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16.septembre.202016.9.2020
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Personnes vulnérables Covid-19 : Défendez vos droits devant le Conseil d’État

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I. Rappel de la problématique

1/ Depuis le début de l’épidémie, les salariés les plus vulnérables à la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler ont été mis au chômage partiel pour les protéger.

Cela a concerné des dizaines de milliers de personnes : diabétiques, cardiaques, dialysés, cancéreux, obèses, atteints de mucoviscidose, salariés de plus de 65 ans, etc.

Afin que ce dispositif soit efficace, leurs conjoints étaient aussi concernés, afin de ne pas les contaminer le soir au retour du travail.

2/ par un décret paru le dimanche 30 août, en pleine reprise de l’épidémie, le nouveau gouvernement a brutalement mis fin au dispositif à effet du mardi 1er septembre.

Sans raison médicale, il n’a conservé le dispositif que pour une part très réduite des personnes vulnérables (cancéreux principalement) , mais sans plus protéger aucun conjoint.

Des centaines de milliers de foyers ont ainsi vu leur vie bouleversée, et vivent depuis dans l’angoisse.

3/ un collectif, Vulnérables sacrifiés, s’est spontanément créé, et a organisé une pétition qui approche les 40 000 signatures – vous pouvez la signer ici.

4/ Comme nous vous l’avons annoncé, nous avons déposé le 11 septembre un recours en Conseil d’État contre la fin de cette procédure de protection de toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que de leurs conjoints. Il sera jugé en urgence d’ici quelques jours.

Nous offrons dans ce billet la possibilité aux personnes concernées par ce décret de dupliquer notre procédure, pour la déposer en votre nom propre.

C’est gratuit, simple et rapide : cela devrait vous prendre seulement 20 à 30 minutes.

P.S. quelques témoignages figurent à la fin du billet. N’hésitez pas à laisser le vôtre en commentaire svp.

II. La procédure qui a été déposée

Tout d’abord, un point de vocabulaire juridique : une demande déposée au Conseil d’État se nomme une requête, et le demandeur est donc appelé requérant.

Nous avons donc déposé deux requêtes en Conseil d’État contre l’abrogation du décret du 5 mai 2020 qui protégeait toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que leurs conjoints (comme expliqué dans ce billet) :

  • le premier est un recours dit « Référé-liberté« , où nous demandons au Juge administratif de suspendre ce décret en urgence, dans l’attente d’une analyse poussée de nos griefs : le jugement interviendra normalement dans les prochains jours. En cas de suspension, l’ancien décret serait automatiquement remis en vigueur, et les personnes seraient de nouveau protégées ;
  • le second est un « Recours pour excès de pouvoir« , où nous demandons au Juge administratif d’annuler ce décret : le jugement interviendra normalement dans les prochaines semaines.

Nous vous offrons ici la possibilité de déposer vos propres requêtes, en vous offrant une version vierge des nôtres, à compléter.

Il ne s’agit donc pas d’un « recours collectif », où vous dépendriez de quelqu’un d’autre (nous, une association, etc.), mais de multiples recours individuels. Vous n’êtes ainsi engagé par personne, et ne dépendez de personne pour défendre vos droits.

Ces recours seront vraisemblablement regroupés et jugés ensemble.

Plus nous serons nombreux, plus le Conseil d’État verra que cette décision affecte vraiment beaucoup de personnes.

Nous vous proposons donc d’user de votre droit de déposer un « Télérecours citoyen » : c’est une procédure très simple, gratuite et ne nécessitant pas d’avocat.

Notez que nous demandons pour chacun des plaignants concerné par le décret 2 000 euros d’indemnisation. Sachez cependant que, sans préjudice ni frais démontré, les juges accordent souvent des sommes assez faibles. En revanche, certaines personnes qui déposeront la requête ont eu des frais d’avocat ou un préjudice direct dû au décret, qu’il faut pouvoir indemniser au besoin, d’où ce montant retenu, qui est le même pour tous les participants.

