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22.janvier.201922.1.2019 // Les Crises

[URGENT] Texte intégral et analyse du Traité franco-allemand d’Aix-La-Chapelle qui sera signé le 22 janvier

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Le Traité franco-allemand d’Aix-La-Chapelle va être signé le 22 janvier par Emmanuel Macron et Angela Merkel.

Il s’appuiera sur le traité de l’Elysée, signé à Paris en 1963 par Charles de Gaulle (qui doit se retourner dans sa tombe…) et Konrad Adenauer. On notera le symbole, passant de l’Elysée à la ville de l’empereur Charlemagne.

Comme il y a beaucoup de fantasmes et de fake news délirantes autour de celui-ci, en voici le texte intégral pour que vous puissiez vous faire votre avis.

Il est cependant frappant de voir comme beaucoup de grands médias mettent en avant les quelques petits points positifs (“simplifications pour les frontaliers”), sans parler des gros points négatifs… (voir les articles de presse ici ou par exemple)

Nous avons mis en gras ou fluo les points qui posent question.

Enfin soulignons à quel point il est choquant de découvrir de telles choses une semaine à peine avant leur signature…

Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes

La République française et la République fédérale d’Allemagne,

Reconnaissant le succès historique de la réconciliation entre les peuples français et allemand à laquelle le Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande a apporté une contribution exceptionnelle et dont est né un réseau sans précédent de relations bilatérales entre leurs sociétés civiles et leurs pouvoirs publics à tous les niveaux,

Convaincues que le temps est venu d’élever leurs relations bilatérales à un niveau supérieur et de se préparer aux défis auxquels les deux États et l’Europe sont confrontés au XXIe siècle, et souhaitant faire converger leurs économies et leurs modèles sociaux, favoriser la diversité culturelle et rapprocher leurs sociétés et leurs citoyens,

Convaincues que l’amitié étroite entre la France et l’Allemagne a été déterminante et demeure un élément indispensable d’une Union européenne unie, efficace, souveraine et forte,

Attachées à approfondir leur coopération en matière de politique européenne afin de favoriser l’unité, l’efficacité et la cohésion de l’Europe, tout en maintenant cette coopération ouverte à tous les États membres de l’Union européenne,

Attachées aux principes fondateurs, droits, libertés et valeurs de l’Union européenne, qui défendent l’État de droit partout dans l’Union européenne et le promeuvent à l’extérieur,

Attachées à œuvrer en vue d’une convergence sociale et économique ascendante au sein de l’Union européenne, à renforcer la solidarité mutuelle et à favoriser l’amélioration constante des conditions de vie et de travail conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, notamment en accordant une attention particulière à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des sexes,

Réaffirmant l’engagement de l’Union européenne en faveur d’un marché mondial ouvert, équitable et fondé sur des règles, dont l’accès repose sur la réciprocité et la non discrimination et qui est régi par des normes environnementales et sociales élevées,

Conscientes de leurs droits et obligations en vertu de la Charte des Nations Unies,

Fermement attachées à un ordre international fondé sur des règles et sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies constituent l’élément central,

Convaincues que la prospérité et la sécurité ne pourront être assurées qu’en agissant d’urgence afin de protéger le climat et de préserver la biodiversité et les écosystèmes,

Agissant conformément à leurs règles constitutionnelles et juridiques nationales respectives et dans le cadre juridique de l’Union européenne,

Reconnaissant le rôle fondamental de la coopération décentralisée des communes, des départements, des régions, des Länder, du Sénat et du Bundesrat, ainsi que celui de la coopération entre le Plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne chargé des Affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande et les ministres français compétents,

Reconnaissant le rôle essentiel de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Deutscher Bundestag, en particulier dans le cadre de leur accord interparlementaire du 22 janvier 2019, qui constitue une dimension importante des liens étroits entre les deux pays, Sont convenues de ce qui suit :

Chapitre premier : Affaires européennes

Article 1er

Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique européenne. Ils agissent en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune efficace et forte, et renforcent et approfondissent l’Union économique et monétaire. Ils s’efforcent de mener à bien l’achèvement du Marché unique et s’emploient à bâtir une Union compétitive, reposant sur une base industrielle forte, qui serve de base à la prospérité, promouvant la convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la durabilité dans toutes ses dimensions.

