Les Crises Les Crises
12.juin.202012.6.2020 // Les Crises

Ordonnances : la « bombe à retardement » du Conseil constitutionnel

Merci 644
J'envoie

Source : Public Sénat

Au détour d’un tout autre sujet, les sages de la rue de Montpensier ont semé le trouble sur la nature juridique des ordonnances consacrées par l’article 38 de la Constitution. Des juristes redoutent, entre autres, un affaiblissement notable des pouvoirs du Parlement.

Lire l’article complet sur Public Sénat

Depuis plusieurs jours, quelques lignes d’une décision rendue le 28 mai dernier par le Conseil constitutionnel passionnent et questionnent les plus éminents juristes. Au détour de cette décision concernant une installation éolienne, les sages de la rue de Montpensier spécifient qu’en « des termes inédits », une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement pourrait avoir rétroactivement force de loi une fois passé le délai d’habilitation, à la seule condition que le projet de loi de ratification de l’ordonnance ait été déposé dans le temps imparti.

En d’autres termes, passé leur date limite, les ordonnances « doivent être regardées comme des dispositions législatives » à part entière selon le Conseil constitutionnel. Benjamin Morel, maître de conférences à l’Université Paris-2 Panthéon-Assas, parle d’une « sorte de ratification implicite qui tait son nom.»

« C’est une bombe à retardement, avec de nombreux enjeux » abonde Julien Padovani, enseignant-chercheur en droit public à l’Université d’Aix-Marseille et auteur d’un article très fouillé sur le sujet. Le Conseil constitutionnel aurait ainsi pu, en quelques phrases, remettre en cause certaines prérogatives du Parlement, mais aussi bouleverser les recours possibles aux ordonnances pour les administrés.

Enjamber le Parlement

Pour bien comprendre le problème, il faut décortiquer le mécanisme des ordonnances. Celles-ci sont consacrées par l’article 38 de notre Constitution qui dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Une ordonnance permet donc à l’exécutif d’enjamber le Parlement et d’intervenir de manière limitée, un temps donné, et à la condition d’obtenir son autorisation au préalable, dans le domaine législatif. On appelle cette « autorisation », une habilitation. Mais pour éviter le « fait du prince » et que les ordonnances n’échappent totalement au contrôle du Parlement, elles doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé au moment de l’habilitation.

Selon la Constitution, passé ce délai, « les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. » Et pour justement éviter tout risque de « ratification implicite », la révision constitutionnelle de 2008 a permis d’ajouter dans l’article 38, que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

« Affaissement considérable » des prérogatives du Parlement.

Or, la décision du 28 mai du Conseil constitutionnel pourrait créer un précédent en bafouant le principe de ratification des ordonnances. Ce que confirme Julien Padovani : « Le Conseil constitutionnel vient de dire que si le Parlement ne ratifie pas expressément l’ordonnance, ne lui donne pas le sceau de la légalité, elle devient quand même une loi et ce, même après le délai d’habilitation » relève le chercheur. « Ce serait un affaissement considérable des prérogatives du Parlement » poursuit-il.

En d’autres termes, le gouvernement n’aurait plus l’obligation de faire ratifier ses ordonnances et le parlement se verrait amputé d’une prérogative majeure de contrôle. Les chambres seraient donc dans une impasse, puisque ratification ou non, les ordonnances deviendraient automatiquement de la loi.

Autre problème de taille, cette décision du Conseil constitutionnel pourrait entraîner une limitation des recours possibles pour les administrés souhaitant contester le bien-fondé d’une mesure prise par ordonnance. Pendant toute la durée d’habilitation, elles n’ont pas valeur de loi mais sont des actes réglementaires. En clair, la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai impliquerait qu’à l’issue du délai d’habilitation, l’ordonnance devenant automatiquement loi, ne serait plus contestable que par la QPC, relevant dans ce cas, uniquement du Conseil constitutionnel.

Lire l’article complet sur Public Sénat

Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation. 

