En passant, toujours dans notre série “Le Conseil Constitutionnel 2.0”

Source : Village de la Justice, Nicolas Marguerat, 23-03-2017

Dans sa décision 2016-554 du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel avait annulé l’alinéa 2 de l’article 1736 du Code général des impôts qui prévoyait une amende proportionnelle de 5% pour non-déclaration des comptes détenus à l’étranger dès lors que le montant global desdits comptes était supérieur à 50.000 euros.

Dans une nouvelle décision 2017-618 du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de l’article 1736, IV bis du Code général des impôts (applicables jusqu’au 31 décembre 2016) qui prévoyaient une amende proportionnelle de 5% ou de 12,5% pour défaut de déclaration des trusts constitués à l’étranger.

L’amende proportionnelle de 5% a été applicable du 29 juillet 2011 au 8 décembre 2013 dès lors que ce montant était supérieur à l’amende forfaitaire de 10.000 euros (c’est-à-dire en pratique lorsque la valeur du trust excédait 200.000 euros) et celle de 12,5 % du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2016 dès lors que ce montant était supérieur à l’amende forfaitaire de 20.000 euros (c’est-à-dire en pratique lorsque la valeur du trust excédait 160.000 euros) pour les infractions relatives aux déclarations devant être souscrites durant ces périodes.

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel le 26 décembre 2016 une question prioritaire de constitutionnalité en interrogeant le Conseil sur le fait de savoir si les dispositions de l’article 1736, IV bis du Code général des impôts prévoyant, d’une part, l’amende proportionnelle (de 5% ou 12,5%) portaient atteinte en particulier au principe de proportionnalité des peines et, d’autre part, l’amende forfaitaire (de 10.000 euros ou 20.000 euros) portaient également atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’individualisation des peines.

L’inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle était attendue puisque le Conseil constitutionnel avait déjà sanctionné l’alinéa 2 de l’article 1736 du Code général des impôts sur la base des mêmes arguments dans sa décision du 22 juillet 2016…

Le Conseil constitutionnel avait estimé dans ladite décision de ce qu’en sanctionnant le manquement à une obligation déclarative une amende calculée par application d’un pourcentage du solde du compte bancaire non déclaré méconnaissait le principe de proportionnalité des peines.

Le Conseil constitutionnel avait décidé, au visa de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que « l’amende de 5%, qui réprime l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l’année. Cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Le Conseil constitutionnel avait par contre validé le principe de l’amende forfaitaire.

Bis repetita placent !

Dans sa décision du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel censure donc l’amende proportionnelle (de 5% applicable jusqu’au 8 décembre 2013 et de 12,5 % applicable jusqu’au 31 décembre 2016) en ce que celle-ci méconnait le principe de proportionnalité des peines.

En effet, le Conseil constitutionnel retient […]

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27 réponses à Trusts : Invalidation de l’amende proportionnelle de 12,5% par le Conseil constitutionnel, par Nicolas Marguerat, Avocat

Commentaires recommandés

georges glise Le 28 mars 2017 à 04h39

le conseil constitutionnel ne manque pas une occasion pour venir au secours des fraudeurs du fisc et des grandes sociétés capitalistes du monde entier; ce conseil n’est pas français, il est simplement panaméen. l’assemblée constituante prévue par la france insoumise et jean-luc mélenchon balaiera cette institution qui rabote systématiquement les quelques mesurettes prises pae les gouvernements pour astreindre les capitalistes au paiement de l’impôt.

  1. Incognitototo Le 28 mars 2017 à 01h34
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    C’est dingue… ça doit bien faire rigoler les fraudeurs… Comme quoi le CC n’est pas à l’abri de prendre des décisions totalement politiques.

    Au fait, quelqu’un sait si le CC applique pour lui-même les exigences de transparence (déclaration patrimoniale, d’intérêts et autres) qu’il est censé appliquer pour les élus ? Et si oui, est-ce que c’est public ?


    • Incognitototo Le 28 mars 2017 à 04h47
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      Au fait, précision : c’est d’autant plus dingue qu’il existe depuis plus de 10 ans, une pénalité de 5 %, sur les sommes non déclarées, pour le défaut de déclaration d’auto-liquidation de la TVA. Une obligation qui consiste à déclarer le montant de la TVA qu’on aurait dû acquitter à un fournisseur dans l’UE (qui facture HT) et qu’on re-déduit ensuite comme une TVA payée ; soit une opération blanche où on ne doit rien à l’État.
      Donc ce que le CC a jugé inconstitutionnel pour les trusts ne l’est pas pour les entreprises françaises…

      Grâce à cet avis, j’espère que les entreprises françaises concernées vont agir, selon le principe de l’égalité devant la loi, pour que l’administration fiscale cesse de les poursuivre, d’autant plus que cela fait double emploi avec la DEB (déclaration d’échanges de biens).

