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17.octobre.202017.10.2020
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VICTOIRE pour les Vulnérables Covid-19 !

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Comme nous vous l’avions annoncé dans ce billet, nous avons déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 29 août ayant supprimé la protection des personnes vulnérables Covid-19.

Puis nous vous avions expliqué les étonnantes conditions dans lesquelles cette décision inique avait été prise.

L’audience du 9 octobre devant le Conseil d’État avait obligé le gouvernement a donner les sources sur lesquelles il s’était appuyé pour prendre sa décision – ce qui était un des objectifs du recours. À notre grande surprise, une nouvelle enquête nous a permis d’identifier plus de 40 erreurs du gouvernement dans le processus décisionnel, dont 30 liées aux études scientifiques.

Face à une telle Bérézina, le Conseil d’État nous a donné raison, et a suspendu la quasi-totalité du décret du 29 août :

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

Les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents

Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.

Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

#OnLesAEus ! (source)

En conséquence, cela remet automatiquement en vigueur celui du 5 mai et sa liste des critères de vulnérabilité (et donc les anciens certificats d’isolement, s’ils ne comprenaient pas une date de fin).

En clair, si vous êtes obèse, cardiaque, diabétique, insuffisant respiratoires, etc, vous êtes automatiquement protégés de nouveau : il vous faut obtenir un certificat d’isolement si vous n’en avez pas, et informer votre employeur pour passer en chômage partiel.

Cependant, le Conseil d’État a conservé la suppression du dispositif pour les conjoints.

Nous appelons de nos vœux, au vu de la criticité actuelle de l’épidémie, à la remise en vigueur de cette autre moitié de dispositif de protection, pour qu’il soit efficient.

Sans cela, il faudra que les conjoints usent de leur faculté de Droit de retrait si leur sécurité n’est pas garantie au travail.


Merci donc à tous ceux qui nous ont soutenu, que ce soit notre avocat, Philippe Prigent, la Ligue contre l’obésité, les docteurs Lehmann et @Le_Doc, ainsi que tous les vulnérables et lecteurs.

Merci à Oliver Véran d’avoir reconnu son erreur (ou presque…) :

Merci aussi à ceux qui ne nous ont pas soutenus, et qui se réveillent, que ce soit du côté des syndicats, à commencer par le Syndicat général de l’Éducation nationale CFDT :

=> Plutôt que « continuer à faire » des trucs inutiles, essayez la Justice la prochaine fois…

=> C’est sûr que la « grande victoire », c’est seulement quand on dépose plainte…

=> L’UNSA, syndicat n°1 en « télépathie pour changer les choses »

Mention spéciale aussi pour les associations de malades :

=> Déposer plainte peut aussi faire partie de la mobilisation…

Et mention spéciale à France Assos Santé, qui regroupe toutes les associations, et qui ne m’a jamais répondu :

Magnifique tweet à rapprocher de celui du 1er septembre, qu’elle a hélas effacé :

Mais le combat continue… 🙂

Commentaire recommandé

LA ROQUE // 16.10.2020 à 20h13

Mr Berruyer BRAVO encore une fois.
Au delà du fait que vous avez, par votre initiative, défendu les plus vulnérables d’entre nous ,vous démontrez par la même occasion toute la couardise, la manipulation , la fourberie de certains syndicats ( CFDT en tète,affaire Veolia-Suez) et autres associations.
Je ne m’attarde meme pas sur les personnes qui sont censées nous gouvernés…
J’ai malheureusement fait le constat depuis longtemps que si changement il doit y avoir ,cela ne viendra que d’actions comme celles-ci,au sens large. En effet le peuple ne doit compter que sur lui même pour espérer changer le cours des choses…

31 réactions et commentaires

  • mimo // 16.10.2020 à 19h56

    Bravo, ces gens sont dégoûtants. Difficile de garder foi dans l’humanité en voyant une telle série de lâches.

    • olive // 16.10.2020 à 21h50

      justement les syndicats corrompu ne font pas parties de l’humanité

      • RGT // 17.10.2020 à 10h49

        N’oublions jamais que les syndicats et autres « partenaires sociaux » accrédités par l’état ne doivent pas leur survie aux cotisations de leurs membres mais aux « aides » que l’état leur donne sans compter en échange d’une servilité sans bornes.

        D’où la nécessité de se rapprocher d’un syndicat réellement indépendant, particulièrement s’il est considéré comme « nuisible » par les autres syndicats et par les « élites ».