III. Qui peut déposer un recours ?

Pour pouvoir déposer votre recours, vous devez être concerné par ce décret. Cela concerne 3 grandes catégories de personnes :

2-1/ les personnes dont la situation médicale entre dans une des catégories du décret du 5 mai :

  • Présenter une obésité, c’est-à-dire un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à > 30 kg/m². [N.B. Vous pouvez calculer votre IMC sur ce site, mais sachez que cela représente un poids de 87 kilos pour une taille d’1m70, et de 97 kg pour 1m80] ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ».
  • Etre âgé de 65 ans et plus, et être en activité professionnelle ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immuno-suppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

2-2/ les personnes qui cohabitent avec les personnes précédentes

Cela concerne en particulier les conjoints, mais aussi par exemple les enfants hébergés qui travaillent.

2-3/ la famille proche de ces personnes (parents, enfants, frères et sœurs)

Ils devront indiquer qu’ils sont concernés au titre de l’intérêt moral tenant au souhait légitime que leur proche soit protégé d’une menace grave et potentiellement mortelle.

IV. Créez votre recours

Nous vous recommandons :

  • de déposer votre propre « Référé-Liberté », pour demander en urgence la suspension du décret ;
  • et, en plus de Référé-Liberté, de déposer également votre « Recours en Excès de Pouvoir », pour participer au débat sur le fond du dossier, et d’obtenir l’annulation définitive du décret.

S’il y a dans votre cas deux personnes concernées, typiquement un couple (un des deux étant à risque et l’autre simplement conjoint), nous vous conseillons de déposer par simplicité les requêtes individuellement, personne par personne (donc deux Référés-Libertés individuels, et deux Recours pour Excès de Pouvoir).

La procédure pour déposer votre recours comprend 2 étapes :

  • étape 1 : il faut créer en les personnalisant les documents permettant de saisir le Conseil d’État : nous avons créé une page internet qui va créer vos documents ;
  • étape 2 : il faut ensuite déposer ces documents sur le site du Conseil d’État.

En pratique, pour vous simplifier la tâche et éviter des erreurs, nous avons donc créé une page qui va générer les 4 documents qui vous sont nécessaires :

  1. le document 01-refere-saisie.pdf : c’est votre référé-liberté en pdf ;
  2. le document 02-refere-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre référé-liberté en pdf (c’est normal qu’il soit écrit dedans qu’il n’y a pas de pièce jointe à la procédure de référé-liberté, il vaut néanmoins mieux déposer ce document) ;
  3. le document 03-recours-saisie.pdf : c’est votre recours pour excès de pouvoir en pdf ;
  4. le document 04-recours-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre recours pour excès de pouvoir en pdf.

Maintenant que les choses sont plus claires pour vous, il vous suffit de vous rendre ici pour obtenir vos documents personnalisés :

Créez votre recours sur cette page

Il n’y a que 3 étapes rapides.

1/ Indiquez votre identité :

2/ Indiquez votre motif à agir :

Votre motif à agir consiste à appartenir à une des catégories précédentes.

Il suffit de l’expliquer ainsi dans la zone dédiée du recours suivant votre situation :

  1. « le requérant est atteint(e) de : XXX » ; remplacez XXX, par la rédaction de votre pathologie comme indiqué au point 2-1 de ce billet (« Obésité, IMC supérieur à 30 », « cancer évolutif sous traitement », …) ;
  2. « le requérant cohabite avec M./Mme YYY, qui est atteint(e) de : XXX ; remplacez XXX, par la rédaction comme indiqué au point 2-1 de ce billet, et YYY par le nom de la personne à risque ;
  3. « le requérant est le/la ZZZ de M. / Mme YYY, qui est atteint(e) de XXX, et est donc concerné(e) au titre de l’intérêt moral tenant au souhait légitime que ce proche soit protégé d’une menace grave et potentiellement mortelle » ; remplacez ZZZ par « père », « mère », « beau-père », « belle-mère », « fils », « fille », …, et YYY par le nom de la personne à risque.

3/ Créez vos fichiers

Il vous faut alors cliquer sur chacun des 4 boutons pour cliquer et télécharger les 4 fichiers. Patientez, cela peut mettre une trentaine de secondes :

Et c’est tout : les 4 fichiers se retrouvent automatiquement dans votre dossier de Téléchargements.

Il ne se passe plus rien ensuite sur cette page, revenez ici lire la suite, pour la seconde partie de la procédure…

V. Déposez votre Recours

5-1 Documents nécessaires

Vous disposez normalement à ce stade des 4 documents pdf précédemment cités.