Commentaire recommandé

Barachin // 12.06.2020 à 08h22

« Peut-on m’expliquer comment le conseil constitutionnel peut ainsi contredire ce qui est clairement écrit … dans la constitution !!? »

Excellente question.

C’est qu’il a dû trancher entre deux principes contradictoires :
• le premier, celui de la séparation des pouvoirs
• le second, le principe d’utilité

Le premier depuis Montesquieu est le socle de la démocratie. Le second s’est progressivement imposé dans l’esprit des juristes en même temps que le néo-libéralisme : les lois doivent être évaluées selon un critère d’efficience économique.

Défaire ce qu’a pu faire une ordonnance aurait un coût économique, donc le Conseil Constitutionnel a décidé de rendre plus complexe le travail des parlementaires.

Et au diable toutes ces vieilleries que sont Montesquieu, la séparation des pouvoirs et l’hétéronomie de la loi. Cela coûte un pognon de dingue la démocratie.

C’est là que l’expression « lois du Marché » prend tout son sens totalitaire : elles sont partout et dictent tout.

27 réactions et commentaires

  • Fabrice // 12.06.2020 à 07h29

    Ce qui m’étonne c’est que l’on parle toujours de voir élu un parti extrêmiste mais que l’on fait tout pour lui faciliter l’action, le parlement étant justement une « barrière » de sécurité si cela arrivait et que les législatives soit une réaction pour contrer ce gouvernement.

    On peut du coup se dire que le conseil voit que ce n’est plus la priorité et qu’il importe à celui-ci de donner des moyens d’exception au gouvernement pour imposer des decisions autoritaires face à une situation économique qui va se révéler pire que 29.

    Ce serait intéressant d’ailleurs d’avoir l’éclairage d’Olivier sur ce qui nous attend car on entend tout et son contraire en ce moment sur la crise économique qui s’annonce .

      +23

    Alerter
    • Zakfa // 13.06.2020 à 12h17

      Peut être que beaucoup ne voient pas l’arrivée d’un parti de droite extrême comme un problème.
      Quels arguments opposer au RN aujourd’hui ? Paupérisation, gazage des opposants, lawfare, mépris de classe, racisme (les kwassas par exemple). Le qualitatif est le même concernant le gouvernement actuel et le possible RN. Reste quoi? Une différence quantitative ? Le RN est PLUS raciste? Le RN est PLUS libéral?

      Maigre programme…

        +4

      Alerter
  • Terminator // 12.06.2020 à 07h34

    Peut-on m’expliquer comment le conseil constitutionnel peut ainsi contredire ce qui est clairement écrit … dans la constitution !!?

      +22

    Alerter
    • Alfred // 12.06.2020 à 07h55

      Y dit qui peut alors y peu. Voilà. C’est tout.
      Avec des gens qui osent tout et s’assoient sur les lois vous ne devriez pas être surpris; la liste est longue: la garde des sceaux propose de recevoir une des parties d’une affaire en cours. Le ministre de l’intérieur précise qu’une emotion rend caduque la loi (c’est juste ces derniers jours mais c’est tout le temps ainsi).
      La seule manière pour le parlement de récupérer son pouvoir c’est de se réunir avec le sénat et virer Macron. Mais en fait il n’y a pas de parlement depuis que son président est tenu par les roubignoles. Mais comment est il encore à son poste celui là d’ailleurs ?
      Mais au fait comment a t on élu un type qui a manifestement oublié de tout dire sur sa déclaration de patrimoine ?
      En fait ça fait très longtemps que tout le monde a mis un genou à terre voire les deux..voire la face.
      (Mais comment peuvent ils venir le chercher dans un état de droit?)

        +46

      Alerter
      • birin // 12.06.2020 à 10h30

        Je propose que nous demandions tous au maire de notre commune de dissoudre le « conseil constitutionnel ».
        Quoi que, c’est peut-être à la dame pipi des toilettes communales de s’en charger, puisque la Constitution semble être écrite sur du PQ.

