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25.mai.201425.5.2014 // Les Crises

Henri Guaino, une certaine idée de la Justice…

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Il n’y a rien à rajouter, tout est dans la proposition de loi n°1954, déposée à l’Assemblée par Henri Gaino le 16 mai…

Je précise que je suis contre toute forme d’immunité, qui alimente défiance soupçons et poujadisme… Il y a un système judiciaire fiable en France. On peut simplement prévoir un contrôle renforcé des mises en examens des élus, peut être par la Cour de Cassation.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance,

présentée par M. Henri GUAINO, député.

Il reproduit même ses propos litigieux…

le 22 mars 2013, à l’occasion de l’enregistrement de “Interview de Bruce Toussaint” diffusée sur la chaîne de radiophonie Europe 1 :

“Ce qui se passe est extrêmement grave. Ce n’est pas une décision comme une autre. D’abord par la qualification des faits retenue par le juge. Abus de faiblesse. Est-ce qu’on pouvait imaginer qualification plus grotesque, accusation plus insupportable. Aucun homme sensé dans ce pays ne peut penser un instant que Nicolas Sarkozy s’est livré, sur cette vieille dame richissime, à un abus de faiblesse. C’est absolument grotesque. Alors ça pourrait être risible si ça ne salissait pas l’honneur d’un homme qui a été Président de la République. Qu’ayant été Président de la République, entraîne dans cette salissure la France et la République elle-même.

(…) Je trouve que cette décision est irresponsable parce qu’elle n’a pas tenu compte des conséquences qu’elle pouvait avoir sur l’image du pays, sur la République et sur nos institutions.

(…) je conteste la façon dont il a fait son travail, je la trouve indigne, voilà je le dis, il a déshonoré un homme, il a déshonoré des institutions, il a aussi déshonoré la justice. Parce que tout ça a des conséquences dramatiques, voilà.

– Le 25 mars 2013 lors de l’émission “Mots Croisés” diffusée sur la chaîne de télévision France 2 :

“Je pense qu’il n’y a personne de sensé en France qui peut penser une seconde que quelqu’un qui a été Président de la République a pu aller soutirer de l’argent à une vieille dame en abusant de sa faiblesse. Cette accusation est honteuse, je le répète. Elle salit bien sûr, l’honneur d’un homme, elle salit les institutions de la République, elle salit l’image de la France parce qu’il a été pendant 5 ans celui qui a incarné la France sur la scène du monde. Voilà. C’est l’accusation la plus invraisemblable, c’est la plus insultante qu’on pouvait trouver. Je l’ai dit, je trouve que le juge dans cette affaire a déshonoré la justice”

(…) La mise en examen pour abus de faiblesse d’une vieille dame, pardon, s’agissant de Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, oui, ça salit. Mais pourquoi l’a-t-on fait ? Parce qu’on n’avait rien d’autre ? C’est une salissure.”

– Le 28 mars 2013 lors de l’émission “Bourdin direct” diffusée sur la chaîne de télévision BFM TV :

“J’ai dit exactement ceci : cette décision salit l’honneur d’un homme, elle salit les institutions puisque cet homme n’est pas n’importe qui, M Kiejman le faisait remarquer d’ailleurs, elle salit la France puisque cet homme a incarné la France sur la scène du monde pendant 5 ans. Oui, je le maintiens (…) Il (le juge) a choisi des termes pour la mise en examen qui sont insultants.”

51 réactions et commentaires

  • casper // 25.05.2014 à 03h05

    Alors comme ça les députés peuvent se voter la suspension de poursuites a leur encontre ? C’est ça la séparation des pouvoirs ?

    Plus que l’anecdotique monsieur Guaino (on est, d’ailleurs, même plus surpris…) c’est l’existence de cette procédure qui me choque.

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    • Fracture // 25.05.2014 à 11h39

      Attention c’est une suspension pendant la durée du mandat, pas l’arrêt ou l’annulation des poursuites

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      • casper // 25.05.2014 à 15h43

        Mais du coup ça lui sert a quoi ? Moi quand j’étais petit je préférais avoir mes fessées ou mes lignes a copier tout de suite, au moins j’étais débarrassé.

