Les Crises Les Crises
19.avril.201919.4.2019 // Les Crises

“Gilets jaunes” : une note du procureur de la République de Paris préconise de ne lever les gardes à vue qu’après les manifestations. Par Thomas Pontillon Mathilde Lemaire

Merci 336
J'envoie

Source : France info, Thomas Pontillon Mathilde Lemaire, 26-02-2019

Une note du procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, rédigée et envoyée le 12 janvier à tous les procureurs parisiens, précise les conduites à tenir au sujet des suites judiciaires concernant les “gilets jaunes“. Cette note dont franceinfo révèle le contenu, mardi 26 février, pourrait porter “atteinte à la liberté individuelle”, selon Vincent Charmoillaux, l’un des porte-parole du Syndicat de la magistrature.

Selon franceinfo, cette note intitulée “permanence gilets jaunes” et destinée aux membres du parquet de Paris donne des conseils pratiques pour organiser la masse de travail quand des centaines de “gilets jaunes” sont placées en garde à vue. Parmi ces conseils, celui de privilégier les levées de garde à vue le samedi soir ou le dimanche matin, même si les faits sont ténus et même s’il y a classement sans suite, afin d’empêcher les interpellés de “retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles”.

Il est aussi préconisé d’inscrire les “gilets jaunes” interpellés sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires, même si les dossiers les concernant sont classés sans suite. Et il est demandé de n’exploiter la vidéosurveillance de la préfecture de police que pour les faits graves ou contestés, et d’éviter de convoquer à nouveau les policiers pour établir les circonstances des faits.

“Un détournement de garde à vue”

“Il y a une atteinte à la liberté individuelle, dénonce Vincent Charmoillaux, l’un des porte-parole du Syndicat de la magistrature, lorsqu’on donne pour instruction de maintenir les gardés à vue sur des gens dont on sait qu’ils ne seront pas poursuivis, et qu’on les maintient privés de liberté pendant plusieurs heures, voire pendant la nuit suivante, pour de pures nécessités de maintien de l’ordre. On est sur un détournement de l’objet de la garde à vue. De même lorsqu’on demande un fichage sur des gens dont on sait qu’il n’y a pas d’infraction caractérisée.”

Sollicité lundi 25 février au soir, le parquet de Paris n’a pas souhaité apporter de commentaire sur cette note interne.

Source : France info, Thomas Pontillon Mathilde Lemaire, 26-02-2019

Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation. 

Commentaire recommandé

astap66 // 19.04.2019 à 07h22

Article 432-4 du code pénal:

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

Voilà

Ceux qui sont concernés peuvent porter plainte. La prescription du délit est de trois ans.

Ce que j’adore dans cette note, c’est le glissement logique :
Le procureur demande aux policiers de retenir les gardés à vue jusqu’à la fin des manifestations, même s’il n’y a rien ou un classement sans suite, ” afin d’empêcher les interpellés de retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles”.
Il assimile ainsi le simple manifestant à un “fauteur de trouble”.
Donc la manifestation à un trouble.

12 réactions et commentaires

  • astap66 // 19.04.2019 à 07h22

    Article 432-4 du code pénal:

    Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
    Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

    Voilà

    Ceux qui sont concernés peuvent porter plainte. La prescription du délit est de trois ans.

    Ce que j’adore dans cette note, c’est le glissement logique :
    Le procureur demande aux policiers de retenir les gardés à vue jusqu’à la fin des manifestations, même s’il n’y a rien ou un classement sans suite, ” afin d’empêcher les interpellés de retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles”.
    Il assimile ainsi le simple manifestant à un “fauteur de trouble”.
    Donc la manifestation à un trouble.

      +61

    Alerter
    • gracques // 20.04.2019 à 07h54

      Pas mieux ! On ne peut qu’encourager les victimes de ces gav à porter plainte.
      Les procès verbaux d’interrogatoires prouveront si’il existait des raisons objectives de retenir par la’contrainte ces personnes ….. et je rappelle que se seront les OPJ (les flics) qui seront en premiere ligne car c’est de leur responsabilité de mettre les’gens en gav . Il va y avoir du rififi dansnl’air quand ces fonctionnaires vont s’apercevoir qu’ils ont été les dindons de la farce.

        +4

      Alerter
      • northlane // 21.04.2019 à 04h13

        Hum, faudrait t-il encore que L’IGPN daigne “enquêter” la dessus. À titre d’exemple, un policier avait refusé de prendre ma plainte sois prétexte d’un montant minimum de préjudice (oui il avait juste la flemme), je l’ai donc signalé à L’IGPN. J’ai reçu 6 mois plus tard une lettre de préfecture m’indiquant que “le commissariat en question avait été rappelé à l’ordre sur sa méconnaissance de la loi”. Ne vous attendez pas à des miracles non plus…

          +0

        Alerter
    • Gilles // 22.04.2019 à 12h28

      Oui, Porter plainte semble etre une Bonne solution
      Mais qui va traiter la plainte une fois deposee?
      C’est le Procureur, correct?
      Et c’est qui le proc?
      Ahah, c’est justement celui qui ecrit la Note!
      Vous croyez vraiment qu’il va traiter la plainte et s’accuser lui meme?
      La plainte va atterir direct Au panier
      C’est pour cela que les flics ne veulent meme pas perdre leur temps a prendre la plainte
      Et qui a nomme ce gentil procureur?
      Sa majeste en personne…
      Si vous voulez faire appliquer la loi, il faut deja choisir Un type qui respecte la loi
      Un banquier par definition est quelqu’un qui passe son temps a ne pas l’appliquer, puisqu’il sait qu’il n’ira jamais en prison…
      Donner ses affaires a gerer a Un banquier: c’est mettre le loup dans le poulailler
      Que voulez vous, tant qu’il y aura des pigeons, il y aura des banquiers.
      Alors, la seule solution pour voir aboutir votre plainte, c’est de changer de majeste.
      On en revient Au meme point, la boucle est bouclee.

