Comme vous l’avez vu, la Wallonie a cédé, mais en ayant fait avancer nos intérêts – comme quoi elle a pu faire ce que n’a pu faire la Commission…

Mais il faut maintenant que les 28 Parlements ratifient, on va voir, surtout aux Pays-Bas…

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Source : RTBF, Johanne Montay, 26-10-2016

Ils se démènent comme des diables, à nouveau réunis en comité de concertation depuis ce mercredi matin. C’est la pause jusqu’à 15 heures, mais ils ont bon espoir d’engranger un accord. Les ministres du gouvernement wallon PS-cdH pensent avoir obtenu un certain nombre d’acquis, notamment sur des thèmes particulièrement chers au cdH comme la défense de l’agriculture. Mais ils ne veulent pas acheter un chat dans un sac : tout devra être encore validé par les experts et les juristes, une fois que les textes seront déposés par la Commission et le Fédéral.

Voici les points essentiels :

  1. Clause de sauvegarde générale permettant à la Belgique ou une entité fédérée de se retirer du CETA : cette demande a été pleinement acceptée.
  2. Le mécanisme de règlement des différends doit évoluer vers une cour internationale publique. Cette demande est pleinement intégrée et des engagements clairs sont pris à cet égard. L’accès aux PME sera facilité.
  3. Dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers sont prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit.
  4. Les services aux personnes au sens large (y compris associatif) et les mécanismes d’assurance sociale sont pleinement protégés et exclus du champ d’application du CETA.

Nous vous livrons en exclusivité le projet de Déclaration de la Belgique (Etat fédéral et entités fédérées) pour la signature du CETA.

Parmi les aménagements notables, les points suivants :

1. Au cas où l’une des entités fédérées informerait l’Etat fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l’Etat fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par ladite entité de l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE.

2. La Belgique a pris acte de ce que l’application provisoire du CETA ne s’étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de protection d’investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l’application provisoire du CETA. Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l’application provisoire du CETA conformément à son article 30.7.

La Région flamande et la Communauté flamande saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne à propos de l’Investment Court System.

3. Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l’application provisoire du CETA.

Si, sur base de leur analyse globale et substantielle des effets sociaux, économiques et environnementaux observés de l’application provisoire du CETA, l’une ou plusieurs d’entre elles notifient à l’Etat belge leur volonté définitive et permanente de mettre fin à cette application provisoire, l’Etat belge notifiera au Conseil, au plus tard dans un délai d’un an à compter de cette notification par la ou les entités concernées l’impossibilité définitive et permanente de la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions seront prises subséquemment en conformité avec les procédures de l’Union européenne.

4. La déclaration du Conseil et des Etats membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des Etats membres confirme que ces décisions devront être prises de commun accord par le Conseil et ses Etats-membres.

Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, de même que toute décision réglementaire qui en découlerait.

5. L’Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit. Des seuils précis seront déterminés au conseil européen endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché.

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Source : RTBF, Johanne Montay, 26-10-2016

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Le combat n’est pas terminé ! par No-Transat

L’origine du combat

En 2011, lorsque nous lancions la plateforme No Transat ! pour alerter des dangers de possibles tractations politiques entre l’Union européenne et les états-Unis (tractations faites à la demande de puissantes multinationales), on pouvait nous prendre pour des illuminés (le TTIP n’avait pas encore d’existence officielle) ou de doux rêveurs (comment allions-nous intéresser l’opinion publique ET les acteurs politiques aux enjeux démocratiques, écologiques et sociaux de tels accords négociés en secret dans de hautes sphères ?).

En 2013, le lancement officiel des négociations sur le TTIP nous donnait raison sur le 1er point (non, nous n’étions pas des illuminés…) tandis que de nombreux mouvements sociaux – à commencer par l’Alliance D19-20 – décidaient d’entrer dans la danse militante contre l’austérité et le TTIP. Quant au CETA, le « petit » frère du TTIP, on doit sa découverte à la vigilance du CNCD. Tous ensemble, nous avons milité durant ces années pour faire sortir de l’ombre les enjeux citoyens de ces traités, sans jamais ménager ni notre peine intellectuelle (analyse et décryptage des textes) ni notre temps militant (conférences et formations, actions et manifestations, auditions parlementaires…). Récemment, le collectif www.stopttip.be a vu le jour, incluant en son sein tout ce que la société civile belge (francophone et néerlandophone) compte comme organisations militantes (syndicats, mutuelles, ONG, asbl défendant les droits de l’homme, le social ou l’environnement).

Oui mais… Tout ça pour conduire à quoi ?

Quels résultats concrets ?

La 1ère avancée obtenue par la mobilisation anti-CETA/TTIP fut de convaincre la presse d’arrêter de copier/coller les déclarations lénifiantes de la Commission européenne, pour laisser place à quelques arguments contradictoires. Certes, les médias n’ont jamais vraiment parlé de nos griefs à l’encontre du shopping législatif ou de la coopération réglementaire prévue par le CETA et le TTIP, mais ils ont quand même abondamment parlé du problème des Tribunaux d’arbitrage privés, découvert le principe des listes négatives (libéralisant par défaut tout secteur non protégé par un gouvernement au moment de la signature de l’accord) et donné du crédit aux risques de nivellement par le bas de normes sociales, sanitaires et écologiques.

Une 2ème avancée obtenue par la mobilisation anti-CETA/TTIP fut d’imposer à la Commission européenne une première réforme – certes cosmétique – des Tribunaux d’arbitrage, le RDIE (Règlements des Différends Investisseurs-états) laissant place à l’ICS (Investment Court System) avec davantage de transparence dans la procédure et la possibilité d’aller en appel des décisions. Le système n’en reste pas moins une « justice sur mesure » trop favorable aux multinationales.

