Les Crises Les Crises
13.septembre.201813.9.2018 // Les Crises

Le Conseil Anticonstitutionnel ! Par Guillaume Berlat

Merci 102
J'envoie

Source : Proche & Moyen-Orient, Guillaume Berlat, 10-09-2018

« La plus grande action magique de l’homme est d’établir des lois » (Tommaso Campanella). Pour ce qui est de notre Douce France, on pourrait ajouter aux normes les institutions. Il est bien connu dans notre pays que si l’on n’a pas de pétrole, on a heureusement des usines à gaz. Qui n’a pas entendu au moins une seule fois dans sa vie prononcé le terme magique, voire liturgique de Conseil constitutionnel ? À l’entendre, on est pris d’une envie irrésistible de se prosterner devant le Saint-Chrême de tout bon juriste qui se respecte. Une institution au-dessus de tout soupçon qui inspire naturellement la confiance quant à son indépendance, son objectivité, sa compétence, son expertise. Rares sont ceux – téméraires à tous les sens du terme – qui s’aventurent à formuler la moindre critique contre ce monument de la pensée à la française, ce Panthéon de la puissance du droit français !

Cela ne serait pas convenable, comme on le disait dans des temps révolus dans les bonnes maisons. Mais, à y regarder de plus près, les structures comme notre Cour suprême, ont une façade qui ne ressemble pas à son intérieur. Les ravalements de façade ne s’attaquent pas à la structure et aux fondations même de l’édifice. Comme souvent dans notre pays, il existe un gouffre entre des principes grandiloquents et des pratiques coupables. C’est pourquoi, il importe de s’arrêter quelques instants sur le cas du Conseil constitutionnel. Parfaite institution en théorie, elle apparait plus douteuse en pratique.

UNE INSTITUTION PLUS QUE PARFAITE EN THÉORIE

La vulgate politique vante urbi et orbi le prestige de l’institution sise aile Montpensier au Palais-Royal tant au regard de ses nobles fonctions que de sa parfaite composition.

Les fonctions du Conseil constitutionnel

À quoi sert le Conseil constitutionnel ? Créé en 1958, il a plusieurs missions :

Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusqu’alors était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution).

De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République)1.

La composition du Conseil constitutionnel

En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s’ajoutent des membres de droit comme nous l’apprend le site officiel du Conseil constitutionnel.

Mandat des membres. Le mandat des membres nommés est d’une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En cas de décès ou de démission, l’autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d’un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans. Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil. Trois membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat. Peuvent faire l’objet d’une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée2. Le président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius dont les frasques du fils sont bien connues3.

Membres à vie. En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Président Valéry Giscard d’Estaing, depuis 2004, le Président Jacques Chirac, depuis 2007, et le Président Nicolas Sarkozy, depuis 2012, occupent la place de membre de droit que leur attribue l’article 56 de la Constitution. Cependant, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013. François Hollande a fait le choix de ne pas siéger au Conseil constitutionnel en qualité de membre de droit4.

Pour prévenir tout malentendu, nous nous sommes bornés à reprendre littéralement la manière dont le Conseil constitutionnel se définit lui-même. Mais, il importe d’aller au-delà de ces descriptions lénifiantes pour mieux appréhender la réalité de cet objet juridique parfaitement identifié. Force est de constater que cette noble et auguste institution est loin d’être sans reproche à la lumière de sa pratique plus que « douteuse ».

UNE INSTITUTION PLUS QUE « DOUTEUSE » EN PRATIQUE

C’est que cette noble institution pêche au moins à deux titres au regard du critère d’impartialité (corollaire de son indépendance) qu’elle soit objective ou subjective, qui constituent les marqueurs d’une Justice indépendante dans un authentique état de droit.

Son impartialité objective : la conséquence de sa composition

Une question fondamentale. Le problème de l’impartialité des juges se pose avec une acuité évidente, puisqu’ils sont nommés par les plus hautes autorités de l’État (Président de la République, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat). L’un des plus grands détracteurs est François Mitterrand, qui décria souvent la Ve République lorsqu’il fut dans l’opposition. Il surnomma le Conseil constitutionnel, dans son ouvrage Le Coup d’État permanent, « cour suprême du musée Grévin, le plus docile des corps dociles du général de Gaulle ». Il faisait surtout référence au premier président du Conseil, Léon Noël, très proche de Charles de Gaulle. Mediapart fit remarquer que le président oublia ces reproches lorsqu’il nomma président du Conseil constitutionnel, en 1986, Robert Badinter, un de ses plus fervents collaborateurs. Toutefois, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les commissions parlementaires peuvent s’opposer à ces nominations à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ces personnalités nommées le sont souvent à la suite d’une carrière politique notoire. On peut ainsi citer l’exemple de Simone Veil (ministre de la Santé, Présidente du Parlement européen, ministre d’État, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville) ou de Pierre Joxe (ministre de l’Industrie, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, ministre de l’Intérieur, ministre de la Défense).