      Un jour, je vous expliquerai les délires déclaratifs qu’a imposé l’Europe, responsables en partie des fraudes à la TVA, c’est pas piqué des vers.


      • Alfred Le 28 mars 2017 à 12h49
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        Au sujet de la TVA, faites donc si vous avez un peu de temps disponible. Ce serait très intéressant.


      • PierreH Le 28 mars 2017 à 20h23
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        Pareil qu’Alfred, le sujet me semble particulièrement intéressant et je suis certain de ne pas être le seul intéressé parmi les lecteurs du blog.


  2. Silk Le 28 mars 2017 à 02h38
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    Hallucinant :
    “Cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, ”
    Ben voyons c’est quoi cette connerie ?
    S’il y a manquement à l’obligation déclarative c’est qu’il y a dissimulation et donc soustraction frauduleuse à l’impôt.
    J’aimerai bien savoir comment savoir sur quoi ils basent leur jugement (je vais lire l’article entier).
    Comme quoi Macron ne prend pas de risque dans son programme en réclamant “le droit à l’erreur” pour les entreprises qui oublieraient de déclarer des sommes diverses : le conseil constitutionnel l’applique déjà.
    Bref soit Macron ne fait que des mesures existant déjà (l’administration fiscale à deja toute l’attitude pour ne pas pénaliser une entreprise en infraction), ou alors il veut institutionnaliser le droit à la fraude pour les entreprises …


    • Narm Le 28 mars 2017 à 13h44
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      ça existe depuis des années aussi poour les particuliers qui ont un compte à l’étranger.

      l’amende était passé de 5000 à 7500 ( et maintenant 10000 ?) par compte non déclaré même si toutes les transactions n’ont pas a être détaillées

      exemple compte pour percevoir son salaire à l’étranger, même si les transfert se font légalement par simple virement
      y a une loi qui oblige à déclaration

      autre exemple les comptes d’assurance vie, ou tout siumplement une assurance. le Fisc veut tout savoir sur vous. même si ça ne lui rapporte rien, ou ne le regarde même pas


  3. Paul Le 28 mars 2017 à 04h30
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    Bonjour Silk,
    où en es tu de ta relecture .
    Bon, moi malgré mon scepticisme doublé d’un sarcasme très aigu lorsque le terme “lois” est mentionné ,j’en suis au quatrième repassage et,même en fignolant la chose à la pattemouille le seul truc clair, net et précis, immédiatement,sans détour, sans tournicotage autour du pot étant à la porté de mon dernier neurone ,c’est d’avoir relevé une erreur de date…
    – L’inconstitutionnalité..blabla tralala … décision du 22 juillet 2017.
    cerise sur clafouti ; Lédito – En mars, le Droit (majuscule dans ses bottes) fait la fête.

    Cdlt


    • Silk Le 28 mars 2017 à 09h05
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      Idem pour la date.
      Ce jugement est très étrange :
      “en prévoyant une amende même lorsque les biens et droits placés dans le trust n’ont pas été soustraits à l’impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer »
      Ca leur suffit.
      Pourtant l’individualisation et la proportionnalité sont respectés) :une amende proportionnelle, c’est individuel (bcp + que les amendes forfaitaire pour différentes infractions).
      Apparemment c’est la disproportion qui les dérange :
      ‘ils considèrent disproportionné une amende pour le simple manquement à une obligation déclarative, c’est à ce motif qu’ils ont censuré la loi.
      c’est à dire qu’ils acceptent que ce soit sanctionné mais trouvent que c’est disproportionné.
      Étrange surtoit qu’ils avaient accepté ce type de sanction pour les gérants de trust.
      Leur jugement me semble assez bancal de 1er abord : faudrait savoir en quoi ça ne respecte pas la proportionnalité vu que c’est accepté dans de nombreux cas de figure


      • terra Le 28 mars 2017 à 20h11
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        La proportionnalité n’est pas respectée, mais c’est un peu contre intuitif…
        Prenons un autre exemple:
        Il est interdit de bruler ses déchets végétaux en été.
        Vous et votre voisin décidez de le faire quand même, vous recevez chacun la même amende, et cela même si votre feu fait 50cm de diamètre et le sien 1m….