Autre victoire sur la Commission européenne : poussés dans le dos par leur opinion publique, plusieurs états (dont l’Allemagne) ont fait savoir qu’ils voulaient que le CETA soit reconnu comme un accord « mixte » (c’est-à-dire mettant en jeu des compétences européennes ET nationales). La mort dans l’âme, la Commission européenne s’est résignée à cette proposition (qui impliquait ipso facto de prendre en compte l’avis des Parlements nationaux) sans s’imaginer un seul instant que cela pourrait bloquer la procédure de ratification dès son arrivée en Conseil européen. Mais voilà : alors que l’unanimité des états-membres était requise pour dire oui à cet accord mixte, plusieurs entités fédérées belges (Parlement wallon, Parlement bruxellois, Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ont fait savoir que leur opposition au CETA, exprimée de longue date, n’avait pas changé d’un iota. Et ce fut l’ouverture d’un psychodrame…

Côté officiel, les pleurs et lamentations ont côtoyé les pressions, ultimatums et autres couteaux sous la gorge de l’entité honnie entre toutes : le gouvernement wallon. Pour nous, ce fut une sacrée victoire : alors que les traités bilatéraux d’investissements passaient généralement le cap du Conseil européen comme une lettre à la poste, un gouvernement élu s’opposait enfin à la ratification du CETA ! Et provoquait un débat public qui a fait la une des journaux du monde entier… C’est, en soi, une immense victoire pour nous tous qui mobilisons contre le CETA, TTIP et autres TISA depuis des années.

Mais, aujourd’hui, que penser de l’accord « CETA bis » négocié par la Région wallonne avec le Canada, la Commission européenne et les autres entités décisionnelles belges ?

Qu’a obtenu le gouvernement wallon (et les autres entités fédérées) ?

Négocié par le gouvernement wallon avec le Canada, un « Instrument interprétatif commun » va être annexé au CETA. Valable pour toutes les parties prenantes de l’accord, ce document important va limiter la casse « libéralisation / privatisation / mise en concurrence » dans des secteurs importants : marchés publics, secteur de l’eau, services publics et (pour la seule Belgique) sécurité sociale. Dans tous ces domaines, le gouvernement wallon semble avoir obtenu[1] de sérieuses garanties pour les autorités publiques à pouvoir réguler (y compris en renationalisant des secteurs privatisés) en fonction de l’intérêt général. De même, les tristement célèbres Tribunaux d’arbitrage privés vont devoir être revus, dans le but d’en faire des Tribunaux pleinement publics, priés de ne pas accepter les plaintes abusives des multinationales (face à des législations sociales ou environnementales). Si on doit saluer cette avancée, le problème de base n’a pas changé : on crée un système judiciaire spécialement dédié aux conflits états-Investisseurs, et seuls ces derniers peuvent déposer plainte en prenant pour référence juridique les traités commerciaux internationaux (dont l’ADN est bien plus favorable aux investisseurs que celui des Constitutions nationales). Enfin, l’accord belgo-belge stipule que la Belgique demandera à la Cour de Justice européenne de se prononcer sur la légalité des nouvelles procédures d’arbitrage, tandis que les Régions pourront imposer à la Belgique de ne pas ratifier définitivement le CETA en cas d’évaluation négative dans les mois ou les années qui viennent.

Que reste-t-il comme problèmes ?

Ces aménagements du texte ne sont pas rien. Ce sont des « avancées » qui limitent sérieusement la « casse sociale » initialement promise par le CETA. Ce dernier est-il pour autant un bon accord politique qu’on devrait s’empresser de ratifier ? Plusieurs raisons nous poussent à dire « pas si vite ! ».

Premièrement, c’est durant une petite dizaine de jours que les négociateurs bruxellois et wallons ont cherché à aménager un texte négocié durant plusieurs années et… long de 1.600 pages. Il est difficile, dans un tel contexte, de modifier en profondeur les lignes de force initiales du CETA.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut dire que les enjeux suivants restent problématiques :

1) Le « shopping législatif » sort renforcé : aujourd’hui, le marché unique européen met déjà en concurrence les systèmes fiscaux, sociaux et environnementaux non harmonisés à l’échelle européenne. Plutôt que de solutionner ce problème crucial en optant (par exemple) pour une harmonisation fiscale, l’Union européenne va élargir le shopping législatif au Canada en ratifiant le CETA (et à d’autres pays au fur et à mesure que de nouveaux accords de « libre-échange » seront engrangés) ;

2) Le problème des listes négatives demeure : si certains domaines importants (sécurité sociale, services publics, marchés publics) ont été préservés grâce aux négociations imposées par la Région wallonne, il n’en reste pas moins que le principe des listes négatives (qui font de la libéralisation et de la mise en concurrence le principe de fonctionnement « par défaut » de l’économie) reste acté dans le CETA. Ce qui constitue un important recul par rapport aux anciens traités internationaux ;

3) La coopération réglementaire fait toujours du CETA un accord vivant : même si elle n’a pas stricto sensu force de loi, la coopération réglementaire ouvre une sorte de droit de négociation permanent à des instances technocratiques UE-Canada dans de nombreux domaines ayant un impact sur l’emploi, l’environnement ou notre alimentation. Qui plus est, des principes telle que l’évaluation « coût-bénéfice » des « obstacles non-tarifaires » (sic) au commerce ou la volonté de traquer les « coûts inutiles » de recherches scientifiques menées séparément en Europe et au Canada poussent clairement à confier davantage d’initiatives, de discussions et de négociations à des instances transatlantiques, opaques et non élues, loin de tout contrôle démocratique ;

4) L’enjeu climatique : alors qu’il faudrait réduire de toute urgence l’empreinte écologique de l’humanité et le réchauffement climatique (qui créent déjà des drames sociaux et des réfugiés climatiques), le CETA continue d’internationaliser des secteurs d’activités (notamment l’agriculture) au détriment de l’emploi local et du contrôle des émissions de CO2. C’est, en soi, parfaitement absurde !