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  • Charli // 25.05.2014 à 03h31

    Je pensais que la manœuvre avait pour but de le prémunir en cas de condamnation d’une peine complémentaire d’inéligibilité. Mais il s’avère que l’auteur d’infractions aux articles visés (423-24 et 25 du Code pénal) ne peut encourir l’interdiction des droits civiques (tel en dispose l’article Article 434-44). En résumé, aucune peine d’inéligibilité ne pourra être prononcée s’il est reconnu coupable des chefs retenus.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E18AA54A556EE22753A901FC8ABE25F.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000019292950&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140525

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  • Charli // 25.05.2014 à 03h50

    Aie, ca sent le roussi pour M. le député Guaino :

    “[L’immunité parlementaire] protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple)

    Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d’un parlementaire au cours d’un entretien radiodiffusé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement.”
    http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_16.asp
    http://books.google.fr/books?id=3E064ByVFZgC&lpg=PA32&ots=IM0mbZxVSd&dq=immunit%C3%A9%20parlementaire%20propos%20radiodiffus%C3%A9s&hl=fr&pg=PA32#v=onepage&q=immunit%C3%A9%20parlementaire%20propos%20radiodiffus%C3%A9s&f=false

    En quête de cette jurisprudence.

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    • Charli // 25.05.2014 à 04h18

      “Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal [NdA: l’article 434-25 aujourd’hui] :

      “Attendu qu’il apparaît de l’arrêt attaqué, d’une part, que les propos imputés à Raymond X… n’ont pas été tenus au cours de l’une des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, pouvant seules caractériser l’exercice des fonctions parlementaires, non plus qu’au sein de l’Assemblée nationale ;

      Que, d’autre part, la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par lui ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d’acte de la fonction parlementaire ;

      D’où il suit que c’est à bon droit et sans contradiction que les juges du fond n’ont pas fait bénéficier X… de l’immunité prévue par l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution non plus d’ailleurs que de celle établie par l’alinéa 1er de l’article 41 de la loi sur la presse et que, dès lors, le moyen n’est pas fondé ;”

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007064307&fastReqId=1778088784&fastPos=3

      Il apparaît que la Cour de Cassation en pareil situation refuse l’immunité parlementaire. Ce serait dès lors bien regrettable que la Commission chargée d’examiner cette résolution n’aille pas dans le sens de la Haute juridiction et lui accorde le bénéfice de l’article 26 de la Constitution.

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  • Incognitototo // 25.05.2014 à 04h06

    C’est qui déjà ceux qui osent tout et que c’est même à ça qu’on les reconnaît ?… C’est dingue, ils sont tellement assurés de leur impunité et de leur supériorité qu’ils ne se cachent même plus. Gerbant…

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  • VladimirK // 25.05.2014 à 04h14

    Finalement, la France, c’est comme l’Ukraine (ou bien est-ce l’Ukraine qui est comme la France ?)

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  • Lamonette // 25.05.2014 à 06h19

    Je n’aime pas laisser un homme seul face aux critiques…Je note qu’il est poursuivi également pour outrage à magistrat.

    Or, sans avoir sous la main la plainte déposée à l’initiative du syndicat des magistrats qui s’est illustré avec le mur des cons, il doit être précisé que l’outrage est réprimé par l’article 433-5 du Code Pénal, amende de 7 500€ et 6 mois d’emprisonnement, et que cette incrimination comprend bien, en peine complémentaire, l’interdiction des droits civiques ( art 433-22 al1).

    Ce qui a de particulier avec l’outrage en question , c’est qu’il ne vise que des actes rendus non publics…

    Pour le reste, c’est la diffamation, l’injure ….et les peines sont sans communes mesures…et l’immunité parlementaire joue jusqu’à la fin du mandat.

    Bref, je peux comprendre qu’il s’inquiète de ce manifeste détournement de qualification.

    Je laisse les ricaneurs ricaner mais continue tjs à lui réserver un chien de ma chienne pour avoir maintenu sa présence aux côtés de SARKO lorsqu’a été décidée la ré intégration, par la France, du commandement intégré de l’OTAN.
    Il semble aveuglé par cette amitié dont la réciprocité n’est pas aussi évidente.
    Il doit assez bisquer de la disparition de SEGUIN.

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    • Charli // 25.05.2014 à 13h39

      Je n’aime pas les imprécisions. Avec les mêmes réserves liées à l’ignorance de ce que contient la plainte, je tiens à faire remarquer que vous retenez une incrimination qui n’est pas visée.

      La proposition de résolution vise expressément et exclusivement les articles 423-24 et 423-25 :

      Article 423-25 : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

      Article 423-24 : « L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

      Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. »

      L’outrage visé ici, n’est donc pas l’outrage de droit commun (433-5) mais une incrimination spéciale d’outrage à magistrat (423-24).
      Encore une fois, dans l’ignorance du contenu de la plainte, je me garderais bien de m’indigner avec vous d’un possible détournement de qualifications.

