité, les normes impératives du droit international et du droit international humanitaire. Cette campagne s’inscrit dans des actions pacifiques et se conforme à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, telle qu’énoncée par l’ONU et s’appuie entre autres sur l’arrêt Brita rendu par la cour de Justice européenne. Dans ce cadre, elle appelle tous les défenseurs des droits humains en France, comme ailleurs, à soutenir la lutte du peuple palestinien pour son droit inaliénable à l’autodétermination et à mener campagne pour l’information des consommateurs sur les produits étiquetés « Israël », alors qu’ils viennent de Palestine. Ces défenseurs sont conscients que l’Etat d’Israêl prive l’ensemble du peuple palestinien de ses droits économiques. Ce vol organisé doit être dénoncé.

Les actions de boycott sur des produits «volés» représentent un droit des citoyens, qui, épris de justice, sont conscients que la paix et la sécurité internationales ne peuvent s’obtenir que si tous les peuples bénéficient de leur droit inaliénable à l’autodétermination et à une souveraineté pleine et entière. Cette arme pacifique a été utilisée, avec succès, contre l’Afrique du sud qui maintenait la grande majorité de sa population dans une situation d’apartheid, violant les piliers de la Charte des Nations unies, la non-discrimination avec son corollaire l’égalité. Aujourd’hui, c’est cette même arme qu’ont utilisée les douze défenseurs des droits de Mulhouse et qu’utilisent tous ceux qui croient en l’égalité entre Etats. Le boycott, dans les cas graves de violations des droits humains, constitue un droit politique de conscience citoyenne…


Liberté d’expression. Pourquoi les actions de boycott deviennent-elles illégales ?

PATRICK LE HYARIC, LUNDI, 9 NOVEMBRE, 2015, L’HUMANITÉ
Par Patrick le Hyaric, directeur de l’Humanité. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal. En effet, la haute juridiction vient de confirmer la condamnation par la cour d’appel de Colmar de 12 militants. Il leur est reproché d’avoir participé, le 26 septembre 2009 puis le 22 mai 2010, à une manifestation devant un magasin du groupe Carrefour près de Mulhouse. Celle-ci appelait au boycott de produits en provenance d’Israël et notamment ceux issus des terres colonisées et occupées, en violation du droit international. À l’occasion de cette initiative, aucune dégradation n’a eu lieu, aucune entrave au fonctionnement du magasin ni à la liberté du commerce n’a été constatée, aucune plainte du magasin lui-même n’a été déposée, aucun propos antisémite n’a été tenu.

Un appel aux citoyens à exercer leur liberté 
lors de choix d’achat

Cela n’empêche pas la cour d’y voir un acte constitutif d’un délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On croit rêver au pays des droits de l’homme, dans ce pays où le temps n’est pas si lointain où toutes les forces politiques et les médias expliquaient qu’ils avaient contribué à la libération de Nelson Mandela et à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud. Reconnaissance, tardive pour certains, d’un mouvement international de boycott des produits sud-africains, utilisé comme action politique, d’une grande efficacité pour obtenir la libération de ce pays. Le même mode d’intervention citoyenne a été utilisé contre la junte birmane ou même contre le Mexique pour obtenir la libération de Florence Cassez. Aucun n’a fait l’objet de poursuites et c’est heureux ! Jamais un gouvernement français n’avait promulgué des circulaires, comme celles des anciens ministres M. Mercier et Mme Alliot-Marie en 2010, demandant aux procureurs de poursuivre avec fermeté les militants de l’application du droit international en Palestine.

En Israël même, cette question fait débat. Votée en juillet 2011 avec une seule voix de majorité à la Knesset, la loi punissant « toute personne ou entité appelant à un boycott économique, culturel ou académique » des colonies israéliennes en Cisjordanie est toujours suspendue par la Cour suprême de Tel-Aviv. Comment, dans ces conditions, justifier un arrêt de la Cour de cassation française, en l’occurrence plus royaliste que le roi ? Sinon par la volonté politique d’étouffer une mobilisation qui utilise le mouvement de boycott pour que s’applique… le droit international. Ce dernier, fondé à l’initiative de 171 organisations internationales, est un appel aux citoyens à exercer leur liberté lors de choix d’achat. Il n’entrave donc en rien la liberté du commerce tandis que les importateurs ou les sociétés étrangères qui tirent profit de territoires occupés s’exonèrent sans sourciller du droit international.