Note OB : mais au nom de quoi faudrait-il converger avec les normes allemandes, et pas italiennes par exemple ?

Article 2

Les deux États se consultent régulièrement à tous les niveaux avant les grandes échéances européennes, en cherchant à établir des positions communes et à convenir de prises de parole coordonnées de leurs ministres. Ils se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national.

Chapitre 2 : Paix, sécurité et développement

Article 3

Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure et de développement tout en s’efforçant de renforcer la capacité d’action autonome de l’Europe. Ils se consultent afin de définir des positions communes sur toute décision importante touchant leurs intérêts communs et d’agir conjointement dans tous les cas où ce sera possible.

Note OB : mais au nom de quoi faudrait-il converger avec les visions et besoins allemands, et pas espagnols par exemple ? Il y a des pays de seconde zone dans l’Union ?

Article 4

(1) Du fait des engagements qui les lient en vertu de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949 et de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne du 7 février 1992, modifié par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, les deux États, convaincus du caractère indissociable de leurs intérêts de sécurité, font converger de plus en plus leurs objectifs et politiques de sécurité et de défense, renforçant par là-même les systèmes de sécurité collective dont ils font partie. Ils se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d’agression armée contre leurs territoires. Le champ d’application territorial de la deuxième phrase du présent paragraphe correspond à celui de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne.

(2) Les deux États agissent conjointement dans tous les cas où ce sera possible, conformément à leurs règles nationales respectives, en vue de maintenir la paix et la sécurité. Ils continuent de développer l’efficacité, la cohérence et la crédibilité de l’Europe dans le domaine militaire. Ce faisant, ils s’engagent à renforcer la capacité d’action de l’Europe et à investir conjointement pour combler ses lacunes capacitaires, renforçant ainsi l’Union européenne et l’Alliance nord-atlantique.

Note OB : Rappelons que les députés allemands ont torpillé le Traité de l’Elysée lors de la ratification en rajoutant en préambule une référence à l’Otan qui n’y figurait pas…

(3) Les deux États s’engagent à renforcer encore la coopération entre leurs forces armées en vue d’instaurer une culture commune et d’opérer des déploiements conjoints. Ils intensifient l’élaboration de programmes de défense communs et leur élargissement à des partenaires. Ce faisant, ils entendent favoriser la compétitivité et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Ils sont en faveur de la coopération la plus étroite possible entre leurs industries de défense, sur la base de leur confiance mutuelle. Les deux États élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints.

Note OB : exporter des armes, une priorité…

(4) Les deux États instituent le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité comme organe politique de pilotage de ces engagements réciproques. Ce Conseil se réunira au plus haut niveau à intervalles réguliers.

Article 5

Les deux États étendent la coopération entre leurs ministères des affaires étrangères, y compris leurs missions diplomatiques et consulaires. Ils procéderont à des échanges de personnels de haut rang. Ils établiront des échanges au sein de leurs représentations permanentes auprès des Nations Unies à New York, en particulier entre leurs équipes du Conseil de sécurité, leurs représentations permanentes auprès de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et leurs représentations permanentes auprès de l’Union européenne, ainsi qu’entre les organismes des deux États chargés de coordonner l’action européenne.

Note OB : mais au nom de quoi faudrait-il converger avec les visions et besoins allemands, et pas anglais par exemple ?

Article 6

Dans le domaine de la sécurité intérieure, les gouvernements des deux États renforcent encore leur coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que leur coopération dans le domaine judiciaire et en matière de renseignement et de police. Ils mettent en œuvre des mesures communes de formation et de déploiement et créent une unité commune en vue d’opérations de stabilisation dans des pays tiers.

