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29.décembre.201829.12.2018 // Les Crises

Fake News : les réserves du Conseil constitutionnel, par Roseline Letteron

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Source : Liberté, Libertés chéries, Roseline Letteron, 22-12-2018

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.

Tout le monde attendait la décision du Conseil constitutionnel relative aux lois sur la manipulation de l’information, une loi organique et une loi ordinaire qui lui ont été déférées par soixante députés et soixante sénateurs, la loi organique faisant en outre l’objet, conformément à la Constitution, d’une saisine du Premier ministre. Le principe même d’une législation destinée à lutter contre les Fake News en période électorale était vivement contesté. Les uns craignaient que soit ainsi mise en place une procédure utilisable pour museler la liberté d’information précisément au moment où la diffusion des idées et des opinions constitue un élément essentiel du débat démocratique. Les autres estimaient qu’un tel dispositif était inutile car incapable d’empêcher la diffusion virale des Fake News. Même le Conseil d’État avait émis d’importantes réserves dans son avis publié en mai 2018.

Dans deux décisions rendues le 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel déclare pourtant les textes conformes à la Constitution. Mais il accompagne ces décisions de telles réserves que l’on peut se demander comment la loi pourra effectivement être mise en oeuvre. L’essentiel de l’analyse se trouve dans la décision portant sur la loi ordinaire, celle relative à la loi organique se bornant à faire allusion à une conformité “sous les mêmes réserves” que celles énoncées à propos de la loi ordinaire. Quelles sont donc ces réserves ? Elles portent sur les deux dispositions les plus contestées de la loi.

Le nouveau référé

La première est la création d’une nouvelle procédure qui permet la saisine du juge des référés, afin qu’il prescrive aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès toutes mesures nécessaires pour “faire cesser la diffusion artificielle et massive, par le biais d’un service de communication au public en ligne, de faits constituant des fausses informations“. Un juge unique doit ainsi se prononcer dans les 48 h, délai que le Conseil d’État avait jugé inadapté : “la réponse du juge des référés, aussi rapide soit-elle risque d’intervenir trop tard, eu égard à la vitesse de propagation de fausses informations, voire à contretemps, alors même que l’empreinte de ces informations s’estompe dans le débat public“. Le Conseil constitutionnel aurait pu trouver dans ces propos un fondement juridique pour un test de proportionnalité. En effet, il lui arrive de censurer des dispositions législatives “manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi”, par exemple dans une décision du 28 décembre 2000, pour censurer l’inadéquation d’une taxe par rapport aux objectifs qu’elle poursuivait. Mais le Conseil n’a pas choisi ce moyen d’inconstitutionnalité.

Il aurait pu s’appuyer sur le fait que le juge unique est appelé à se prononcer sur des notions au contenu incertain, puisqu’il doit apprécier la diffusion sur internet de “fausses informations” définies comme “des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir“. Comment devra-t-il définir une “allégation” ou une “imputation” ? La fausse information sera-t-elle celle qui est totalement inexacte, ou seulement en partie ? Peut-elle être constituée lorsque les propos sont tenus par un humoriste sous forme de caricature ou de pastiche ? Surtout, et c’est sans doute la plus grande des incertitudes, le juge des référés est invité à se prononcer sur l’impact de ces fausses informations sur la sincérité d’un scrutin “à venir“. Or la notion de sincérité du scrutin a toujours été appréciée a posteriori, sur un scrutin qui à eu lieu et dont le résultat est contesté. Et cette appréciation est toujours effectuée au regard de l’écart des voix entre les candidats. Or la loi ne donne aucune indication sur les critères que le juge des référés pourrait prendre en considération pour apprécier la sincérité d’un scrutin qui n’a pas eu lieu, l’écart des voix n’étant, par hypothèse, pas utilisable.