C’est d’autant moins défendable que des États, dont le nôtre et l’Union européenne, utilisent l’arme de l’embargo comme outil de combat politique et diplomatique. Il est urgent de réclamer avec force au gouvernement qu’il fasse annuler les circulaires des ministres de droite Mercier et Alliot-Marie. Le Parlement devrait être saisi de cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression et de manifestation. Les juristes, qui vont en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme, méritent d’être soutenus. C’est de la liberté d’expression dont il s’agit !

Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation. 

Commentaire recommandé

Le Yéti // 10.11.2015 à 05h06

Il faut arrêter de se plaindre. Il faut arrêter d’attendre des juges en poste qu’ils rendent une justice juste. Il ne faut plus attendre des politiques en place qu’ils vous permettent de les critiquer, encore moins de les remplacer, surtout pas avec de misérables bulletins de vote. Ce n’est plus seulement tels ou tels pays étrangers, telles ou telles de leurs multinationales qu’il convient de boycotter. C’est eux et leurs décisions. Il ne sert plus à rien de pleurer. C’est la guerre.

127 réactions et commentaires - Page 2

  • delta // 10.11.2015 à 17h21

    Bonsoir,

    vidéo dispo sur youtube j’ai vu une conférence de la famille Bourguignon ( présent à l’ile de la Réunion ) sur l’agriculture et la vie des sols , et dans les questions/responses revient assez souvent le problème du changement d’habitude de consommation de produit par les clients ou de pratique agricole par les agriculteurs , même quand les gens possèdent l’information . Un exemple , le témoignage d’un maraicher en bio qui explique que le discours de la plupart des gens est favorable et que les gens s’engagent à consommer plus de bio , mais qu’en pratique cet agriculteur a du mal à écouler sa marchandise parce que les gens préférent continuer à faire leur course en grande surface .

    d’où en fait mon interrogation sur le boycott au delà de cette décision concernant les appels aux boycotts . Les appels aux boycotts sont ils si efficaces ?

      +0

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  • Charlie Bermude // 10.11.2015 à 17h23

    Illustration supplémentaire des restrictions de nos libertés . Ces pouvoirs déliquescents , corrompus par l’étranger et apeurés à l’idée de leur résister , nous ferons boire la coupe jusqu’à la lie . Reste à espérer que la société civile n’intériorise pas , ces turpitudes pharaoniques , pour nous transformer en fellahs fatalistes , ou nomades rebelles du Sinai .
    Il existe des régles non écrites et non proclamées , comme celles des Allemands qui n’achétent qu’ Allemands sauf nécessité . Mais en sommes nous encore capables ? Pour certains , oui .

      +1

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  • Fox 23 // 10.11.2015 à 18h44

    Les coups de butoir du pouvoir en place contre la démocratie et la justice (je plains ceux qui ont voté pour lui !) deviennent de plus en plus fréquents et graves.
    Dans les dizaines de témoignages ci-dessus, seuls quelques uns positivent en proposant l’action.

    La dure réalité de la vie oblige à nous reconnaître comme ultra minoritaires dans la réflexion globale des Français.
    A partir de là, deux solutions et seulement deux.
    1- Continuer à babiller gentiment en s’indignant, en faisant de belles phrases… et en laissant les choses continuer à pourrir, pourquoi pas avec l’interdiction de ce lieu de discussion créé par Olivier.
    2- Envisager une forme d’action permettant au moins d’étendre notre assise, pour l’instant dramatiquement réduite.
    Il ne faut pas rêver à la révolution, mais à l’élaboration d’une contre force de plus en plus urgente au vu des atteintes à nos droits déjà bien rabougris !
    J’aimerais savoir ce que les nombreux intervenants en pense dans un premier temps, merci de vos réponses.

      +0

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  • Kasusbelli // 10.11.2015 à 19h10

    et pas une ligne, pas un mot dans nos mass-medias de cette décision de « justice »…

    Poussons l’indécence ! Quand l’état francais dit « Vos emplettes sont vos emplois », quand un ministre fait la promotion du « made in france », il faut donc assimiler cette discrimination a un appel sous-jacent a ne pas acheter d’autres produits que ceux venant de France, donc, c’est un appel au boycott !! CQFD.

    Jusqu’ici, tout va bien…!….Jusqu’ici tout va bien….!

      +0

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  • Jean Beauche // 10.11.2015 à 19h27

    L’étape suivante sera de demander aux fournisseurs d’accès aux biens de consommation (supermarchés) des relevés de consommation de chaque consommateur afin de vérifier qu’il achète bien des produits du pays susnommé, et ce afin d’identifier tout boycott actif. Dans le cas contraire, il sera suspecté d’être un terroriste en puissance (fiche S).
    Une taxe sur ces fournisseurs d’accès financera cette opération.