Note OB : pouvoir aller faire la guerre donc. Pourquoi n’est il pas indiqué “après accord du Conseil de Sécurité des Nations Unies” ?

Article 7

Les deux États s’engagent à établir un partenariat de plus en plus étroit entre l’Europe et l’Afrique en renforçant leur coopération en matière de développement du secteur privé, d’intégration régionale, d’enseignement et de formation professionnelle, d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, dans le but d’améliorer les perspectives socio-économiques, la viabilité, la bonne gouvernance ainsi que la prévention des conflits, la résolution des crises, notamment dans le cadre du maintien de la paix, et la gestion des situations d’après-conflit. Les deux États instituent un dialogue annuel au niveau politique en matière de politique internationale de développement afin d’intensifier la coordination de la planification et de la mise en œuvre de leurs politiques.

Article 8

(1) Dans le cadre de la Charte des Nations Unies, les deux États coopéreront étroitement au sein de tous les organes de l’Organisation des Nations Unies. Ils coordonneront étroitement leurs positions, dans le cadre d’un effort plus large de concertation entre les États membres de l’Union européenne siégeant au Conseil de sécurité des Nations Unies et dans le respect des positions et des intérêts de l’Union européenne. Ils agiront de concert afin de promouvoir aux Nations Unies les positions et les engagements de l’Union européenne face aux défis et menaces de portée mondiale. Ils mettront tout en œuvre pour aboutir à une position unifiée de l’Union européenne au sein des organes appropriés des Nations Unies.

(2) Les deux États s’engagent à poursuivre leurs efforts pour mener à terme des négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies. L’admission de la République fédérale de l’Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies est une priorité de la diplomatie franco-allemande.

Note OB : Non. La priorité c’est de faire entrer l’Inde, le Nigéria ou l’Afrique du Sud et le Brésil ou l’Argentine, pour que leur continent soient représentés…

Chapitre 3 Culture, enseignement, recherche et mobilité

Article 9

Les deux États reconnaissent le rôle décisif que jouent la culture et les médias dans le renforcement de l’amitié franco-allemande. En conséquence, ils sont résolus à créer pour leurs peuples un espace partagé de liberté et de possibilités, ainsi qu’un espace culturel et médiatique commun. Ils développent la mobilité et les programmes d’échanges entre leurs pays, en particulier à l’intention des jeunes dans le cadre de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, et définissent des objectifs chiffrés dans ces domaines. Afin de favoriser des liens toujours plus étroits dans tous les domaines de l’expression culturelle, notamment au moyen d’instituts culturels intégrés, ils mettent en place des programmes spécifiques et une plate-forme numérique destinés en particulier aux jeunes.

Article 10

Les deux États rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre, à l’adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d’élèves étudiant la langue du partenaire, à une action en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la mise en place d’outils d’excellence franco-allemands pour la recherche, la formation et l’enseignement professionnels, ainsi que de doubles programmes franco-allemands intégrés relevant de l’enseignement supérieur.

Note OB : L’allemand, évidemment LA langue stratégique du XXIe siècle… Pour mémoire, les six langues officielles de l’ONU : l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.

Article 11

Les deux États favorisent la mise en réseau de leurs systèmes d’enseignement et de recherche ainsi que de leurs structures de financement. Ils poursuivent le développement de l’Université franco-allemande et encouragent les universités françaises et allemandes à participer à des réseaux d’universités européennes.

Article 12

Les deux États instituent un Fonds citoyen commun destiné à encourager et à soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes dans le but de rapprocher encore leurs deux peuples.

Chapitre 4 Coopération régionale et transfrontalière

Article 13

(1) Les deux États reconnaissent l’importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne pour resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d’autre de la frontière, notamment le rôle essentiel des collectivités territoriales et autres acteurs locaux à cet égard. Ils entendent faciliter l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires.