Le Conseil constitutionnel aurait donc pu annuler ces dispositions au motif qu’elles allaient à l’encontre du principe de clarté et de lisibilité de la loi. Dans sa décision du 10 mars 2011, il avait déjà sanctionné sur ce fondement un article de la Loppsi qui définissait l’activité d’intelligence économique comme celle aidant les entreprises à se protéger des risques pouvant menacer leur activité et à “favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou leurs décisions“. Le Conseil avait alors constaté l’imprécision tant dans la définition de ces activités que dans la finalité justifiant le régime d’autorisation. Or les notions employées par la loi sur la manipulation de l’information pour justifier l’intervention du juge des référés ne sont pas réellement plus précises.

Quoi qu’il en soit, le Conseil choisit de ne pas censurer ces dispositions et admet la constitutionnalité de ce référé d’une nouveau type. Il réduit cependant très sensiblement leur portée.

Limitation du champ d’application

Le Conseil interprète le champ d’application de la procédure de référé de manière aussi étroite que possible, Il précise d’abord, ce qui ne figurait pas dans le texte législatif, qu’elle ne saurait être utilisée à l’encontre “d’opinions, de parodies, d’inexactitudes partielles ou d’exagérations“. Sur ce point, le Conseil se situe dans la ligne de la Cour européenne des droits de l’homme qui rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme “ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique“. (par exemple : CEDH, 9 janvier 2018, Damien Meslot c. France, § 40).

Le Conseil ajoute que seules sont susceptibles de donner lieu à référé les “allégations dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective“. Cette fois, il se rattache à la jurisprudence des juges internes en matière de “fausse nouvelle”, jurisprudence à laquelle le législateur souhaitait pourtant échapper en se référant à la “fausse information”. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 7 janvier 1988, déclarait ainsi que la “fausse nouvelle” est celle “qui est mensongère, erronée ou inexacte dans la matérialité des faits“. Autrement dit, la preuve de l’inexactitude doit être immédiate et facile. Cela peut sembler évident, mais on doit néanmoins se demander comment il sera possible d’apporter cette preuve. En matière pénale, il appartient au ministère public d’apporter la preuve de l’infraction. Mais devant le nouveau référé civil, le plaignant sera dans une situation délicate car il devra fournir des éléments de preuve purement négatifs. Comment prouver que l’on n’a pas de compte aux Bahamas ? Comment démontrer qu’il n’existe pas de cabinet noir chargé de détruire votre réputation ? Considérée sous cet angle, la décision du Conseil constitutionnel devrait inciter les victimes de Fake News à se tourner vers la bonne vieille action en diffamation, finalement plus efficace.

Enfin, le Conseil constitutionnel rappelle que la diffusion de la fausse information doit répondre aux trois conditions fixées par le législateur : être artificielle ou automatisée, massive et délibérée. Certes, la loi les mentionnait, mais il n’est pas inutile de préciser que ces conditions sont cumulatives, ce qui limite en pratique le champ d’application du texte aux fausses informations diffusées par des robots, c’est à dire à celles qui font l’objet d’un traitement de masse.

Le Gorafi. Couverture du 9 novembre 2018

Le rôle du CSA

L’article 5 de la loi permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de s’opposer à la conclusion d’une convention de diffusion d’un service de radio ou de télévision s’il comporte “un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, (…) à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions”. Le Conseil constitutionnel ne fait que mentionner cet article sans s’interroger sur sa constitutionnalité. La question aurait tout de même pu être posée de la compétence d’une autorité indépendante pour apprécier la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation ou de fonctionnement régulier des institutions. Le dossier sera-t-il établi par les services du renseignement extérieur ? Si tel est le cas, nous sommes à l’évidence dans la théorie des actes du gouvernement, et il peut sembler surprenant que le domaine des relations extérieures de la France soit géré par le CSA.