      +0

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  • Tikehau // 10.11.2015 à 19h43

    Vous vous offusquez de l’interdit d’appel au boycott comme d’une atteinte directe à nos libertés ?

    Quand vous entendez « condamné pour délit compassionnel » c’est à dire prononcer une condamnation judiciaire pour voir aidé des migrants dans la jungle de Calais vous pensez quoi ?

    Les lois ne sont PAS faites pour protéger les peuples, elles sont exclusivement écrites pour les besoins des plus puissants.

    Criminaliser les actions collectives est le moyen de nous détourner du désir de changer le monde dans lequel nous vivons pour le rendre plus solidaire …

    … et de faire passer la peur dans l’autre camp !

    Soit dit en passant, je n’achète jamais de produits d’Israël, tout comme j’évite soigneusement les produits frais espagnols. Je ne m’en cache pas auprès de mes proches. Ne me dites pas que c’est illégal !?

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  • Eric // 10.11.2015 à 20h13

    Toute cette histoire est absurde de A à Z. En effet, quand bien même on interdirait un mouvement officiel de boycott, ce qui est déjà en soi inacceptable en termes de liberté (sauf chez les Charlies), qu’est-ce qui empêche tout un chacun, en termes de choix individuel, de boycotter des produits selon leur provenance ? Réponse objective : Rien ! La boucle est bouclée.

      +1

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  • Eric // 10.11.2015 à 20h33

    Toute cette histoire est absurde de A à Z. En effet, quand bien même on interdirait un mouvement officiel de boycott, ce qui est déjà en soi inacceptable en termes de liberté (sauf chez les Charlies), qu’est-ce qui empêche tout un chacun, en termes de choix individuel, de boycotter des produits pour des raisons politiques ? Réponse objective : Rien ! La boucle est bouclée.

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    • Georges // 10.11.2015 à 23h51

      @Eric

      C’est une chose de faire des choix personnels, ça en est une autre de vouloir les partager avec les autres.

      Si tout seul vous ne voulez pas acheter des pamplemousses jaffa et qu’on vienne vous chercher noise, vous pouvez toujours répondre « ils sont trop acides ».
      C’est tout à fait autre chose que de s’afficher publiquement dans un acte politique.

      Le boycott fonctionne s’il est clairement identifié comme tel et s’il a une certaine importance, car ça montre un avis, bien mieux qu’un sondage, en plus d’avoir un effet économique.

        +0

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      • Eric // 11.11.2015 à 07h58

        Merci d’enfoncer les portes ouvertes Georges 🙂 Les deux sont possibles, il n’y a pas de ou exclusif. Mais je précise que des tas de gens font des choix politiquement motivés sans les brandir en étendard, tout en les assumant également sans fard, et je ne dis pas cela dans un sens critique par rapport à ce mouvement officiel de boycott que je trouve légitime. Bref, vouloir empêcher cela est, comme dit dans mon message précédent, est parfaitement vain. Enfin, ne vous inquiétez pas car quelles qu’en soient les modalités, les intéressés, eux, sauront toujours identifier, les yeux rivés sur le tiroir-caisse (parce que c’est ça le problème ici) si les conséquences économiques de ce mouvement perdurent après cette campagne.

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  • hoc // 10.11.2015 à 20h44

    « La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans l’affaire d’appel au boycott par des militants de Mulhouse. Elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar de novembre 2013, qui condamnait les militants, après leur relaxe en 1ère instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en décembre 2011. »

    Le tribunal de Mulhouse relaxe les militants
    La cour d’appel de Colmar condamne les militants

    Pourquoi est-ce que je ne suis pas étonné ….( lol )

    Signé : un alsacien .

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  • chris // 10.11.2015 à 22h29

    Au sujet de liberté d’expression,
    Les Guignols de L’Info Interdits De Régionales : Chez Solférino On Ne Rigole Pas!