(2) À cet effet, dans le respect des règles constitutionnelles respectives des deux États et dans les limites du droit de l’Union européenne, les deux États dotent les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports. Si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux États d’adopter la législation appropriée.

Note OB : Mais il est donc question d’avoir des régions de première et de seconde zone en France ?

(3) Les deux États demeurent attachés à la préservation de normes strictes dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la protection de l’environnement.

Article 14

Les deux États instituent un comité de coopération transfrontalière comprenant des parties prenantes telles que l’État et les collectivités territoriales, les parlements et les entités transfrontalières comme les euro-districts et, en cas de nécessité, les eurorégions intéressées. Ce comité est chargé de coordonner tous les aspects de l’observation territoriale transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, de définir une stratégie commune de choix de projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier, ainsi que d’analyser l’incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers.

Article 15

Les deux États sont attachés à l’objectif du bilinguisme dans les territoires frontaliers et accordent leur soutien aux collectivités frontalières afin d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies appropriées.

Note OB : L’allemand, évidemment LA langue stratégique du XXIe siècle… Cela veut dire que dans ces zones les parents n’auront plus le choix des langues pour leur enfant ? Ce sera forcément allemand en LV1 (“bilinguisme”) et anglais en LV2 ?

Article 16

Les deux États faciliteront la mobilité transfrontalière en améliorant l’interconnexion des réseaux numériques et physiques entre elles, notamment les liaisons ferroviaires et routières. Ils agiront en étroite collaboration dans le domaine de la mobilité innovante, durable et accessible à tous afin d’élaborer des approches ou des normes communes aux deux États.

Article 17

Les deux États encouragent la coopération décentralisée entre les collectivités des territoires non frontaliers. Ils s’engagent à soutenir les initiatives lancées par ces collectivités qui sont mises en œuvre dans ces territoires.

Chapitre 5 Développement durable, climat, environnement et affaires économiques

Article 18

Les deux États s’emploient à renforcer le processus de mise en œuvre des instruments multilatéraux relatifs au développement durable, à la santé mondiale et à la protection de l’environnement et du climat, en particulier l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. À cet effet, ils agissent en rapport étroit afin de formuler des approches et des politiques communes, notamment en mettant en place des dispositifs en vue de la transformation de leurs économies et en favorisant des actions ambitieuses de lutte contre les changements climatiques. Ils garantissent l’intégration de la protection du climat dans toutes les politiques, notamment par des échanges transversaux réguliers entre les gouvernements dans des secteurs clés.

Article 19

Les deux États feront progresser la transition énergétique dans tous les secteurs appropriés et, à cet effet, développent leur coopération et renforcent le cadre institutionnel de financement, d’élaboration et de mise en œuvre de projets conjoints, en particulier dans les domaines des infrastructures, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Article 20

(1) Les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires, et coordonne de façon régulière les politiques économiques entre la République française et la République fédérale d’Allemagne afin de favoriser la convergence entre les deux États et d’améliorer la compétitivité de leurs économies.

Note OB : Incroyable. C’est vrai qu’on n’était pas encore assez ligotés par l’UE, remettons-en une couche avec l’Allemagne…

(2) Les deux États instituent un « Conseil franco-allemand d’experts économiques » composé de dix experts indépendants afin de présenter aux deux gouvernements des recommandations sur leur action économique.

Note OB : ah, le retour des experts économiques “indépendants” non élus…

Article 21

Les deux États intensifient leur coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et d’innovations de rupture. Ils promouvront à l’échelle internationale des directives sur l’éthique des technologies nouvelles. Ils mettent en place, afin de promouvoir l’innovation, des initiatives franco-allemandes qui sont ouvertes à la coopération au niveau européen. Les deux États mettront en place un processus de coordination et un financement commun afin de soutenir des programmes conjoints de recherche et d’innovation.