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      • Lamonette // 25.05.2014 à 15h42

        L’art 434-24 vise aussi des outrages non publics mais adressés personnellement au magistrat, juré etc dans l’exercice ou à la suite de ses fonctions.. J’y reconnaissais très mal le “débat”.
        Le 434-25 ne vise pas les cas particuliers des magistrats mais l’autorité ou l’indépendance de la justice.
        Etant comme vous, n’ayant pas la plainte, ni davantage le fondement précis des poursuites , je tente de comprendre et je suis repartie sur l’art général lequel prévoit l’interdiction des droits civiques en peine complémentaire.
        Vous semblez partir du principe que Henri le Grincheux a respecté à la lettre le texte des poursuites dont il fait l’objet dans son projet de résolution. Ce que je comprends pleinement.
        En revanche, et pour être précise aussi, cela ne colle que peut avec ce que nous savons de cette aventure sur le versant outrage mais ce retour au texte général validait votre première interrogation que je trouvais pertinente.
        J’arrête là sur ce point.

        Quant à l’auteur de la demande, je ne saisis pas l’indécence dont bcp de commentaires se font l’écho, qu’il y aurait pour Henri le Grincheux à user de voies qui lui sont offertes en priorité.

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        • Charli // 25.05.2014 à 15h53

          Merci.

          Je vous rejoins, sa proposition est parfaitement fondée en droit. Son acception, à mon avis, beaucoup moins.

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  • Lamonette // 25.05.2014 à 06h48

    Et puis, pour la parfaite information de tous, c’est celui poursuivi qui doit faire la demande de suspension à l’Assemblée Nat, art 48 issu de la réforme de 1995.
    Voilà, j’en ai fini, pour le moment, avec les ricanements qui entourent trop facilement cette histoire.
    A titre perso, j’imagine qu’il ne faut jamais avoir été sous le coup de la chose pour ne pas comprendre ce qui se déroule ici.
    J’ai un petit sourire sardonique lorsque j’observe les commentaires sur blogs….
    Ayant moi même balancé des trucs assez trashs en salle d’audience, me demandant encore comme j’avais pu passer au travers des procédures d’incrimination quasi automatiques qui découlent de l’arrivée du Proc en salle d’audience ( enfin, si, je sais derrière la couardise affichée par certains, d’autres ont convenu de la réalité de mes imprécations), je peux comprendre et les débordements dans l’expression d’une conviction et l’ampleur des conséquences qui s’attachent aux sanctions.
    L’idée générale tourne tjs autour de qqchose qu’on devrait avoir en commun: la liberté d’expression.
    Allez donc observer la nature des faits reprochés à ceux qui ont obtenu une suspension des poursuites ou la levée de l’immunité.C’est instructif.

    Je continue tjs à lui reprocher une faute contre l’esprit: être resté.

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    • Charles Michael // 25.05.2014 à 07h09

      En complément des règles et lois, il faut rappeler que Henri Guaino s’est isolé de son parti en refusant son sountien à l’UMP pendant ces “européennes”. Juppé le lui avait d’ailleurs reproché.

      je me souviens que plus d’une centaine de députés UMP (105 ?) l’avaient soutenu au moment de son inculpation.
      il est frappant de voir qu’aujourd’hui il est si seul qu’il doit présenter en son nom cette pétition, ce qui le ridiculise un peu plus, mais peut-être maneuvre-t’il sur un thème consensuel (défence de Sarkozy) pour ressouder ce parti.

      et se sortir de son double problème personnel.

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      • Lamonette // 25.05.2014 à 07h17

        Juppé n’a pas fait que le lui reprocher, mais comme Copé, il l’a invité à prendre la porte.
        Quant aux soutiens antérieurs, je parlais de couardise….
        Sur le fond, son emportement est digne de celui blessé dans une affinité élective…( sans jeux de mots, seule une cf à un roman)
        Il faut admettre aussi que la mise en examen sortie à 24h de la clôture de l’instruction, est partie au fond de la Garonne…
        Et j’interroge encore, puisque GUAINO est devenu avocat, il n’ignore en aucune manière combien il est impossible d’exercer un légitime contre pouvoir face à un juge d’instruction, qui plus est politisé.
        Les termes employés sont tellement révélateurs d’une amitié peut-être à sens unique qu’on insulte que je les lui pardonne.