Des interrogations légitimes. Certains hommes politiques français mettent ainsi régulièrement en cause cette institution, notamment en l’accusant de rendre des décisions d’abord politiques. Le problème qui est alors évoqué n’est pas tant un problème d’impartialité, mais surtout de la répartition des sièges au Conseil, avec 10 représentants de la droite et 1 de la gauche. Toutefois, le Conseil constitutionnel, même lorsqu’il est en concordance politique avec le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, n’hésite pas à censurer des dispositions qui sont contraires à la Constitution, et ce, régulièrement. Par exemple, en 1971, la décision Liberté d’association a montré cette indépendance, puisque le Conseil constitutionnel était totalement du même bord politique, et s’est pourtant prononcé contre l’ensemble d’une loi, en se positionnant de la même manière en gardien des libertés fondamentales. Robert Badinter a pu parler de « devoir d’ingratitude » des membres du Conseil envers ceux qui les ont nommés5.

Des doutes sérieux. Pour faire simple, comment être certains que d’anciens hommes politiques (premier ministre, ministre) qui ont pris une décision lorsqu’ils étaient en fonction ne soient pas tentés de faire preuve d’une certaine mansuétude lorsque pareille décision est attaquée devant le Conseil constitutionnel au sein duquel ils siègent comme juge de la conformité à la Constitution ? Tel est le risque inhérent à la confusion des genres. Si Fregoli passe bien au music-hall, il passe mal dans la sphère du droit constitutionnel.

En sus d’un problème structurel d’impartialité objective, le fonctionnement du Conseil constitutionnel est grevé d’une autre hypothèque tenant à son impartialité subjective, sujet tabou réservé à quelques initiés dont vous n’êtes pas, comme dirait Coluche.

Son impartialité subjective : la conséquence de ses pratiques

Les balivernes à revoir. Sans parler des « cumuls de Laurent Fabius »6 son président (il est charge de la préparation d’un pacte mondial pour l’environnement en tant que représentant spécial du secrétaire général de l’ONU) et de l’autocélébration du Conseil par ses propres soins7, d’autres pratiques moins connues du grand public jettent une ombre sur l’indépendance et sur l’impartialité de notre cour suprême. C’est que les pratiques de ceux que l’on appelle les « sages de la Rue de Montpensier » ne seraient pas très orthodoxes. Et, c’est le moins que l’on puisse dire à prendre connaissance d’une enquête réalisée par Marianne8. C’est que nos incorruptibles à la manière d’Eliott Ness ne seraient pas insensibles aux amicales pressions de certains groupes de pression, en particulier venant du monde de l’entreprise. Un des principaux leviers de l’influence de l’entreprise sur l’institution la plus puissante de France possède un nom barbare : « les portes étroites » (rien à voir avec celle d’André Gide).

Les portes étroites. Cette drôle d’expression, imaginée en 1991 par le professeur de droit (bien connu des juristes) Georges Vedel ; qui évoque l’idée d’une brèche dans laquelle on s’engouffre, désigne les mémoires juridiques envoyés par des représentants de la société civile (chère à Jupiter) – particuliers, entreprises ou associations – directement devant le Conseil constitutionnel, quelques jours avant qu’il ne prenne une décision sur la conformité d’une loi à la Constitution. Elles sont désormais publiées sur le site officiel des « Sages » mais cela ne change rien à ces pratiques. Le problème est que ces lobbies ont parfois obtenues gain de cause dans le passé. Le gouvernement n’a, pour sa part, pas accès à la « porte étroite » rédigée par un professeur de droit respecté, moyennant quelques espèces sonnantes et trébuchantes. L’hebdomadaire Marianne nous donne quelques noms d’éminentes professeurs de droit public qui arrondissent leur fin de mois en ouvrant quelques « portes étroites » tels de vulgaires Arsène Lupin. Pour faire court, nous sommes dans le règne du « mélange des genres et des petits arrangements entre amis » mais surtout dans celui où les « Sages » peuvent être juges et parties à la même cause…