L’article 6 suscite davantage l’intérêt du Conseil constitutionnel. Il attribue à ce même CSA le pouvoir de suspendre une convention existante de diffusion d’un service de radio ou de télévision “conclue avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État” en cas de diffusion de fausses informations en période électorale. Là encore, le principe de clarté et de lisibilité de la loi aurait pu être utilisé, tant les notions employées semblent obscures. Avec le talent pour l’Understatement qui le caractérise, le Conseil d’Etat, dans son avis, avait estimé que la référence à l’influence exercée par un État sur un service constitue un critère “inédit et plus incertain dans ses contours“. Il est vrai que ce même Conseil d’État déclarait que la décision du CSA serait placé sous son propre contrôle, ce qui signifie qu’il se débrouillerait bien pour trouver des “éléments concrets et convergents” prouvant que la personne morale est sous l’influence d’un Etat étranger. Le Conseil constitutionnel, toujours respectueux à l’égard du Conseil d’État a sans doute pensé la même chose..

Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel se borne finalement à poser une réserve identique à celle déjà mentionnée à propos de l’action en référé. Il précise que la décision de suspension ne peut intervenir que si le caractère inexact ou trompeur des informations diffusées est manifeste, de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. On attend avec impatience de voir comment le CSA appréciera l’influence des informations diffusées par Russia Today ou Sputnik sur une élection qui n’a pas encore eu lieu.

Certains regretteront sans doute que le Conseil constitutionnel n’ait pas eu l’audace, ou simplement le courage, de déclarer inconstitutionnelles les dispositions les plus marquantes d’une loi mal écrite, simple produit du désir de régler quelques comptes après une campagne présidentielle de 2017 marquée par la multiplication des Fake News, visant en particulier, mais pas seulement, Emmanuel Macron. Agissant ainsi, il laisse subsister dans le droit positif des dispositions qui, si elles sont jamais appliquées, risquent fort d’être sanctionnées pour violation de différentes conventions internationales qui affirment que la liberté de l’information s’exerce “sans considération de frontières”.Mais le Conseil a choisi une voie plus discrète, moins susceptible de donner immédiatement lieu à des réactions politiques. Cette voie plus discrète est aussi efficace, car il s’agit de rendre la loi parfaitement inapplicable; de siphonner son contenu normatif pour en faire une sorte de coquille vide. Les contraintes liées au caractère “manifeste” de la fausse information et de l’altération à la sincérité du scrutin, sont en effet telles que ne seront désormais susceptibles d’être sanctionnées que les Fake News tellement énormes, qu’elles entreront immédiatement dans l’exception tirée de l’opinion purement politique ou du caractère parodique du propos. On se réjouit donc que le principal bénéficiaire de la décision du Conseil constitutionnel soit… le Gorafi.

Sur les Fake News et la campagne électorale : Chapitre 9 section 1 § 1 C du manuel de Libertés publiques sur internet , version e-book, ou version papier.

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Commentaire recommandé

Serge WASTERLAIN // 29.12.2018 à 09h29

Il y a belle lurette que le conseil d’État et le conseil constitutionnel sont devenus des organes politiques qui veillent à ce que la doxa libérale libre-échangisme ne soit pas contestée ou entravée par des lois et légitiment les lois qui empêchent la contestation du système.
L’auteur semble se réjouir que l’avis vide la loi de sa substance au point qu’elle ne serait plus applicable. Quand on voit comment la loi Gayssot et celles du même tonneau qui ont suivi ont été détournées dans leur application par la jurisprudence pour museler certains contestataires, on a du souci à se faire…

22 réactions et commentaires

  • Bernard d’Oguille // 29.12.2018 à 07h26

    Pour paraphraser Emmanuel Todd, les Fake News sont une prérogative d’état. C’est bien dans Le Monde, Le Figaro, Libération et des centaines d’autres quotidiens et hebdomadaires, magazines nationaux ou régionaux que l’on retrouve le plus de Fake News.