Quel bilan, quel avenir ?

On doit saluer le travail fait par les Parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et les gouvernements qui s’en sont faits les porte-parole, car ils ont été les seuls à oser mettre le doigt sur certaines « questions qui fâchent », quitte à s’attirer moult critiques et pressions diplomatiques, affairistes, médiatiques…

À l’inverse, les « avancées obtenues » n’empêchent pas le CETA de porter certains défauts et déséquilibres inhérents à son acte de naissance (des années de négociations opaques, menées par des technocrates à la demande de firmes multinationales).

En 2011, nous avons été parmi les premiers à lancer l’alerte.

Aujourd’hui, nous continuerons à faire un travail d’analyse et de vulgarisation, notamment pour expliquer de façon simple et accessible les enjeux démocratiques, écologiques et sociaux de ce « CETA bis ».

Demain, avec toutes celles et tous ceux qui le désirent, nous continuerons à mobiliser pour obtenir davantage de changements et de meilleures réformes dans la manière d’organiser le commerce mondial. Ce qui, en l’état, continue de passer par le refus des CETA, TISA et autres TTIP.


[1] La formulation se veut prudente… étant donné le peu de temps pour prendre connaissance des documents (et leur articulation juridique avec le Traité en lui-même…).

Source : No-Transat

Faut-il avoir peur du Ceta ? 6 exemples concrets pour vous faire une idée

On lire aussi ceci sur l’Obs

LE CETA NE FERA PAS JURISPRUDENCE DANS LE SENS SOUHAITÉ ! par François Leclerc

À lire chez Paul Jorion

Accord belge sur le CETA : quelles leçons pour les sociaux-démocrates?

À lire chez Blog Mediapart

 

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57 réponses à Le projet de déclaration belge pour le CETA : ce que les Wallons ont obtenu

Commentaires recommandés

christian gedeon Le 29 octobre 2016 à 03h46

Des garde-fous apparemment,donc!Fous est le mot important…parce que,quoiqu’on en pense,une fois le monstre lâché,le faire rentrer dans sa cage sera un travail de Titan. Et les Titans n’existent plus.Application provisoire hein?Désolé,mais malgré le mérite certainement très grand des négociateurs wallons,ce provisoire me paraît faire partie des illusions habituelles. Le “charismatique ” et si communautariste Trudeau va pouvoir venir faire le beau en Europe,et les larmes de sa ministre des AE (crocodile quand tu nous tiens) sécher.Troie a encore laissé entrer le cheval.

  1. christian gedeon Le 29 octobre 2016 à 03h46
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    Des garde-fous apparemment,donc!Fous est le mot important…parce que,quoiqu’on en pense,une fois le monstre lâché,le faire rentrer dans sa cage sera un travail de Titan. Et les Titans n’existent plus.Application provisoire hein?Désolé,mais malgré le mérite certainement très grand des négociateurs wallons,ce provisoire me paraît faire partie des illusions habituelles. Le “charismatique ” et si communautariste Trudeau va pouvoir venir faire le beau en Europe,et les larmes de sa ministre des AE (crocodile quand tu nous tiens) sécher.Troie a encore laissé entrer le cheval.


    • K Le 29 octobre 2016 à 13h05
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      Tout à fait. Bravo aux Wallons tout de même. J’espère que ces concessions ne vont pas dissuader les parlementaires nationaux de repousser ce traité. Car le fait que le respect des dispositions scandaleuses ne soient plus la responsabilité d’une Cours d’arbitrage privée (mais d’une juridiction publique) ne change rien au problème. A moins de considérer que les arbitres privés soient plus véreux que les juges publics.


      • Chris Le 29 octobre 2016 à 16h43
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        je pense que l’appellation “juridiction publique”, sans aucune précision du contenu, n’est qu’un leurre.
        A bout du compte, l’Européen lambda s’apercevra que cette “juridiction” ne fonctionnera pas autrement qu’une cours d’arbitrage privée, type La Haye !
        La Commission Européenne a démontré jusqu’ici qu’elle était la représentante des intérêts privés (multinationales et industrie financière). Je ne vois aucune raison pour que cela change.


        • Karim Wilmotte Le 30 octobre 2016 à 01h37
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          Cela, c’est ce qui serait inacceptable (et entrainerait une non ratification) pour les frondeurs belges.
          Les juges de la cour doivent être des magistrats publics (et non des avocats de cabinet d’affaire).
          Par la porte, la fenêtre ou le soupirail.

          Et la Région Wallonne a été extrêmement clair sur ce point: ISDS = non ratification.


      • Homère d'Allore Le 30 octobre 2016 à 16h46
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        “À moins de considérer que les arbitres privés soient plus véreux que les juges publics”

        Question d’importance, en effet !

        On peut se référer à la dernière affaire Tapie pour répondre à cette interrogation.

        C’est la raison pour laquelle les Wallons ont bien fait d’exiger que ce soient des juges et non des avocats d’affaires.