Article 22

Les parties prenantes et les acteurs intéressés des deux États sont réunis au sein d’un Forum pour l’avenir franco-allemand afin de travailler sur les processus de transformation de leurs sociétés.

Chapitre 6 Organisation

Article 23

Des réunions entre les gouvernements des deux États ont lieu au moins une fois par an, alternativement en République française et en République fédérale d’Allemagne. Après l’entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil des ministres franco-allemand adopte un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande chargés de préparer ces réunions assurent le suivi de la mise en œuvre de ce programme et en font rapport au Conseil des ministres.

Article 24

Un membre du gouvernement d’un des deux États prend part, une fois par trimestre au moins et en alternance, au conseil des ministres de l’autre État.

Note OB : Ben voyons… Et sinon, les Espagnols, les Italiens, les Polonais, ils sentent le pétrole ?

La perspective d’avoir un tel mastodonte en face d’eux va surement plaire à tous les autres États de l’UE moyens et petits… Encore une affaire rondement menée. #DesGénies

Article 25

Les conseils, structures et instruments de la coopération franco-allemande font l’objet d’un examen périodique et sont, en cas de nécessité, adaptés sans retard aux objectifs fixés d’un commun accord. Le premier de ces examens devrait avoir lieu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité et proposer les adaptations nécessaires. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande évaluent régulièrement les progrès accomplis. Ils informent les parlements et le Conseil des ministres franco-allemand de l’état général d’avancement de la coopération franco-allemande.

Article 26

Des représentants des régions et des Länder, ainsi que du comité de coopération transfrontalière, peuvent être invités à participer au Conseil des ministres franco-allemands.

Chapitre 7 Dispositions finales

Article 27

Le présent Traité complète le Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande au sens du paragraphe 4 des Dispositions finales de ce Traité.

Article 28

Les deux États s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures nationales requises pour l’entrée en vigueur du présent Traité. Le présent Traité entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Source : Scoop Contexte.com, (site qu’on peut remercier chaleureusement) repris par La Tribune, 16/01/2019

Gras, surlignage et commentaires d’Olivier Berruyer.


Article publié le 16/01. Edité 17/01 – 2 remarques :

La première est que je souligne qu’il a été difficile de trouver ce texte. Mention spéciale à l’Élysée, qui a rédigé ce communiqué pontifiant sur ce traité – sans joindre le traité !

Par ailleurs, voici la présentation qu’en a fait la presse (après avoir longuement expliqué que les délires complotistes étaient des délires complotistes… Nous vous recommandons d’ailleurs de lire ces articles) :

On comprend donc qu’a priori, la source disponible de ce texte en français est une TRADUCTION de la version allemande !

(Source : JDD ; source : VDN)

(Sourced : franceinfo, 20minutes)

Oui, en effet, il ÉTAIT introuvable sur Internet à ce moment – le journaliste ne l’a donc pas trouvé…

Comme on le voir, la presse parle depuis 2 jours de ce traité en raison des fake news. Mais l’information a été rapidement traitée le 8 janvier par la presse (exemple ici, ou ) – qui a donc parlé de la très proche signature du traité, sans avoir le traité !

Commentaire recommandé

Louis Robert // 16.01.2019 à 17h16

« Enfin soulignons à quel point il est choquant de découvrir de telles choses une semaine à peine avant leur signature.»

*

Non seulement il n’y a pas en pareil cas de démocratie directe ou encore participative, on ne peut même pas parler légitimement de démocratie représentative. Des matières aussi essentielles pour la population française ne font même pas l’objet d’un large débat national le temps qu’il faut pour que les citoyens soient informés, jugent, débattent et concluent en connaissance de cause.

Quel mépris du peuple français, tout de même! — Et qui, démocrate, s’en accommode, s’en dit satisfait?