        Au fait, il semblerait que la ville de Minneapolis compte dissoudre sa police.
        Comme quoi on peut bien dissoudre des trucs aux quels on n’aurait pas osé songer, quand on réalise que ces trucs dysfonctionnent au point d’être devenus irréparables.

          +9

        Alerter
        • Owen // 12.06.2020 à 12h50

          On évolue lentement vers l’avènement d’une république des juges. Outre le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État contredit de plus en plus des arrêtés municipaux. Ça convient aussi pour un pays vassalisé, par exemple Moscovici, qui imposait les feuilles de routes budgétaires au nom de l’UE, il passe à la Cour des Comptes.
          Ces juges permettant, évidemment, de mieux faire passer le calendrier imposé à l’Executif exercé par un personnel interchangeable.

          Aux US, l’horizon bouché entre Donald le Dément et Joe la Ruine (les mains baladeuses et la mémoire qui flanche), pousse certainement à la sécession des États fédéraux (on parle depuis un moment du Texas et de la Californie, notamment).
          Une fédéralisation des territoires français serait une bonne évolution pour retrouver un peu de pragmatisme que l’hystérie politique nationale a fait disparaître.
          Sauf que Hollande a détruit l’identité utile des régions pour cela. Entre les nouvelles entités territoriales trop vastes et les communes trop petites, il n’y a plus la bonne échelle de prise à la tendance aux relocalisations politiques et économiques.

            +8

          Alerter
          • birin // 12.06.2020 à 15h28

            Oui, et la république des juges va même plus loin avec le CJUE, et l’UE en général.

            Si j’évoquais le maire, c’était pour souligner l’illégitimité du C.C. à dissoudre la Constitution (ou à transférer ses pouvoirs à la CJUE).

            Comme tu le dis, les instances territoriales françaises sont inadaptées à une relocalisation de la légitimité populaire, sauf peut-être (je ne sais pas) dans les territoires et département d’outre-mer.
            Mais il me semble que en France, métropolitaine du moins, la tradition est plutôt à le reprise des rênes par le peuple quand les « groupes dominants » deviennent insupportables, comme dans la période actuelle.
            Même si c’est romancé, c’est bien par la révolution, la commune ou la déclaration des droits de l’homme que la France est reconnue. C’est sa tradition.
            La France (et bien au delà) est actuellement tellement verrouillée par ces groupes dominants, qu’il ne reste absolument pas d’autre solution que de nous remonter les manches et leur « démonter la tête » (les têtes pensantes en fait).
            C’est ma conviction, car je ne vois aucune option politique qui permettrait une reprise de contrôle « en douceur », mais si quelqu’un en voit une ça m’intéresse.

            C’est pour ça que tous ceux qui cherchent à créer la division entre nous (les dames pipi : en GJ, en gilet noir, sans cravates, …) me donnent de l’urticaire.

              +5

            Alerter
          • Narm // 12.06.2020 à 15h52

            vous ne savez pas que c’est justement un des morcellement voulu
            Vu qu un état n’a deja plus les moyens de resister, vous imaginez le poid d’une région….

              +6

            Alerter
            • Owen // 12.06.2020 à 17h07

              Je sais bien que le découpage en grandes régions est fait pour les réagréger à l’UE. Hollande n’a d’ailleurs même pas eu besoin d’expliquer pourquoi il a fait ça.

              La loi mitterrandienne de décentralisation n’ a pas été suffisante, car l’État jacobin était trop calcifié (déjà énarchique).
              Regardez l’État fédéral allemand, qui n’est pas politiquement congestionné comme en France, aux économies qui respirent dans les Landers.
              Mais je sais bien qu’on n’est pas familiarisé à une législation territoriale decouplée de celle nationale, avec chacune sa raison d’être.
              On a bien vu dans la panique que ce sont les régions qui ont acheté les masques pendant que l’Exécutif gesticulait pour les besoins des médias.

              Sans compter qu’écologiquement, c’est la seule organisation d’avenir possible.