Le vide déontologique. Rappelons que les « Sages » de la rue de Montpensier ne remplissement même pas de déclarations d’intérêts et, et leurs rendez-vous éventuels avec des lobbyistes demeurent en dehors de tout contrôle. Aujourd’hui, « au niveau de la déontologie, il n’y a aucune réflexion au Conseil constitutionnel, actuellement, c’est le niveau zéro » regrette le professeur Perroud. Interrogé sur le sujet, le Conseil constitutionnel botte en touche en déclarant que « ce type de réformes relèvent de la compétence du législateur organique ». Argument juridique implacable. C’est pas moi, c’est l’autre. Rien ne l’empêcherait de se doter d’un code de déontologie à l’usage de ses membres pour démontrer sa bonne foi sur ce sujet aussi sensible que le conflit potentiel d’intérêt. Rappelons que le Parlement avait adopté, en juillet 2016, dans sa loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature un amendement instituant l’obligation pour les membres du Conseil constitutionnel de remplir une déclaration d’intérêts. Qui, le 28 juillet, ont… censuré cette disposition qui les concernait ! « Elle ne représente pas de lien, même indirect avec celles du projet de loi organique » ont rétorqué les Sages. Comment envisager un seul instant de soupçonner quelqu’un appartenant à une structure censée être au-dessus de tout soupçon ? C’est tout simplement impensable et donc impossible. Comme le souligne Marianne, « ce jour-là, le glaive de la justice constitutionnelle a rendu service à ses membres ».

La République des contradictions. Si l’on comprend bien ce que nous savons du fonctionnement concret du Conseil constitutionnel, nous baignons dans la mer des contradictions à la française. L’institution, qui a la lourde et noble charge de s’assurer que tous les actes de la puissance publique sont conformes à la loi suprême, à savoir la Constitution française de 1958 – sorte de bible et des prophètes de la démocratie -, ne serait pas irréprochable. Pire, elle serait pêcheresse. Elle aurait même les mains dans le pot de confiture. C’est à n’y rien comprendre dans la patrie autoproclamée des droits de l’Homme et autres sornettes que débitent nos dirigeants dans les tribunes internationales… mais qui font doucement rigoler nos partenaires épris de Vérité et détestant le déni de réalité.

« J’ai remarqué que le jugement le plus dénué de tout fondement, la plus sotte grossièreté prend du poids, du fait de l’influence magique de l’imprimerie » nous avertissait en son temps Alexandre Pouchkine. Nous pouvons aujourd’hui y adjoindre les nouvelles techniques de l’information : médias traditionnels, réseaux (a)sociaux et autres intelligence artificielle. C’est qu’aujourd’hui le bobard, la vérité révélée par la bienpensance, circulent à la vitesse de l’éclair aux quatre coins de la planète, plus trivialement aux quatre coins de l’hexagone. Sans une improbable réforme du Conseil constitutionnel, qui devrait s’accompagner de remises à plats fondamentales des fonctions du Conseil d’État (en finir avec sa double casquette inadmissible de conseil et de juge de l’État9) et de « l’indépendance » du parquet (dépendance par rapport à l’exécutif jugée non conforme à la convention européenne des droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de Justice de l’Union européenne qui a son siège à Luxembourg)10, la France ne sera toujours pas un authentique État de droit. Ni plus, ni moins si les mots ont encore un sens dans la langue française. La France ferait mieux, une bonne fois pour toutes, de cesser de donner des leçons de morale insupportables à la terre entière (Cf. contre la Pologne au sein de l’Union européenne) tant elle est n’est pas irréprochable, et cela à maints égards. À quand la fin programmée du Conseil anticonstitutionnel de l’ancien Régime, de l’ancien monde par notre sérénissime maître des horloges, porteur des bienfaits du monde nouveau ?11

Guillaume Berlat
10 septembre 2018

1 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/quoi-sert-conseil-constitutionnel.html
2 Roseline Letteron, L’affaire Mercier ou la constitution maltraitée, www.libertescheries.blogspot.com , 5 août 2017.
3 Marc Leplongeon, Thomas Fabius : l’étau judiciaire se resserre, www.lepoint.fr , 5 septembre 2018.
4 https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/statut-des-membres
5 https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)#Impartialit%C3%A9
6 Roseline Letteron, Les cumuls de Laurent Fabius, www.libertescheries.blogspot.com , 19 novembre 2017.
7 Roseline Letteron, Protocole n° 17 : le Conseil constitutionnel qualifié de « juridiction » par lui-même, www.libertescheries.blogspot.com , 29 décembre 2017.
8 Étienne Girard, Les « Sages » assiégés par les patrons, Marianne, 24-30 août 2018, pp. 16-17-18-19.
9 Roseline Letteron, Conseil d’État : l’impartialité garantie par soi-même, www.libertescheries.blogspot.com , 22 octobre 2017
10 Roseline Letteron, Magistrats du parquet : l’indépendance dans la dépendance, www.libertescheries.blogspot.com , 11 décembre 2017.
11 Roseline Letteron, Modernisation des présidentielles et impartialité du Conseil constitutionnel, www.libertescheries.blogspot.com , 23 avril 2016.

Pour aider le site Proche & Moyen-Orient c’est ici

Source : Proche & Moyen-Orient, Guillaume Berlat, 10-09-2018

Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation. 

Commentaire recommandé

LBSSO // 13.09.2018 à 07h18

Le Conseil constitutionnel ? Un paradis.