  • si vous souhaitez seulement déposer un « Référé liberté », vous n’avez besoin que des documents 01 et 02 ;
  • si vous souhaitez déposer un « Référé liberté » et un « Recours pour excès de pouvoir », ce que nous recommandons, vous avez besoin des quatre documents.

Il vous faut enfin un dernier document : le décret attaqué, qui n’est pas personnalisé, et que nous vous fournissons ici : 05-decret-n-2020-1098 (cliquez pour l’avoir).

5-2 Procédure de dépôt

Muni de vos 3 (01…, 02…, 05…) ou 5 (01…, 02…, 03…, 04…, 05…) documents pdf, il vous suffit alors d’aller sur cette page dédiée du site du Conseil d’État :

Déposer un TéléRecours Citoyen au Conseil d’État

5-2-0 Créez votre compte

Il vous faut tout d’abord créer un « compte particulier » :

C’est simple, indiquez votre identité, votre adresse, votre vrai e-mail, un mot de passe très compliqué comme indiqué, et de retaper le code de sécurité affiché à la fin (« Code Captcha »).

C’est terminé, vous allez recevoir un mail pour valider votre adresse :

Il suffit de cliquer sur le bouton bleu « Activez votre compte« :

Il vous suffit alors de vous connecter (en cliquant sous le case verte sur « vous connecter » ou alors ici), n’oubliez pas de cocher « Rester connecté », puis cliquez sur « Je me connecte » :

Sur l’écran d’accueil, cliquez sur « Déposer une nouvelle requête » :

5-2-1 Lisez l’Avertissement

La première étape du dépôt de votre requête est un Avertissement :

Le Conseil d’État vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure sérieuse.

Il suffit de cocher les deux cases à la fin :

5-2-2 Indiquez le requérant

La deuxième étape du dépôt de votre requête est l’identification du demandeur (le « requérant « ).

Indiquez « En tant que seul requérant » :

Comme indiqué, si votre conjoint ou vos parents veulent vous appuyer, faite chacun un recours, c’est très rapide comme vous le voyez.

Comme vous êtes seul(e), le site va afficher automatiquement le nom associé à votre compte personnel, que vous venez de créer.

5-2-3 Indiquez la juridiction saisie

La troisième étape du dépôt de votre requête est l’indication de la juridiction saisie.

Nous saisissons donc le Conseil d’État :

Il faut ensuite indiquer la requête. Commençons par le Référé-Liberté ; il faut choisir « Un référé » :

5-2-4 Envoyez vos documents

La quatrième étape du dépôt de votre requête est l’envoi de vos pièces en pdf.

Partie 1 : Pièces obligatoires

Il faut maintenant joindre les documents, en cliquant à chaque fois à droite sur le « + » :

Il vous faut envoyez le document 01-refere-saisie.pdf dans la partie Requête, et le document 05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie Acte attaqué :

Partie 2 : Pièces complémentaires

Il faut envoyer le document 02-refere-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : « Déclaration d’absence de pièces » :

Et c’est tout ; il vous faut ensuite cocher la case « J’ai bien noté etc », puis cliquer sur « Suivant » :

5-2-5 Validez et envoyez votre requête de Référé-Liberté

La cinquième étape est le récapitulatif et la validation finale

Il suffit de relire le récapitulatif, de cocher les deux cases, et de cliquer sur « Envoyer » :

N’ayez crainte, la formulation est générale, et plus indiquée pour les cas hors Conseil d’État et pour les plaisantins.

Il n’y a aucun frais dans ce genre de procédure, même si on perd, quand on agit de bonne foi en étant concerné par un décret, ce qui est le cas des personnes vulnérables et de leurs proches.

Comme vous êtes concerné par le décret, cette procédure de Référé-Liberté n’est pas abusive, cette procédure de télérecours sans avocat a justement été créée pour ce genre de cas, afin que les citoyens puissent défendre leurs droits fondamentaux.

C’est terminé, votre Référé-Liberté est déposé !