    La plus pernicieuse et la plus persistante d’entre-toutes reste celle qui consiste à nous faire croire que nous vivons en Démocratie…

    Attention, les âmes sensibles sont prévenues, pour les autres c’est un peu délicieux quand même. Voici un florilège du genre :

    https://mobile.twitter.com/Bassounov/status/1055039607031640064

    Attention bis, après le Ministère de la Vérité voici un dangereux propagateur de Fake News :

    https://mobile.twitter.com/Callystor/status/1078601240890798080

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    • Bernard d’Oguille // 29.12.2018 à 10h07

      De la colère légitime. Une synthèse ! Cette vidéo devrait devenir virale !

      https://m.youtube.com/watch?v=hUSKFnkm36Y

      La seconde n’est pas mal non plus. Une goutte de vérité dans un océan de m… Quelques minutes au cours de 24 heures, c’est court; court, mais vivifiant !

      https://m.youtube.com/watch?v=Nekt89futM4

      Partageons !

        +9

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      • Chris // 29.12.2018 à 14h53

        Excellent discours : la culture économico-politique de ce gars est top. Il a parfaitement défini et désigné les tenants du système d’asservissement.
        A dévider chaque matin au réveil… pour se réveiller et se requinquer !
        Je recommande vivement.

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      • Bernard d’Oguille // 29.12.2018 à 14h53

        Fake News et Démocrature suite…

        Stéphane Mottin, chercheur au CNRS mis à pied pour son implication au sein du mouvement des Gilets jaunes…

        https://www.twitter.com/LarrereMathilde/status/1078971543106056192

        Denis Breteau, ingénieur à la SNCF et lanceur d’alerte vient d’être licencié :

        https://www.twitter.com/GuillaumeQ1T1/status/1078664475371323393

        Pendant ce temps-là, Nicolas Sarkozy, les Balkany (ajoutez le nom de votre choix parmi la journaloperie ou les politichiens, ils sont pléthores…), Alexandre Benalla courent toujours, jouissant tous de la plus totale impunité.

        Le jour d’après, les Juges aussi auront des comptes à rendre, croyez-moi ! En tant que Grand Inquisiteur à temps partiel, je m’y attelle d’arrache-pied.

        Ah au fait, la Révolution, c’est pour quand ?

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  • calal // 29.12.2018 à 08h28

    On jugera a nouveau l’arbre a ses fruits.
    Des sites internets vont ils etre interdits? lesquels?

    tiens a propos de journalisme,liberte d’expression et d’information et de lois “bien intentionnees” qui derivent

    https://www.zerohedge.com/news/2018-12-28/outrage-after-swedish-tv-downplays-gruesome-isis-beheadings-issues-prison-threat
    extrait :A new law that has been created to protect, say, rape victims from having films of the crime spread, is now being applied to the beheading clip of the Danish and Norwegian girls in Morocco.”
    une loi nouvellement cree censee proteger les victimes de viols de la diffusion d’une video de leur agression,est invoquee maintenant pour interdire la diffusion de la video de la decapitation de deux femmes au maroc.

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    • Aaaatchoum // 29.12.2018 à 14h25

      Ne vous en fêtes (sic) pas, le moment venu, les images de l’exécution capitale de tous les nuisibles au pouvoir, elle, fera bien le tour du monde…

      Cet événement apportera la preuve que la France est enfin libérée de tous ces malfaisants. Tout pourra alors être reconstruit sur des bases saines.

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    • tepavac // 30.12.2018 à 04h03

      Difficile d’arrêter ce qui se déroule en ce moment même sur tous les blogs, la lecture des commentaires est édifiante à plus d’un titre. pour y arriver ils devront en supprimer tellement que l’effet en sera encore plus profond et plus étendu dans le tissu sociale.

      https://twitter.com/GEuropeens/status/1079069476887371776

      Aussi m’est-il bon de retrouver un espace de dialogue et d’écoute avec différents points de vus sur un même sujet, surtout lorsqu’il y a des opinions très contrastées….

      A ce sujet, celui de l’exhibition médiatique à outrance, devient lassante, mais si de surcroît elle se fait sur la douleurs des personnes, alors cela devient indécent et indigne.