Fiscalité : il a “retoqué la disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an.”
http://www.dgfip.cgt.fr/b11/IMG/pdf/le_conseil_constitutionnel_censeur_lutte_ff.pdf
“Ce coup d’arrêt au « reporting public » a pu être analysé comme donnant un blanc-seing aux montages fiscaux agressifs, considérés comme faisant partie intégrante de la stratégie industrielle et commerciale normale et légitime des multinationales. Si la liberté d’entreprendre est admise et permet aux opérateurs économiques d’agir, elle ne peut sanctuariser les comportements dommageables, sauf à risquer de méconnaître un autre principe constitutionnel, celui de l’égalité devant les charges publiques : comment accepter que les multinationales échappent à l’impôt alors que les TPE et les PME acquittent leur dû normalement ?”
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0683.asp#P949_167171

26 réactions et commentaires

  • Pierre D // 13.09.2018 à 05h56

    “Le président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius dont les frasques du fils sont bien connues.”

    Plus que par sa descendance, le “chef des sages” est surtout fameux pour être un va-t-en-guerre compulsif… et un “lanceur de fatwas”.

     44

    Alerter
  • Candy // 13.09.2018 à 06h11

    C’est bizarre cet article, j’ai impression qu’il y a 90% du texte qui ne parle pas de pourquoi cette institution pose problème. Il manque des analyses sur certaines décisions du conseil qui ont censuré des dispositions législatives
    A la place il n’y a rien. Juste cet exemple à propos de la loi de 2016 concernanted déclarations d’intérêts.

     13

    Alerter
    • bavaria86 // 13.09.2018 à 20h01

      Oui, cet article est bien vide et témoigne à l’évidence d’une grande ignorance en matière de droit. Qualifier le Conseil constitutionnel de “cour suprême” ou d'”institution la plus puissante de France” n’est, à l’évidence, pas très sérieux. Critiquer la composition du Conseil constitutionnel — et elle est critiquable — n’est guère pertinent en l’absence d’exemples de décisions manifestement prises en dépit du bon sens. Que sa composition soit modifiée, cela réclame de nouvelles modalités de désignation — donc toujours par d’autres organes de l’État, ce à quoi l’auteur, compte tenu du dogmatisme qui semble être le sien, répliquera qu’il y aurait atteinte à la séparation des pouvoirs — ou un système électoral. Or l’élection de juges n’est pas du tout dans la tradition légicentriste française — tradition qui s’oppose d’ailleurs à l’utilisation de l’expression “cour suprême” —. L’auteur semble regretter qu’il ne s’agisse pas d’un contre-pouvoir, mais c’est ne pas comprendre le rôle dévolu initialement au Conseil, ni son évolution — qui ne peut être que lente —, la décision de 1971 n’étant qu’une timide prise de position suite à l’avènement du fait majoritaire. Bref, l’auteur semble regretter à la France de n’être pas un pays de common law, de n’être pas suffisamment américanisée.

       0

      Alerter
  • Fabrice // 13.09.2018 à 06h15

    Le conseil constitutionnel devrait être le fameux organe rêvé d’Etienne Chouard composé de citoyens tirés au sort qui seraient chargés de veiller sur la constitution mais aussi sur le fonctionnement des institutions, le salaires et avantages des élus ainsi que de rétorquer les lois qui nuiraient au pays, mais hélas ce n’est pas le cas elle est complètement noyaué par des individus nommés qui sont juges et partis dans les décisions.

     40

    Alerter
    • Wakizashi // 13.09.2018 à 07h24

      Vous m’enlevez les mots de la bouche. D’ailleurs, avant de parler du Conseil Constitutionnel, il serait bon de parler de la Constitution en elle-même. Un texte qui est censé formaliser les limites du pouvoir, mais qui est écrit et amendé par les hommes politiques. Il y a là un conflit d’intérêt aussi évident que le cas d’un juge qui serait chargé de juger son propre fils, mais on n’en parle jamais… sûrement parce que c’est là que se trouve la mère de tous les maux politiques.

      Les abus de pouvoirs et les décisions politiques contraires à l’intérêt général auxquels on assiste en permanence ne sont possibles que parce que la Constitution les autorise. On y est tellement habitués que l’on n’y fait même plus attention, ou alors on dénonce un manque d’éthique ou de morale chez les hommes politiques. On oublie que quasiment n’importe qui ferait pareil à leur place en vertu d’une loi naturelle : toute personne à qui l’on donne un peu de pouvoir est tentée d’en abuser (les flics, les petits chefs, les parents avec leurs enfants etc.) Et la quantité de sagesse requise pour résister à la tentation d’en abuser est d’autant plus grande que le pouvoir est grand…

      Or plus on s’élève sur la pyramide, et plus le pouvoir est grand, immense. Je crois que les gens ne se rendent pas compte en général à quel point les hommes politiques de premier plan (et les oligarques) ne touchent plus terre. Il faudrait être un Bouddha pour résister à une telle ivresse.