266 réactions et commentaires - Page 3

  • Bernard Conte // 19.01.2019 à 18h30

    Cette domination de l’Allemagne était prévisible et prévue dès avant le traité de 1957.
    http://blog-conte.blogspot.com/2013/12/citations-de-jean-duret-sur-leurope-en.html

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  • Michèle Dessenne // 20.01.2019 à 14h04

    Comme d’habitude un traité dans notre dos et “en même temps” Macron nous amuse (enfin nous fait rire jaune…) avec le “grand débat national” !

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  • aucani // 20.01.2019 à 15h45

    Il est difficile d ėmettre un jugement sur la teneur totale de ce texte sans en avoir dėbattu entre nous après analyse approfondie de tous les paragraphes. C’est là tout l’ambiguïté de ce texte accessible par hasard quelques jours avant sa signature. C’est la manoeuvre habituelle de ce gouvernement

      +1

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  • All’o // 20.01.2019 à 19h02

    Ben ce n’est ni plus ni moins que la vassalisation à l’insu de son plein gré de la France à l’Allemagne !
    Super !!!

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  • Djill // 21.01.2019 à 22h07

    Sidérée par le culot de ce gouvernement, qui éhontement fait fi du peuple français et fait joujou en catimini avec des décisions d’une telle gravité

    Merci pour ce texte que j’ai cherché vainement il y a quelques jours

    Par quel (s) moyen (s)
    pouvons nous lui mettre une camisole et arrêter ce despotisme qui dépasse l’entendement

      +2

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  • chr bernard // 22.01.2019 à 11h53

    C’est tout de même étonnant que Micron (pourquoi l’appeler Jupiter ? ça le flatte !) fasse ce coup-là AVANT les élections européennes ..

    Tout ceci ne peut que justifier les contestations des souverainistes de tous poils !

      +2

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  • calal // 22.01.2019 à 11h53

    Un exemple de cooperation franco allemande et intra europeenne m’a bien fait rire ce matin dans le journal “le republicain lorrain”:
    un grand article montrait les difficultes pour des parents francais divorces d’un d’une conjointe allemande pour faire reconnaitre des droits de visite ou une possibilite de garde de l’enfant a l’exterieur d’Allemagne. Il semble que l’allemagne a ete condamne par la justice europeenne pour cela et continuerait malgre cela a veiller a ce que la garde soit confie au parent allemand…
    Cooperer qu’on vous dit…

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    • calal // 22.01.2019 à 13h11

      Pas de condamnation par la justice europeenne mais une resolution presentee devant le parlement europeen qui aurait ete “videe de son contenu” d’apres l’article.

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  • Narm // 22.01.2019 à 14h37

    encore aujourd’hui la plupart des journaux présentent ce traité par le biais de fake news que je n’ai entendu que par ces même journaux ( RTL Cnews par exemple ) alors qu’ils n’ont même pas compris le texte.
    ce matin, rtl, une explication basée sur le TER. je ne pense pas qu’un PB de train ait besoin d’un traité économique et militaire.
    enfumage

    trouvé ailleurs : apparement il y en a qui ont plus de détails ?
    https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-traite-de-l-elysee.html
    “Un des points clés du traité d’Aix-la-Chapelle est la création en février 2019 d’une Assemblée parlementaire franco-allemande, dans laquelle siégeront 50 élus de chaque pays. Dotée de pouvoirs non contraignants, elle aura pour objet d’encourager des propositions de loi de nature à favoriser la coopération et la convergence entre l’Allemagne et la France. “

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    • UltraLucide // 22.01.2019 à 18h15

      Très intéressant, cette notions de “pouvoirs non contraignants” qui sonne plutôt “Pacte de Marrakech”. Même source d’inspiration sans doute….