      Mais encore, si poursuivant cette œuvre sordide l’idée venait à certains de nous replonger dans les arènes de l’histoire, et d’en être tantôt les spectateurs, tantôt les acteurs…

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  • Charles de // 29.12.2018 à 08h49

    Et l’histoire du déficit de l’état qui serait de 3% du PIB, donc d’une grandeur qui n’a rien à voir, ce n’est pas une FAKE news ?

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  • un citoyen // 29.12.2018 à 09h25

    Concernant le CSA, je découvre que le mandat (6 ans) de son Président arrivera prochainement à terme fin Janvier 2019, seulement plusieurs mois après l’adoption des lois contre la manipulation de l’information. Le nouveau sera choisi par le Président de la République :
    https://www.csa.fr/Biographies/Olivier-Schrameck
    https://www.csa.fr/Informer/Qu-est-ce-que-le-CSA/Le-fonctionnement-du-CSA

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    • un citoyen // 29.12.2018 à 22h21

      Autre chose : Si on lit la biographie de l’actuel président O. Schrameck, on remarque que ce dernier aura été dans les trois structures (CSA (1)+Conseil Constitutionnel (2)+Conseil d’Etat (3)). Cela signifie donc qu’il les connaît bien.
      Pour les membres, je n’ai rien vu de similaire sauf pour J.F Mary qui est Maître des requêtes au Conseil d’État depuis 1995.
      C’est peut-être sans importance mais j’aimerais savoir si ces trois structures communiquent entre-elles à propos de la lutte contre la désinformation.
      Jusqu’à maintenant, les activités du CSA se limitaient aux médias et très peu sur internet (4). Par ces nouvelles lois, logiquement le CSA s’étendrait sur le web et devrait créer une nouvelle branche pour cela.
      Aussi je me demande s’il n’y aurait pas une sorte de chantier en préparation avec l’appui d’une collaboration -au moins partielle- entre les trois structures. Si c’est oui, je comprends alors pourquoi le Conseil Constitutionnel n’ait pas voulu censurer les nouvelles dispositions.

      (1) Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel depuis janvier 2013.
      (2) Secrétaire général du Conseil constitutionnel (1993 – 1997)
      (3) Président de la section du rapport et des études du Conseil d’État (2009 – 2013) et -actuellement- membre honoraire du Conseil d’Etat.
      (4) A lire pour plus d’info, bien que datant de 10 ans : https://www.liberation.fr/ecrans/2008/12/17/le-csa-et-internet-c-est-toute-une-histoire_957206 )

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      • tepavac // 30.12.2018 à 06h51

        C’est un cas intéressant, en effet.
        A noter, que le CC n’est actuellement plus crédible auprès de l’opinion publique, cette instance ainsi que ses dirigeant ont totalement manqués aux devoirs de leur charge de protection contre toutes sortes de corruptions contre nos Institutions.
        Le CE lui est encore plus mécontent et plus alarmé face à ce virus qui s’ingère dans nos lois fondamentales, il en est de même pour les magistrats du siège ou du parquet, au pénal comme au civil.

        Il y a bien longtemps déjà qu’ils nous ont alerté !, mais il semble dans la nature des choses, que le commun des mortels ne perçoive le danger lorsque seulement le fouet s’abat sur lui. Avant c’est pour les autres….

        Il, le CC, a été spécialement créé pour garantir au citoyen l’application de la convention qui nous uni selon les principes et les buts visés par la Déclaration de 1789.
        La Constitution qui en découle par le choix des Parlementaires, doit strictement suivre, hormis l’esprit de la Déclaration, son titre, son Préambule et ses dix-sept Lois.

        C’est pourtant pas beaucoup dix-sept lois…..