5-2-6 Recommencez pour déposer votre Recours pour Excès de Pouvoir

Il vous reste à déposer le Recours en Excès de Pouvoir ; c’est exactement la même procédure. Simplement à la troisième étape, il vous faut choisir « Une procédure normale« , et non pas « Un référé » :

La quatrième étape devient :

Partie 1 : Pièces obligatoires

Il faut envoyer le document 03-recours-saisie.pdf dans la partie Requête, et le document 05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie Acte attaqué :

Partie 2 : Pièces complémentaires

Il faut joindre le document 04-recours-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : « Décret n° 2020-1098 » :

Et c’est tout ; il vous faut ensuite cocher la case « J’ai bien nommé mes…« , puis cliquer sur « Suivant » :

La cinquième étape est identique, c’est le récapitulatif et la validation finale, il suffit de cocher les deux cases et de cliquer sur « Envoyer » :

Et voilà, vos deux requêtes sont bien déposées ! Félicitations, vous venez de défendre vos droits. 🙂

Vous avez normalement une confirmation à l’écran avec le numéro de votre recours, un état « envoyé » et la date et leur de votre requête :

Vous recevrez également un mail pour chaque requête.


Comme indiqué, il faut recommencer toute la procédure si votre conjoint ou vos parents veut également faire valoir leurs droits.


L’audience du Référé-Liberté se tiendra normalement la semaine prochaine, il vous faut donc faire vite !


Enfin, nous vous résumons en termes clairs dans ce billet le contentieux lancé ; vous serez probablement intéressé par le rappel des faits qui explique le processus (et les responsables) ayant conduit à l’abrogation du décret :

Covid-19 : Comment le Gouvernement a réduit à néant la protection des personnes vulnérables


P.S. Si vous êtes fonctionnaire, ce décret vous concerne également, vu qu’il sert de base à la circulaire 6208/SG du 1er septembre. En particulier si vous disposez d’une protection juridique, une seconde procédure pourrait être très intéressante à mener, vu que nous n’avons pas pu la lancer, contactez-nous…

P.P.S. Si vous avez des remarques, des questions ou des informations, vous pouvez nous écrire ici (réponse non garantie en fonction du nombre, cependant, mais nous ferons au mieux).


Annexe : Quelques témoignages

30 réactions et commentaires

  • Kat // 12.09.2020 à 22h47

    Bonjour
    Tout d’abord un grand MERCI
    Quelle est la seconde procédure si protection juridique ?
    Merci

  • Jolicoeur // 13.09.2020 à 10h42

    MERCI pour tous vos efforts! C’est très apprécier par cette asthmatique severe chronique en ALD qui travaille avec les enfants.

  • Ktie // 13.09.2020 à 12h21

    Bonjour je suis fonctionnaire et intéressée par l autre procédure également
    Merci

  • Gabriel&33 // 13.09.2020 à 12h35

    Bonjour,

    Il faudrait peut-être rassurer les personnes qui hésiteraient à déposer les requêtes en leur nom en précisant si elles pourraient être exposées à des frais ou non ou tout au moins les incidences à la fois sur l’engagement des procédures et dans le cas d’un rejet du référé et du recours pour excès de pouvoir.
    En effet, certaines personnes ont peut-être des craintes sur l’engagement d’une procédure à titre personnel.
    Merci à vous.

  • sweet // 13.09.2020 à 14h09

    Les téléchargements ne sont plus possibles pour l’instant, ça renvoie à une page d’erreur! j’essaye depuis une demi heure! :/

    • Les-crises // 13.09.2020 à 17h02

      Désolé, c’était un bug dû au succès 🙂

      C’est réparé !

  • Zabou // 13.09.2020 à 17h28

    Enfin une lueur d’espoir et surtout le sentiment d’être moins seuls face à un mur d’indifférence … Merci à vous. Nous avons fait les 2 procédures pour chacun de nous

  • Shrapnel // 13.09.2020 à 18h10

    Bonjour,je n’arrive pas à avoir un lien vers le formulaire. Pouvez vous me le procurer. Merci d’avance.

    • Sam // 13.09.2020 à 20h55

      Bonsoir avez vs eu une réponse car je ne trouve pas non plus 🤷🏽‍♀️

      • Sylvie // 13.09.2020 à 21h47

        Bonsoir. Est ce que vous cliquez bien sur le lien écrit en bleu et surligné en jaune : « Créez votre recours sur cette page » ce lien est situé après la phrase « maintenant que les choses sont plus claires pour vous, il vous suffit…. » il vous ouvre une page à compléter avec les documents à télécharger.