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  • JC // 22.01.2019 à 16h40

    L’Immonde continue à insulter les adversaires, pour faire taire d’autorité les soupçons de ses lecteurs (j’entends autour de moi que sur les endormis, ça marche, ils ricanent des “complotistes” en se fiant à ce genre d’article d’opinion qui ne prouve rien et étudie un texte comme si c’était une science, alors que c’est soumis à interprétation).
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/22/traite-d-aix-la-chapelle-laissez-en-paix-l-alsace-et-la-lorraine_5412668_3232.html

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    • Narm // 22.01.2019 à 17h31

      pourtant :
      vu sur orange.fr :”De nombreux journaux jugent les avancées concrètes du nouveau traité modestes, à l’image du quotidien allemand Handelsblatt qui parle mardi d’un texte “timide et sans vigueur”.”

      alors qu’aucun n’avait mis le texte avant, et je n’ai pas vu le detail aujourd’hui

      mais ne vous inquietez pas, un ministre va co-animer touche pas à mon poste
      non,non, ça n’est pas une fake news
      Grand débat national : Marlène Schiappa va coanimer “Balance ton post !” avec Cyril Hanouna

      faire comme Trump pour gagner les européennes ?

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  • Sinoué // 22.01.2019 à 17h44

    Traité Franco-Allemand…

    Traité signé au pas de course…rapprochement…mariage Franco-Allemand…car ces deux nations sont enceintes jusqu’au dent, c’est donc la fin de l’Europe! Ils sauvent les meubles précipitamment…

    oligarchies Française et Allemande sont en couple, qui fait la mariée?, pour essayer de résister à la récession mondiale déjà à l’horizon, une tempête qui va souffler fort sur l’Europe à en perdre des morceaux du navire, l’Angleterre…mais aussi l’Italie qui va entraîner tout le bâteau…le traité Franco-Allemand est la barque de sauvetage de ces seuls deux pays…

    C’est évident…ils se préparent, car ils en savent plus que nous sur l’état de L’Europe et de son délabrement, masque et bergamasque vont tomber bien avant la fin 2019.

    Ce traité est une chaloupe à la mer quittant déjà le Titanic européen.

    On n’a pas vu arriver les Gillets jaunes, ni la chute du mur de Berlin, on ne voit pas arriver la chute de l’Europe car elle a déjà commencé….

    Un traité seulement entre ces deux nations juste avant les Européennes, hallucinant…que vont penser les autres pays…

    Vite, faisons le RIC et ouvrons notre banque démocratique, et dans chaque pays d’Europe….vive les gilets jaunes qui vont se multiplier, en Belgique, en Allemagne, en Italie, partout dans l’Europe jusqu’en Russie et au delà, ils deviendront le lien solaire, le soleil qui chauffe pour tout le monde.

    Davos est morose…on comprend pourquoi, la tempête s’annonce. Les stars sont déjà dans les canaux de sauvetage….

    Attention cela va secouer…

      +2

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    • chr bernard // 22.01.2019 à 20h12

      la fin de l’Europe ?
      Vous êtes optimiste.. leur acharnement est sans limite à mon avis.

        +0

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      • Narm // 22.01.2019 à 20h33

        s’il y a la crise, la vraie

        chaque état ayant racheté des paquets de dettes,

        la DB en faillite, pensez vous qu’ “ILS” pourront sauver tout le monde ?

          +0

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  • UltraLucide // 22.01.2019 à 18h12

    Sa kontrindra la Frans a unn reforme en profonfeur de son ortograf, se ki sera unn bonn choz bour la kompreennzion mutuell é lé progrè en Europa:
    http://blague.dumatin.fr/2016/02/reforme-orthographe/
    Plus sérieusement, qu’un tel évènement de portée historique se passe en catimini, et que le bon peuple en soit “informé” par 3 phrases très rapidement prononcées lors du 20h sur France Intox ou les chaînesTV de désinfo, voilà qui n’est déjà pas banal. On rejoint là l’analyse que portait Emmanuel Todd sur la situation de servitude volontaire vis-à-vis de l’Allemagne dans son analyse lors de votre interview d’Aout 2014, Mr Berruyer, qui s’appelait “L’Allemagne tient le continent européen”. On peut donc dire que les choses se précisent, que les évènements lui donnent raison, et que notre situation de servitude se renforce encore d’un bon cran. Une seule question: Est-ce réversible, docteur?