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    • Charli // 25.05.2014 à 14h18

      “Et puis, pour la parfaite information de tous, c’est celui poursuivi qui doit faire la demande de suspension à l’Assemblée Nat, art 48 issu de la réforme de 1995.”

      Bon je m’apprêtais à vous contredire avec des textes, encore. Surtout que dans un commentaire et peu plus loin vous insistez :

      “Je me répète, c’est à lui de faire la demande.”

      Mais finalement, vous reconnaissez vous même : “Vous avez raison, la demande de suspension peut être formalisée aussi par un autre député que celui objet des poursuites.”
      Je partage cette dernière analyse.

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  • Lamonette // 25.05.2014 à 07h39

    Juppé n’a pas fait que le lui reprocher, mais comme Copé, il l’a invité à prendre la porte.
    Quant aux soutiens antérieurs, je parlais de couardise….
    Sur le fond, son emportement est digne de celui blessé dans une affinité élective…( sans jeux de mots, seule une cf à un roman)
    Il faut admettre aussi que la mise en examen sortie à 24h de la clôture de l’instruction, est partie au fond de la Garonne…
    Et j’interroge encore, puisque GUAINO est devenu avocat, il n’ignore en aucune manière combien il est impossible d’exercer un légitime contre pouvoir face à un juge d’instruction, qui plus est politisé.
    Les termes employés sont tellement révélateurs d’une amitié peut-être à sens unique qu’on insulte que je les lui pardonne.

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  • Mathias C // 25.05.2014 à 07h50

    Il va falloir mettre sur pied une justice populaire.
    Rapide et efficace.

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  • artiste // 25.05.2014 à 08h56

    La police de la pensée interdit tout propos qui ne lui convient pas , la camisole de la parole est le début de la dictature ce pays est foutu.

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  • CLAUDE // 25.05.2014 à 09h54

    La justice en France mériterait un billet. Après les scandales de l’affaire “du petit Grégory”, Outreau, Clearstream,Kerviel, la liste serait trop longue… : peut-on dire que nous sommes dans un état de droit ?

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  • Fabrice // 25.05.2014 à 10h25

    c’est l’illustration de ce que je pense depuis un moment même si nous quittons l’Europe, ce sont ce genre de sombre individu qui seront être à la barre du navire, je préfère encore me jeter dans une barque.

    Olivier vous parlez souvent du mythe européen, en plus du vôtre je dois avouer que celui qui illustre la situation c’est bien celui de Charybde et Scylla.

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  • Julian // 25.05.2014 à 10h36

    Votre présentation est tronquée et donc partiale. Pour ne pas dire un peu démagogique.

    Elle suggère que M. Guaino souhaite s’octroyer l’immunité. C’est faux.

    Il s’agit de suspendre (suspendre et non abandonner…) les poursuites contre le député Guaino “jusqu’au terme de la présente cession”. C’est à dire fin Juin 2014…

    Il s’agit d’une initiative “politique” destinée à mettre les députés devant leurs responsabilités : acceptent-ils ou non que , dans l’exercice et pendant la durée de leur mandat, l’institution Judiciaire puisse limiter leur liberté d’expression, et donc sanctionner des propos à caractère politique ?

    Quel est en effet l’objet de cette proposition de résolution ? (proposition qui peut très bien être rejetée, au surplus).

    Le but est bien de réaffirmer le principe constitutionnel de la liberté d’expression des parlementaires. Cette question est centrale : elle touche à la séparation des pouvoirs.

    Ici, dans ce blog, nous connaissons , nous pratiquons, nous défendons le principe de la libre expression. Depuis quelques semaines plus que jamais !

    Je ne comprends donc pas bien cette attaque assez gratuite contre un des rares hommes politiques (dont on peut bien sûr contester les choix) mais qui développe une pensée cohérente, euro-critique sans outrance, en rupture avec les catéchismes et éléments de langage colportés par tous.

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    • Fracture // 25.05.2014 à 11h44

      Je suis d’accord à 100 pour 100 avec votre commentaire.

      Essayons de ne pas faire de ce blog un exutoire au populisme le plus bas ce qui serait non constructif.

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    • Fracture // 25.05.2014 à 12h18

      Mélange du fond et de la forme.

      On peut être en désaccord avec les propos de Guaino mais cela n’empêche pas que la loi est la loi et en l’occurrence ici elle est respectée pour la demande de suspension.

      Il rendra compte après , nos anciens étaient sages et on bien fait les choses.

      Attention, plus d’immunité, donc plus d’indépendance de nos élus. Ok allons y.