  • Joëlle // 13.09.2020 à 20h10

    Bonsoir
    Impossible d’avoir les documents

  • sylvie // 13.09.2020 à 20h25

    bonjour, un grand merci à vous. J’ai envoyé les deux procédures.

  • Mandarine // 13.09.2020 à 22h55

    Bravo ! Je m’y mets dès demain.
    Merci à vous

  • LibEgaFra // 14.09.2020 à 08h18

    Tout simplement génial !

    Pour une fois une utilisation intelligente des possibilités d’internet et de la programmation. Bravissimo !

    (Même si je ne suis pas concerné.)

  • CB // 14.09.2020 à 09h49

    Je salue au plus haut point cette initiative. En tant qu’asthmatique sévère en ALD, en couple avec une personne souffrant d’asthme modéré, j’avais pourtant repris le travail (en caisse dans une grande surface) en juillet en me disant que si jamais la situation sanitaire venait à se dégrader je pourrais toujours repartir en isolement. La situation ne cesse de s’aggraver et ce qu’a fait le gouvernement est une honte et me donne envie de vomir. Je croise les doigts pour que cette démarche aboutisse (j’ai signé les 2 recours) et en attendant je suis rongé par la peur au quotidien au travail face à des clients monstrueux d’irrespect et dans les transports en commun devant certains usagers qui ne respectent rien non plus…

  • RGT // 14.09.2020 à 10h28

    Excellente initiative à laquelle je participerais volontiers.

    Si j’étais « éligible » selon la définition très restrictive imposée par la « norme » auto-définie par nos « élites ».

    Je suis atteint de plusieurs pathologies, mais le niveau de chacune d’elles est trop faible pour pouvoir être « admissible »…
    Bien que pour mon médecin (qui n’est pas une buse) affirme sans ambiguïté que je suis une « personne à risque » et que l’ensemble de mes pathologie et des traitements que je reçois imposent que je ne sois surtout pas en contact avec le virus.

    Et je suis loin d’être le seul dans ce cas, passé la cinquantaine le nombre d’humains en bonne santé décroît très rapidement et ils deviennent dès lors une « charge insoutenable » pour l’ensemble de la société.

    Je pense cette exclusion est sans doute motivée par le faits que les « épaves » « coûtent un pognon dingue » qui pourrait être plus judicieusement utilisé (radars automatiques, LBD40, CICE, etc.) d’où la nécessité de les euthanasier à l’insu de leur plein gré…

    Par contre, les rentiers héréditaires oisifs (à l’abri dans leurs bunkers) ne doivent surtout pas prendre le moindre risque : Comment pourraient-ils financer les campagnes électorales s’ils doivent dépenser leurs fortunes à se maintenir en bonne santé ?

    Et je ne vous parle pas des « divins élus » ni de « l’élite de la fonction publique », particulièrement du côté de Bercy qui peuvent décider eux-mêmes des risques dont ils doivent absolument être exemptés.

    Si pour continuer à maintenir leur train de vie de nombreux « moins que rien » crèvent ça n’a pas aucune importance et ils s’en foutent éperdument.

    • LibEgaFra // 14.09.2020 à 11h39

      « Si pour continuer à maintenir leur train de vie de nombreux « moins que rien » crèvent ça n’a pas aucune importance et ils s’en foutent éperdument. »

      On peut même imaginer qu’ils s’en réjouissent puisqu’ils le programment (que des « moins que rien » crèvent) en organisant ces ruptures d’isolement des personnes à risques.

  • patgas // 14.09.2020 à 17h44

    Bonjour,
    je vous remercie vraiment pour cette initiative que d’ailleurs on attendait aussi de la part de nos syndicats.
    On a l’impression d’être vraiment une catégorie oubliée et vous nous redonnez de l’espoir.

    • Les-crises // 14.09.2020 à 18h53

      « Directement du Producteur au Consommateur ».