        +2

      Alerter
    • chb // 24.04.2019 à 09h21

      Les avocats de Gaspard Glanz vont y penser aussi, c’est sûr.
      Pour ceux qui ne connaissent pas Taranis News, sa petite agence de presse spécialisée dans la contestation et les mouvements sociaux : G.Glanz est le journaliste indépendant (sans “carte de presse” pour le moment, comme près de la moitié des fournisseurs d’info y compris dans les grands médias) qui a pris 48 h de GàV samedi dernier pour… un doigt d’honneur. Il venait de discuter avec un gradé des forces de l’ordre, et dans la foulée recevoir une grenade entre les jambes.
      Quand les manifestants ne sont plus que des fauteurs de trouble, les journalistes qui rendent compte de ce qui se passent en manif se font naturellement alpaguer pour “participation à un rassemblement dans l’intention de commettre…”.
      Ajoutez à cela les armes de guerre contre les citoyens pacifiques (au grand dam de l’U.E., de l’ONU et du Défenseur des Droits de la République), et c’est ainsi que LREM marche ostensiblement contre les libertés. Elle les piétine, car c’est son rôle apparemment ; en effet, une “majorité” constituée des seuls clients du thaumaturge bankster rappelle clairement l’installation du régime pétainiste étudiée par Annie Lacroix-Riz.
      Un pouvoir judiciaire à ce point contrôlé par l’exécutif qui tient par ailleurs dans sa main le pouvoir législatif, et cornaque le “quatrième pouvoir” en y réprimant impunément toute tête qui dépasse : c’est la recette de répression qui effectivement
      «  pourrait porter “atteinte à la liberté individuelle”  » ! !

        +1

      Alerter
  • david // 19.04.2019 à 08h06

    La dictature commence comme ça…
    Trainer dans la boue les libertés individuelles,
    Avoir un système judiciaire à la carte ou aux ordres
    Avoir peur de la vérité, la cacher, la nier
    Avoir peur de la démocratie, la detourner
    Le totalitarisme républicain peut advenir au bout de la pente
    Une seule solution : RIC

      +43

    Alerter
  • L’Africain // 19.04.2019 à 08h18

    Comment expliquer le silence absolu des médias sur ce sujet, eux si prompts à dénoncer le “populisme” et la dictature dans d’autres pays ? A expliquer que les libertés individuelles sont l’alpha et l’oméga de la démocratie moderne, que tous les pays de la terre nous envient !
    Cette note n’est pas nouvelle, ni restée secrète !
    Quels sont les intérêts en jeu ? Quel est le réseau de complicités pour accepter cela ?
    Pourquoi aucune question d’un député à l’AN ?

      +21

    Alerter
    • FPOLE // 19.04.2019 à 18h13

      Bien sur que si, des députés de l’opposition ont dénoncé ces “notes” du procureur, la ministre de la justice a été mise en cause.
      Devinez pourquoi les journaux des dominants ne mettent pas ce type d’information en valeur et préfèrent passer en boucle les violences des GJ contre les policiers et les biens matériels?
      Ils ont raison, ça fonctionne assez bien, la preuve vous vous posez la question alors qu’à priori, vous ne vous contentez pas du JT 20h pour vous faire une opinion.

        +8

      Alerter
  • S. Meralda // 19.04.2019 à 08h21

    Régis de Castelnau a donné un interview à ce sujet à Polony TV : les actes hors la loi du pouvoir macronien sont légions. La police et la justice s’en font les complices.
    Merci au site “les-crises.fr” de nous relayer les articles de “vududroit.com” (et de “polony.tv”).

      +22

    Alerter
  • Tournepierres // 20.04.2019 à 07h47

    Il semble que Juan Branco n’ai pas tort, il n’est plus possible d’agir politiquement dans le cadre du systeme car la loi n’est plus respectee.
    Lisez et recmmendez « Crepuscule »

      +4

    Alerter
  • Gilles // 22.04.2019 à 05h28

    Fin des annees 30 et debut des annees 40, les forces de l’ordre allemandes faisaient exactement la meme chose
    Et quand en 45, on leur a demande pourquoi ils avaient fait toutes ces arrestations, vous savez ce qu’ils ont repondu, je vous le donne en mille:
    “on y est pour rien, on a fait qu’obeir aux ordres”
    Rien n’a change… On pourrait pu croire que l’evolution et l’histoire aidant, ca eviter ait les mêmes erreurs: que neni
    Et en consequence, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je ne suis vraiment pas optimiste pour la suite
    85% d’homo sapiens qui ne comprend que gloubi glouba, 1% qui detourne le pouvoir a son profit, 5% qui roule pour les 1% en Esperant entrer dans les 1%; ne reste que 9% pour sauver le pays… Ca fait pas lourd….

      +0

    Alerter
  • clauzip 12 // 29.04.2019 à 00h32

    Tout doucement ,on glisse vers des restrictions de liberté,des mensonges d’État…
    De moins point de vue,c’était prévisible.
    Un président ,eh oui,qui ne s’est jamais présenté à une élection démocratique et qui,est placé au plus haut du pouvoir!que voulez vous ,il apprend…à obéir à la petite mafia parisienne qui lui offert ce piédestal qui commence à être exposé au vent révolutionnaire.

      +0

    Alerter
  • Afficher tous les commentaires

Les commentaires sont fermés.

Et recevez nos publications