      Vos êtes prêt pour les conséquences ?

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      • Julian // 25.05.2014 à 15h37

        “Il y a une loi en France, M. Gaino ne l’a pas respectée. Point.”

        Olivier, rien ne vous permet de dire cela, puisque la cause n’a pas encore été jugée.

        Vous vous obstinez à voir dans la proposition de Guaino une tentative d’obtention d’une immunité permanente ou sur le fond.

        Or il s’agit de réaffirmer le principe constitutionnel suivant lequel un député de la Nation ne peut être jugé pour ses opinions… pendant l’exercice de son mandat.

        Franchement, et comme vous le savez, en toute sympathie, je ne comprends pas cet acharnement à nier le libellé même de la proposition de résolution.

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        • Charli // 25.05.2014 à 16h08

          “Or il s’agit de réaffirmer le principe constitutionnel suivant lequel un député de la Nation ne peut être jugé pour ses opinions… pendant l’exercice de son mandat”.

          Un seul terme peut diamétralement modifier la portée d’un principe. Exemple ici avec l’emploi de pendant le mandat, en lieu et place de ce que dispose la Constitution “dans l’exercice de ses fonctions

          La Constitution n’accorde pas un blanc seing aux parlementaires. Par votre formulation, on comprend que pendant la période durant laquelle il est élu, il ne peut être jugé pour ses opinions, sans considération du contexte, du lieu dans lequel elles sont prononcées.

          Ce que dit la Constitution, c’est qu’il ne peut être jugé pour des opinions émises dans le cadre stricte de ses fonctions.

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    • LA ROQUE // 25.05.2014 à 14h35

      “Ici, dans ce blog, nous connaissons , nous pratiquons, nous défendons le principe de la libre expression. Depuis quelques semaines plus que jamais ! ”

      ça dépend pour qui ! je fais l objet de censures régulières sur votre blog et je n en connais pas les raisons. Le fait de me signaler pourquoi quelques uns de mes posts sont censurés
      m ‘intéresserait .Je ne suis bien sur pas injurieux et respecte l ‘avis de tout le monde.

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    • Charli // 25.05.2014 à 17h31

      Je ne suis pas le mieux placé pour souligner les coquilles, mais c’est GUAINO son nom et non GAINO. Comme c’est dans le titre de l’article, je me permets 🙂

      C’est un H en forme de U, il sert à rien 😀

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  • Fracture // 25.05.2014 à 10h38

    Attention il s’agit de suspension jusqu’à lafin de la session pas d’une demande d’absolution. C’est la procédure légale pour maintenir l’indépendance du député contre la pression de juges.

    Olivier, attention de ne pas sombrer dans un sombre populisme qui ne mènera à rien.

    Article trop court donne en pâtures à des ignorants égal danger !

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    • Julian // 25.05.2014 à 10h57

      @Fracture,
      Votre remarque est pleine de bon sens.

      C’est pourquoi dans mon commentaire je parlais d’une présentation “un peu démagogique”.

      Au fil des jours et des combats contre l’enfumage, les mensonges et les manipulations, le blog “Les Crises” se révèle un lieu de liberté, et de référence, indispensable.

      Sous cet angle, et dans cet esprit, l’attaque contre Guaino n’est pas justifiable. Parce qu’elle n’est pas fondée.

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      • Fabrice // 25.05.2014 à 11h16

        Une question simple pour répondre à vos remarques, en tant que “simple” citoyen pourriez vous faire une telle démarche quand vous le souhaitez ? oui pas de soucis, non abus de position.

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        • Fracture // 25.05.2014 à 11h35

          Non, désolé un député n’est pas un simple citoyen et si on veut des députés qui représentent le peuple, il faut qu’ils aient un statut qui permette d’exercer la fonction.

          Je n’ai pas dit que les députés actuels sont exempt de tout reproche. Mais leur fonction nécessite certains ´privilèges ´.

          Quel système de remplacement proposez-vous ?