       16

      Alerter
      • Max // 13.09.2018 à 14h30

        C’est les médias qui font n’importe quoi. Ils devraient s’indigner du mélange des genres et de l’utilisation absurde de la constitution faite depuis les années 90. La constitution aujourd’hui tout le monde s’en fout, personne n’en parle, alors qu’elle est faite pour être le contrat entre l’État et le peuple. Si les me(r)dias étaient (1) plus compétents pour relever les vrais aberrations juridiques (cf. blog Vu du Droit), et (2) plus intéressés par la politique et le peuple, ils parleraient de tout ça et les gens se souviendraient qu’il y a du pouvoir et du contre-pouvoir, et que leur vote peut avoir une importance. Ils n’auraient peut-être pas voté pour des partis qui nient la souveraineté nationale depuis 30 ans et qui font n’importe quoi avec les institutions (on assiste à un subvertissement de la Vème République, transformée en République de notables, subvertissement rendu possible par la facilité d’amendement par le congrès).

        Imaginez-vous s’il avait fallu soumettre à référendum la réforme constitutionnelle liée à Maastricht !!!

         3

        Alerter
        • Wakizashi // 13.09.2018 à 15h01

          “C’est les médias qui font n’importe quoi. Ils devraient s’indigner du mélange des genres et de l’utilisation absurde de la constitution faite depuis les années 90.”

          Notez que si l’indépendance des médias vis-à-vis de tous les pouvoir (y compris et surtout vis-à-vis du pouvoir financier) était rendue obligatoire par la Constitution, le problème ne se poserait pas… Quand on remonte à la cause des causes, on retombe invariablement sur la Constitution. Ou autrement dit, dans la hiérarchie des priorités, la Constitution est en tête de liste. Tant qu’on ne règlera pas ce problème, on ne pourra pas régler les autres, notamment ce que vous dénoncez concernant les médias.

          Et il y aurait bien d’autres choses à mettre dans la Constitution : la création monétaire réservée aux seuls Etats par exemple. Ou bien le principe selon lequel un seul des deux facteurs de production (le capital) ne peut pas avoir tous les pouvoirs dans l’entreprise au détriment de l’autre (le travail). Ou encore l’obligation pour les banques de se conformer à un principe communautaire, où toutes les parties seraient associées à la décision de crédit (encadrées par des professionnels).

           7

          Alerter
  • Fabrice // 13.09.2018 à 07h12

    Un juriste peut il fouiller et rendre explicite l’assertion QPC?!
    Il y aurait donc un moyen légal et non violent de virer les preneurs d’otage de l’article 2 alinéa 5 de notre constitution.
    Je suis preneur et même remettre au pot pour faire place au cachot.
    D’avance merci.

     2

    Alerter
    • Candy // 13.09.2018 à 16h57

      Bah, c’est connu la QPC. Durant une instruction judiciaire, si on utilise une source de droit pour vous accuser, vous pouvez demander à la Cour de cassation (ou au Conseil d’État en droit administratif) d’examiner votre demande, et s’il leur parait que la disposition en question pourrait avoir un impact important si elle venait à être déclarée anticonstitutionnel par le Conseil constitutionnel, alors la Cour de Cassation (ou le Conseil d’État) transmet votre demande au Conseil constitutionnel, qui jugera, après audience publique, la conformité à la constitution de la loi en question (ou la source juridique (je sais pas à quelles sources juridiques s’est restreint)).

       0

      Alerter
  • LBSSO // 13.09.2018 à 07h18

    Le Conseil constitutionnel ? Un paradis.

    Fiscalité : il a “retoqué la disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an.”
    http://www.dgfip.cgt.fr/b11/IMG/pdf/le_conseil_constitutionnel_censeur_lutte_ff.pdf
    “Ce coup d’arrêt au « reporting public » a pu être analysé comme donnant un blanc-seing aux montages fiscaux agressifs, considérés comme faisant partie intégrante de la stratégie industrielle et commerciale normale et légitime des multinationales. Si la liberté d’entreprendre est admise et permet aux opérateurs économiques d’agir, elle ne peut sanctuariser les comportements dommageables, sauf à risquer de méconnaître un autre principe constitutionnel, celui de l’égalité devant les charges publiques : comment accepter que les multinationales échappent à l’impôt alors que les TPE et les PME acquittent leur dû normalement ?”
    http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0683.asp#P949_167171

     66

    Alerter
  • RGT // 13.09.2018 à 08h14

    Une VRAIE constitution se compose d’un texte censé être destiné à protéger le peuple des abus de ses dirigeants.

    La seule constitution qui serait à respecter serait celle qui aurait été dictée par le peuple et qui serait totalement gravée dans le marbre, hors de portée des magouilles politiciennes.

    Et les seuls personnes habilitées à la modifier devraient être le peuple, suite à un VRAI référendum d’initiative populaire.