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  • Jukap // 11.11.2015 à 01h05

    Je vois ici de nombreuses réactions offusquées mais la base légale de ce texte reprend en fait une composante fondamentale de la discrimination et des droits de l’homme : il est impossible de discriminer dans un boycott de ce type les personnes morales et physiques que cela va condamner concrètement, des crimes dont on veut condamner l’Etat auquel ils appartiennent. Il faut donc distinguer les Etats des personnes – sinon, finalement, qui paierait, au mieux ? Certainement pas l’état d’Israël, mais des producteurs et leurs employés notamment agricoles, pour la plupart des gens comme vous et moi, certains n’étant pour rien impliqués dans les exactions que nous condamnons tous, certains pouvant être plus que respectables. Par ailleurs, Israël pourrait attaquer l’état français qui se verrait naturellement condamné en retour à indemnités potentiellement substantielles, pour des motifs tant commerciaux que de droits de l’homme, si aucune mesure de discrimination infondée comme celle-ci ne se voyait interdite. Au delà du caractère économique de telles condamnations de l’Etat français, leur potentielle utilisation propagandiste ou comme pression par Israël ne pourrait qui plus est être qu’extrêmement nuisible à notre crédit et nos opérations sur la scène internationale, déjà fortement entachés.

    Le seul boycott éventuellement envisageable serait celui sur des produits issus directement d’organes industriels israëliens nationalisés, mais les appareils diplomatiques barreraient alors le passage, pour des raisons d’Etat clairement compréhensibles, particulièrement en temps de guerre dans la région.

    Rien n’empêche toutefois des campagnes d’information sur d’éventuels groupements industriels israëliens impliqués plus ou moins directement dans des exactions, auxquels il faut alors justement renvoyer plutôt que s’apitoyer sur notre justice, qui ne fait ici que son travail, et plutôt bien (d’autres sujets étant bien plus sujets à caution …).

    Enfin, le pouvoir judiciaire nous renvoie là gentiment, par la bande, à justement cesser cette mascarade du citoyen-consommateur : remercions-le sans doute pour cela. Les combats à mener sont politiques et constitutionnels, et les risques à prendre ne sont pas en creux, et ne se compteront pas en dispenses de carte bleue.

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  • Jukap // 11.11.2015 à 11h09

    Ces articles détournent les motivations juridiques des jugements, notamment en matière de droit commercial international et de droits de l’Homme :

    1. Politique étrangère : Les motivations politiques et humanistes envers un Etat ne permettent aux citoyens d’intervenir auprès de cet Etat que par le biais du notre. Ainsi, si l’appel au boycott est interdit du fait qu’il s’agit d’actions individuelles envers une population étrangère indiscriminée, l’appel à sanctions, en tant qu’action de politique intérieure, reste tout à fait autorisé.

    2. Discrimination : Un appel au boycott ciblerait des personnes ou entreprises israëliennes de manière indiscriminée, non sur la base de faits caractérisés de ces personnes ou entreprises, mais d’appartenance à une nationalité. Le fait d’appeler à porter des sanctions individuelles sur des individus – qui pour la plupart ne sont que des gens comme vous et moi : patrons ou employés, souvent agricoles – est ainsi condamnable sur le principe même. Cependant, l’information sur des personnes ou entreprises israéliennes potentiellement impliquées dans des exactions (spoliations, colonisations illégales, discriminations des employés, etc…) reste évidemment autorisée.

    3. Le « citoyen-consommateur » n’est pas, fort heureusement, une entité juridique. Que le pouvoir judiciaire nous renvoie par la bande à faire cesser cette mascarade est une bonne chose. Les combats politiques se feront sur le terrain politique et constitutionnel, si besoin dans la rue, mais pas caché derrière une carte bleue.

    Crier ainsi sur la justice qui, ici, fait son travail, me semble donc déraisonnable, même si sur d’autres jugements elle est parfois beaucoup plus discutable jusque sur des points de constitutionnalité, et même si le sujet de la discrimination d’Israël envers les palestiniens est particulièrement juste sur le fond : on ne combat pas une discrimination par une discrimination. Point.

    Je rappelle encore que l’information sur des personnes et sociétés commettant des exactions reste autorisée, tout comme l’est celle sur Israël, mais que ce sont deux terrains différents : l’appel à sanctions contre Israël passe par l’Etat, l’appel à conscience citoyenne contre des personnes ou entreprises israëliennes commettant des exactions passant par l’information. Seul l’appel indiscriminé à boycott de toutes les entreprises israëliennes est ici condamné, à juste titre.

    Seuls des appels a boycott d’éventuels organes industriels israéliens nationalisés pourraient, dans ce cadre, être éventuellement étudiés, mais les diplomaties respectives mettraient alors à juste titre leur véto, particulièrement en temps de guerre dans la région.