        L’amende est due pour non déclaration de compte, en liant le montant de ces comptes à l’amende, cela pose une inégalité juridique: Le même délit, pas la même peine.
        C’est pourquoi le conseil évoque l’égalité devant la loi.

        Je suis plus curieux de savoir pourquoi l’amende forfaitaire a été rejeté exactement, je vais m’y atteler.


        • Papagateau Le 29 mars 2017 à 02h00
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          Le préjudice du feu, ce n’est pas seulement la fumée, mais le risque que le feu se propage par accident. Et le risque est difficilement évaluable, et pas forcément proportionnel à la taille du feu.

          D’où une pénalité au forfait.


  4. georges glise Le 28 mars 2017 à 04h39
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    le conseil constitutionnel ne manque pas une occasion pour venir au secours des fraudeurs du fisc et des grandes sociétés capitalistes du monde entier; ce conseil n’est pas français, il est simplement panaméen. l’assemblée constituante prévue par la france insoumise et jean-luc mélenchon balaiera cette institution qui rabote systématiquement les quelques mesurettes prises pae les gouvernements pour astreindre les capitalistes au paiement de l’impôt.


    • tocquelin Le 28 mars 2017 à 08h03
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      tous ceux qui voudront changer réellement la situation dans ce pays se heurteront à l’opposition systématique de ce type d’institution (présidée pour le CC par Fabius aux états de services éloquents), la vraie question pour les hors systèmes est comment :comment briser ces bastilles


      • calal Le 28 mars 2017 à 08h32
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        on le voit avec trump aux states. il semblent qu’il a un mal fou a faire bouger les choses. le systeme est verrouille en position “en avant toute” et dans une seule direction. TINA everywhere…


  5. dc Le 28 mars 2017 à 06h23
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    Vivement une 6ème république pour changer tout cela


    • Laurent Le 28 mars 2017 à 07h06
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      À la 6eme république, je préfère la 1ère démocratie.
      Plutôt que s’acharner à faire fonctionner un système fondé sur des principes datant du XIXeme siècle, autant en fabriquer un autre fonde sur des principes du XXIeme siècle


    • Dominique Le 01 avril 2017 à 11h22
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      @dc
      Une constitution dont on ne sait rien serait meilleure en ce point que l’actuelle ?
      Tu ne trouves pas plus simple de modifier les règles d’élections de ce conseil dans des termes définis ?

      Un candidat propose de modifier la constitution comme ceci :

      « le Conseil constitutionnel sera transformé en une véritable Cour constitutionnelle composé de magistrats professionnels sur le modèle du Tribunal constitutionnel allemand siégeant à Karlsruhe. Comme en Allemagne, les membres seront élus, à la majorité qualifiée, par les parlementaires des deux assemblées et pour un très long mandat unique non renouvelable de 12 ans, leur assurant une parfaite indépendance. Ces magistrats, qui seront élus en fonction de leur conscience professionnelle et de leur neutralité politique, seront chargés d’appliquer strictement la Constitution de la République en termes de droit et de refuser toute interprétation politique. »


  6. Hyac Le 28 mars 2017 à 09h08
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    Navré de vous le dire mais vos commentaires sont à la hauteur de ce régime délabré et représentatifs d’un mélange des sujets assortis de slogans politiques.


    • bili Le 01 avril 2017 à 07h57
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      Et toi avec ton commentaire tu ne rehausse pas le niveau… Bien au contraire


  7. Happyending Le 28 mars 2017 à 11h38
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    Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux à censurer cette disposition dès lors que le montant figurant au trust n’a pas été soustrait à l’impôt. Cette loi prévoyait une amende de 5% pour des montants régulièrement déclarés mais n’ayant pas figuré sur une déclaration spécifique, ce qui me paraît également exorbitant pour une simple omission déclarative exempte de toute fraude. Une simple amende forfaitaire paraissait tout à fait proportionnée. Il y a bien des décision du Conseil Constitutionnel qui mériteraient des critiques plus justifiées.


  8. SanKuKai Le 28 mars 2017 à 15h55
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    Il me semble qu’une omission déclarative de mon impot sur le revenu implique une majoration forfaitaire de 10% dans les 30 jours puis de 40% apres 30 jours.
    Et si j’ai une bonne excuse, je dois m’expliquer aprés que la majoration forfaitaire ait été appliquée.
    Le législateur n’aurait-il pas instauré lá une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer?