          +0

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  • Serge WASTERLAIN // 29.12.2018 à 09h29

    Il y a belle lurette que le conseil d’État et le conseil constitutionnel sont devenus des organes politiques qui veillent à ce que la doxa libérale libre-échangisme ne soit pas contestée ou entravée par des lois et légitiment les lois qui empêchent la contestation du système.
    L’auteur semble se réjouir que l’avis vide la loi de sa substance au point qu’elle ne serait plus applicable. Quand on voit comment la loi Gayssot et celles du même tonneau qui ont suivi ont été détournées dans leur application par la jurisprudence pour museler certains contestataires, on a du souci à se faire…

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  • tepavac // 29.12.2018 à 09h32

    Disserter sur la manipulation de l’information en amputant d’emblée la moitié du contenue de la question provoque inévitablement ce genre de discours abscons et indigeste.

    Dire que c’est un professeur de Droit Public qui nous inflige cette énorme fausse information, est en soit le signe d’une totale régression du niveau de la conscience sociale.

    230 ans après le Serment de la Place du jeu de paume, on trouve en pagaille des apôtres “des Droits de l’Homme” et aucun défenseur “des Droits du Citoyen”, aucun, pas même le chantre en la matière d’Etat et de Nation, Mr Asselineau .

    Mme Roseline Letteron, professeur de Droit Public, qui des dix milles pages de l’œuvre de Montesquieu n’a retenue que « La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens » ?!!!
    Ah cette Liberté dont on nous gargarise la glotte pour éviter la survenue inopinée d’une quelconque liberté d’initiative individuelle dans le fonctionnement de la collectivité, par ce que celà, ce n’est pas nous qui le gérons ce sont les très lointaines et inaccessibles instances de l’U.E. qui le gèrent pour nous.

    Vous qui lisez ces quelques lignes d’un de vos semblables, acceptez-vous que la codification de la vie en collectivité soit le fait exclusif d’un monarque de la finance et du capital ?
    A quoi bon parler de Liberté individuelle, si d’emblée elle est restreinte par la mise au pas d’autrui ?

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  • Greg // 29.12.2018 à 13h03

    Voilà une vraie bonne nouvelle, et le conseil constitutionnel nous rappelle que la liberté d’expression existe encore, défendue par des gens aux plus hautes vues que la plupart des arrivistes/incompetents/corrompus qui nous gouvernent.

    PS: plutôt que “fake news” on peut dire “désinformation”, plutôt qu’”understatement”, “litote”. Les anglicismes donnent souvent le lustre de la modernité à des notions immuables pour lesquelles la culture française offre déjà un vocabulaire et des concepts. Le choix des mots n’est jamais vide de sens.

      +6

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  • Chris // 29.12.2018 à 14h59

    Après avoir plusieurs fois conseillé d’organiser un crowd funding pour soutenir le mouvement Gilets Jaunes, j’ai découvert, grâce à un article du Figaro !, qu’une cagnotte dédiée s’était constituée :
    https://www.leetchi.com/c/gilets-jaunes-ile-de-france

      +3

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  • Louis Robert // 29.12.2018 à 16h42

    Partie intégrante de l’Empire, la France doit créer urgemment de toutes nouvelles institutions qui définissent un nouvel ordre national pour TOUS, plutôt que pour les seuls privilégiés, et qui soit mondialement acceptable.

    C’est perte de temps désormais de s’attarder aux balbutiements répétés d’institutions inféodées, serviles, dépassées, discréditées, et qui ont ainsi perdu toute raison d’être. Ce monde est non pas à réparer mais à refaire en entier, ce qui exige des créateurs visionnaires qui n’appartiennent pas (plus?), ni à l’ancien monde, ni à aucun des anciens régimes, tel ces perroquets perdus qui sévissent dans nos médias, ayant réponse à tout mais ne comprenant rien… et n’écoutant personne.