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          • Fabrice // 25.05.2014 à 13h09

            Fracture je rappelle la révolution a été pour abolir les privilèges(http://fr.wikipedia.org/wiki/Nuit_du_4_ao%C3%BBt_1789) pas pour que nous voyons une élite issue de celle-ci s’en attribuer de nouveaux, après qu’ils aient été dans les faits recréés ne veut pas dire que c’est acceptable et que cela autorise tout et n’importe quoi sans que l’on doive se taire en permanence. 😉

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            • Fracture // 25.05.2014 à 19h45

              Las, Fabrice, j’ose espèrer que tu en es convaincu car comme le disait Henri Laborit la soif de puissance germe dans toute volonté révolutionnaire qui souhaite enlever au pouvoir ses privilèges mais

              « Se révolter, c’est courir à sa perte, car la révolte, si elle se réalise en groupe, retrouve aussitôt une échelle hiérarchique de soumission à l’intérieur du groupe, et la révolte, seule, aboutit rapidement à la suppression du révolté par la généralité anormale qui se croit détentrice de la normalité. Il ne reste plus que la fuite ».

              C’est pourquoi je rejoins le sage conseil de mon Maitre :

              “Il est doux, quand les vents troublent au loin les ondes,
              De contempler du bord sur les vagues profondes
              Un naufrage imminent. Non que le cœur jaloux
              Jouisse du malheur d’autrui ; mais il est doux
              Devoir ce que le sort nous épargne de peines.
              Il est doux, en lieu sûr, de suivre dans les plaines
              Les bataillons livrés aux chances des combats
              Et les périls lointains qu’on ne partage pas. “

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            • olivier69 // 25.05.2014 à 23h23

              Bonsoir fracture,
              Si vous prenez la partie pour expliquer le tout alors je vous propose dans ce cas : ” La Nature échappe à ses tyrans superbes ; elle dure par sa force ; elle agit spontanément, sans dieux.”
              Et méditons plutôt sur le sens de cette phrase au sein “de la nature des choses”. Surtout sur la définition de “la nature” !
              L’ode à la mondialisation : l’humanité au bord de la contemplation …
              Pierre Guéry : « Contemplation. Facile et merveilleuse, vibrante sans effort. Appui pour un possible infini virtuel, espace hors de l’espace, prothèse de ton dépassement. Sustentation délicieuse, descente, et recommencement. ».
              La frontière entre raisonné et raisonnable ?
              Cdlt

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    • Fracture // 25.05.2014 à 12h21

      Avez vous compris le texte incrimine ? Il s’agit d’une demande de suspension pas d’absolution.

      Je ne comprends pas votre combat ce coup ci.

      Néanmoins chapeau pour le reste du blog, c’est salutaire.

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  • Tatsuya // 25.05.2014 à 11h42

    “Est-ce que j’ai une tête à mentir?? Hein?! Alors bon, ça suffit.”

    Une ligne de défense souvent utilisée par l’équipe Sarkozy.
    Magistral.

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  • Julian // 25.05.2014 à 11h58

    M. Cording, pardonnez-moi de le dire ( avec cordialité) votre remarque n’apporte rien au sujet.

    La question de fond posée par H. Guaino est juridique et même constitutionnelle. Est-ce qu’un député de la Nation peut-être ou non poursuivi par le juge pour des déclarations touchant à l’exercice des Pouvoirs publics, dans l’exercice de son mandat ?
    L’institution judiciaire peut-elle limiter la liberté de parole d’un député de la Nation ? (Toujours dans le strict cadre de son mandat).

    Au nom du principe de la séparation des pouvoirs le député Guaino estime que non.

    C’est une vraie question. C’est le sens de la résolution déposée.
    Et c’est une question éminemment politique que M. Guaino a parfaitement le droit de poser !

    Nous sommes bien loin de l’insinuation de “vouloir s’auto-amnistier” qui n’a aucun sens.

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    • Fracture // 25.05.2014 à 12h27

      Ce n’est pas une proposition de loi

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    • Lamonette // 25.05.2014 à 12h39

      Je me répète, c’est à lui de faire la demande.
      Je me répète, outrage à magistrat ne semble pas correspondre à la qualif des faits.
      Une suspension n’est pas une amnistie puisqu’elle préserve même les délais de prescription de l’action.
      Quant à alimenter le populisme, seuls les commentateurs l’ont fait….
      La mise en examen n’est pas une “décision”, en ce sens qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours que très longtemps après.
      Celle-ci est intervenue 24h avant la clôture des opérations d’instruction sur un dossier qui trainait depuis des plombes sur fond de suicide, d’écoutes illégales, de drames familiaux etc.

      Enfin, quant au grand respect de la Cour de cassation pour les lois du pays, il faut davantage modérer le propos, le parlement ne cesse de pondre des lois contre certaines JP de la Cour, laquelle ne cesse de trouver des biais pour passer au travers.

      Qu’on soit en désaccord avec Henri le grincheux ou pas, il paraît difficile de le traiter de roquet. En plus, SARKO n’est en rien son mentor, l’inverse a été vrai en revanche.