    Si d’aventure il s’avérait nécessaire d’avoir un organisme chargé de vérifier la constitutionnalité d’une loi; ses membres devraient être nommés par le peuple.

    Sur ces points la France a tout faux :
    – Elle a été dictée par des politiciens,
    – Elle est modifiable à volonté par ces mêmes politiciens sans requérir l’avis de la population,
    – Sa seule fonction est de protéger les politicards professionnels de la colère populaire,
    – Et, cerise sur le gâteau, les membres de l’organisme censé vérifier la conformité des lois à la constitution sont tous d’anciens politiciens à la retraite qui n’ont aucun compte à rendre au peuple (comme tous les “sévices de l’état”).

    Pour résumer, ce type de constitution est un bel exemple à suivre pour tous les Pinochet en herbe.
    Notre constitution se contente de graver dans le marbre l’impuissance de la population vis à vis des requins qui profitent du système sans prendre le moindre risque.

    Et le pire, c’est que la population trouve ça “normal”.

    Et les politicards aussi d’ailleurs, ils auraient tort de s’en priver car ils ne prennent aucun risque et la garantie de leurs moyens de subsistance même s’ils ne commettent que des actions nuisibles.

    Vous avez dit “démocratie” ?

    Continuez à voter pour élire le boucher qui vous mettra à mort.

     26

    Alerter
    • obermeyer // 13.09.2018 à 08h31

      Balayons tout ça , et passons vite à la sixième république ( écrite par le peuple , pour le peuple ) .

       7

      Alerter
      • –gilles– // 13.09.2018 à 09h32

        Avec une sixième république et avec une constitution entièrement nouvelle trop d’anciennes lois ( qui se sont accumulées pendant des décennies et des décennies ) seraient en contradiction avec la nouvelle constitution, ce qui serait un chantier pour des décennies pour tout remettre en cohérence ou pour réécrire de zéro tout l’amoncellement législatif. Il vaut mieux transformer la cinquième très fortement pour la rendre plus démocratique pour ne pas repartir de zéro.

         4

        Alerter
        • Fritz // 13.09.2018 à 09h47

          Je pense au contraire qu’il faut repartir de zéro, quel que soit le régime à mettre en place. Et je ne tiens pas à refaire un « amoncellement législatif ». Le moins de lois possible, mais claires et effectives. Comme modèle de concision, on pourrait s’inspirer des amendements à la constitution des États-Unis.

          Le premier amendement (1791) établit en trois-quatre lignes la laïcité, la séparation des églises et de l’état, la liberté de conscience et la liberté de culte, la liberté d’expression et celle de la presse, la liberté de réunion et la liberté de pétition.

          « Le Congrès ne fera aucune loi établissant une religion, ou interdisant son libre exercice ; ou pour limiter la liberté d’expression, de la presse, ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement, ou d’adresser au gouvernement des pétitions pour obtenir réparations des torts. »

           2

          Alerter
          • –gilles– // 13.09.2018 à 10h24

            Moins de lois oui, c’est possible parce qu’il y a abus de lois rédigées suite à un évènement qui a touché l’opinion, mais l’utopie de moins de lois possible, cela sera très difficile, il y a énormément trop d’interactions croisées entre les individus, les firmes, associations, ONG, administrations publiques de tous ordres pour que les litiges ne soient pas régulés par un nombre assez conséquent de lois. C’est un aspect regrettable pour le citoyen qui veut plus démocratie et essayer de contrôler un tant soit peu la machine législative, mais il faut être conscient que c’est comme cela ou bien avec peu de lois il faudrait donner des pouvoirs et des moyens conséquents étendus aux juges pour réguler les litiges, ceci de plus en toute impartialité. Nous aurions ainsi moins de lois, moins d’attachés parlementaires, mais plus de jurisprudence, plus de juges, plus de greffiers, plus d’avocats. Je ne sais pas si le citoyen serait mieux en mesure de contrôler ce système que l’actuel. J’ai plutôt l’impression que ce système favoriserait ceux qui ont les moyens de se payer des bons cabinets d’avocats d’affaires.

             3

            Alerter
            • RGT // 13.09.2018 à 18h49

              “il y a abus de lois rédigées suite à un évènement qui a touché l’opinion…”.

              Il y a surtout un effet d’aubaine suite à un événement particulier qui permet de manipuler l’effroi populaire pour faire passer des lois qui n’ont pas grand chose à voir avec la cause réelle.

              Exemple récent : Suite aux attentats terroristes on vote des lois qui permettent de fliquer en toute légalité tous les résidents français alors que les terroristes (les vrais) se méfient énormément de tous les moyens de communication.