      +1

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  • Michel B. // 29.12.2018 à 22h05

    Le 12 décembre dernier, soit huit jours avant que le Conseil Constitutionnel ne rende ses décisions, le Parlement européen a adopté un rapport proposant, au prétexte de la lutte contre le terrorisme, de déléguer la censure du Web européen à Facebook et Google.

    https://www.laquadrature.net/2018/12/12/le-parlement-europeen-appelle-a-la-censure-automatisee-et-privatisee-du-web-a-des-fins-securitaires/

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  • Narm // 30.12.2018 à 20h20

    évidement, pourquoi fabius et d’autres comme lui pour verrouiller le conseil constitutionnel ?

    heureusement quelques journalistes honnêtes, merci

    “Ce samedi 29 décembre après-midi, la manifestation des gilets jaunes à Metz se déroulait dans le calme et dans une ambiance plutôt bon enfant jusqu’à ce que les gendarmes postés devant la préfecture déclenchent les hostilités”

    https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-metz-ville/2018/12/29/photos-metz-les-gilets-jaunes-ripostent-face-aux-grenades-lacrymogenes-des-gendarmes

    CRS, gendarmes, c’est ça que vous voulez comme avenir pour vos enfants ou ceux de vos amis ?

      +2

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    • Narm // 30.12.2018 à 20h41

      Fake news dans le même journal cité ci dessus
      Le 29/12/2018 à 15:42 “PHOTOS. Metz : les gilets jaunes ripostent face aux grenades lacrymogènes des gendarmes
      Ce samedi 29 décembre après-midi, la manifestation des gilets jaunes à Metz se déroulait dans le calme et dans une ambiance plutôt bon enfant jusqu’à ce que les gendarmes postés devant la préfecture déclenchent les hostilités. A peine le cortège des gilets jaunes s’est-il approché du pont enjambant la Moselle pour accéder au parvis de la préfecture que plusieurs tirs de grenades lacrymogènes ont été déclenchés sans sommation. Surpris, certains manifestants se sont repliés….”
      Le 30/12/2018 à 05:00″Tout bascule une heure plus tard, à l’approche de la préfecture, protégée par des gendarmes mobiles. Ces derniers reçoivent des fruits, des yaourts (à la fraise), des cailloux, et ripostent par des grenades dont les tirs s’allongent depuis le pont de la rue Paul-Tornow. ”
      y a bien un des deux articles qui cloche

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      • Narm // 30.12.2018 à 21h30

        La fabrique de la fake news, 3ème article , plus d’ambiguité !
        e30/12/2018 à 14:30 Mis à jour à 18:08
        “Après Nancy, l’acte VII des gilets jaunes de la grande région s’est déroulé à Metz ce samedi 29 décembre. La manifestation a réuni près de 1 500 personnes. Elle s’est déroulée dans un calme relatif jusqu’à la tombée de la nuit où des groupes violents ont affronté les forces de l’ordre, allumé des feux dans le centre-ville piétonnier et dégradé du mobilier urbain. Les commerces ont été épargnés. Retour sur cette longue journée.”
        en fait, c’est ce que l’on doit sans doute retenir

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  • Betty // 02.01.2019 à 15h32

    “La souplesse qui en résulte laisse le champ libre à une éventuelle relecture, dans le temps, du sens à donner à la loi, en fonction des changements de la société et de la manière dont ceux-ci sont perçus. Elle permet, en particulier, de combler les lacunes du droit positif, l’article 4 du code civil interdisant au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. La Cour de cassation a donc sur ce point une fonction essentielle.”
    La cour de cassation a été mise sur le devant de la scène dans un article du Canard enchaîné le 18 avril 2018 auquel a en partie répondu le premier Président de la Cour: https://www.courdecassation.fr/IMG/Communiqu%C3%A9%20du%20premier%20pr%C3%A9sident%20faisant%20suite%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20cause%20de%20la%20gestion%20du%20patrimoine%20de%20la%20Cour%20de%20cassation.pdf . Un article est également paru dans LeMonde le 18 juillet 2018 dans lequel il fait état de “traumatisme en interne” au sein de cette juridiction: https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/07/18/ambiance-tendue-a-la-cour-de-cassation-autour-de-l-impartialite-des-juges_5333050_1653578.html . Ces assauts n’augurent rien de bon…

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