        • Karim Wilmotte Le 30 octobre 2016 à 20h59
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          Les arbitres privés de ce type de système sont des avocats d’affaire.
          S’ils jugent “mal”, ils ne construisent pas la jurisprudence qui leur permettra d’avoir des clients.
          Et il leur faut aussi montrer à de futurs clients qu’ils sont bien là pour eux.


  2. Dizalch Le 29 octobre 2016 à 05h35
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    OB, il me semble que les Wallons n’ont négociés ces points que pour eux (et c’est logique du reste), et non “pour l’ensemble des états membres” (normal, ils n’avaient qu’a se bouger… au lieu de camper sur des postures euro-béates…).
    Corrigez moi si je me trompe…
    cdt

    ps: et effectivement, contrairement à ce que clament nos journalistes, c’est loin d’être adopté, car il va falloir que tous les parlements votent… (et l’Allemagne elle-même est loin d’approuvée à 100% le projet) et certains feront sûrement des référendums… bref, même si à la fin le dictat de l’UE s’imposera sûrement, ce ne sera pas sans modifications significatives et avec une image encore plus détériorée…


    • Steph Le 29 octobre 2016 à 09h50
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      Non, il faut d abord avoir l approbation des parlements regionaux et ensuite le Royaume de Belgique propose ses amendements a la commission. En tant que Wallon je suis heureux de ces decisions mais c est plus pour le panache qu autre chose qu on a resiste. L Allemagne aussi peut se retirer quand elle le veut, c est finalement un accord a geometrie variable. Je me demande ce que la France a negocie.


      • jo Le 29 octobre 2016 à 12h39
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        Selon Dupont-Aignan ce n’est pas le parlement qui était tiède, mais le gouvernement qui aurait donné son accord.
        J’ai lu, je ne sais plus où, que Hollande a pris soin de retirer les 3 socialistes qui étaient contre le projet !


    • Karim Wilmotte Le 30 octobre 2016 à 01h39
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      Les points “intra-belges” ne concernent de fait que le Royaume Fédéré de Belgique.
      Les autres points sont applicable à tous, sous réserve de validation par les autres parties (ce qui est donc le cas).


  3. Caliban Le 29 octobre 2016 à 05h43
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    Je ne comprends pas bien ce qui empêchait les représentants wallons à refuser les tribunaux d’arbitrage ?

    Pour dire oui, il faut pouvoir dire non. Je n’ai pas l’impression que la liberté de choix était au rendez-vous. Comme d’habitude dans cette UE.


  4. Alain Le 29 octobre 2016 à 05h57
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    Ceci n’est qu’un accord entre les pouvoirs fédérés et fédéral belges et négocié hors UE et Canada, donc reste encore à ce que toutes les autres parties approuvent !

    La Belgique saisira la CUJE pour établir la conformité de cette cour internationale avec e droit européen ce que personne en Europe avait osé faire pour le CETA et autres accords créant ce type de ‘arbitrage ! On oublie aussi le fait que la cour constitutionnelle allemande doit aussi le faire; ce qui veut dire que d’ici deux ans cela sera peut-être mis à bas avec possibilité que dans les autres accords une partie prenant d’un arbitrage en conteste la légitimité !

    Enfin qui ne dit qu’un autre pays ne voudra pas lui aussi obtenir une modification du CETA, la résistance en partie victorieuse de la Wallonie pourrait donner des idées à d’autres


    • Chris Le 29 octobre 2016 à 16h47
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      Sauf qu’il est prévu que cet accord entre en vigueur de manière transitoire/provisoire avant sa ratification !
      C’est dire la pression US/Canada sur une Commission Européenne… consentante !


  5. jpm2112 Le 29 octobre 2016 à 06h43
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    Le Monde ( Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 28.10.2016 à 17h04 • Mis à jour le 29.10.2016 à 00h09)
    “http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/10/28/le-parlement-de-wallonie-donne-son-accord-a-la-signature-du-ceta_5022179_3214.html”

    et, dans le texte :
    “Les accords de la région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté francophone, qui, avec la Wallonie, étaient les dernières en Europe à s’opposer au CETA, sont attendus dans la soirée.”

    Que faut-il comprendre sur la ratification des Parlements nationaux? Que viendrait faire le Premier Ministre Canadien dimanche à Bruxelles?


    • Olivier Berruyer Le 29 octobre 2016 à 11h26
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      1/ le traité sera signé demain par tous les États
      2/ ensuite, les parlements devront ratifier


      • Caliban Le 29 octobre 2016 à 11h31
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        Et entre les deux, qui peut durer assez longtemps (peut être ad vitam), le traité entrera en application. Au moins dans une grande partie.

        J’ai l’impression que l’UE a trouvé dans cette méthode totalement inédite du droit commercial, une nouvelle façon d’écarter les peuples des décisions.


      • jim Le 29 octobre 2016 à 11h47
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        Je n’arrive pas à me faire à cette idée que le gouvernement français soit “l’Etat”.

        Car cela signifierait que l’Etat est en réalité hors peuple, et en réalités contre les intérêts du pays et du peuple.

        Marx dans Brumaire avait pensé à cette question de l’Etat et ses 3 formes possibles. Quand l’Etat est au service d’autre chose que du pays et du peuple, notamment.

        Il ne faut pas accepter cela. Ce n’est qu’une forme dévoyée et corrompue de l’Etat qui signera dimanche. Ce n’est pas l’Etat “normal et sain”, l’Etat en démocratie.