    • RGT Le 28 mars 2017 à 19h42
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      Tant que la loi ne s’applique qu’aux “gueux” ça ne pose AUCUN problème…

      Le fisc essaye de récupérer ce qu’il peut, mais dans la majorité des cas ce sont les “petits” qui trinquent et se retrouvent dans la mouise pour des sommes ridicules au niveau du budget de l’état.

      Par contre, quand il s’agit d’un “gros poisson” le “verrou de Bercy” vient immédiatement à son secours et il faut alors pressuriser des centaines de milliers (ou millions) de “cons-tribuables” pour renflouer les caisses.

      La dernière décision du CC ne fait qu’entériner un “avantage acquis” défendu bec et ongles par la “CGT” des ploutocrates et des fraudeurs.


  9. Caton l'Ancien Le 28 mars 2017 à 18h59
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    “Manifestement disproportionné” : je ne dois pas partager le même sens de l’évidence que le Conseil Constitutionnel. On dirait que, pour une entreprise disposant d’un patron, de comptables, d’avocats grassement payés, ne pas déclarer 100 000 euros serait, tout au plus, une regrettable maladresse. De qui se fout-on ! Et à coté de ça on emprisonne des voleurs de bicyclette.

    On sait que dans l’esprit de certaines personnes marquées par un fort antiétatisme, frauder le fisc, c’est de bonne guerre mais je ne savais pas qu’on en était là au Conseil Constitutionnel. Je repense à la décision dans laquelle on apprenait qu’une imposition supérieure à 66% des revenus était confiscatoire (et pourquoi 66% ? Pourquoi pas 62.5%, pourquoi pas 81.4% ?). J’ai beau lire et relire les textes constitutionnels, rien ne le justifie.

    Au fait, sait-on quel est le patrimoine des Conseillers ? Question gratuite, bien sûr.


  10. Zevengeur Le 28 mars 2017 à 20h47
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    Je pense que l’on aurait pas vu ce genre de décision sous la présidence de Jean Louis Debré, en revanche avec Fabius “Al Nosra fait du bon boulot”, rien d’étonnant !
    (La probité n’est pas dans les gênes de ce triste individu, le fils est du même acabit)


  11. Bruno Kord Le 28 mars 2017 à 21h16
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    Cher Olivier, et chers commentateurs,
    Permettez-moi, en tant que membre de la communauté des chasseurs de fraudeurs fiscaux, de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que vous vous égarez .
    La décision du Conseil constitutionnel n’est pas une surprise. Et cela n’a rien à voir avec sa composition, les règles de la Vème République ou la main invisibles des puissances de l’argent. C’est simplement l’application correcte des principes de la loi pénale – car il s’agît bien ici de loi pénale.
    Contrairement à ce qui a été écrit ici, posséder un compte à l’étranger, non déclaré aux autorités fiscales, ne relève pas obligatoirement du motif de frauder le fisc. Par conséquent, seul le délit de fraude fiscale, lorsqu’il est établi, associé avec la possession d’un compte à l’étranger, sera pénalisé d’une amende proportionnelle (de 80%). Celle-ci est bien constitutionnelle (validée par le Conseil récemment suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité).
    Donc, ne grimpez pas aux rideaux.


  12. Bruno Kord Le 28 mars 2017 à 21h27
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    Post Scriptum : Quitte à choisir un sujet “Comment la fraude fiscale est favorisée par nos institution”, je vous propose l’article 63 de notre bon traité de Lisbonne sur la libre circulations des capitaux. Je cite ” Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.”
    Savez-vous que ce bon article a permis de retoquer quelques tentatives anti fraude fiscale de notre Président en titre (si, si, celui de “La finance, c’est notre ennemi”) ? Par exemple, mettre en place une retenue à la source sur les transferts vers certains paradis fiscaux extra-européens ? Interdit, cela viole ledit article. Loi censurée par avance.
    Il faut reconnaître d’où viennent les vrais problèmes.


  13. Betty Le 30 mars 2017 à 01h27
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    Pardonnez ma question mais j’ai du mal à comprendre sans cas concret.
    Cela revient’il à dire que par exemple: une personnalité “en vue” ne saurait “pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le trust n’ont pas été soustraits à l’impôt” être soumise à l’amende “de 5% applicable jusqu’au 8 décembre 2013 et de 12,5 % applicable jusqu’au 31 décembre 2016”? Et ce donc depuis le 16 mars 2017?


  14. Betty Le 30 mars 2017 à 01h36
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    Autre chose cette date du 16 mars 2017 ma rappelle un sujet qui a été traité sur le blog il y a une semaine…


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