              Bien sûr, nous aurons droit à une propagande nauséabonde sur les “recruteurs d’internet” alors qu’ils sont un phénomène marginal.
              Dans le cas des islamistes il serait plus judicieux d’envoyer des barbouzes en expédition dans certaines mosquées financées par nos “amis bienveillants” mais on pourrait avoir des mesures de rétorsion sous forme d’annulation de commandes d’armement, de colifichets de luxe et des “cadeaux” de la part de ces “mécènes désintéressés”.

              Double effet : On flique tous les citoyens qui POURRAIENT avoir des griefs à l’encontre des dirigeants (STASI bis), et de plus ça fait “grimper le PIB” en achetant à prix d’or des dispositifs d’espionnage de masse totalement inefficaces contre le terrorisme.

              Quoique : Pour nos “politiciens avisés”, le seul terrorisme qui puisse les concerner est la colère de la population qui en a marre de se faire rouler dans la farine sans broncher…

               3

              Alerter
          • Chris // 13.09.2018 à 13h17

            Sauf que les Français sont des maniaques des règlements, lois et normes de la planète !
            Ce sont d’ailleurs eux qui ont largement contribué à construire l’administration de l’Union Européenne, véritable usine à gaz en s’auto-reproduction.
            Qu’un citoyen lambda doive recourir à un avocat pour exercer ses droits “normaux”, je veux dire, quotidiens, (dû à la jungle ubuesque des lois) est parfaitement anormal… et anti-démocratique.
            Un sacré frein économique aussi pour les PME !
            Faut reconnaitre que les Anglo-saxons n’ont pas ce travers : c’est bien plus simple et clair.

             3

            Alerter
            • RGT // 13.09.2018 à 19h05

              Les français, maniaques des lois et des règlements ?

              Vous parlez des énarques, pas des français “normaux”.
              Pour ce qui est des usines à gaz ils sont c’est certain hors concours.

              Et cette “haute compétence”, elle est uniquement guidée par leur désir de continuer à batifoler dans les ministères ou les services administratifs prestigieux sans avoir de comptes à rendre à d’autres personnes que leurs pairs.

              Ils sont notés en fonction de la complexité et de la virtuosité qu’ils démontrent en mettant en place des structures si alambiquées qu’ils n’arrivent même pas à comprendre eux-mêmes comment elles fonctionnent.

              Alors ne vous étonnez pas si vous ne comprenez pas un seul mot lorsqu’ils font un discours en public. C’est dans leur nature.
              Si c’est simple, compréhensible et efficace ce n’est pas digne de leur statut.

              Quand on pense pour pour chaque énarque il faut au moins une centaine de fonctionnaires pour le seconder et tenter de mettre en place son “œuvre intellectuelle” il n’est pas nécessaire de vous faire un dessin pour comprendre l’inflation du nombre de fonctionnaires au sein de l’état.

              Par contre, ce n’est pas du côté des “collaborateurs” des énarques qu’il faudra “dégraisser le mammouth”…
              Ces fonctionnaires sont INDISPENSABLES (pour justifier les rémunération de leurs supérieurs).
              Alors on dégraisse à tour de bras les fonctionnaires utiles à la population : Écoles, santé, biens publics, etc…).

               32

              Alerter
  • Helitacker // 13.09.2018 à 08h41

    Dans sa conférence “Mais où est passée la république française ?” François Asselineau explique très bien comment la constitution Française n’est plus respectée, ni dans la lettre, ni dans l’esprit, et comment le Conseil Consitutionnel dans sa forme actuel en est en grande partie responsable.
    Il propose également dans son programme présidentiel de transformer ce Conseil Constitutionnel en Cour Constitutionnelle professionalisées et dépolitisée, comme l’explique cet extrait :
    https://youtu.be/-_DrMa7ZlIY?t=1h59m15s

     12

    Alerter
  • Fritz // 13.09.2018 à 08h43

    Enfin, un article qui dénonce l’imposture du Concon (Conseil constitutionnel). Il m’apprend la charmante pratique des “portes étroites”… Dommage que l’article commence par des ambages rhétoriques, et les aspects les plus scandaleux de cette officine oligarchique ne sont pas développés.

    – Pourquoi le Concon rend-il des avis favorables au patronat ?
    – Pourquoi le Concon a-t-il invalidé la Loi Toubon qui protégeait la langue française ?
    – Pourquoi le Concon n’a-t-il pas démissionné en 1992, lorsque le gouvernement est passé outre son avis négatif sur plusieurs articles du Traité de Maastricht ?

    A moins que le Concon n’ait déclaré qu’il fallait “changer la constitution” pour l’adapter audit traité, ce qui serait une trahison pure et simple. C’est cette formule qu’avait assénée France Info pour dire la position du Concon. Et il fallut, quelques semaines plus tard, que le député Philippe Séguin prenne la parole à l’Assemblée pour soulever une exception d’irrecevabilité contre ce texte qui « viole, de façon flagrante, le principe suivant lequel la souveraineté nationale est inaliénable et imprescriptible, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs, en dehors duquel une société doit être considérée comme dépourvue de constitution » (5 mai 1992).