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  • Hippy // 22.01.2019 à 19h05

    Si toutes ces dispositions entrent en vigueur,connaissant la vie en allemagne ainsi que celle de l’alsace et de la moselle,cette zone frontalière va encore se renforçer dans le domaine économique et pas que!A l’avenir,elle deviendra inévitablement une région dans la région si ce n’est un état entre deux états!Je conseille vivement aux jeunes ,diplomés ou non de s’installer dans ce secteur déjà trés prisé.Pour les autres pays dans cette europe,vous étes priés de circuler!

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  • Buckminster // 22.01.2019 à 20h31

    A Fritz,
    Presque tous les lauréats de la “Carpette Anglaise” sont membre de la French American Fondation. ils appellent ça les young leaders.

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  • Czerny // 22.01.2019 à 21h40

    Si devant les événements qui se passent sous nos yeux, nous continuons a disserter sur le sexe des anges ,alors nous méritons qu’ils finissent le travail de démolition qu’ils ont mis en oeuvre .Quand je pense que certains se demandent encore pour quelles raisons les GJ continuent de se rassembler ! C’est ici et maintenant que ça se joue .

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  • Nicolosko // 23.01.2019 à 01h17

    Bonsoir,
    Ce n’est pas simple à suivre… Toutefois, à propos de convergence des droits des deux pays, ne s’agirait il pas au passage de nous faire avaler les lois Hartz et leurs job à 1 euro (si mes souvenirs sont bons) ?
    Mais je peux me tromper.
    Quelqu’un aurait il un début d’explication de ces fameuses convergences ? Convergence du droit du travail ? Convergence du droit syndical ?

    Merci.

    Et merci à Olivier pour son beau boulot.

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    • Claire // 23.01.2019 à 15h12

      Y aurait-il encore un espoir de non ratification ? (Lu sur la Lettre Patriote)
      Le Professeur Olivier Gohin: sommité en Droit Constitutionneln’aime pas le traité d’Aix-la-Chapelle, et le fait savoir
      Gohin. Ce professeur qui officie à Assas,s’est fendu d’une tribune sur Le FigaroVox titrée “Le traité d’Aix-la-Chapelle affecte la souveraineté nationale”. On peut difficilement faire plus clair.
      L’avantage du Professeur Gohin, c’est qu’il sera difficile de lui répondre “Fake news!”
      Désolée, mais même le résumé était trop long pour figurer ici …

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  • Narm // 24.01.2019 à 18h49

    http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2019/01/21/31002-20190121ARTFIG00281-le-traite-d-aix-la-chapelle-affecte-la-souverainete-nationale.php
    TRIBUNE – Plusieurs clauses du traité ne sont pas conformes à la Constitution, argumente le professeur à la faculté de droit de l’université Paris II-Panthéon-Assas, Olivier Gohin. Il demande que le Conseil constitutionnel soit saisi.

    Le 22 janvier, la France et l’Allemagne vont signer le traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration
    franco-allemandes. Trois remarques préalables sont à faire. C’est la date anniversaire du traité de l’Élysée du 22 janvier 1963 que le Bundestag avait sciemment torpillé par l’ajout irrégulier d’un préambule réaffirmant l’importance, pour l’Allemagne, d’ «une étroite association entre l’Europe et les États-Unis». Le lieu n’est pas fortuit: Aix-la-Chapelle fut la capitale de l’Empire franco-germain de Charlemagne. L’intitulé du traité n’est pas davantage fortuit: c’est, à travers l’«intégration», la reprise du projet fédéralisant, mis en échec, pourtant,
    par le peuple français, lors du rejet massif du projet de «Constitution européenne» par référendum, le 29 mai 2005.

    Or le président de la République qui a négocié ce traité (comme le prévoit l’article 52 de la Constitution) est aussi celui que sa fonction désigne comme le garant de l’indépendance …

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