                +2

              Alerter
          • Antoine // 12.06.2020 à 21h33

            Un état fédéral me semble une mauvaise solution, car les régions seront trop faibles pour résister aux intérêts privés qui nous gouvernent actuellement. Il faudrait au contraire un état fort, capable de quitter l’UE et l’Otan et d’imposer sa politique. Mais pour cela, il faut aussi des vrais élus soucieux de l’intérêt général et non des marionnettes carriéristes…

              +9

            Alerter
            • Owen // 13.06.2020 à 00h25

              Oui, je sais que c’est contre-intuitif avec l’histoire française au point de ne plus comprendre ce qu’est le bottom-up.
              Une fédération est nourrie de forces qui viennent de la vie locale des régions ou provinces dont elle dépend.
              L’Exécutif est une dent creuse, colmatée d’idéologies hors sol, qui régule avec moyens législatifs et judiciaires répressifs une population indifférenciée, qui a perdu son caractère.
              La police française est la plus violente d’Europe, Russie comprise ( qui est une fédération).

                +1

              Alerter
          • ouvrierpcf // 13.06.2020 à 09h18

            Une fédéralisation …serait une bonne évolution …entre les nouvelles entités territoriales top vastes et les communes trop petites
            NON Notre République territoriale repose sur la Commune les Départements la Nation La Commune de Paris comme celle d ‘Espartignac a son conseil municipal son maire ses administrés (Par ailleurs le Département de Paris a disparu juridiquement discrètement ) Commme LYON est maintenant une métropole définie comme le Grand LYON LA RFA est une République fédérale tiens c’est marrant elle a été fondée à l’époque de occupation des USA après 39 45 Ce n’est pas que la Commune c’est trop petit et que les 8 Régions sont trop grandes Ces entités ne composent pas la Nation Elles peuvent par exemple recevoir ou conclure des accords financiers avec les landers Mais pas avec l’Etat francais ou la RFA car c’est interdit !!! On nous ment on nous enfume et vous par exemple tombé dans le panneau
            Vive la République Vive la France on ne pourra plus le dire et ne sera plus dit Oui il nous faut un frexit car lUE nous vole notre France rappel on avait voté non en 2005 enfin le Peuple de 2005

              +6

            Alerter
    • Anonymous_civ_Sergent // 12.06.2020 à 08h21

      Parce que il ose pas contredire notre monarque et que c’est plus confortable de pas s’y opposer. Et sans doute des lobbys sont à l’oeuvre.

        +8

      Alerter
      • Alfred // 12.06.2020 à 08h52

        Plus qu’une question deinarque c’est une question de « famiglia ». D’ailleurs Moscovici étant du même bois (voire même encore plus « tendre ») que Fabius je peux vous livrer en exclusivité la prochaine question à la mode: « mais comment la cour des comptes a y elle pu valider une telle prévarication ? « 

          +12

        Alerter
    • Barachin // 12.06.2020 à 08h22

      « Peut-on m’expliquer comment le conseil constitutionnel peut ainsi contredire ce qui est clairement écrit … dans la constitution !!? »

      Excellente question.

      C’est qu’il a dû trancher entre deux principes contradictoires :
      • le premier, celui de la séparation des pouvoirs
      • le second, le principe d’utilité

      Le premier depuis Montesquieu est le socle de la démocratie. Le second s’est progressivement imposé dans l’esprit des juristes en même temps que le néo-libéralisme : les lois doivent être évaluées selon un critère d’efficience économique.

      Défaire ce qu’a pu faire une ordonnance aurait un coût économique, donc le Conseil Constitutionnel a décidé de rendre plus complexe le travail des parlementaires.

      Et au diable toutes ces vieilleries que sont Montesquieu, la séparation des pouvoirs et l’hétéronomie de la loi. Cela coûte un pognon de dingue la démocratie.

      C’est là que l’expression « lois du Marché » prend tout son sens totalitaire : elles sont partout et dictent tout.