     11

    Alerter
  • Fritz // 13.09.2018 à 09h02

    Jean-Jacques Rousseau : « la puissance législative appartient au peuple et ne peut appartenir qu’à lui. »

    Notre peuple abdique sa puissance législative et se prosterne devant “les Sages” du Conseil constitutionnel.

     12

    Alerter
    • LBSSO // 13.09.2018 à 12h32

      Chirac a porté le plus atteinte aux institutions de la V (dissolution de l’Assemblée, quinquennat présidentiel). De Gaulle voulait des contrepouvoirs : un Parlement représentant le peuple,et un Premier ministre responsable devant l’Assemblée .Chirac a trahi les institutions en ne démissionnant pas et en mettant en œuvre le quinquennat .Il pensait alors assoir son autorité sur une certaine tranquillité institutionnelle (pas d’élections intermédiaires) et politique (les partis).
      E Macron est en train de parachever cette tendance (commencée avant J Chirac , j’ai simplifié) :
      – en voulant limiter les pouvoirs du Parlement,
      – en effaçant progressivement la fonction de Premier ministre : nombre de ses collaborateurs sont également ceux du Président lui permettant ainsi le contrôle d’E Philippe.
      – en s’assurant de la fidélité de la haute fonction publique.
      Ces différentes phases,même si elles ont pour effet de limiter l’influence des partis (ce qui aurait plu à de Gaulle ) sont contraire à l’esprit de la V qui a été trahi à des fins de politique politicienne (dissolution Chirac) , au nom de la modernité (quinquennat) ou encore de l’efficacité (E Macron).
      “L’abdication” du peuple devant les décisions du Concon n’est qu’une modalité de cette acceptation de la trahison de la V .C’est en ce sens que je diverge de votre opinion selon laquelle ” il faut repartir de zéro”, d’autant plus si c’est “quel que soit le régime à mettre en place”.
      Je suis davantage partisan d’un toilettage de la V en respectant son socle : la volonté du peuple français.

       4

      Alerter
      • Fritz // 13.09.2018 à 12h44

        Nous sommes d’accord sur le fond. La responsabilité de Chirac ne doit pas être minimisée.

        Personnellement, j’ai voté non au quinquennat (référendum du 24 septembre 2000), mais je ne prévoyais pas la perversité de l’inversion du calendrier (placer les présidentielles avant les législatives, à partir de 2002). Une inversion validée par les “Sages” et le Grand Manitou du Conseil constitutionnel.

         5

        Alerter
      • xc // 15.09.2018 à 09h41

        Chirac n’a fait que prendre modèle sur Mitterrand qui n’a pas démissionné quand, à 2 reprises, la Gauche a été minoritaire aux législatives.

         0

        Alerter
  • christian gedeon // 13.09.2018 à 11h23

    Je lis toujours avec gourmandise les articles de M. Arsène Lupin.Un art de la rhétorique consommé. Du sophisme remarquable. Mais l’article ne dit rien,en fait. Le Conseil Constitutionnel a été phagocyté? certes,certes…mais çà date de l’époque mitterandienne,non? Pour être plus clair,nos moeurs politiques sont revenues à la IV ème république depuis l’ére Mitterand,et çà n’ a pas arrêté depuis…des minus habens dictent leur loi…en multipliant à l’infini les possibilités de ne rien faire,contre les quelles s’était battu le Général.Hélas,hélas,le dernier paragraphe est pathétique . Un champion du monde du coq à l’âne…la France ferait mieux de ceci ou de celà. OK,c’est populaire sur les Crises,en majorité…mais bon,c’est aussi d’une démagogie absolument remarquable.

     1

    Alerter
  • clauzip // 13.09.2018 à 23h13

    Connaissant la constitution dans ses grandes lignes et les principes du droit je me pose la question de l’intérêt du conseil constitutionnel dans l’UE.Les traités européens sont au dessus du droit des États qui la composent.
    Des lors toute loi française doit être conforme aux traités de Mastrich,Lisbonne…et cette conformité est appréciée par la cour de justice européenne.
    Certes ces traités européens ne traitent pas tous les aspects de la vie juridique des États,des lois spécifiques à chaque pays sont établies et ne peuvent s’opposer à ceux de l’UE.Les recours à la CJE sont courants.
    Les choses étant ce quelles sont il me semble qu’une commission traitant du droit avec diverses chambres pour les droits spécifiques devrait être possible.
    Cela permettrait,mais à l’impossible nul n’est tenu,de la rationnalité juridique de toutes les décisions de droit parce qu’émanent du même organe multiplans mais aussi, cela éviterais à des paons de faire ce qui devrait être le droit à travers leurs intérêts.

     1

    Alerter
  • Afficher tous les commentaires

Les commentaires sont fermés.

Et recevez nos publications