Lettre ouverte sortie dans le Nouvel Économiste cette semaine.

Pour “l’indépendance du gouvernement”, celui-ci ne pouvant donc guère critiquer la politique de la Banque centrale, au nom de son “indépendance”.

Ou quand le régulateur ne s’occupe pas de la sécurité financière mais du maintien de l’activité et des profits des banques, ce qui est un pêché mortel. C’est pour ça que je défends, comme pour le nucléaire, l’idée d’une Autorité de la Sécurité Financière indépendante.

13 signataires, stupéfaits de la position du gouverneur de la Banque de France à l’encontre de la réforme bancaire de Michel Barnier, s’adressent au Conseil général de la Banque de France

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Après plus d’une année de travail, la commission européenne vient de proposer une directive sur la façon d’éviter que les difficultés d’une ou plusieurs grandes banques plongent à nouveau l’Europe dans la crise. Le travail de la commission est impressionnant : 60 pages de texte et 600 pages d’annexes techniques en anglais que la commission a pris soin de rédiger après avoir consulté toutes les parties prenantes, y compris les banques centrales ; et sur la base d’un rapport qui avait déjà recherché (et trouvé) le consensus entre ses membres.

Dans les heures qui ont suivi cette publication, M. le Gouverneur Noyer a déclaré : « Les idées qui ont été mises sur la table par le commissaire Barnier sont des idées, je pèse mes mots, qui sont irresponsables et contraires aux intérêts de l’économie européenne ».

La brutalité de cette prise de position a créé la stupéfaction. Le commissaire Barnier a indiqué : « Je ne peux pas croire que Christian Noyer, qui est un homme compétent, ait pu faire ces déclarations en ayant pris connaissance du détail de nos propositions », ajoutant que, dans le cadre de l’examen du texte, « M. Noyer et ses collègues auront à évaluer et décider des mesures qu’il est « responsable » ou « irresponsable » de prendre ».

Nous souhaitons savoir si le gouverneur a pris la précaution de vous consulter avant de faire cette déclaration comme gouverneur, donc en votre nom ; et dans le cas contraire, si vous approuvez cette déclaration.

Le présent gouverneur s’est déjà permis de critiquer la taxe sur les transactions financières, promue par la France et 10 autres pays européens. Ne vous semble-t-il pas que cette nouvelle critique renforce le risque que le gouverneur et son institution apparaissent comme le porte-parole de grandes banques dont il reprend sans nuances les arguments, alors qu’il préside l’Autorité qui les supervise ?

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil, votre responsabilité est forte. La gouvernance qui régit la Banque de France donne une grande liberté au gouverneur. Vous êtes son seul contre-pouvoir, exercé au travers notamment de l’article L. 142-8 du code monétaire et financier qui vous autorise à mettre fin à ses fonctions en cas d’incapacité ou de faute grave.

Sans envisager une telle extrémité, c’est à vous, Mesdames et Messieurs les Conseillers qu’il revient d’inviter fermement le gouverneur à s’en tenir aux missions de la Banque de France et de faire preuve de mesure dans ses prises de position publiques.

Et nous vous remercions par avance de bien vouloir faire connaître publiquement votre décision collective sur ce point.

Olivier Berruyer, président de l’association DiaCrisis
Jerome Cazes, président du Club des Vigilants
Michel Crinetz, commissaire-contrôleur général honoraire des assurances
Guy Flury, coordinateur du groupe Banques du Collectif Roosevelt
Jean Gadrey, économiste, Lille
Gaël Giraud, directeur de recherches au CNRS, labex REFI (Régulation Financière).
Alain Grandjean, économiste
Bruno Lamour, président du Collectif Roosevelt
Pierre-Henry Leroy, président de Proxinvest
Dominique Plihon, professeur des universités, porte-parole d’ATTAC
Francis Raugel, ancien directeur financier
Laurence Scialom, professeure des universités
Claude Simon, ancien commissaire aux comptes

18 réponses à [Régulation bancaire ] Lettre ouverte au Conseil général de la Banque de France

  1. perela Le 06 février 2014 à 04h34
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    Suggestion: pourquoi ne pas transformer cette lettre en pétition (voir le succès de la pétition du député Charles de Courson: plus de 100.000 signataires en quelques jours).


  2. Ankou Le 06 février 2014 à 06h45
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    Je prends les paris: aurez-vous une réponse? ……….

    Les conseillers ne sont-ils pas des rejets de noyers? …….


  3. Patrick Luder Le 06 février 2014 à 07h40
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    “C’est pour ça que je défends, comme pour le nucléaire, l’idée d’une Autorité de la Sécurité Financière indépendante.” … quel mauvais exemple … la commission nucléaire est partie prise pour sa propre cause, sans vision longue durée, se siimplifiant la vie en confiant aux générations futures le fruit de nos actuelles folies … bel exemple en effet !


  4. perceval78 Le 06 février 2014 à 07h56
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    auriez vous réagit de la même façon s’il s’était apel (jeu de mots) lé : Pommier , les a priori sont tenaces !!!