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    • raloul // 25.05.2014 à 12h57

      Bonjour!

      Je vous donne le point de vue d’un non-Français sur une affaire franco-française.

      Une telle proposition sonne très clairement et sans ambiguités comme une tentative de s’auto-amnistier. Bon, certes, on est loin du cas Berlusconi qui est un champion dans ce domaine…

      Pour la forme, il aurait pu au moins s’arranger pour qu’un de ses acolytes la signe, que les termes soient généraux et pas aussi personnalisés. Oui, il y a des enjeux juridiques complexes, et peut-être qu’il est assez malin pour rester dans les limites de la légalité, mais il y a aussi la question morale de refuser de laisser la justice agir (fût-ce de façon incorrecte, ce qui sera facilement dénonçable au besoin). Et ceci est tout de même très critiquable de la part d’un élu, j’espère que vous en conviendrez quand même….

      Oui, vous avez raison, la question de la séparation des pouvoirs est importante. Mais l’idée-même d’une justice “à la carte” pour des élus, quelles que soient leur immunité supposée et réelle, est tout simplement inadmissible.

      P.s.: Olivier, attention de ne pas tomber dans des querelles de chiffonniers. Vu la très haute qualité générale du blog à mon avis, celles-ci ne sont pas nécéssaires.

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      • Lamonette // 25.05.2014 à 13h23

        Vous avez raison, la demande de suspension peut être formalisée aussi par un autre député que celui objet des poursuites.

        Il se trouve qu’il est effectivement assez isolé. Pour d’évidentes raisons d’ailleurs….

        J’ai tjs un goût pour la défense du vilain petit canard.

        En revanche sur les termes…. et bien, pas le choix.Du nominatif….

        Je veux bien qu’on continue à qualifier de juridisme le simple respect des règles en vigueur sur ce sujet… mais c’est un faux procès.

        Qu’on discute de l’annulation de ces immunités, des ces inviolabilités, je peux l’entendre, sans difficulté.

        En revanche, à l’heure où la chape de plomb du bien pensant voire du bien pensé se répand partout, je redoute de voir un syndicat de la magistrature “se faire” un député dont la voix, en plus, est assez dissonante de ses petits copains, sur la base d’une mise en examen à laquelle le magistrat qui en a été l’auteur a , plus ou moins, renoncé ( pas une motivation féroce non plus dans l’ordonnance de renvoi).

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  • C Balogh // 25.05.2014 à 13h54

    Bonjour,
    Je m’autorise à penser que nous sommes en mesure d’exiger de nos élus une “éxemplarité”.(non, sérieux, hein)
    Il existe des personnes qui sont droites, honnêtes, loyales, sans avidité, même si on ne les voit pas beaucoup sur le devant des merdias.
    Le fait même de bénéficier d’une immunité est un truc incroyable.C’est comme le permis à points, où tu as droit à 12 points jusqu’à la perte du droit de conduire, en pire.
    Si besoin d’immunité il y a, l’infraction est presque suggérée.
    Pour moi, des personnes se prévalant d’être à la tête d’un état ne devraient pas se cacher derrière l’immunité pour exercer les pouvoirs que le peuple leur à confiés, cela les dédouanne d’emblée, cela est contraire à l’engagement qu’ils font de prendre leurs responsabilités dans le respect du peuple, des lois.ce n’est pas un gage de confiance pour le peuple.
    C’est la porte ouverte à tout.

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  • Julian // 25.05.2014 à 15h06

    C Balogh,
    Vous avez tort, pardon de le dire, en toute amitié.

    L’immunité -pendant, et seulement pendant l’exercice du mandat- est la seule garantie pour l’élu de pouvoir (dans les limites fixées par la loi) exercer sa liberté de conscience et de parole.

    Toutes les démocraties l’accordent. Aucun régime autoritaire ne l’accorde.

    Ce qui ne dispense évidemment pas l’élu de répondre de l’usage qu’il a fait de sa liberté. Mais après la fin de son mandat.

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    • C Balogh // 25.05.2014 à 19h12

      à Julian,
      Je ne sais pas si j’ai tort, c’est mon point de vue.
      Cordialement.
      ps:Votre comparaison est quelque peu extrême., si je peu me permettre.

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  • Charli // 25.05.2014 à 15h29

    Je dois reconnaître que la longue argumentation de M. GUAINO est plutôt séduisante. Elle apparaît également honnête dans la mesure où il fait référence à la décision de la Cour de Cassation de 1988 qui interprète strictement la notion de fonction parlementaire de l’article 26 de la Constitution.