        +52

      Alerter
      • ouvrierpcf // 13.06.2020 à 09h33

        avec aussi l’influence et les décisions de l’UE par les GOPE par exemple Grandes Orientations de Politique Européennes voir GOPE 2019 sur internet celles de 2020 intègrent meme le COVID!!! vite un FREXIT pour en sortir rappel ou est notre NON de 2005 ?

          +5

        Alerter
  • calal // 12.06.2020 à 07h39

    pourquoi croyez vous que certains soient nommes au conseil constitutionnel? Parce que l’on sait qu’ils vont y faire du « bon boulot ».

    De meme aux us,pourquoi y a t il eu une lutte si feroce lors de la nomination de kavanaugh a un poste de juge de la cour supreme? Pourquoi beaucoup surveillent la sante de Ginsburgh comme du lait sur le feu? Pareillement en allemagne avec le conseil constitutionnel de karlsruhe.

    Ce sont des postes cles pour la domination politique.Avoir des vassaux a ces postes est d’une importance capitale.

      +40

    Alerter
    • cedivan // 12.06.2020 à 10h52

      Exact. C’est ce que disait très bien Machiavel. En substance : pour gouverner, n’avoir autour de soi que des gens qui vous sont redevables. C’est ce que nous vivons. Ca s’appelle le despotisme

        +19

      Alerter
  • LibEgaFra // 12.06.2020 à 10h46

    On savait déjà que la constitution française n’est pas respectée, et voilà que le cc lui aussi bafoue l’ordre constitutionnel.

    N’y a-t-il pas un article du code pénal qui sanctionne ce manque de respect?

    Article 1er. La France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

    J’ai bien rigolé en regardant hier soir l’émission de Mme Lucet… Jaune le rire.

    La démocratie s’arrête aux portes du cc. Pourquoi ses membres ne sont-ils pas élus par le peuple?

    Réponse ci-dessus par calal;

      +12

    Alerter
  • Jean-François91 // 12.06.2020 à 10h58

    Domenico Losurdo a étudié le phénomène dans « Démocratie ou bonapartisme. Triomphe et décadence du suffrage universel ».
    Il y montre que dans les démocraties (guillemets en option) occidentales les conseils de « sages » et les deuxièmes chambres ont comme fonction principale d’empêcher que les parlements [trop directement « issus du peuple »] nuisent à l’oligarchie en contrôlant trop l’exécutif. Ça et là une décision ‘populaire’ ou ‘émancipatrice’ vient redorer le blason de ces institutions-chiens de garde pour éviter qu’elles soient par trop remises en cause, et pour qu’elles puissent jouer leur fonction principale.
    Le système des grands-électeurs aux Etats-Unis a également été conçu comme un garde-fou contre le peuple.

      +7

    Alerter
  • LA ROQUE // 12.06.2020 à 12h27

    Malheureusement je ne suis nullement surpris.
    Il est tout de même assez clair que le conseil constitutionnel sert le néo-libéralisme depuis un bon moment au dépend des citoyens bien entendu.
    Quels en sont les membres et qui les a nommé …

      +10

    Alerter
  • weilan // 12.06.2020 à 13h55

    De toutes façons, depuis 2017, nous n’avons qu’un parlement croupion peuplé d’une écrasante majorité aveuglément dévouée à son gourou.
    Compter sur un tel parlement pour oser invalider certaines « ordonnances » relève de l’utopie.

      +7

    Alerter
    • birin // 12.06.2020 à 16h04

      A mon avis, le problème soulevé ici est d’un autre ordre que le cas particulier du parlement de godillots actuel.
      Il s’agit d’une « réinterprétation » de la Constitution par le C.C. (ce qui n’est pas prévu par la Constitution), et donc d’une modification du cadre, qui s’appliquera à tous les parlements.
      Alors même que les parlementaires, peut-être un peu moins godillots en 2008, s’était donné la peine de préciser ce point dans le texte de la Constitution (ce qui est bien leur rôle, tél que défini par la Constitution).