        • Stef1304 Le 29 octobre 2016 à 16h17
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          C clair que la question de la légitimité du gouvernement se pose. Surtout lorsque le président bat des records historiques d’impopularité et que la classe politique dans son ensemble ne rencontre plus suffisamment l’assentiment populaire.


        • lvzor Le 29 octobre 2016 à 23h05
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          “Ce n’est qu’une forme dévoyée et corrompue de l’Etat qui signera dimanche. Ce n’est pas l’Etat “normal et sain”, l’Etat en démocratie.”

          Certes… Mais c’est une forme qui tend à devenir traditionnelle depuis l’ “Etat Français”…
          https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gime_de_Vichy


      • tchoo Le 30 octobre 2016 à 12h21
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        et le traité, une fois signé s’applique de façon provisoire en attendant la ratification par tous les parlements (“croupions”)


  6. nulnestpropheteensonpays Le 29 octobre 2016 à 07h22
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    en gros le ceta va être validé en europe , et seule la belgique se garde le droit de sortir du ceta au cas ou …. ouais ouais ouais ils nous prennent vraiment pour des imbéciles…


    • Steph Le 29 octobre 2016 à 09h54
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      Non l Allemagne aussi peut se retirer quand elle le desire, elle a negicie d autres points qui lui sont particuliers.


  7. Vince Le 29 octobre 2016 à 07h46
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    Le CETA sera-t-il applicable au 1er janvier 2017 avant même sa ratification par les parlements #vivelademocratie ?


    • tchoo Le 29 octobre 2016 à 09h50
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      Oui c’est ça l’application provisoire
      il est prévue que cet accord soit appliqué avant qu’il ne soit ratifié par tous
      une fois en application, bien du plaisir à ceux qui voudront s’y opposer


  8. Duracuir Le 29 octobre 2016 à 08h21
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    Comment les socialistes européens peuvent-ils être favorable à un accord si monstrueux?
    Il faut en finir avec les partis “sociaux démocrates” partout en Europe. Ces gens là usurpent et phagocytent un espace qu’ils parasitent.


    • geoffrey Le 29 octobre 2016 à 11h29
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      erratum/addendum : je voulais dire le Grand Soir européen, et pas le crépuscule…


    • Philippe, le belge (communiste bxlois de longue date) Le 29 octobre 2016 à 11h54
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      “la classe moyenne … veut maintenant offrir la France/Belgique/Allemagne… aux immigrés africains,”

      J’ai du mal à comprendre ce que vous voulez dire par là!?


      • geoffrey Le 29 octobre 2016 à 16h41
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        Phil,

        c’est une métaphore – disons que la C.Moy accepte – en faisant la grimace – de devoir côtoyer des noirs, jusque dans leurs petits patelins : Rixensart, Uccle…

        le dieu de la mondialisation, dont les prêtres s’appellent attali, soros, minc (tous burkinabés), exigent d’eux une “preuve d’amour”…

        l’important, c’est que la robotisation va mettre TROP de pressions pour pouvoir espérer maintenir un statu-quo : ça va guincher bientôt…

        es-tu prêt, Phil le communiste de Bxl ? tu pratiques les arts martiaux ?

        Geof’, LE communiste wallon (on n’est pas nombreux)


  9. Jmk011 Le 29 octobre 2016 à 08h52
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    Donc les Belges ont dit : non au CETA, une fois !!


  10. Foussignargues Le 29 octobre 2016 à 10h41
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    Bonjour, Dizalch,
    “Les Wallons ont négocié pour eux” : juridiquement, c’est vrai. Je vois mal comment ils auraient pu parler à la place de la France, ou de l’Allemagne…
    Cependant : 1/ Excusez mon immodestie de militant wallon, mais nous nous sommes battus dans l’intérêt de tous.
    2/ On est ici en pleine discussion sur l’interprétation du résultat obtenu. Par exemple, un des spécialistes du dossier estime qu’il impossible que les modifications obtenues par la Belgique ne concernent pas également les autres pays de l’UE.
    A suivre, donc…


    • Leterrible Le 30 octobre 2016 à 17h53
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      @Dilzach&Foussignargues ,
      En résumé : Partie A
      Le traité original(appelons-le CETA-1) n’a pas changé d’un iota? Vrai. Mais les wallons ont obtenu pour l’instant pour la Belgique un très long et détaillé texte annexe(appelons-le CETA-2) qui fait corps juridiquement contraignant avec l’original.
      Donc existent CETA-1 et CETA-2 . La Belgique le sait . La France qui écoute l’info HisMasterVoice ne le sait peut-être pas….mais celle (gigantesque) qui écoute la radio Europe-I le sait….car , étonnement , JP.ELKABACH a laissé s’exprimer Magnette(mieux,même,..a surrenchéri!) [ http://www.europe1.fr/emissions/l-interview-politique/opposition-de-la-wallonie-au-ceta-paul-magnette-repond-aux-questions-de-jean-pierre-elkabbach-2884982 ] (à suivre)


    • Leterrible Le 30 octobre 2016 à 18h02
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      @Dilzach&Foussignargues

      Partie 2 (suite et fin )
      Les 26 autres pays le savent?? Vu le ramdam wallon internationalisé, on peut l’espérer…Aux groupes de pression non gouvernementaux d’oeuvrer en gueulant!!
      Et en plus la ratification est en fin de processus…et repasse à nouveau chez les Wallons qui retrouvent leur droit de véto… Que veut le peuple?? En plus le méchant Magnette a mis en ligne les annexes…!! Vilain va!! [https://www.wetransfer.com/downloads/24db71613b553e575fe03a012e153b0e20161029085857/11120d ]
      Pas trop mal pour des p’tits wallons… On attend Grouchy…pourvu que ce ne soit pas Blücher!