        Au moins, nous avons la certitude qu’il ne mordra pas la main qui le nourrit, c’est à dire la nôtre, et qu’il ne prendra pas de gants vis à vis du gouvernement et des ploutocrates.

        Les principaux que je connaisse sont SUD, la CNT et surtout la CNT-AIT (CNT historique 100% anarcho-syndicaliste), les autres étant juste des entourloupes qui se goinfrent dans la main tendue par le gouvernement et le MEDEF.
        Fait étrange, ces syndicats ont tous une structure horizontale, proche des idéaux anarchistes, ce qui les empêche de tomber sous le joug d’une « élite » qui pourrait les manipuler.

        Il suffit seulement de regarder les réactions des « syndicats officiels » quand la base outrée entame des actions « non approuvées » par les « élites du syndicat » qui copulent sans retenue dans des orgies dantesques avec les gouvernants.
        Exclusion des « déviants pervers » et chasse aux sorcières assurée.

        Il faut vraiment avoir des œillères disproportionnées pour continuer à écouter le chant des sirènes de ces bonimenteurs qui ne pensent qu’au goût de la soupe qui leur est servie par l’état.

    • hpprem // 19.10.2020 à 10h22

      Merci Mr Berruyer

      SILVANO
      @silvano_trotta
      ·
      17 oct.
      Médecins hollandais et Irlandais nous rejoignent pour dénoncer la Plandemie ! Médecins français, réveillez-vous !!!!
      Vidéo à consulter

      La manipulation est puissante et ses effets sur nous tous efficace; là dessus, comme pour cette vidéo, je m’en tiens à vivre au jour le jour.
      La question reste de faire progresser chez moi une vision plus claire qui annihile la confusion, une empathie généreuse qui annihile la haine, une confiance en moi qui annihile la peur, un bonheur qui annihile l’expérience d’un quotidien banalisé par notre vision intelligente mais finalement, limitée. La vie quoi ! Bonne journée

  • LA ROQUE // 16.10.2020 à 20h13

    Mr Berruyer BRAVO encore une fois.
    Au delà du fait que vous avez, par votre initiative, défendu les plus vulnérables d’entre nous ,vous démontrez par la même occasion toute la couardise, la manipulation , la fourberie de certains syndicats ( CFDT en tète,affaire Veolia-Suez) et autres associations.
    Je ne m’attarde meme pas sur les personnes qui sont censées nous gouvernés…
    J’ai malheureusement fait le constat depuis longtemps que si changement il doit y avoir ,cela ne viendra que d’actions comme celles-ci,au sens large. En effet le peuple ne doit compter que sur lui même pour espérer changer le cours des choses…

    • patochette // 16.10.2020 à 20h17

      Je me joins à vos félicitations et à vos remarques .

  • un citoyen // 16.10.2020 à 21h12

    Ce qui m’a choqué aussi après avoir appris cette bonne nouvelle, c’est que je n’ai pas encore vu de ‘merci Les Crises’, ni même de référence au site, parmi les quelques organismes où je l’ai vu publiée (fsu, snalc, unsa, lemonde).
    Par ignorance ou en ne le souhaitant pas (et, sans amalgame, tout dépend peut-être lesquels)? Je me pose la question.

    Dans l’établissement où je travaille, j’avais informé dés le début mes collègues de la saisie du Conseil d’Etat, si cela se confirme je crois qu’ils vont être étonnés en le remarquant (ou non si une partie ne s’intéresse pas aux infos hors des canaux mainstrean habituels).

    Bon, au moins, cette victoire se transmet au grand public, c’est déjà ça.

  • olive // 16.10.2020 à 21h52

    Pour un juriste comme moi je vous dis bravo et encore merci, olive

  • Manuuk // 16.10.2020 à 22h04

    Félicitations ! Très beau travail, quel flair et quelle intelligence ! Ce n’est pas facile de pouvoir créer ce genre de dossier. C’est inspirant!

  • Fabrice // 16.10.2020 à 22h39

    Beau travail encore une fois le gouvernement prouve son incompétence et pourtant tout ces éléments à charge passent inaperçus et j’ai beau me dire que ce n’est pas possible, je pense qu’il sera encore réélu car il n’y a absolument rien à mettre en face qui puisse faire contrepoids et après plus rien ne les retiendra.

    La peur distillé si elle perdure jusque là incitera à réélire ces individus plutôt que l’absolu néant qui se présentera en face ou presque.