      Les circuits courts, c’est l’avenir 😉

      • Incognitototo // 15.09.2020 à 15h21

        C’est cependant dommage que la France continue à être l’un des rares pays à ne pas permettre « l’action de groupe », sauf pour les problèmes liés à la consommation…
        Mais il est vrai, qu’on ne peut pas attendre de notre intelligentsia politique de donner de vrais droits d’accès à la justice aux Français… Le suspens est insoutenable pour savoir si EDM, si soucieux de l’accès à la justice pour tous, va y mettre bon ordre.
        En attendant qu’il se décide, je m’y mets cette nuit.

  • Cha35 // 15.09.2020 à 13h54

    Bonjour , je suis assistante dentaire en Ald car capacité respiratoire à 50% donc celà m’intéresse .

  • Gabgil38 // 15.09.2020 à 23h47

    Un grand merci pour votre travail et votre tuto. Je viens de déposer mon référé. Et ptg sur FB aussi.. on va se battre et ils vont nous écouter!!

  • Mary // 16.09.2020 à 09h00

    Félicitations! Pour tout! Votre guide de procédure est parfait! Simple, clair et qui renforce notre assurance à pouvoir se battre contre le gouvernement! Merci!

  • Nonna // 16.09.2020 à 19h23

    Bonjour,

    Quel dommage, que je ne puisse verser car le site du Conseil de l’Etat était en maintenance !!!! J’ai tout préparé pour nous deux (couple) , j’y reviendrai plus tard car je ne baisse pas les bras.
    Le télétravail 5/5j permet de travailler et ne pas être en arrêt maladie (comme me le propose le Dr!!!) et surtout RESTER PROTEGER
    Le même qui m’a fait les 2 certificats d’isolement et là, il ne veut rien savoir je ne rentre pas dans les cases donc c’est Niet….Pfffff On marche sur la tête dans ce pays….

  • Cathy // 20.09.2020 à 19h44

    Bonjour, Je suis agent public,
    Je suis en télétravail depuis mai, mon médecin m’a établi un certificat d’isolement en mai. Mon établissement me demande alors que je travaille depuis mai, de lui fournir un nouveau certificat, alors que je n’étais pas en chômage partiel (ni en ASA pour les agents publics). Le certificat d »isolement remis par un médecin est une mesure d’isolement qui permet au médecin de nous mettre en arrêt de travail. Cette possibilité de mise en arrêt est valable jusqu’au 10 octobre pour l’instant décret 2020-73 article 3. Même si vous n’est plus vulnérable selon le décret, , contacter votre médecin.
    Intéressée par un référé car je ne suis pas la seule dans cette situation

  • Shrapnel // 21.09.2020 à 12h50

    Bonjour, j’ai déposé mes deux référés mais savez-vous quand le conseil d’État va statuer ?

  • tatieChéline // 22.09.2020 à 13h50

    Bonjour je suis agent dans la fonction publique territoriale j’ai été en autorisation spéciale d’absence du 13 mars au 13 juillet je suis sous traitement immunosuppresseur et diabétique de type 2.Ayant contacté la médecine du travail car je m’inquiète de la situation sanitaire dans nos locaux étant donné que mes collègues tombent les uns après les autres positifs et que nous sommes dans des bureaux avec une VMC. La médecine du travail m’a répondu que mes doses ne sont pas immunosuppressive.Ils ne prennent pas en compte le diabète qui vient aggraver un peu plus le traitement que je prends depuis 3 ans. Bref on me dit de respecter strictement les mesures barrières et le port du masque.. nous sommes de la chair à canon

  • swann // 24.09.2020 à 15h03

    Bonjour, je viens de faire la procédure ce midi et cet après midi, j’ai une personne du conseil d’état qui a fait une une recherche internet sur moi. Est-ce une procédure normale ou dois-je m’en inquiéter?

  • Jean // 25.09.2020 à 22h27

    Bonsoir,
    Un grand merci pour votre soutien au personnes vulnérables !
    Avez-vous eu un retour concernant les requêtes en référé auprès du Conseil d’État?
    Pour ma part je viens de recevoir une réponse à ma requête (Vers 20h ce soir) :
    Ma requête a été rejetée pour absence de pièces justificatives: Attestation médical, Ordonnances.
    Je me suis contenté d’envoyer les pièces citées dans la tutoriel réalisé par vous. (Je ne sais pas si j’ai bien fait..)
    Cordialement

  • Jean // 25.09.2020 à 22h53

    Merci à vous!

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