    Sur le fond, il mêle volontairement deux activités qu’il est possible de distinguer. Parlementaire et homme politique.

    L’activité de parlementaire. Le membre du parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (art 24 Const). C’est pour remplir ces missions qu’il est élu. La Constitution (art 26) le protège pour qu’il puisse les accomplir dans les meilleures conditions. La Constitution sanctuarise l’Assemblée, lieu d’exercice des fonctions de parlementaire (voter, contrôler et évaluer). De plus, la Constitution protège un parlementaire quand il tient des propos portant sur une loi (qu’il vote), ou concernant l’action de l’exécutif (qu’il contrôle) ou enfin critiquant des politiques publiques (qu’il évalue).

    L’activité d’homme politique, c’est autre chose, sans qu’il soit nécessaire de développer. La prise de position de M. GUAINO est éminemment politique et n’entre pas dans le cadre de ses activités de parlementaire.

    Pour faire simple, de tel propos auraient pu être tenus par n’importe quel politique, ou même citoyen. Dans quel cas, aucune suspension n’aurait été envisageable. A l’inverse, seuls les parlementaires peuvent voter les lois, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques, un politique ( De Villepin au hasard) ne peut pas. Ce sont deux activités bien distinctes.

    Que l’Assemblé accède à sa demande serait pour moi, en première analyse, contraire à ce que je comprends de la Constitution. Ce texte supra législatif protège la nation des abus des pouvoirs législatifs et exécutifs. Qu’une Commission de parlementaires, même investie de pouvoirs prévus par la Constitution, accorde le privilège débattu pour des propos possiblement délictueux tenus en qualité d’homme politique, constituerait un viol de la démocratie car contraire au texte et à l’esprit de la Constitution.

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  • ploi // 25.05.2014 à 18h37

    Pour le coup, s’il y en a vraiment qui sont intouchables, ils font partie du système judiciaire : http://fr.wikipedia.org/wiki/Fabrice_Burgaud

    Le type, il ruine la vie de dizaines de personnes et il est même pas viré…

    Après je me fais pas de soucis pour Guaino mais dire “il y a un système judiciaire fiable en France”, mouarf!!
    Vous croyez vraiment qu’un smicard et un millionnaire seront jugés de la même manière? Qu’un simple artisan sera jugé de la même manière qu’une banque?

    Pour moi le système judiciaire est tout aussi pourri que le système politique. Sauf que sur le système politique, un citoyen a encore le pouvoir de son vote (certes maigre).
    Quel citoyen a un quelconque pouvoir sur le système judiciaire?

    Qui croit que la Cour de justice de l’Union européenne se soucie plus de l’intérêt général que la Commission?
    Et que tordre les traités dans le sens de son idéologie, et donc permettre certaines lois, vaut moins que créer des lois qui vont dans le sens de son idéologie?

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  • Crapaud Rouge // 27.05.2014 à 14h09

    L’immunité parlementaire sert à protéger les députés contre de possibles adversaires malveillants. En effet, même si la justice du pays est fiable, et même si l’on sort “blanchi” d’un procès, le fait d’être “mis en examen” suffit à ruiner sa réputation. Les victimes d’erreurs judiciaires le savent bien.

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  • Charli // 27.05.2014 à 16h49

    http://libertescheries.blogspot.fr/2014/05/henri-guaino-et-la-separation-des.html

    Billet d’un professeur de droit public et auteur d’un manuel de Libertés publiques

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    • Lamonette // 27.05.2014 à 17h34

      Merci Charli pour le lien.
      Mardi prochain, le 3, pour continuer sur ce sujet.

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  • Lamonette // 28.05.2014 à 09h30

    Je suis d’un naturel taquin…
    Si GUAINO était poursuivi pour injure ou diffamation, point de suspension car pas de prison ou de privation de droits ( enfin, je crois pour ce dernier point). Une amende, voire une publication point.

    Tel n’est pas le cas ici.

    Hier, Henri le Grincheux était interrogé par la douce Audrey Pulvar, journaliste intègre, de haute volée etc… ( ironie, je précise).

    Et voilà t y pas, ô surprise, qu’elle enclenche sur les critiques et attaques convenues….

    Il a répondu: n’influence pas le calendrier judiciaire, marque le coup, c’est tout.

    Il a admis la possibilité d’une outrance.

    Je n’y peux rien, j’aime bien son sale caractère têtu….

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