  • gaston // 17.10.2020 à 08h15

    Merci Olivier et un immense Bravo !
    ça me donne envie d’adhérer une seconde fois 😉

    J’ai lu trop vite où le rôle des Crises dans cette victoire – d’étape- n’est pas mentionnée ?

  • Jean-Do // 17.10.2020 à 08h38

    Mille BRAVO. Cette victoire n’est pas un hasard, c’est le résultat de votre travail acharné. Ce même travail qui nous vaut de l’info de qualité même et surtout en période de… (LES) CRISES. Merci pour les deux.

  • calal // 17.10.2020 à 08h38

    « plutôt que l’absolu néant qui se présentera en face ou presque. »

    Une france bloquée en 2022 (avec un.e president.e sans majorite au parlement par exemple) c’est mieux qu’une france qui avance dans la mauvaise direction…
    les belges n’ont pas eu de gouvernement pendant des 100aines de jours et n’en sont pas morts.
    OB,presque seul,a fait plus sur cette affaire que des organisations syndicales.
    « Seul,on ne peut rien faire », « on sera trop petit pour agir », « Big is beautifull » , font partie des croyances qui ont permis la mondialisation et le declin de nations agiles et determinees au profit de grands ensembles corruptibles et a responsabilitees diluees…

  • Calvez // 17.10.2020 à 08h39

    La défaite est orpheline mais la victoire a de nombreux pères ! Cet adage n’a jamais été aussi justifié qu’aujourd’hui.
    Et bravo !

  • Thierry Balet // 17.10.2020 à 08h57

    Cela prouve une fois de plus, une fois encore, que nous sommes en guerre. Une guerre sale, celle de eux contre nous. Ceux pour qui citoyenneté, démocratie, respect de l’humain ne représentent rien. Pour ces gens là seul la loi du fric devrait guider notre monde. Il sera beau ce 21ème siècle……..
    Au delà de ça, félicitations M.Berruyer. Chevalier des temps modernes…….

  • Alain V // 17.10.2020 à 09h08

    Je félicite Olivier Berruyer et « Les Crises » et je regrette aussi le silence politique, syndicale et médiatique (une une de l’Humanité, puis plus rien).
    Cependant, c’est une bataille gagnée, mais pas la guerre. Le décret du 29 août a été suspendu et non abrogé. La réaction du ministre permet quand même d’âtre plutôt optimiste.

  • flocondesel // 17.10.2020 à 09h14

    Merci, merci, merci, milles mercis. Mais il rest encore le jugement au fond pour l’annulation complète de ce maudit décret du 29 aout 2020.

  • Tof68 // 17.10.2020 à 09h57

    Géant oui !
    Un petit topo pour connaître les coulisses ?

  • Suzanne // 17.10.2020 à 10h04

    Félicitations, Olivier, pour ce travail, et ces actions !! On est très très fiers de vous.

  • Odernaabul // 17.10.2020 à 10h44

    Un grand bravo pour l’énorme travail que constitue votre étude et votre initiative de saisine du conseil d’état ; l’abrogation de ce décret est votre victoire et celle des plus vulnérables d’entre nous!
    Je fustige aussi bien les auteurs de ce décret injuste que la couardise des organismes en charge de la défense des personnes visées par ce texte,qui ont en commun de ne pas citer « Les Crises » pour son action décisive.
    Je suis fier de vous lire.

  • Incognitototo // 17.10.2020 à 15h32

    Bravo ❗ Et ce d’autant plus qu’ayant été débouté, je n’y croyais plus…

    C’est quoi la suite du combat qui continue ?

  • Fernet Branca // 17.10.2020 à 21h51

    Belle victoire sur le front juridique. Bravo à Olivier Berruyer. Une décision de justice qui mérite une large diffusion ainsi que son origine.
    Dans le monde de l’entreprise en revanche…

  • Ernesto // 18.10.2020 à 00h52

    Nouveau grand coup de chapeau à Olivier pour la qualité et l’efficacité de son gros travail. Comme quoi, quand on bâtit un dossier solidement argumenté et qu’on sonne à la bonne porte, il arrive qu’on gagne même dans ce monde archi-verrouillé. Une formidable leçon de réalisme et d’efficience à ceux, devenus malgré eux habitués aux échecs récurrents, qui ne se contentent plus que de protestations de pure forme au lieu de chercher à épuiser toutes les possibilités disponibles pour empêcher les régressions.