  11. jim Le 29 octobre 2016 à 10h45
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    C’est à l’échelle des communes tout particulièrement qu’il faut lutter contre ces traités. Au niveau le plus “bas”, le plus près des gens.

    Regardez toutes ces communes et collectivités locales qui se déclarent hors Tafta en France.
    https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

    Ce serait bien si elles se déclaraient hors Ceta aussi, ce qui doit être possible.

    A vos mails et téléphones.

    Ensuite, il faudrait que ces initiatives soient mieux connues des Français… Thinkerview invite 4 maires et les fait parler de Ceta, de Tafta, de UE, de démocratie, de la trahison des “élites nationales”, de plein des choses ? Entre autre…


  12. jim Le 29 octobre 2016 à 10h47
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    A mon avis, c’est à l’échelle des communes tout particulièrement qu’il faut lutter contre ces traités. Au niveau le plus “bas”, le plus près des gens.

    Regardez toutes ces communes et collectivités locales qui se déclarent hors Tafta en France.
    https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

    Ce serait bien si elles se déclaraient hors Ceta aussi, ce qui doit être possible.

    A vos mails et téléphones.

    Ensuite, il faudrait que ces initiatives soient mieux connues des Français… Thinkerview invite 3-4 maires et les fait parler de Ceta, de Tafta, de UE, de démocratie, de la trahison des “élites nationales”, de plein des choses ? Entre autre…


    • jim Le 29 octobre 2016 à 11h40
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      de Ceta, de Tafta, de UE, de démocratie, de la trahison des “élites nationales”, de plein des choses…………….

      de la loi Notre, de l’affaiblissement des départements programmée par Paris, de la baisse des dotations nationales aux communes et départements, des intercommunalités forcées obligées, de l’absence d’accord de la part des élus des communes et encore plus des gens (referendum a minima) dans ces projets qui touchent pourtant le coeur du pays et de son organisation, de la refonte récente des régions, de la théorie de l’ “UE des régions” comme logique explicative de toussa, de ce que pensent et disent leurs administrés de Parlement + Gouvernements, eccetera


  13. Raoul Le 29 octobre 2016 à 10h54
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    Je n’ai pas lu le contenu de l’accord, mais en voyant ce qui a été obtenu, on peut deviner ce qui reste.

    Un des points les plus positifs est l’exclusion des mécanismes d’assurance sociale du champ du traité. Le fait même que ces mécanismes aient été inclus dans le traité non amendé montre la nocivité de ce dernier.

    Autre point important : la résolution des différends par une cour internationale publique (ce dernier mot en gras). Là encore, on ne peut que s’inquiéter de ce qui figurait dans le traité initial.

    Je dirais donc que les wallons nous ont évité le pire, mais ce traité fait peur et je crains que l’industrie française, déjà bien mal en point, ne souffre terriblement.


  14. geoffrey Le 29 octobre 2016 à 11h37
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    ju-ju,

    Paulo va dans le sens justement qu’ “on” a fait le boulot – la cour européenne va devenir compétente alors qu’elle ne l’était pas, l’esprit du traité étant altéré…

    fatigue intellectuelle de ta part ?

    Geof’, neo-communiste wallon irréductible : “et nous restons – de gais wallons – dignes de nos aïeux, nom de Dieu – car nous sommes comme eux, nom de Dieu – les plus grands buveurs de blondes bières…”


  15. RGT Le 29 octobre 2016 à 11h51
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    Quelle différence existe-t-il entre la Wallonie et la France ?

    D’un côté ils ont Paul Magnette, et de l’autre nous avons Mol PasNiet.

    Par contre, au final et dans quelques années j’ai la certitude que le CETA sera tout doucettement revenu à ses objectifs initiaux.

    Comme l’UE avance sournoisement par petites touches insignifiantes, nous aurons bel et bien droit à toutes les “propositions initiales “de nos “grands amis américains” : Tribunaux d’arbitrage privés, OGM, privatisation obligatoire de tous les systèmes publics et sociaux, viande aux hormones, pesticides et désherbants hautement toxiques obligatoires, voire même une version européenne de la loi HR 875 qui avait été refusée au congrès US mais qui reviendra de force aux USA via Bayer (qui a racheté Monsanto – Bonjour les copulations sordides) et la décision d’un “tribunal d’arbitrage impartial”…

    N’oubliez surtout pas que ces traités “équilibrés” sont aussi à double sens : Ils permettent aussi de “tordre le bras” du gouvernement US s’il refuse d’appliquer les consignes des transnationales en utilisant le cheval de Troie d’une filiale implantée dans un autre pays signataire…

    Je comprends pourquoi Donald Trump veut “répudier” ces traités : Il a bien compris que les gouvernements seront dépouillés de toute velléité de sauvegarde de leur population.


    • rbaia abbas Le 29 octobre 2016 à 15h38
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      les populations devront se sauvegarder seules , c’est sans aucun doute l’entree ds une periode sombre et violente de l’humanite .. nous observons partout que l’enrichissement de certains sur le chaos est une realite , et ce sont les même qui détiennent tout , nos gouvernement n’ont plus la maitrise de leur finance, ce sont les financiers les nouveau aristo du monde .. une poignee d’hommes pr des milliards d’ames a asservir …


  16. Jean-Paul B. Le 29 octobre 2016 à 12h26
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    Un accord qui s’applique SANS ATTENDRE que les Etats consultent leurs citoyens (référendum) ou de leurs représentants (vote du parlement),il fallait y penser!!!
    Est-on sûr que nous sommes toujours en démocratie?
    Les citoyens français peuvent encore demander à tous les candidats à la présidence de la République de préciser leur position sur cette question et prendre en compte leur réponse pour choisir le bulletin qu’ils déposeront dans l’urne en avril-mai 2017.
    Mais je pense que “nos” grands médias de propagande (pléonasme?) se chargeront, comme d’habitude, d’opérer un bon lavage de cerveau (du style “burkini”) pour enfumer le peuple souverain et le vilain tour sera joué.