    Enfin, si la justice française ne condamnait pas cet appel à boycott généralisé (et considérez bien que c’est seulement lui qui est condamné pour les raisons précitées), elle exposerait en retour notre Etat à des condamnations possibles, qu’elles soient commerciales ou sur les droits de l’Homme. On peut alors imaginer, en sus des sommes concernées, la surface d’exposition négative potentielle en terme de pressions que cela constituerait de la part d’Israël sur nos actions et engagements internationaux, déjà fortement entachés.

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  • Gibbs // 12.11.2015 à 10h57

    « Je soutiens le bombardement des locaux de l’ONU a gaza par l armée israelienne et je soutiens aussi les colonies illégales en Palestine occupes  »
    -} Donc j achète tout ce qui commence par 729…

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  • Cyd // 12.11.2015 à 12h52

    Dans un pays où la critique de l’islam est interdite, je trouve l’interdiction de la critique d’Israël parfaitement cohérente

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    • Eric // 13.11.2015 à 08h28

      Ah bon ! La critique de l’Islam est interdite en France ???!!! Ben heureusement, qu’est-ce que ce serait sinon ???!!! C’est sûr que le lobby musulman est on ne peut plus puissant, omniprésent et omnipotent en France. Tellement puissant que j’en ai oublié son nom 🙂 Merci, c’était la blague du jour.

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  • cedricpolitique // 12.11.2015 à 19h18

    le mieux c’est le mot de la fin : « dans une société démocratique »

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  • belamicci // 13.11.2015 à 15h26

    La France n’est pluss ni le pays de la liberté ni de la démocratie .De plus il aura perdu 3 fois sa souveraineté .Depuis qu’elle a réintégré l’OTAN elle s’est mise sous la tutelle américaine de manière honteuse éxecutant les basses besognes qui lui sont imposéesElle a perdu sa souveraineté ,tout relevant des décisions de bruxelles et mainetant elle se met sous la botte d’Israel.
    Une loi faite sur mesure en faveur de ce pays qui défit le droit international et les institutions ONU,Convention de genève etc…
    Pour mémoirele régime raciste d’Afrique du Sud n’avait pu être évincé que grâce au boycott de la communauté internationale y compris l’interdiction de participation à toutes les compétitions sportives .Si ce même régime pouvait être appliqué à cet Etat belliqueux il ne tiendrait pas deux mois pour faire la paix avec les Palestiniens et les rétablir dans leurs droits .
    Cette loi scélerate qui a été pensée par des sournois au service d’un Etat étranger n’aura pour conséquence qu’encourager l’Etat hébreu d’être encore plus dur avec les Palestiniens .Ces derniers ont déjà ignoré les accords d’Oslo une supercherie,et savent qu’Israel ne fait que gagner du temps elle tourne le dos à la paix afin que l’Etat Palestinien ne puisse jamais voir le jour .Puisque c’est ainsi ,l’intifada est plus que légitime ,c’est la résistance d’un peuple pour retrouver sa dignité et récupérer ses territoires qu’il attend depuis la résolution 242 de novembre 1967 du Conseil de sécurité sommant Israel de libérer sans délais les territoires occupés en juin 1967 y compris J »rusalem-Est(résolution votée à l’unanimité de ses 15 membres donc USA compris).Pourquoi cette résolution pourtant claire n’ a jamais été appliquée .Réponse la justice de deux poids et deux mesures chaque fois qu’il s’agit d’Israel.
    Tout autre pays pour moins que çà aurait été bombardé pour non application .pour preuve même la Serbie a été bombardée par l’OTAN .
    Le conflit israelo-palestinien par la seule faute de l’Etat hébreu empoisonne les relations internationales basta l’humiliation du peule français .Cette loi doit être abolie car les produits en provenance des colonies proviennent de l’exploitation injuste et arbitraire des terres palestiniennes !

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  • Robert Huet // 14.11.2015 à 00h08

    L’Élysée ne sert plus la France mais Bruxelles qui lui sert la cause de la bourgeoisie mondiale. Pourquoi l’Élisée ne sert plus la France parce que la France n’est plus qu’un territoire de l’Union Européenne et qui contrôle cette Union Européenne c’est l’oligarchie bourgeoise internationale et de qui est composé cette oligarchie surtout d’américains, d’anglais et des véritables amis de BHL. Au Canada où je vis c’est la même vérité que très peu de personnes ont le courage de voir. Faites de beaux rêves cher cousins français!

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  • Robert Huet // 14.11.2015 à 00h21

    En France, la haine contre la Russie, les russes et les produits russes n’est pas interdite mais encouragée, cherchez l’erreur!

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