      Si l’organe, créé par la Constitution, dont le rôle, défini par la Constitution, est de veiller au respect scrupuleux de la Constitution par l’ensemble des organes que crée la Constitution, se permet … d’uriner sur la lettre de la Constitution, alors cet organe s’est auto-dissout dans l’urine, ou a dissout la Constitution.

        +9

      Alerter
  • Narm // 12.06.2020 à 16h05

    quoi, le conseil constitutionnel inconstitutionnel ?

    c’est ça la révolution du micron

    et le pire, c’est qu’il existe encore des gens qui y croient

      +5

    Alerter
  • Catalina // 12.06.2020 à 17h46

    Pour le plaisir mais pas que : Vive la France – Michel Audiard – 1974
    https://www.youtube.com/watch?v=Zdk2skqen3A&feature=emb_err_woyt

      +2

    Alerter
  • Incognitototo // 12.06.2020 à 22h47

    Je suis par habitude ce qui paraît au niveau juridique depuis 40 ans et jamais je n’ai vu ça.

    Au cas où nos juristes (et a fortiori les médias) l’ignoreraient, depuis le mandat de Macron, jamais il n’y a eu autant de décrets pris, sur tous les sujets.
    À coups de décrets, des pans entiers de nos droits et lois ont été vidés de toute substance et réaménagés toujours au profit des mêmes. Devinez lesquels, juste un indice Macron les appelle les « premiers de cordée ».
    Par exemple : tout le Code de l’urbanisme a été profondément remanié, afin de permettre aux promoteurs et collectivités de saccager et construire en paix. La « loi littoral » elle-même n’est plus qu’un souvenir puisqu’un Préfet peut maintenant souverainement décider d’y déroger. Après avoir drastiquement limité les voies et motifs de recours contre les constructions, le dernier décret en date permet aux constructeurs « … de déroger aux règles de construction sous certaines conditions. »( ). Bref, comment modifier tout du tout au tout sans passer par la voie législative, et c’est pareil sur tous les droits.

    Il est maintenant question d’utiliser les ordonnances et il est de plus clair que ce gouvernement est en pleine dérive totalitaire, dans l’indifférence générale des médias, qui trouvent même des excuses à ce que tout se passe hors cadre démocratique.
    Elle a bon dos l’urgence, la réalité c’est que si nous ne faisons rien et à ce rythme-là, demain, quand notre police nous tirera dessus à balles réelles pour avoir refusé d’obtempérer au cours d’une quelconque manifestation, elle en aura parfaitement le droit.

      +16

    Alerter
  • clauzip12 // 13.06.2020 à 19h01

    Ainsi nous percevons,petit bout par petit bout,la disparition ou interprétations dans le sens du marché les principes constitutionnels sur les quels notre république est fondée.
    Pourtant ,la constitution de 1958 modifiée était largement autoritaire.Elle a donné au président de la République les pouvoirs les plus étendus de toutes les démocraties occidentales.
    Le pouvoir totalitaire du marché érige l’effacement de la démocratie.
    Mais,ce n’est qu’un début,les dizaines d’ordonnances en préparation , vraisemblablement, seront l’aboutissement de la prise du pouvoir par les banques ,multinationales et autres néolibéraux.
    Quant à leur mise en place dans notre droit l’approbation du parlement,la question que je me pose est, comment peut il en être ainsi, quand l’ordre du jour du parlement est fixé par le gouvernement et qu’il est vraisemblable que,sans délibération elles seraient définitivement en place.
    Oui ,nous vivons une période historique dont les conséquences nous feront oublier les principes démocratiques,comme les traités de Maastricht et autres.
    La démocratie est morte ,vive le marché et l’UE,pauvre de nous!La stratégie concoctée par les européistes et autres mondialistes se met progressivement en place ,sans frein…et sans le dire haut et clair!

      +2

    Alerter
  • Afficher tous les commentaires

Les commentaires sont fermés.

Et recevez nos publications