  • Ernesto // 18.10.2020 à 01h42

    @RGT: la CNT-AIT combien de divisions? A quand remonte la dernière victoire sociale ou professionnelle (quelle a été son ampleur?), obtenue par ce SEUL syndicat puisqu’il n’y a que lui d’authentique (qui se bat pour les gueux), tous les autres étant des pourris vendus au capital et au patronat?

    Le sectarisme le plus crasse est improductif et paralysant. Personne ne peut avoir raison tout seul dans son coin contre tous les autres. Le rapport de force à construire en faveur du monde du travail a besoin de tout le monde pour être à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Il n’y a pas d’autre solution que l’unité dans l’action pour rendre crédible l’alternative.

    Alors oui, c’est dur de devoir laisser son égo au vestiaire, de repousser la tentation hégémonique, de se résoudre à accepter des compromis parfois voire souvent boiteux, surtout quand on est persuadé d’avoir raison. Mais quelle autre issue pour avancer, sinon se faire plaisir en pure perte, sans la moindre incidence sur un système mortifère de domination qui nous exploite tous et finira par nous anéantir?

    Il faut de l’humilité et de la tolérance pour travailler ensemble, pas des oukases ou des procès en excommunication, une action patiente et constructive plutôt qu’une posture incantatoire, stérile et inopérante.

  • Candy // 18.10.2020 à 14h39

    Alors, vraiment, bravo. Obtenir une décision réellement favorable du conseil d’État face au gouvernement sur un sujet aussi sensible, je n’y croyais pas. Ça avait très mal commencé… Pas de réponse en 15jours… Pour demander des pièces supplémentaires….! Bref, des manières illégales (la loi dispose que le juge des référés statue en 48h n’est-ce pas) pour étouffer une affaire comme il est si courant… Et puis, vous avez dû faire un sacré travail minutieux pour faire démontrer l’impudence d’un tel décret au juge des référés. Ne pas oublier que tout cela n’est pas magique. Que tout cela correspond à des concepts juridiques. Que le juge administratif retient un doute sérieux sur la légalité sur ce principe général du droit, qui est je trouve sacrément puissant : l’obligation du pouvoir réglementaire d’adopter des mesures pertinentes au regard de ce qu’il prétend accomplir : « il incombe au premier ministre, dans la mise en œuvre de son pouvoir réglementaire, de justifier de critères pertinents au regard de l’objet de la mesure et cohérents entre eux. » Si les mesures ne sont pas pertinentes pour assurer le but poursuivi, alors on parle d’erreur MANIFESTE d’appréciation, et c’est ce qu’a ici retenu le juge des référés. Plus précisément, puisque nous sommes dans l’urgence du référé, un DOUTE SÉRIEUX qu’il existe une telle erreur manifeste : « le moyen tiré de ce que le décret litigieux serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans le choix des critères de vulnérabilité apparaît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. »

  • Frédéric // 18.10.2020 à 22h02

    Félicitations, très sincères félicitations!

  • CB // 19.10.2020 à 08h26

    Je suis tellement reconnaissant envers Olivier Berruyer et les associations de malades qui ont eu à cœur de servir leurs membres face à cette injustice !!! Les autres peuvent se satisfaire de cette décision en espérant qu’elles pourront regarder dans une glace le reflet de la honte pour n’avoir pas combattu. Des dizaines de milliers de mercis ne suffisent pas pour celles et ceux qui n’ont rien lâché.

  • Deres // 19.10.2020 à 14h13

    Cela montre bien que la France a un problème avec une partie de ses contre-pouvoirs qui au lieu de faire leur travail, vivent main dans la main avec l’Etat et le gouvernement. le souci est qu’en fait ces contre-pouvoirs sont mis en place et nourris par l’Etat. Et on ne mord pas la main qui vous nourrit. Le pire est donc qu’ils se permettent de revendiquer les actions de ceux qui ont fait leur travail à leur place …

  • el ryu // 20.10.2020 à 05h30

    Ironie salutaire envers les syndicats. jouissif. et un peut déprimant aussi….

  • CB // 20.10.2020 à 08h58

    Sur le site du gouvernement dédié aux questions-réponses sur la COVID, aucune modification n’a été effectuée sur cette page en rapport avec la décision du Conseil d’Etat :
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14242

    En cherchant on trouve mais c’est relativement difficile d’accès :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217

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