    • tchoo Le 30 octobre 2016 à 12h23
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      depuis 2009 au moins, un homme politique nous alertent sur ce qui se trame.
      Jusque là cela n’intéressait que peu de journaliste
      lui c’est prononcé fermement contre


  17. Fritz Le 29 octobre 2016 à 12h31
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    Au moins, les Wallons ont obtenu ce que le “gouvernement français” n’a même pas cherché à obtenir… Et pourtant, le rapport de forces leur était lourdement défavorable.

    Les “garanties” obtenues ne sont qu’une étape : ce n’est qu’un début, continuons le combat !
    A l’échelle locale et nationale.
    Exigeons des candidats à la présidentielle une position claire sur le CETA, le TAFTA, l’OTAN et l’UE.

    Revenons sans relâche sur ces questions fondamentales, même en discutant avec nos proches, nos amis, nos collègues : c’est un moyen de parer aux enfumages médiatiques comme le burkini.


  18. Yvano Le 29 octobre 2016 à 12h44
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    Dérisoire d’espérer que l’action de ce gouvernement puisse inspirer d’autres gouvernements car celle-ci correspond avant tout à des motivations politiciennes spécifiques au contexte belge.
    1. Le PS belge domine la partie francophone du pays depuis 40 ans. Ce parti se caractérise par la corruption et la mauvaise gestion, à l’image du Pasok grec. Cette région ne survit depuis longtemps que grâce aux financements de la Flandre et Bruxelles.
    2. la partie flamande a vu émerger un parti indépendantiste, dont l’ADN politique consiste avant tout à refuser de s’associer au PS francophone. Ce nouveau parti est le plus puissant de Belgique.
    3. la Flandre pèse démographiquement et politiquement plus que la Wallonie. Le PS francophone ne peut donc plus envisager le pouvoir au niveau national. Il devient un parti régional.
    4. le PS voit fondre ses électeurs en région wallonne également. Il est débordé sur sa gauche. L’immense PS est passé en moins de 10 ans de parti national tout-puissant à simple parti régional contesté. Il est totalement acculé.
    5. le PS a décidé de se refaire une image présentable et de la publicité gratuite en jouant sur sa capacité de blocage, propre au fédéralisme belge, par rapport à la signature du CETA.
    Conclusion : ce grand bluff de quelques jours a certes permis de négocier quelques aménagements mais il ne faut pas croire que cela correspond à un sursaut démocratique. C’est une coincidence d’intérêts, sans plus. Inutile d’extrapoler, malheureusement.


    • Ygor Yanka Le 30 octobre 2016 à 04h53
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      Il faut arrêter de fumer la loque à reloqueter, Yvano !

      Tous les partis du Parlement wallon se sont opposés au traité CETA, sauf le MR (libéraux). Tous les partis, c-à-d PS, CdH, Écolo, PTB. Le PS est donc loin d’être seul.

      Le PS parti régional ? Elio Di Rupo (PS) était encore Premier ministre fédéral voici 2 ans (il a cédé sa place le 11 octobre 2014 en fin de législature). Les Flamands, aussi nombreux soient-ils, ne parviennent plus à imposer un Premier ministre comme ça été le cas pendant si longtemps.

      Le PS perd des électeurs, mais il est toujours le premier parti de Wallonie avec 25,6% (dernier baromètre de La Libre, septembre 2016), en perte de 6,4% par rapport aux élections de 2014. Le PTB devient le troisième parti de Wallonie avec 14,6% (en hausse de 9 points depuis 2014). Cette hausse du PTB ne se fait pas qu’au détriment du PS.

      La corruption au PS, du moins dans le Hainaut, a été assainie grâce, précisément, à Paul Magnette sur mandat de Di Rupo. C’est ce succès local qui lui vaut d’être devenu ce qu’il est. Je suis loin d’être un sympathisant PS, mais reconnaissons les faits.

      Vous êtes incohérent : vous nous dites que le PS ne vaut plus rien, et puis le voilà soudain capable de bloquer un accord commercial de la taille du CETA entre 28 pays et un demi-continent ! Pas mal pour un agonisant !


      • Yvano Le 30 octobre 2016 à 12h28
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        Il faut arrêter de sniffer la poudre à lessiver, Ygor!
        1. Le PS n’est pas seul à refuser de signer? Ecolo et Cdh sont des filiales du PS belge.
        2. Le PS encore un parti national? Oui s’il parvient à affaiblir en Flandre la NVA flamande. C’est comme demander au Labor britannique d’affaiblir la CDU allemande.
        3. Les Flamands n’arrivent pas à imposer un premier ministre? Normal, ils refusent le poste. Leur stratégie indépendantiste consiste à obtenir les meilleurs postes ministériels pour saboter le pays, SAUF celui de 1er ministre pour pouvoir se désolidariser du gouvernement au bon moment.
        4. Le PS encore puissant en Wallonie? Il est désormais menacé par le petit parti radical PTB.
        5. La corruption du PS belge assainie? Oui, autant que l’ennemi de Hollande est la finance.
        6. Si le PS belge a été capable de bloquer la signature du CETA, c’est uniquement grâce au système institutionnel belge qui donne aux régions une capacité de blocage par rapport à certaines décisions fédérales. Le PS moribond a magistralement joué cette carte. C’est un sursaut de survie politique et malheureusement pas un sursaut de conscience démocratique.