  5. perceval78 Le 06 février 2014 à 08h10
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    Si ca se trouve la position de Noyer s’explique par le fait qu’il connait la position des banques francaises au contraire de Barnier .C’est un peu comme un général qui devrait contenir une offensive ennemie et qui s’apercoit que le gouvernement vient de voter une loi interdisant l’usage des baïonettes. Ce faisant ce n’est pas un général qui conduit les affaires d’un pays mais les représentants du peuple , et les dits representants feraient bien :

    1) de s’informer auprès du général pour savoir ce qui se passe sur la ligne de front
    2) d’informer le peuple qui n’est peut être pas au courant de ou se passe la bataille et qui est l’ennemi


  6. jmeransaigne Le 06 février 2014 à 08h48
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    Mr le Gouverneur vu la place qu’il occupe, aurait pu se fendre d’un commentaire un peu plus élaboré, perso, j’en attends plus que ça d’un type qui est aux commandes.Je perçois pour ma part dans cette affirmation que Mr Barnier serait irresponsable, qu’en fait, il met de gros bâtons dans les rouages de la finance, ce qui dans l’état actuel des choses, rend plutôt Mr Noyer irresponsable non seulement de ses propos mais en plus remet en cause sa légitimité comme Gouverneur.Bref, pour Mr Noyer, toute personne qui voudrait réguler le système bancaire est un irresponsable.Aujourd’hui, ce qui est irresponsable, c’est de continuer à ne pas demander l’avis du peuple.De faire des affirmations péremptoires, comme le fait Mr Noyer.


  7. Clive Le 06 février 2014 à 10h40
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    Merci à ceux qui agissent, pour nous qui ne faisons pas grand chose que voter avec nos euros (…?!)
    Je suis reconnaissant à ceux qui font entendre et diffusent un son de cloche différent.
    Pour la première fois depuis longtemps on a l’impression que quelque chose avance, prise de conscience, parole plus libre… débats autorisés…
    Ça redevient interessant…


    • jmeransaigne Le 06 février 2014 à 13h50
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      Bon jour,
      On a les moyens d’agir, il y a plein d’intitiatives populaires, je pense d’ailleurs qu’il n’y en a jamais tant eu.On n’est pas des moutons quand m^me!;O)


  8. caroline porteu Le 06 février 2014 à 11h47
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    Cette lettre doit être lue à l’Assemblée nationale ..


  9. caroline porteu Le 06 février 2014 à 12h09
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  10. FrédéricLN Le 06 février 2014 à 12h55
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    BRAVO. Et quel humour dans la rédaction. Je cosigne, au moins par l’intention.


  11. Faber Le 06 février 2014 à 14h57
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    L’intervention du gouverneur de la banque de France dans le débat et le contenu de son intervention sont effectivement assez hallucinants (ceci dit, peu étonnants au regard de l’endogamie des décideurs dans ce domaine).

    Pour info, Barnier sera à Paris samedi pour en débattre lors d’un événement public où interviendront aussi Transparency international, Guillaume Duval, des députés européens, etc.
    http://www.lvn.asso.fr/spip.php?article1713
    Ca tombe à pic 😉


  12. Ivan Le 06 février 2014 à 20h50
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    Ah mais il y a encore pire 🙂 Regardez qui Moscovici a nommé à l’AMF (commission des sanctions) en décembre :
    http://www.bastamag.net/Nomination-controversee-d-une


  13. BA Le 06 février 2014 à 21h16
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    A propos du Crédit Agricoule :

    Jean-Pierre Chevallier commente les calculs de l’OCDE dans un billet qui vient juste d’être mis en ligne : l’OCDE vient de déclarer que, pour respecter un leverage de 5 %, il faudrait recapitaliser le Crédit Agricoule de 67,2 milliards d’euros.

    Jean-Pierre Chevallier écrit :

    “Les péquenots du Crédit Agricole se sont fâchés (ils menacent de poursuivre tout manant les critiquant) après la publication d’une étude de l’OCDE sur le leverage des banques européennes faisant apparaitre un manque de capital de 31,5 milliards d’euros pour cette banque afin de respecter un leverage… correspondant à un ratio Core Tier 1 d’origine (sans pondérer les actifs) de 3 % et de 67,2 milliards pour 5 %, alors que ce bon vieux Greenspan exige un ratio supérieur à 10 % (il avait imposé 8 % dans les années 80) compte tenu de la dégradation du système bancaire mondial.

    Dans ces conditions, pour respecter les règles prudentielles d’endettement préconisées par ce bon vieux Greenspan, nos péquenots ont logiquement, d’après cette étude de l’OCDE, un manque de capitaux propres de 67,2 x 2 soit 134,4 milliards d’euros soit très exactement… le chiffre que j’ai retenu pour CASA, l’entité cotée !”

    http://chevallier.biz/2014/02/credit-agricole-leverage-et-l%E2%80%99ocde/


  14. jmeransaigne Le 08 février 2014 à 00h49
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    Merci et Bravo aux créateurs, rédacteurs, signataires de cette lettre ouverte.La lettre ouverte est un acte démocratique parce qu’elle donne la possibilité à beaucoup de gens d’y accéder et qu’elle apporte de la transparence à l’action.


  15. Ggellenoncourt Le 02 mai 2014 à 12h12
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    Peut on tirer certaines conclusions, concernant le fait que Monsieur Noyer dirige également la Banque des Règlements Internationaux ? Je me le demande…


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