  19. Globule rouge Le 29 octobre 2016 à 13h39
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    Il me semble qu’on va rentrer dans le cadre des “pré-signatures”, pour une ratification definitive il faudra l’accord de tout les parlements nationaux + le parlement de l’UE, c’est donc autant de petite bataille possible pour faire capoter cette accord.
    Que certaines clauses puissent d’ici la s’appliquer de facon temporaire, est du n’importe quoi. mais ce qu’ont fait les wallons, c’est d’au moins avoir mis en lumiere ce que l’europe et les etats s’appretaient a faire en catimini, donc augmenter les chances de voir se traiter buter sur un ecueil.

    Alors meme si la wallonie s’etait coucher totalement, je leur suis reconnaissant de cela, d’avoir forcer tout se monde a se decouvrir permettant a une serie de citoyens des differents pays a prendre conscience de ce qui se trame et engager la lutte. C’est mal parti, mais c’est pas encore fini….


    • Jean-Paul B. Le 29 octobre 2016 à 14h08
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      D’accord avec vous pour ne pas accabler la petite Wallonie, qui à son échelle a tenté de faire ce qu’elle pouvait.
      Mais que dire de la France où P”S”-PRG-LR-Modem-UDI soutiennent,sans l’assumer vraiment devant leurs électeurs, le CETA ce cheval de Troie du TAFTA.
      Quand notre peuple va-t-il enfin démasquer ces imposteurs ignares,qui ont tout dit quand ils ont dit “L’Europe” en parlant de l’UE et ne plus les élire?
      Il suffirait de peu pour se débarrasser de ces parasites, peut-être un simple bulletin de vote?


    • Caliban Le 30 octobre 2016 à 01h10
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      “Que certaines clauses puissent d’ici la s’appliquer de facon temporaire, est du n’importe quoi.”

      D’un point de vue du Droit, effectivement.
      Mais dans les faits … le traité est passé et qu’il soit ou non ratifié paraît secondaire.

      J’ai le sentiment qu’après avoir acté que le suffrage populaire ne comptait pour rien (référendums non respectés), la Commission vient de trouver une nouvelle “argutie” pour contourner les dissensus des 27 gouvernements. Car il me semble à peu près certains que la ratification ne sera jamais obtenue, que les discussions vont durer sans fin …

      Ni ratifié ni rejeté mais appliqué. C’est nouveau, ça vient de sortir.


      • Karim Wilmotte Le 30 octobre 2016 à 21h05
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        Tant que le traité n’est pas ratifié, il n’y a pas de tribunaux “d’arbitrage” investisseur-état (en ce compris, publique, les seuls acceptés par la Wallonie).


  20. Kometa Le 30 octobre 2016 à 01h49
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    Lors de son discours du 16 Octobre devant le Parlement Wallon, P. Magnette a insisté sur le manque sinon l’absence de transparence lors des négotiations.

    En quoi la nouvelle ‘mouture’ résout-t-elle le manque de transparence? En rien.
    Si ce n’est que d’ajouter encore plus à la nébulosité générale en enfonçant d’avantage le processus dans la sclérose-vomissure bureaucratique. Bravo.

    Et bientôt, grande signature… De quoi exactement? Mystère.

    Écoeuré? Yep. Ben écoeuré.

    PS: Ceux qui pensent que le pire est avec le ‘poulet chloré’ et autre saloperies de bouche, dites-vous bien qu’avec ce type de traité, un jour, vous ne pourrez même pas vous les payer!


  21. Pierre Bacara Le 30 octobre 2016 à 04h01
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    CETA +NAFTA = ?

    Quel est le sens juridique exact d’un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, pays déjà signataire en 1994 de l’ALENA, (North American Free Trade Agreement ou NAFTA) ?


  22. nulnestpropheteensonpays Le 30 octobre 2016 à 08h18
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    comment dit on cheval de troie en belges?


  23. condamy Le 30 octobre 2016 à 12h14
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    Avons nous eu une comédie de dupes ? et surtout que quelque soit la réponse que l’on donne ?quelles conclusions en tirer ?


  24. Idomar Le 30 octobre 2016 à 12h30
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    Je serais américain, je me dépêcherais d’aller créer une filiale au Canada. Et hop le tour est joué : à moi l’Europe. Plus besoin de tafta. cqfd


    • Karim Wilmotte Le 30 octobre 2016 à 21h19
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      Il faut que cette filiale ait une réelle intervention (au moins juridique) dans ses exportations ou investissements en Europe.


  25. Xfiles72 Le 31 octobre 2016 à 11h37
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    Ce matin ,le très partial journaliste économiste de BFM se réjouissait de l’avancer des négociations et de la signature imminente. Il n’a pas manqué de ponctuer son intervention par une petite phrase qui m’a fait bondir “… c’est une bonne nouvelle que le CETA aboutisse afin de garantir des normes pour l’Europe par exemple pour l’agriculture, AVANT QU’UN PAYS COMME LA CHINE NOUS IMPOSE CES NORMES.”

    Oulala les vilains chinois mangeur de chien qui veulent venir imposer leur économie chez nous, vite dépêchons nous d’accepter n’importe quoi du camp des gentils! C’est pas nouveau mais ça en devient risible….


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